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Procès Verbal - pv seance cm du 20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Locqueltas. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance cm du 20.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Département du MORBIHAN

Arrondissement de VANNES

Commune de LOCQUELTAS

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU

CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Nombre de Conseillers

en exercice 19

L'an deux mille vingt-six, le 20 mars à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de LOCQUELTAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur JACOB Claude, doyen de l’assemblée.

Nombre de Conseillers

présents

Procuration(s)

19

0

Date convocation : 16 mars 2026

Présents : JACOB Claude (doyen), GUERNEVÉ Michel, DONARD Georges, NICLAS Marylène, LE ROCH Michel, BARON Hélène, JAN Hervé, HARNOIS Valérie, CABEDOCHE Fabrice, LE DEVENDEC Marie-Jeanne, PENVERN Anne-Laure, TASSE Mickaël, GODEC Sébastien, POIRIER Régis, LE GUILLOUX Julie, ROBILLARD Joana, PAGNIEZ Caroline, ARZUR Lorène, MADEC Gwendal.

Secrétaire de séance : NICLAS Marylène.

OBJET : OUVERTURE DE LA SEANCE ET INSTALLATION DU NOUVEAU CONSEIL MUNICIPAL

Michel GUERNEVE, en tant que Maire sortant, ouvre la séance et appelle un à un les conseillers municipaux amenés à siéger pour ce nouveau mandat.

Michel GUERNEVE déclare le nouveau conseil municipal installé et passe la présidence de la séance à Claude JACOB, doyen de l’assemblée.

OBJET : ELECTION DU MAIRE

(Délibération n°2026.03.11)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Claude JACOB, doyen.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2122-4, L.2122-5, L.2122-7 ;

CONSIDERANT que le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue ;

CONSIDERANT que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;

Claude JACOB, doyen, lit les articles suivants issus du code général des collectivités territoriales :

- Article L.2122-4 : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus. Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil général.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

- Article L.2122-5 : Les agents des administrations financières ayant à connaître de la comptabilité communale, de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur service d'affectation. La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.

- Article L.2122-7 : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Claude JACOB demande ensuite aux conseillers désirant être candidats de se déclarer. Michel GUERNEVÉ se déclare candidat.

Claude JACOB appelle un par un les conseillers pour le vote à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Monsieur GUERNEVÉ Michel : 19 voix (dix-neuf voix).

RESULTAT :

Michel GUERNEVÉ, ayant obtenu la majorité absolue, est proclamé Maire.

OBJET : DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS

(Délibération n°2026.03.12)

Sous la présidence de Michel GUERNEVÉ, élu Maire.

Il est proposé au Conseil Municipal la création de 5 postes d’Adjoints, soit le maximum possible, compte- tenu des nombreuses missions et compétences exercées par la municipalité.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-2 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du conseil municipal ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE la création de 5 postes d’adjoints.

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS

(Délibération n°2026.03.13)

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Michel GUERNEVÉ, Maire.

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7-2 ;

CONSIDERANT que les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ;

Michel GUERNEVÉ, Maire, demande aux conseillers menant une liste de candidats de se déclarer. Michel LE ROCH déclare sa liste comprenant également dans l’ordre Hélène BARON, Hervé JAN, Joana ROBILLARD, Georges DONARD.

Michel GUERNEVÉ, Maire, appelle un par un les conseillers pour le vote à bulletin secret.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

PREMIER TOUR DE SCRUTIN

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 19

À déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0 Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 19

Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

– Liste LE ROCH Michel, BARON Hélène, JAN Hervé, ROBILLARD Joana, DONARD Georges, 19 voix (dix- neuf voix).

RESULTAT :

La liste menée par Michel LE ROCH ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés adjoints au maire :

Michel LE ROCH 1er adjoint, Hélène BARON 2e adjoint, Hervé JAN 3e adjoint, Joana ROBILLARD 4e adjoint, Georges DONARD 5e adjoint.

