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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 20220224 PV)
Thèmes du document : Logement, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
-/“Handre
Lys
COMMUNAUTÉ
DE
COMMLNES.
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PROCÈS-VERBAL 24
FEVRIER
2022
Le
Secrétaire
de
séance
:
Monsieur
M.
DELVALLE
Jean.
VALIDÉ
PAR
M.
LE SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
LE 2/03/2022
Le
Président
:
Monsieur
HURLUS
Jacques.
CCEFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
1 Nombre
de
conseillers
en
exercice
le jour
de
la séance
: 42
Nombre
de
présents
: 31 jusqu’au
point
3,
puis
32
Nombre
de
pouvoirs
: 10
Nombre
de
votants
: 41 jusqu’au
point
3, puis 42
Etaïent présent(e}s
:
Mme
BEURAERT
Martine,
M.BODART
Michel,
M.BOONAERT
Jean-Philippe,
Mme
BOULENGER
Delphine,
M.
BROUTEELE
Philippe,
Mme
DE
SWARTE
Marie-Dominique,
Mme
DEBAISIEUX
Nathalie,
arrivée
au
point
n°4,
M.DELABRE
Aimé,
M.
DELVALLE
Jean,
Mme
DERONNE
Véronique,
Mme
DURUT
Jocelyne,
M.DUYCK
Joël,
M.FAIDUTTI
Jean-Marc,
Mme
FERMENTEL
Geneviève,
M.FICHEUX
Bruno,
M.HENNEON
François-
Xavier,
Mme
HIEL
Anne,
M.
HURLUS
Jacques,
M.
LAPIERRE
Julien,
M.LORIDAN
Bernard,
Mme
LORPHELIN
Martine,
M.
MAHIEU
Philippe,
M.MORVAN
Hervé,
M.MOUQUET
Denis,
Mme
PLE
Sandra,
M.PRUVOST
Philippe,
M.SÉRÉ
Soarey,
Mme
THERON
MARESCAUX
Stéphanie,
M.THOREZ
Jean-Claude,
M.VANECLOO
Serge,
Mme
VERHAEGHE
Marie-Thérèse,
Mme
VILLE
Augustine.
Absents
excusés
:
Mme
BERTRAND
Dorothée,
procuration
à
M.FICHEUX
Bruno,
M.
BEZILLE
Marc,
procuration
à
M.DUYCK
Joël,
M.
BLERVAQUE
Philippe,
procuration
à
Mme
DURUT
Jocelyne,
Mme
BROUARD
Bénédicte,
procuration
à
M.PRUVOST
Philippe,
M.DEHAENE
Michel,
procuration
à
M.HENNEON
François-Xavier,
Mme
DUHAYON
Monique,
procuration
à
Mme
VILLE
Augustine,
Mme
EVRARD
Monique,
procuration
à
M.
MAHIEU
Philippe,
Mme
HERDIN
Andrée,
procuration
à
Mme
DE
SWARTE
Marie-Dominique,
M.PARENT
Michael,
procuration
à
M.
HURLUS
Jacques,
M.RAVET
Pierre-Luc,
procuration
à
M.THOREZ
Jean-Claude.
Absente
:
Mme
DEBAISIEUX
Nathalie,
jusqu'au
point
n°3,
Secrétaire
de séance
: M.
DELVALLE
Jean.
Monsieur
Le
Président
ouvre
la séance.
Monsieur
Le
Président fait
l'appel.
Le
quorum
est
atteint.
M.
DELVALLE
Jean
est
désigné
par
le conseil
communautaire
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
2 1.
Adoption
du
procès-verbal
du
conseil
du
14
décembre
2021.
Selon
document
envoyé
par
voie
dématérialisée.
I! n'est fait
aucune
observation,
le procès-verbal
est
adopté
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
3 2.
Décisions
prises
par
le
Président
dans
le
cadre
de
la
délégation
accordée
par
délibération
n°20200031
du
30 juillet
2020.
1/
Liste
des
marchés
depuis
le 4
décembre
2021,
arrêtée
au
17
février
2022.
Afin
de
faciliter
le
fonctionnement
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
le
Conseil
communautaire
a
autorisé
le
Président
à
prendre
toute
décision
concernant
là
préparation,
la
passation,
l'attribution,
la
notification,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
passés
sous
la forme
d'une
procédure
adaptée
conformément
à
l'article
L 5211-19
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Président
expose
le point.
