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Arrêté - AR 16 2024 interdisant la consommation dalcool sur la voie publique
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacapelle-del-Fraisse.
Lien du pdf (Arrêté - AR 16 2024 interdisant la consommation dalcool sur la voie publique)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
7
Date de l'arrêté :
14/05/2024 République Française
Département : CANTAL
Objet : Arrondissement : Aurillac
INTERDISANT LA CONSOMMATION LACAPELLE DEL FRAISSE - Commune D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
ARRÊTÉ
N° AR_016_2024
portant INTERDISANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2,
Vu le code pénal et notamment l’article R 610-5,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L 3341-1 et suivants,
Vu ke code de la route et notamment les articles R 412-S1 et R 412-52,
Considérant que la consommation de boissons alcooliques en réunion dags ces endroits favorise et
occasionne des nuisances qui se caractérisent par des nuisances sonores, notamment en période
nocturne sur le domame public,
Considérant que cette situation favorise en soirée et la nuit la constitution de groupes dont il
convient de prévenir l'émergence,
Considérant qu’il appartient à l'autorité municipale de prescrire les mesures portant
réglementation sur la consommation de boissons alcoolisées,
ARRETE :
Article 121 : La consommation d’alcool sera interdite dans le bourg, sur les voies communales de
la commune et dans les lieux publics tous les jours entre 21h et 6h du matin et ce de la période allant
du 01/06/2024 au 31/08/2024.
Article 2 : M. le Maire, M. le Commandant de la brigade de gendarmerie de Montsalvy, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Fait à Lacapelle Del Fraisse, le 14/05/2024
RE) Fait à LACAPELLE-DEL-FRAISSE, lé‘#4‘inai 2024
AR 016 2024