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Déliberation - 11. delib protocole daccord transactionnel avec facility park
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 11. delib protocole daccord transactionnel avec facility park)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°11
OBJET :
Autorisation donnée au
maire de signer un
protocole d’accord
transactionnel avec la
société Facility Park
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
NT #v î É th le : 19 pr
2 7] DEC, 2522 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 8 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 2 décembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la
présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET (arrivée à 20h07), M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO (arrivée à 20h06), M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON (arrivé à 20h04), Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈNE.
Absents excusés :
M. ARNOULT Procuration à M. DALOYAU
Mme HAGEGE-RADUTA, Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à Mme SOUMAT Mme DARROUX Procuration à M. le Maire
Absent
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHENET
« Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Services techniques
Cadre de Vie
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2022
DELIBERATION N°11
OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UN PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE FACILITY PARK
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment les articles 1121, 2044 et 2052,
Vu le marché 17CV01 qui lie la ville à la société Facility Park pour la gestion, maintenance et exploitation du parking souterrain public, sis place Pierre Mendès France — 95160 MONTMORENCY
Considérant notamment la demande de remboursement des consommations d'électricité des
points lumineux de la partie privative du parking par la société Facility Park.
Considérant le différend opposant les parties,
Considérant les réunions survenues entre celles-ci afin de trouver une issue à ce différend,
Vu le projet de protocole transactionnel établi en accord avec la société Facility Park,
Vu l’avis favorable de la commission de l’urbanisme, du développement économique, des infrastructures, des transports et de l’environnement du 24 novembre 2022,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. BRIANCHON,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer avec la société Facility Park le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération,
IMPUTE la dépense au budget.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.