Aucune
observation
du
Conseil
communautaire.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
4 300b845S 300078 & TER/TO/TT speed VZ funosuommen) wepse] + speed vz snbiinipaoiÂd spn33 fezue)ta
ERP EE
300007 6t 300000 97 TTO/VO/ET entiere 588p01023 funnoze)38n2IHDuvenenunepiauge)| € s$polosp s8] 110 GPA 180) UN, 18 SSIEUUES 52019 (Tauz) 61Q £ 8p VOUS E| IN JAN, P SSUJIELU 2P UOISSIyY
u FA03 € 30004L87 3006 EX te0t/20/70 SAIO3 ISIN 8p 2528 BU) AVNdOCEQ 2PUDT D D Lonen ej 1nOd BAND p SEULE SP LOS {xa0d) a
DLLINVINON | LHINVINOW | NOLVIHILON nan EEE] 13180 SIVH1NOD
CCFL
- Conseil
communautaire
« 3.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Rapport
annuel
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
Femmes-Hommes.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
loi
n°2014-873
du
4 août
2014
pour
l'égalité
réelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
{articles
61
et
77
de
la
loi),
Vu
les
articles
L 2311-1-2
et
D.2311-16
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2015-761
du
24juin
2015,
Le
Président
informe
l'assemblée
que
les
communes
et
EPCI
de
plus
de
20
G00
habitants,
les
départements
et
les
régions
doivent
présenter
à
l’assemblée
délibérante
un
rapport
annuel
en
matière
d'égalité
entre
les femmes
et
les
hommes.
Cette
présentation
a
lieu
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget.
Il
conditionne
la
légalité
du
vote
des
budgets
des
collectivités
concernées
au
même
titre
que
le
débat
d'orientation
budgétaire.
Le
rapport
appréhende
tout
d’abord
la
collectivité
comme
employeur
en
présentant
la
politique
ressources
humaines
de
la
collectivité
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
: recrutement,
formation,
temps
de
travail,
promotion
professionnelle,
conditions
de
travail,
rémunération,
articulation
vie
professionnelle/vie
personnelle.
Au-delà
de
l’état
des
lieux,
il
comporte
«
un
bilan
des
actions
menées
et
des
ressources
mobilisées
en
matière
d'égalité
professionnelle
entre
les
femmes
et
les
hommes
et
(il)
décrit
les
orientations
pluriannuelles.
»
Ce
rapport
présente
également
les
politiques
menées
par
la
collectivité
sur
son
territoire
en
faveur
de
l'égalité
entre
les
femmes
et
les
hommes.
Le
Président
propose
à
l'assemblée
le
rapport
annuel
sur
l'égalité
femmes-hommes
joint
en
annexe
et
présenté
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget
de
l'exercice
2022.
Après
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de
:
>
PRENDRE
ACTE
de
la
présentation
du
rapport
sur
la
situation
en
matière
d'égalité
femmes
hommes
préalablement
aux
débats
sur
le
projet
de
budget
pour
l’exercice
2022.
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
annuel
sur la situation
en
matière
d'égalité
Femme
Homme.
CCEL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
6 4.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Débat
d'Orientation
Budgétaire
(DOB).
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Le
Conseil
de
Communauté
est
invité
à
tenir
son
Débat
d'Orientation
Budgétaire
{(DOB),
afin
de
discuter
des
grandes
orientations
du
prochain
budget
primitif,
conformément
à
l’article
L 2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
La
tenue
d’un
DOB
est
obligatoire,
et
ce
dans
les
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
primitif.
Conformément
à l'article
L2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriale,
dans
une
Communauté
de
Communes
comptant
au
moins
une
commune
de
3
500
habitants
et
plus,
le
Président
présente
au
conseil
communautaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les
orientations
budgétaires,
les
engagements
pluriannuels
envisagés
ainsi
que
sur
la structure
et
la
gestion
de
la
dette.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
au
conseil
communautaire,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
Le
rapport
précise
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement.
Le
rapport
ci-joint
abordera
donc
successivement
:
-
le
contexte
socio-économique
et
l'environnement
général,
- l'analyse
de
la situation
financière
et fiscale
de
la communauté
de
communes
: données
et ratios
généraux,
fiscalité,
endettement,
-
les
éléments
de
prospectives
2022.
Ilest
proposé
au
Conseil
de
:
>
PRENDRE
ACTE
de
la
tenue
du
débat
d'orientations
budgétaires
relatif
à
l'exercice
2022,
sur
la
base
du
Rapport
annexé
au
dossier
de
conseil
en
sachant
que
ce
débat
a
dorénavant
un
caractère
décisionnel
soumis
au
vote
des
éius.
Le
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
(8
absentions),
prend
acte
du
Débat
d'orientation
budgétaire.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
7 5.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Modalités
de
répartition
de
la
Dotation
de
solidarité
communautaire.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
loi
de
Finances
2020,
Vu
l'article
L.
5211-28-4
du
CGCT,
Considérant
la
délibération
du
19
février
2015
relative
à
la
Mise
en
place
d’une
Dotation
de
solidarité
communautaire, La
dotation
de
solidarité
communautaire
(DSC)
est
un
outil
de
solidarité
à
la
disposition
des
intercommunalités
relevant,
plus
particulièrement,
du
régime
de
la
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU),
au
profit
de
leurs
communes
membres.
