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Arrêté - ARRETE N°149 2022 Derogation au Repos Dominical 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°149 2022 Derogation au Repos Dominical 2023)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2022
nm
it:
1FLLe
Publié
le
ID
: 030-213002785-20221230-ARRETE1492022-AR
MAIRIE
DE
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°149/2022-6.4 (A.A.R)
OBJET
:DÉROGATION
AU
REPOS
DOMINICAL
POUR
LES
COMMERCES
DE
DETAIL
—
ANNÉE
2023
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
LAURENT
DES
ARBRES
;
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
suivants
;
-
Vu
l'article
257
de
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015,
dite
loi
Macron
:
-
Vule
code
dü.
travail
et
notamment
ses
articles
L.3132-26,
L.3132-27
et
R.3132-
21;
=
-
Vu
l'avis
réputé
favorable
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
en
date
du
12/12/2022
;
-
Vu
l'avis
du
conseil
municipal
en
date
du
14/12/2022
;
-
Vu
la
consultation
préalable
et
l'avis
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés
;
-
Considérant
que
les
ouvertures
dominicales
exceptionnelles
des
établissements
de
commerce
de
détail
contribuent
au
dynamisme
commercial
de
la
Commune
de
Saint-
Laurent-des-Arbres
et
qu’elles
répondent
aux
attentes
et
à
l'intérêt
de
sa
po-
pulation
;
-
Considérant
le
courrier
en
date
du
22/10/2022
du
directeur
de
l’'Hyper
CASINO
sol-
licitant
l'ouverture
de
l'Hypermarché
certains
dimanches
sous
réserve
de
l'accord
du
personnel
concerné
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
établissements
de
commerce
de
détail
établis
sur
la
Commune
de
Saint-Laurent-des-
Arbres,
où
le
repos
hebdomadaire
des
salariés
a
lieu
habituellement
le
dimanche,
sont
autorisés
à déroger
à
la
règle
de
repos
dominical
les jours
suivants :
-
dimanche
2,
9,
16,
23
et
30
juillet
2023
;
-
dimanche
6,
13,
20,
et
27
août
2023
;
-
dimanche
17,
24
et
31
décembre
2023.
ARTICLE
2
Les
commerçants
concernés
devront
respecter
scrupuleusement
les
dispositions
de
l'ar-
ticle
L.3132-27
du
code
du
travail
en
ce
qui
concerne
les
droits
sociaux
des
salariés.
Chaque
salarié,
privé
du
repos
dominical,
percevra
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
la
rémunération
normalement
due
pour
une
durée
de
travail
équivalente
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Le
repos
compensateur
devra
être
ac-
cordé
soit
collectivement,
soit
par
roulement,
dans
la
quinzaine
qui
précède
ou
suit
la
suppression
du
repos
dominical.
Si
le
repos
dominical
est
supprimé
un
dimanche
précé-
dant
une
fête
légale,
le repos
compensateur
est
donné
le jour
de
cette
fête. Envoyé
en
préfecture
le 30/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 30/12/2022
Publié
le
ID : 030-213002785-20221230-ARRETE1492022-AR
ARTICLE
3
Seuls
les
salariés
volontaires
ayant
donné
leur
accord
par
écrit
à
leur
employeur
peuvent
travailler
le dimanche.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
5
M.
le
directeur
général
des
services,
M.
le
commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait à St
Laurent
des
Arbres,
le
30/12/2022.
Téléphone
: 04.66.50.01.09
- accueil.mairie@mairiesida.fr