Michel GUERNEVÉ, Maire, ajoute qu’il y aura également 4 conseillers délégués : Claude JACOB, Gwendal MADEC, Valérie HARNOIS, Marylène NICLAS. Les délégations de fonctions seront officialisées par arrêté. Il n’y a pas de délibération à voter comme pour les Adjoints.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

Michel GUERNEVE, Maire donne lecture de la charte, dont un exemplaire est remis à chaque membre du conseil municipal.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

OBJET : DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Délibération n°2026.03.14)

Monsieur le Maire expose que l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet au conseil municipal de lui déléguer un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Monsieur le Maire indique que l’article précité permet de donner délégation au Maire en trente-et-une matières, en tout ou partie, le conseil municipal étant ainsi totalement libre de choisir parmi ces matières celles qui lui seront déléguées. Il précise que si ces délégations peuvent être données pour la durée du mandat, l’assemblée délibérante peut décider à tout moment d’y mettre fin selon les dispositions de l’article L. 2122-23 du CGCT qui encadrent leur usage.

Monsieur le Maire indique en outre que sauf à ce que le Conseil Municipal s’y oppose expressément, le Maire dispose de la faculté de subdéléguer à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal les délégations qui lui sont données par l’organe délibérant, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article L. 2122-18 du CGCT pour les délégations de ses propres fonctions aux Adjoints ou Conseillers Municipaux.

Il ajoute que lorsque le Maire se trouve dans un cas d’empêchement, le Conseil Municipal redevient décisionnaire dans les matières qu’il lui a déléguées, le Conseil pouvant cependant prévoir et organiser par avance la suppléance du Maire empêché en décidant que dans une telle situation, les décisions dans les matières déléguées seront prises par un Adjoint ou, à défaut par un Conseiller Municipal, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-17 du CGCT.

Monsieur le Maire conclut son exposé en indiquant que le Maire délégataire du Conseil Municipal est astreint à un devoir d’information périodique de l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions obligatoires du Conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.

Il propose alors au Conseil Municipal d’examiner les différentes attributions qui pourraient lui être déléguées pour faciliter et fluidifier le fonctionnement de l’administration communale de façon à permettre des prises de décision rapides.

• 1° Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ainsi que procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

• 2° Fixer dans la limite de 500 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les tarifs des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal dans les limites ci-après définies, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

• 3° Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Le conseil municipal sera amené à se prononcer sur chaque demande de souscription d’emprunt ;

• 4° Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, et dans la limite de 5 000 euros HT ;

• 5° Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

• 6° Passer les contrats d'assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

• 7° Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

• 8° Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

• 9° Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

• 10° Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

• 11° Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, commissaires de justice (anciennement huissiers de justice) et experts ;

• 12° Fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

• 13° Décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

• 14° Fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

• 15° Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, pour les opérations d’un montant inférieur à 5 000 € ;

• 16° intenter au nom de la commune de Locqueltas toutes les actions en justice ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, du fait de l'ensemble de ses activités tant devant toutes les juridictions nationales sans exception, constitutionnelle, administratives et judiciaires, tant civiles que pénales, prud'homales, sociales, commerciales ou ordinales et ce, tant en première instance qu'en appel ou en cassation, et tant devant les juridictions étrangères ou internationales le cas échéant ; • 16°bis Transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

• 17° Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite, pour chaque sinistre, de 10 000 € ;

• 18° Donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local sur le territoire communal ;

• 19° Signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté ainsi que pour signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

• 20° Réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d'un montant maximum de 300 000 euros par année civile ;

• 21° Prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

• 22° Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont celle-ci est membre, et dont le montant ne dépasse pas 500 € ;

• 23° Exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

• 24° Procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, dont les projets ne dépassent pas 50 000 € ;

• 25° Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

• 26° Admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public. Chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret, à savoir 200 €. Le Maire en rend compte au conseil municipal dès la séance suivant la prise de décision ;

• 27° Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code ;

Les délégations consenties prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par le 1er adjoint (article L.2122-17 du CGCT). Par conséquent, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises par le 1er adjoint, président de séance, s’il est amené à remplacer le Maire dans la plénitude de ses fonctions (article L.2122-23 du CGCT).