Elle
est
obligatoire
pour
les
communautés
et
métropoles
ayant
signé
un
contrat
de
ville
et
facultative
pour
les
autres.
Elle
répond
à
une
volonté
de
péréquation
et
d'équité
dans
la
répartition
des
ressources
et
des
charges
au
sein
des
territoires
intercommunaux.
Les
règles
applicables
à
la
DSC
étaient
définies
au
VI
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts
pour
les
EPCI
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU])
et
aux
articles
11
et
29
de
la
loi
n°
80-10
du 10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la fiscalité
directe
locale
pour
tes
EPCI
à fiscalité
additionnelle
(FA).
Ces
dispositions
ont
été
abrogées
par
l’article
256
de
la
loi
de
finances
pour
2020.
Désormais,
les
règles
applicables
en
matière
de
DSC
sont
codifiées
à
l’article
L.
5211-28-4
du
CGCT.
Elles
s'appliquent
aux
EPCI
à
FPU
et aux
EPCI
à FA.
Pour
rappel,
la
dotation
de
solidarité
communautaire
est
un
versement
facultatif
de
l’EPCI
en
direction
de
ses
communes
membres.
Les
critères
légaux
de
répartition
de
la
DSC
ont
été
profondément
modifiés
par
la
loi
de
finances
pour
2020.
Désormais,
la
dotation
doit
tenir
compte
de :
- de
l'écart
de
revenu
par
habitant
de
la
commune
par
rapport
au
revenu
moyen
par
habitant
de
VEPCI, - de
linsuffisance
du
potentiel
financier
ou
fiscal
par
habitant
de
la
commune
par
rapport
au
potentiel
financier
ou
fiscal
moyen
par
habitant
sur
le territoire
de
l’'EPCI,
Ces
critères
obligatoires
sont
pondérés
de
là
population
communale,
soit
INSEE,
soit
DGF,
au
choix
de
J'EPCI,
et doivent
justifier
au
moins
35
%
de
la
répartition
du
montant
de
la
DSC.
D'autres
critères
peuvent
être
librement
choisis
par
le
conseil
communautaire,
dès
lors
qu'ils
poursuivent
un
objectif
de
réduction
des
disparités
de
ressources
et
de
charges
entre
les
communes.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
8 Compte
tenu
des
objectifs
assignés
à
la
dotation
de
solidarité
communautaire
et
des
contraintes
légales,
il
est
proposé
de
déterminer
l'enveloppe
de
dotation
de
solidarité
communautaire
à
répartir
entre
les
communes
pour
2022,
et
éventuellement
pour
les
années
suivantes
du
mandat,
selon
l'architecture
de
répartition
suivante
:
Part
correspondant
à
l'insuffisance
de
potentiel
fiscal/hab
correspondant
à 44,29%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
l'écart
de
revenu
par
habitant
correspondant
à 4,03
%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
l'insuffisance
d’AC
correspondant
à 44,29
%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
la
population
correspondant
à 4,03
%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
l'enveloppe
rurale,
soutien
aux
communes
de
—
de
3
500
hab
correspondant
à
1,01
%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
la centralité
correspondant
à
1,01
%
de
l'enveloppe,
Part
correspondant
à
la
garantie
correspondant
à
1,34
%
de
l'enveloppe,
Les
modalités
techniques
de
calcul
de
chacun
de
ces
critères
sont
reprises
ci-après
en
sachant
que
les
montants
présentés
chaque
année
sont
les
derniers
connus
sur
les
fiches
DGF.
Part
Insuffisance
de
potentiel
fiscal/hab
représente
44,29
%
de
l'enveloppe,
Populati |
Pan
.
potentielfiseal à
ne
Patentielfinancier |
Pondérationde
|
PRE
|
ane
Montant attribué
Nom de la commune
parhabitant
la
{7}2(6)
x montant alloué
taxes
DGF(2)
comgée |
totai
&
G@/
0
population
An
MECS
aucritère
(4)= total
(3)
/ (3)
» 14}
# total {51
ESTAIRES
127324
6570
780
1,40
s168 |
20,774
26179
|
LA GORGUE
9013266
569
1582
2,65
3924 |
8,8%
9704
HAVERSKERQUE
913 820
1445
632
172
2488 |
564%
61535
MERVILLE
12592506
o77
1296
084
8165 |
1850%
20192
|
FLEURBANX
2199 065
278
792
138
3622 |
866%
94 509
LAVENTIE
3569 901
5102
700
156
7940 |
17,55%
196368
LESTREM
|
6673367
4666
|
1421
|
c77
356 |
815%
89986
SAILLY-SURLALYS
|
350412
|
405
|
sn,
225
5036 |
1191
124 509
TOTAL
43 593 974
20032
1089
|
44140 | 100,00%
1091598
|
Part
Ecart
de
revenu
par
habitant
représente
4,03
%
de
l'enveloppe,
ET
Population INSEE
| Revenu par Habntant
ss
|
an
Tears
Montant mis en répartition
lestaines
85958515
eserl
13 689)
2,09
7363l
17,36%;
17 2a8
fcorque
|
71222932
5 686
125%]
224
éa72]
"15,1%
15 65)
THAVERSKERQUE
|
20 510 456!
