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Déliberation - 9. delib protocole daccord transactionnel avec botte fondations
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 9. delib protocole daccord transactionnel avec botte fondations)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°9
OBJET :
Approbation et autorisation donnée
au Maire de signer le protocole
d'accord transactionnel avec la
société Botte Fondations
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: -5 JUIL 202
Publiéele: “5 JUIL. :972
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le : { 6 JUIL. 207?
PER :
Pour le Mir délégation
Le D.G.ASy,
Anne-Mari,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 30 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 30 juin à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 24 juin 2022, s’est réuni à la Saile des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, Mme DARROUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, Mme BONNET, M. ZUILI, M. DUCHÈÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH........ Procuration à M. SAURAY M. GUIRAUDET ….. Procuration à M. PEGARD Mme ANGELO … … Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN … Procuration à M. ARNOULT Mme PHILIPPON
Absent :
M. AVEAUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme CHARBONNIER
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. H peut également faire l'objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit: - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Juridique
AMS
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUIN 2022
DELIBERATION N°9
OBJET : APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE BOTTE
FONDATIONS
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code civil, et notamment les aticles 2044 et suivants,
Considérant que lors de l’éxecution du marché 18BTO01, la société Botte Fondations, titulaire
de ce marché, a dégradé la voirie communale,
Considérant que la réception de ces travaux a fait l’objet d’une réserve, bloquant ainsi la restitution à la société Botte Fondations de sa caution bancaire,
Considérant, par ailleurs, que le préjudice de la Ville avait été évalué à la somme de 18 545 € en septembre 2019 sans que cette indemnisation ne soit versée à la Ville,
Considérant qu’afin de régler ce litige, la Ville et la société Botte Fondations se sont
rapprochées,
Vu l’avis favorable de la commission du Cadre de Vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures,
des Transports et de l’Environnement en date du 16 juin 2022,
Vu la note de présentation et sur rapport de M. DAUX,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité,
APPROUVE le protocole d’accord transactionnel annexé à la présente délibération.
AUTORISE M. le Maire à signer ce protocole d’accord transactionnel.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
W—