Le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2122-18, L.2122-22 et L.2122-23 ;

VU la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;

CONSIDERANT que le Maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal (article L.2122-18 du CGCT) ;

CONSIDERANT que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Ces délégations seront fixées par un arrêté du Maire. Ces délégations peuvent être retirées par le Maire à tout moment.

Le conseil municipal,Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT de déléguer au Maire, pour toute la durée du mandat, les délégations sus énumérées ;

Article 2 : AUTORISE le Maire à subdéléguer les délégations sus énumérées à un Adjoint ou à un Conseiller Municipal les délégations reçues ;

Article 3 : CHARGE le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

Article 4 : PREND ACTE que le Maire rendra compte à chaque réunion de conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

OBJET : INDEMNITES DE FONCTIONS

(Délibération n°2026.03.15)

Des indemnités de fonction peuvent être versées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Délégués.

Dans toutes les communes, l’indemnité du Maire est au droit, fixée au maximum. Toutefois, le Maire peut soit toucher l’intégralité de l’indemnité prévue, soit faire adopter une délibération la fixant à un montant inférieur.

Depuis la loi n°2025-1249 dite « Gatel » du 22 décembre 2025, l’enveloppe indemnitaire est calculée sur la base du nombre maximal théorique d’Adjoints que le Conseil Municipal peut désigner (30% de l’exécutif, à savoir 5 Adjoints maximum).

S’agissant des indemnités allouées aux Adjoints et aux Conseillers Délégués, le Conseil détermine leur montant, dans la limite de deux maxima :

- l’enveloppe globale indemnitaire autorisée en fonction de la strate de la commune. Cette enveloppe est l’addition des indemnités maximales du Maire et des Adjoints.

- et le montant maximal autorisé en fonction du mandat détenu. Ces montants, exprimés en % de l’indice brut 1027 de rémunération de la fonction publique, sont fixés aux articles L.2123-23 et L.2123-24.

Concernant les communes dont la population est comprise entre 1 000 à 3 499 habitants, les taux maximums d’indemnités sont les suivants (sur la base de l’indice brut 1027) :

- Maire : 55,70% maximum de 4 110,52 € soit 2 289,56 € bruts mensuels, - Adjoint : 21,38% maximum de 4 110,52 € soit 878,83 € bruts mensuels,

Monsieur Le Maire précise que comme lors des deux mandats précédents, il ne souhaite pas bénéficier de l’intégralité de l’indemnité, mais seulement 85%. Il en sera de même pour les 5 Adjoints, comme lors du mandat précédent.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les indemnités comme ceci : - Maire : 85% de 2 289,56 € bruts mensuels (maximum), soit 1 946,13 € bruts mensuels, - Adjoints (x5) : 85% de 878,83 € bruts mensuels (maximum individuel), soit 747,01 € bruts mensuels chacun,

- Conseillers délégués (x4) : 246,63 € bruts mensuels (maximum individuel).

Michel LE ROCH, Adjoints aux finances, rappelle les montants alloués au Maire et à chaque Adjoints en 2020, respectivement de 1 706 € et 655 € brutes mensuels.Fait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

Fabrice CABEDOCHE demande ce que devient la décote de 15% sur les indemnités du Maire et des Adjoints. Michel GUERNEVE, Maire, explique que cette part de l’enveloppe indemnitaire globale va servir à rémunérer les 4 conseillers délégués.