1437]
14273
1.00
1435]
348%
3461,
TMERVILLE
|
112587 083!
9 686)
11624
123
aussi]
28,845
28 647|
FLEURBAIX
61 855 202
2714
22 298]
064!
174]
aux
ar
laveute
78 661 820|
5083
15 475)
092!
4683]
1137%
11 22
[LESTREM
72.650 051)
4682
15 527)
091
4302]
10,4%
10 373]
SAILLY-SUR LA-LYS
65 893 559)
4018
16 400)
087]
3493]
848%
8423
{rorat
569 340 558!
39933
14257
41193]
100,00%
99 326
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
9 Part
Ecart
d'attribution
de
compensation
représentant
44,29%
de
l'enveloppe,
x
Popaiien
actus
| oéenden
|RRRE
RUN
Mona
(e]
@)
B-G/2)
(stoul{a
7e) |
Comgée
|
(6)-15+/
ee.
{SH=(2}
14) | total (5)
ESTAIRES
843
510)
6567)
128,45
2,40:
15
71]
17,43%)|
190303
JGORGUE
3 502
365
5 686)
615,96
0,50!
2 844,
3,15%
34
360)
HAVERSKERQUE
33578
1437)
23,37)
13,18;
18546,
20,97%]
228
908 |
MERVILLE
4 830
800
9686)
498,74
6,62
5983
6.52%)
72
289]
FLEURBAIX
278
119)
2774
100,26
3,07)
8524
9,43%|
102987
LAVENTIE
278932
083
54,88
Ss1]
28537
31584
344781
LESTREM
1663
492
4 682.
355,30:
0,87)
4: 960,
44% |
49
050
SAIÏLLY-SUR-LA-LYS
871915
4 018]
217,00
1,42
5 704)
6,31%#)
68
920|
TOTAL
12
302715
39
933
308,08
90350)
160,00%)|
1091598
Part
population
représentant
4,03
%
de
l’enveloppe,
Montant attribué
Nom de la commune
Pogulation INSEE
Part dans le total
|
{3}=(2}x montant de
@
Gi
(2) /total (1)
|Fenveloppe attribué au
critère
ESTAIRES
6567
16,45%,
16334
GORGUE
5686
14,24%
14143;
[HavenskenauE
1437
3,60%|
3574]
MERVILLE
9686
24,26%
24092
FLEURBAIX
2774
6.95%,
5900
LAVENTIE
5083
12,73%)
12643
LESTREM
4682
11,72%|
11646
SAIELY-SUR-LA-LYS
4018
10,06%)
9 994]
[roraL
39633
935 326|
Part
enveloppe
rurale
représentant
1,01
%
de
l'enveloppe,
nom del commune |
tienne
pars)
a
Mtantde'evalapse attribué au critère
[EsTAIRES
o
LA GORGUE
o
HAVERSKERQUE
1437
34%
8495
MERVILLE
|
0
FLEURBAIX
H
274
66%,
16 398
LAVENTIE
0
LESTREM
Î
0
SAILLY-SUR4A-LYS
o
TOTAL
«a
100%
24 893)
Part
centralité
représentant
1,01
%
de
l’enveloppe,
La
ville
de
Merville
bénéficie
d’une
enveloppe
spécifique
correspondant
à
la
centralité
qui
représente
1,01%
de
l'enveloppe
globale.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
10 Part
garantie
représentant
1,34
%
de
l'enveloppe
La
part
garantie
est
attribuée
aux
communes
dont
le
montant
attribué
en
fonction
des
critères
précédemment
présentés
est
inférieur
au
niveau
2021.
Montant à
Montant à
raie |
Rappel el DSC 2021
far
|
Grnte |
Meur
ESTAIRES
450 603)
439920
450 603
LA GORGUE
261 151
169006
855
169 006
HAVERSKERQUE
305 972)
299 388
205 972)
MERVILLE
351 850)
:
351 850|
FLEURBAIX
225 072
220673
i
225 072
LAVENTIE
565 084
533878
565
084!
LESTREM
160 055
173968
SAUYSURAAUYS
T
mms]
amiosl
[rora
[26
zamo000)
21633)
33078)
TABLEAU
RECAPITULATIF
—
Montant
DSC
par
critère
et
par
commune.
