Déliberation - 26 03 040 Delegations accordes Maire Sign Vise

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Déliberation - 26 03 040 Delegations accordes Maire Sign Vise Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aiguillon-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 26 03 040 Delegations accordes Maire Sign Vise)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23-03-2026 ID : 085-200096832-20260320-DELIB26 040-DE V7

L'AIGUILLON

LA-PRESQU’ LE_

MAIRIE DE

L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ÎLE

26-03-040

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

RÉUNION DU 20 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vendredi 20 mars, le Conseil Municipal de la Commune de L'Aiguillon-la-

Presqu'île (Vendée), dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à 18 heures 30 à la Salle

Polyvalente de L'Aiguillon-sur-Mer, sous la présidence de Monsieur Laurent HUGER, Maire de la Commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile.

Date de convocation : 16 mars 2026

Membres en exercice : 27

Quorum : 14

Membres présents : HUGER Laurent ; PACTAT-LAFAYE Josiane; BOISSEAU Nicolas ; GOUIN Jackie ; DUPUY

Emmanuel : BOUTEFEUX Aline ; GIRARD Jean-François ; GARNIER-CRUCHON Nathalie ; OUVRARD Bruno ;

FISSON Séverine : SURY Fabien ; BENOIT Pascaline ; PLAIRE Jules-Théo ; ROY Véronique ; ROCHER Eric ;

ROBLET Laurent : MOURAT Charlotte: LARCHER Valentin; GAUCHER-LOTH Catherine; BLANCHARD

Christophe : ROSSIGNOL-VOSSART Séverine; LEBEAU Pierre, TRAINEAU Silvia; BANACH Marc; VALLS Maryline ; BAUDILLON Luc

Membres absents excusés : ROULOIS-RIVERON Charlotte (donne pouvoir à Laurent HUGER) ;

Monsieur Pierre LEBEAU est désigné secrétaire de séance (article L2121-15 du C.G.CT).

QUESTION 26-03-040 : DÉLÉGATIONS ACCORDÉS AU MAIRE DE L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE DANS

LE CADRE DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur HUGER, Maire de L'Aiguillon-la-Presqu'île expose à l'assemblée que pour faciliter la bonne

gouvernance de la commune de L'Aiguillon-la-Presqu'ile, il est proposé au Conseil Municipal de confier

au maire les délégations prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, telles que modifiées par la Loi n°2018-2021 du 23 novembre 2018 (art 6 et 9),

L'article L2122-22 stipule que :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la

durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des

1Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23-03-2026

ID : 085-200096832-20260320-DELIB26 040-DE

ne

droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas

échéant, faire l'objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées :

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 500 000 €, à la réalisation des

emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux

et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L.1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du code ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres inférieurs à 216 000 € ainsi que toute décision concernant leurs avenants,

lorsque les crédits sont inscrits au budget, d'agréer les actes de sous-traitance et valider les modalités de

paiement pour l'ensemble des marchés publics

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier où supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que

la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 21 1-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans toutes les parties du territoire communal qui y sont soumis, quels que

soient le prix et les conditions déclarés

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle,

-Dépôts de plaintes en gendarmerie,

“Représentation en justice devant les juridictions judiciaires et administratives pour que la

commune soit maintenue dans ses droits

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

et de 5000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus

La présente délégation autorise le Maire à intervenir pour les actions suivantes : recours de plein

contentieux, recours pour excès de pouvoir, citations directes, assignations tant en procédure

d'urgences (référés) qu'au fond. En matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans

constitution de partie civile, déposées auprès de la police nationale ou de la gendarmerie, du Procureur

de la République ou du doyen des juges d'instruction, ainsi que sur les procédures de citation directe.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal à savoir le plafond des franchises fixés dans les

contrats d'assurance ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-

2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de financesEnvoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

Publié le 23-03-2026

ID : 085-200096832-20260320-DELIB26 040-DE

De

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la

participation pour voirie et réseaux;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal : montant maximum autorisé de 500 000 €

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la

commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article

L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine,

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions après avis favorable du

bureau municipal et sans limitation de montant dès lors que l'opération a été inscrite au budget;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28 ° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au | de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ; 29 ° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au 1 de l’article L 123- 19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, présentés par le comptable public, correspondant à

une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 3000 €

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article

L. 2123-18 du présent code.

Entendu le présent exposé,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABST. PART AU VOTE

26 1

Vote contre : Mr Marc BANACH

> ADOPTE

Article 1 : La proposition d'attribution des délégations prévues à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, comme indiqué dans l'exposé ci-dessus est adoptée.

Article 2 : Conformément à l'article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet de l'intervention d'un adjoint, dans l’ordre des nominations, en cas d'empêchement du maire.Envoyé en préfecture le 23/03/2026

Reçu en préfecture le 23/03/2026

pusiéie 28-03-2026 > LOVT ID : 085-200096832-20260320-DELIB26 040-DE

Article 3 : Conformément à l’article L 2122-18 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l'objet d'une subdélégation à un adjoint

par voie d'arrêté.

Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Pierre LEBEAU Laurent HUGER