DECISION :

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L.2123-23 et L.2123-24 ;

VU la loi n°2025-1249 dite « Gatel » du 22 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la commune de Locqueltas se situe dans la strate de population de 1 000 à 3 499 habitants ;

CONSIDERANT que les délégations et attributions aux 5 Adjoints seront officialisées par arrêté du Maire, à l’issue présente séance du Conseil Municipal, selon les délibérations n°2026.03.12 et 2026.03.13 ;

CONSIDERANT que 4 conseillers délégués seront nommés par arrêté du Maire à l’issue de la présente séance du Conseil Municipal.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Article 1 : DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de Maire, Adjoints et Conseillers Délégués, comme indiqué ci-dessus.

Article 2 : CHARGE le Maire d’accomplir toutes les démarches et les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

Séance du conseil municipal le 30 mars :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce la date du lundi 30 mars à 20h30, avec notamment l’approbation de commissions extra-communales ouvertes à la population.

Hélène BARON suggère de communiquer à ce sujet.

Marylène NICLAS indique que c’est le cas sur le compte facebook de la municipalité. Michel GUERNEVE confirme que les appels à candidatures ont déjà débuté.

Séance du conseil municipal le 27 avril :

Michel GUERNEVE, Maire, annonce la date du lundi 27 avril à 20h30 avec les budgets. Il est proposé d’organiser des réunions en amont afin de limiter le nombre séances du conseil municipal dans l’année. Dans ce cas de figure, personne ne découvre les dossiers présentés le jour du conseil municipal. Hélène BARON demande si l’horaire (20h30) convient à tout le monde.

Les membres du conseil municipal sont tous disponibles pour une séance débutant à 20h30. Ce qui n’est pas le cas à 20h00.

Discours introductif au nouveau mandat :

Michel GUERNEVE, Maire, a souhaité attendre la fin de la présente séance, et l’arrivée de la presse locale, pour prononcer quelques mots. Dès les semaines à venir, un rendez-vous sera fixé avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) pour évoquer la situation financière de la commune. L’exerciceFait et délibéré en mairie le jour, mois et an susdits,

Copie certifiée conforme.

2025 est fragile. Les élus sortants sont lucides. Il s’agit de présenter les marges de manœuvre à actionner pour rétablir la capacité à investir. Car il s’agit dès ce début de mandat d’engager les projets suivant : - la réhabilitation du sous-sol du couvent ;

- la transformation de l’ancienne cantine en pôle culturel : livraison prévue en septembre, ce qui est une très bonne nouvelle. D’autant que la PMI attend que les locaux de la médiathèque soient libérés au bénéfice de la maison de l’enfance ;

- l’appel d’offre pour choisir un cabinet amené à travailler sur l’aménagement du lotissement de Lennion ; - la commercialisation des 4 lots du lotissement du Verger ;

- l’avenir de l’école communale ;

- l’aménagement du site autour de la salle polyvalente.

Il y aura plusieurs groupes de travail à ouvrir.

Claude JACOB demande si les dates des prochains bureaux sont actées. Michel LE ROCH confirme qu’il va falloir définir des dates au plus vite.

Hervé JAN estime que chaque commission doit connaître les dossiers prioritaires et savoir comment les valider.

Fabrice CABEDOCHE demande s’il est prévue une rencontre avec les agents municipaux. Hervé JAN approuve et propose également un tour de la commune avec une visite des équipements municipaux.

Lorène ARZUR suggère un pot ou un repas avec le personnel.

Michel GUERNEVE explique qu’il vient d’y avoir un repas le 6 mars dernier. Désormais il est peut-être plus opportun d’attendre septembre.

Hervé JAN propose également un trombinoscope des agents à destination des élus. Gwendal MADEC souhaite organiser la communication interne aux élus.

Michel GUERNEVE approuve et sollicite Gwendal MADEC afin qu’il présente un projet. Michel LE ROCH annonce que les messageries @locqueltas.fr sont en cours de création pour les nouveaux élus.

Michel GUERNEVE clôt la séance à 21h20.