7
:
<
:
—
s
de |
ton
| our
|enste
| covane
| ua
ten
eee)
Gone
|
nant
|
tar
ESTAIRES
m6719|
16334]
17248
0
[0
RE
320|
|
450
603|
10683!
LA GORGUE
o7oas]
1143]
1560
ol
Ï
34 360
161151|
169 vos]
169
006]
| HAVERSKERQUE
sis]
3574
sa]
84%
[228908
299 388
30592|
6584
[MERvuE
mon]
How]
2367
|
al
72
289)
340
2]
352850]
m7)
FLEURBAIX
Se505[
6500)
427]
163%
102
987
220
673
225 072
435
LAVENTIE
196369]
12643/
11252
o
344781
533
sl
To
565 084
31206!
[LESTREM
sus]
uisw]
10372)
o
Ï
49 050
160055]
173968]
Don]
173568
o
(SauvsuRLa
us
124509]
9594]
8473
0
I
6820
zisas|
223105
11259
223
105]
o
TOTAL
nusisss]
|
s99326|
9932]
24803]
[10598]
2a51633|
2400000|
3302]
2464661|
caca)
Le
montant
définitif
de
la
DSC
2022
sera
acté
lors
de
la
séance
du
Conseil
communautaire
du
7
avrit
2022,
lors
de
la
séance
du
vote
du
BP
2022.
Après
avis
favorables
de
la
Conférence
des
maires,
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il
est
proposé
au
conseil
de
:
>
SE
PRONONCER
sur
les
modalités
de
répartition
de
la
Dotation
de
Solidarité
communautaire
telles
que
reprises
ci-dessus.
Madame
LORPHELIN
Martine
intervient
sur
la
reconnaissance
de
la
fonction
de
centralité,
et
souhaiterait
que
l'assemblée
prenne
conscience
de
l'action
de
Merville
dans
l'intérêt
communautaire.
Monsieur
DUYCK
Joël
ajoute
qu'il
faut
reconnaitre,
de
lo
ville
de
Merville
et
d'autres
communes,
l'effort
de
solidarité
à l'égard
des
petites
communes.
M.BOONAERT
Jean-Philippe
remercie
la
CCFL
pour
cet
effort
conséquent
qui
permet
aux
communes
d‘entretenir
leur
patrimoine
et
de
poursuivre
les
investissements.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
11 6.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Attribution
de
compensation.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
La
Commission
d'évaluation
des
transferts
de
charges
a
été
instituée
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
24
avril
2014.
Selon
l'article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
Impôts,
en
cas
de
passage
à
la
taxe
professionnelle
unique,
une
commission,
chargée
d'évaluer
les
transferts
de
charges
est
créée
entre
l'EPCI
et
ses
communes
membres.
Cette
commission
a
pour
but
de
quantifier
les
transferts
de
charges
afin
de
calculer
au
plus
juste
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
versée
par
l'EPCI
aux
communes.
l'est
proposé
un
montant
d'attribution
de
compensation
présenté
ci-après.
Attribution
de
Attribution
de
en
€
compensation
compensation
Montant
annuel
|
Montant
mensuel
Estaires
843
510.32
70
292.53
Fleurbaix
278
119.00
23
176.58
Haverskerque
33
578.02
2 798.17
La
Gorgue
3
502
365.45
291
863.79
Laventie
278
932.17
23
244.35
Lestrem
1 663
491.69
138
624.31
Merville
4 830
799.50
402
566.63
Sailly-sur-la-Lys
871
919.39
72
659.95
Total
12
302
715.54
1 025
226.30
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
12 7.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Avenant
au
marché
n°2020M12
lots
1
2
et
3
:
Modification
tarifaire
des
prélèvements
et
prix
nouveaux
à la
suite
d'évolution
règlementaire.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
L'arrêté
du
ier
octobre
2019,
mise
en
application
au
21
avril
2021,
relatif
aux
modalités
de
réalisation
des
analyses
de
matériaux
et
produits
susceptibles
de
contenir
de
l'amiante,
impose
la
recherche
et
l'identification
de
fibres
d'amiante
naturellement
présentes
dans
les
matériaux
et
produits
manufacturés
dans
les
enrobés.
Désormais,
après
une
étape
de
séparation
des
différentes
phases
constituant
le
matériau,
les
matériaux
bruts
(granulats)
sont
analysés
pour
la
recherche
de
fibres
d'amiante
naturellement
présentes,
et
les
autres
matériaux
{liant)
sont
analysés
pour
la
détection
de
fibres
d'amiante
délibérément
ajoutées,
et
ceci
pour
chaque
couche
de
la
carotte
d'enrobé.
