Arrêté - AR 2025 009 DIR Arrete portant derogation au repos dominical

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Arrêté - AR 2025 009 DIR Arrete portant derogation au repos dominical Document publié le Lundi 15 septembre 2025 par la commune de Bellegarde. Lien du pdf (Arrêté - AR 2025 009 DIR Arrete portant derogation au repos dominical)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 RepuBLiq} 984 89 Préfeet LG

Liberté - Ed Publié le 23/12/2025

ID : 030-213000342-20251223-AR_2025_009_DIR-AR

ARRETE DU MAIRE DEPARTEMENT DU GARD

VILLE N° DIR/2025/009

DE a. —.—

OBJET

BELLEGARDE ARRETE MUNIPAL DIRECTION GENERALE PORTANT DEROGATION COLLECTIVE A LA |

REGLE DU REPOS DOMINICAL DES SALARIES

S rm =

Le Maire de la commune de BELLEGARDE

Vu le Code du travail, notamment les articles L.3132-13, L.3132-26 à L.3132-27-1 et R.3132.21, Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et suivants, L.2131-1 et L.2132-2 et R.2122-7,

Vu la demande en date du 15 septembre 2025 présentée par la SAS SOMAJEAN — Carrefour Market — tendant à obtenir dérogation au principe du repos dominical des salariés prévue par l'article L.3132-26 du Code du travail pour 12 dimanches de l'année 2026, Vu la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressées engagée en application de l'article L.3132-26 susvisé,

Vu la délibération de la Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence en date du 3 novembre 2025 émettant un avis défavorable à la demande de dérogation pour 12 dimanches par an,

Vu l'avis favorable rendu par le Conseil municipal lors de sa séance du 4 décembre 2025 pour une dérogation à 5 dimanches par an,

Considérant que, en vertu de l'article L.3132-13 susvisé, les établissements dans lesquels s'exerce Un commerce de détail, spécialisé ou non, alimentaire ou à prédominance alimentaire bénéficient d'une dérogation permanente de plein droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13 heures; qu'une dérogation administrative devient nécessaire pour ces établissements lorsqu'il s'agit d'occuper des salariés le dimanche au-delà de 13 heures,

Considérant qu'aucune disposition règlementaire, fondée sur les dispositions de l'article L.3132-29 du Code du travail, n'interdit l'exercice d'une activité commerciale concernée sur le territoire de la commune de Bellegarde pendant les dimanches pour lesquels la dérogation est sollicitée,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Tous les commerçants, sans exception, établis sur le territoire de la commune de Bellegarde, qui se livrent à titre d'activité exclusive ou principale à la vente de denrées alimentaires au détail, sont autorisés, au titre de l'année 2026 à employer leurs salariés après 13 heures les dimanches :

> 19 avril > 20 septembre

> 7juin > 20 décembre > 12 juillet

Précisément, les établissements commerciaux visés par la présente dérogation sont exclusivement

ceux-ci après désignés :

Carrefour Market Alim 2 Saint Jean Bio Garden Boucherie le Biou d'Or Boucherie Dubois Le Comptoir Méditerranéen Provence Primeurs Le Potager de Florette

= Hôtel de Ville — 1 place Charles de Gaulle - 30127 Bellegarde & 046601 11 lé © mairie.accueil@bellegarde.fr

Site : www.bellegarde.frEnvoyé en préfecture le 23/12/2025

Reçu en préfecture le 23/12/2025 L

Publié le 23/12/2025 S C

ID : 030-213000342-20251223-AR_ 2025 _009_DIR-AR

ARTICLE 2 :

Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à l'employeur pourront travailler le

dimanche après 13 heures sous couvert de la présente dérogation.

ARTICLE 3 :

Chacun des salariés privés du repos dominical bénéficiera, en contre partie des heures travaillées le dimanche après 13 heures, d'un repos compensateur d'une durée équivalente, sans préjudice du repos hebdomadaire obligatoire d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et du repos quotidien habituel d'une durée minimale de onze heures consécutives.

Ce repos compensateur sera accordé par roulement, dans les quinze jours qui précèdent où qui suivent le dimanche travaille auquel il se rapporte.

I complète le repos compensateur dû, en application de l'article L.3132-13 du Code du travail, aux salariés employés le dimanche jusqu'à 13 heures sur le fondement de ce même article.

Ce repos compensateur s'applique sous réserve que des dispositions conventionnelles ou

contractuelles ou qu'un usage voire une décision unilatérale de l'employeur en termes de repos compensateurs ne soient pas plus favorables pour les salariés.

En route, ces mêmes salariés devront, pour chaque dimanche travaillé après 13 heures, percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une

durée de travail équivalente.

La rémunération pour les heures de travail accomplies le dimanche jusqu'à 13 heures sera quant à elle, le cas échéant, majorée conformément aux dispositions de l'article L.3132-13, 4ème alinéa, du Code du travail.

ARTICLE 4 :

Dans les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m?, lorsque les jours fériés légaux, autres que le 12° mai, sont travaillés, ceux-ci seront déduits des dimanches désignés à l'article 12 ci-dessus, dans la limite de trois.

ARTICLE 5 :

La présenté dérogation n'emporte pas autorisation d'employer les dimanches susvisés les apprentis de moins de dix-huit ans, sauf dans les établissements se livrant, à titre exclusif, à Un commerce de détail alimentaire.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Général des Services, Mesdames et Messieurs les officiers de police judiciaire, Mesdames et Messieurs les agents de contrôle de l'inspection du travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit par ordre de date sur le registre des actes du maire et publié sur le site de la ville www.bellegarde.fr le 23 décembre 2025.

ARTICLE 7 :

Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Gard

- Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité départementale du Gard

Fait à Bellegarde, le 23 décembre 2025

Juan MARTINEZ,

Maire de Bellegarde

gracieux ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compté publication. Le Hibunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » ac IDE BAT le site internet

www.telerecours.fr, »