Cette
évolution
de
la
réglementation
impose
un
coût
supplémentaire
pour
l'analyse
du
liant
et
du
granulat,
et
non
plus
du
liant
seul,
comme
le
prévoyait
le
marché
initial.
Considérant
que
le
tarif
initial
du
prélèvement
était
de
105€
HT
/
prélèvement
de
20cm,
pour
les
lots
1-2
et
3,
Considérant
la
mise
en
application
de
la
nouvelle
réglementation
du
21
avril
2021,
imposant
l'élargissement
de
la
méthodologie
de
recherche
de
fibre
d'amiante,
En
conséquence,
les
tarifs
du
marché
de
prélèvements
et
analyses
de
matériaux
enrobés,
recherche
et
caractérisation
d'amiante
et
d'hydrocarbures
aromatiques
polycycliques
(HAP)/
Lot
n°1-2-3
doivent
être
réévalués
pour
garantir
le
respect
de
la
réglementation.
Considérant
que
la
recherche
d'amiante
se
réalise
désormais
par
couche
de
matériaux
identifiés,
introduisant
la
nécessité
d’un
prix
nouveau
s'élevant
à
94€
/
couches
identifiées.
Considérant
que
la
recherche
d'amiante
se
réalise
désormais
sur
les
granulats
et
le
liant,
le
montant
du
prélèvement
{20cm)
s'élève
désormais
à
157€
HT.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
l'avenant
précité,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
notamment
l'avenant
s'y
afférant,
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
13 8.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Avenant
au
marché
CAO2019-03
Mission
de
MOE
lot
2 Artélia
:modification
du
montant
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
Bon
de
commandes
1
et
2.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
+
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
rénovations
de
voiries
Lot
2 secteur
2 Artélia
—
Bon
de
commande
n°1
Avenant
1
Dans
le
cadre
de
la
campagne
de
travaux
de
voiries
2020
des
prélèvement
HAP
ont
relevé
de
l’amiante
nécessitant
de
réviser
le
montant
estimatif
des
travaux
afin
de
pouvoir
les
traiter
et
les
évacuer.
Par
application
des
articles
L2194-1
5°
et
R2194-7
du
code
de
la
commande
publique,
il
ne
s'agit
pas
d’une
modification
substantielle.
En
conséquence
le
montant
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
qui
se
détermine
à
partir
du
montant
estimatif
des
travaux
doit
être
réévalué.
Considérant
que
le
montant
initial
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
s'élevait
à
21
798.58€HT
avec
pour
base
du
montant
initial
des
travaux
évalué
à
838
406.11€HT.
Considérant
que
le
nouveau
montant
estimatif
des
honoraires
doit
être
évalué
à
partir
du
nouveau
montant
des
travaux
avec
HAP
évalué
à 918
475.57€HT
Considérant
le
taux
de
maîtrise
d'œuvre
à
2.6%
issu
de
l’appel
d'offre,
le
montant
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
s'élève
désormais
à
23
880.36€
soit
une
hausse
de
9.55%
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
l'avenant
précité,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
notamment
l'avenant
s'y
afférant,
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessus.
+
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
rénovations
de
voiries
Lot
2 secteur
2 Artélia
—
Bon
de
commande
n°2
Avenant
1
Dans
le
cadre
de
la
campagne
de
travaux
de
voiries
2021
des
prélèvement
HAP
ont
relevé
de
l'amiante
nécessitant
de
réviser
le
montant
estimatif
des
travaux
afin
de
pouvoir
les
traiter
et
les
évacuer.
Par
application
des
articles
L2194-1
5°
et
R2194-7
du
code
de
la
commande
publique,
il
ne
s’agit
pas
d’une
modification
substantielle.
En
conséquence
le
montant
de
rémunération
du
maître
d'œuvre
qui
se
détermine
à
partir
du
montant
estimatif
des
travaux
doit
être
réévalué.
Considérant
que
le
montant
initial
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
s'élevait
à
14
910.32€
HT
avec
pour
base
du
montant
initial
des
travaux
évalué
à 573
473.88€
HT.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
14 Considérant
que
le
nouveau
montant
estimatif
des
honoraires
doit
être
évalué
à
partir
du
nouveau
montant
des
travaux
avec
HAP
évalué
à
773
910.32€HT
Considérant
le
taux
de
maîtrise
d'œuvre
à
2.6%
issu
de
l’appel
d'offre,
le
montant
des
honoraires
de
maîtrise
d'œuvre
s'élève
désormais
à
20
161.67€
soit
une
hausse
de
35%
Après
avis
favorables
de
ta
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
l'avenant
précité,
>
AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier
et
notamment
l'avenant
s'y
afférant,
conformément
aux
dispositions
énoncées
ci-dessus.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l’unanimité
la
délibération.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
15 S.
Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitation
de
la
commune
de
Merville
d’un
fonds
de
concours
pour
la
construction
et
rénovation
du
groupe
scolaire
Victor
Hugo.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
15
octobre
2020,
la
Communauté
de
communes
à
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours,
dénommé
Mandat
2020-2026/01,
à
chaque
commune
membre
à
la
date
de
cette
délibération
d’un
montant
de
450
euros
par
habitant.
Par
délibération
du
12
décembre
2019,
le
Conseil
communautaire
a
autorisé
le
versement
à
la
commune
de
Merville
de
la
somme
maximale
de
759
300
euros,
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
et
de
rénovation
du
groupe
scolaire
VICTOR
HUGO.
Par
courrier
en
date
du
17
janvier
2022,
la
commune
de
Merville
a
informé
la
CCFL
d’un
nouveau
plan
de
financement
et
sollicite
un
nouveau
fond
de
concours
d’un
montant
de
2 052
446,19
euros,
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à 5
666
848.38
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Merville
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
320
410
€
sollicités
dans
le
cadre
de
la
construction
de
la
salle
polyvalente
rue
d’Aire,
par
délibération
du
14
décembre
2017,
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Merville
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
partiellement,
comme
suit
:
-
162
853,76
€
sollicités
pour
des
travaux
de
busage
et
de
création
de
trottoirs
rue
de
Cassel,
par
délibération
du
15
avril
2021,
-
55
332,36
€
sollicités
pour
l'extension
de
son
système
de
vidéoprotection,
par
délibération
du
29
juin
2021,
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Merville
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
759
300
euros
€
sollicités
pour
des
travaux
de
construction
et
de
rénovation
du
groupe
scolaire
VICTOR
HUGO,
par
délibération
du
12
décembre
2020,
C’est
donc
le
Fonds
de
concours,
ayant
fait
l’objet
de
ia
délibération
du
15
octobre
2021
qui
est
activé.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à ce
jour.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
MERVILLE
de
la
somme
maximale
de
2
052
446,19
euros,
dans
le cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
et
accorde
un
fonds
de
concours
de
2
052
446,19
euros
à la
ville
de
Merville
pour
la
rénovation
de
l’école
V.
Hugo.
Monsieur
Duyck
remercie
la
CCFL
pour
cet
accompagnement.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
16 10.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Sollicitation
de
la
commune
de
Laventie
d’un
fonds
de
concours
pour
la
modernisation
du
système
de
chauffages
à l’hôtel
de
ville
et
au
Centre
technique
municipal.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil :
En
date
du
18
juin
2021,
la
Communauté
de
communes
à
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020-75.
Par
courrier
en
date
du
4
janvier
2022,
la
commune
de
Laventie
a
sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
pour
le
changement
de
chauffages
à
l'hôtel
de
ville
et
au
Centre
technique
municipal,
pour
un
montant
de
14
528,24
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à 58
112.96
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
du
parc
de
centre-ville.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2017
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
200
000
euros.
-
des
travaux
au
Manoir
Sainte-Poule.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
391
030
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
de
réhabilitation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
250
000
euros.
Pour
information,
le
fond
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
Construction
d'une
salle
de
sports.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
375
000
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
18
juin,
dénommé
2020-75,
ayant
été
sollicité
en
partiellement,
comme
suit
:
-
Extension
du
système
de
vidéo
protection
implantée
dans
la
commune.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
17
874,40
euros.
-
Travaux
de
rénovation
des
fenêtres
de
l'Hôtel
de
ville,
de
la
Maison
de
la
musique
et
d'un
logement
dont
la
commune
est
propriétaire
à
des
fins
de
performance
énergétique
des
bâtiments.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
27
047,68
euros.
-
Equipement
en
mobilier,
en
équipement
de
réception
et
en
matériel
d'insonorisation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
10
105,82
euros.
C'est
donc
le
Fonds
de
concours
ayant
fait
l’objet
de
la
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020-75,
qui
est
activé.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à ce
jour.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
17 Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
LAVENTIE
de
la
somme
maximale
de
14
528,24
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
PREVOIR
les
crédits
à l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
14
528,24
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
18 11.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Sollicitation
de
la
commune
de
Laventie
d’un
fonds
de
concours
pour
la réhabilitation
de
la salle
de
sports
rue
Henri
Puchois.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
18
juin
2021,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l’attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020-75.
Par
courrier
en
date
du
4
janvier
2022,
la
commune
de
Laventie
a
sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
pour
la
réhabilitation
de
la
salle
de
sports
rue
Henri
Puchois,
pour
un
montant
de
12
168
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à 60
840
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
du
parc
de
centre-ville.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2017
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
200
000
euros.
-
des
travaux
au
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
391
030
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
de
réhabilitation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
250
000
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
=
Construction
d’une
salle
de
sports.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
dote
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
375
000
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
18
juin,
dénommé
2020-75,
ayant
été
sollicité
en
partiellement,
comme
suit
:
-_
Extension
du
système
de
vidéo
protection
implantée
dans
la
commune.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
17
874,40
euros.
-
Travaux
de
rénovation
des
fenêtres
de
l'Hôtel
de
ville,
de
la
Maison
de
la
musique
et
d’un
logement
dont
la
commune
est
propriétaire
à
des
fins
de
performance
énergétique
des
bâtiments.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
27
047,68
euros.
-
Equipement
en
mobilier,
en
équipement
de
réception
et
en
matériel
d’insonorisation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2021
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
10
105,82
euros.
-__
Modernisation
du
système
de
chauffages
à
l'hôtel
de
ville
et
au
Centre
technique
municipal.
Cette
demande
fait
l'objet
d’une
sollicitation
en
date
du
4
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
14
528,24
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
19 C'est
donc
le
Fonds
de
concours
ayant
fait
l’objet
de
la
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020-75,
qui
est
activé.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à
ce
jour.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
LAVENTIE
de
la
somme
maximale
de
12
168
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
PREVORR
les
crédits
à l’article
2041412
;
>.
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
12
168
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
20 12.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitation
de
la
commune
de
Laventie
d’un
fonds
de
concours
pour
la réhabilitation
de
la tour
et du
clocher
de
l'Eglise Saint-Vaast.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
18
juin
2021,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020-75.
Par
courrier
en
date
du
4
janvier
2022,
la
commune
de
Laventie
a
sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
pour
la
réhabilitation
de
la
tour
et
du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Vaast,
pour
un
montant
de
242
739,20
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à
970
956,81
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-_
des
travaux
du
parc
de
centre-ville.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2017
octroyant
à la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
200
000
euros.
-
des
travaux
au
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
391
030
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
de
réhabilitation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
250
000
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
Construction
d'une
salle
de
sports.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
375
000
euros.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Laventie
par
délibération
du
18
juin,
dénommé
2020-75,
ayant
été
sollicité
en
partiellement,
comme
suit
:
-
Extension
du
système
de
vidéo
protection
implantée
dans
la
commune.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
17
874,40
euros.
-
Travaux
de
rénovation
des
fenêtres
de
l'Hôtel
de
ville,
de
la
Maison
de
la
musique
et
d’un
logement
dont
la
commune
est
propriétaire
à
des
fins
de
performance
énergétique
des
bâtiments.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
30
novembre
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
27
047,68
euros.
-
Equipement
en
mobilier,
en
équipement
de
réception
et
en
matériel
d‘insonorisation
du
Manoir
Sainte-Paule.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2021
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
10
105,82
euros.
-__
Modernisation
du
système
de
chauffages
à
l'hôtel
de
ville
et
au
Centre
technique
municipal.
Cette
demande
fait
l’objet
d’une
sollicitation
en
date
du
4
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
14
528,24
euros.
-
Réhabilitation
de
la
salle
de
sports
rue
Henri
Puchois.
Cette
demande
fait
l'objet
d’une
sollicitation
en
date
du
4 janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
12
168
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
21 C'est
donc
le
Fonds
de
concours
ayant
fait
l’objet
de
la
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020-75,
qui
est
activé.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à ce
jour.
Après avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
LAVENTIE
de
la
somme
maximale
de
242
739,20
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
PREVOIR
les
crédits
à l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l’unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
242
739,20
euros
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
22 13.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitation
de
la
commune
de
Fleurbaix
d’un
fonds
de
concours
pour
équipements
des
services.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
18
juin
2020,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020/2.
En
date
du
18
juin
2020,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020/1.
Dans
ce
cadre,
par
courrier
en
date
du
28
janvier
2022,
la
commune
de
Fleurbaix
a
sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
cette
aide
pour
des
pour
équipements
des
services,
pour
un
montant
de
44
625
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à
89
250
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
de
rénovation
de
la
mairie.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
18 juin
2015
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
81
000
euros.
Le
montant
alloué
s'élevant
au
final
à
76
392,65
€.
-
des
travaux
d'aménagement
Place
et
rue
des
crombions.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
20
octobre
2015
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
81653€.
-
des
travaux
de
rénovation
des
ateliers
municipaux.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
de
49
607,35
€.
-
des
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
28
mars
2013
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
30
000
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
de
réfection
de
trottoirs
et
borduration
de
la
rue
Henri
Lebleu.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
39
260
€.
=
des
travaux
d'installation
de
la
vidéo
protection
sur
les
espaces
publics.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
45
577,50
€.
-
des
travaux
d'aménagement
d’une
aire
de
jeux
dans
le
parc
municipal.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
48
762,50
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fieurbaix
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
-
des
travaux
VRD
dédiés
aux
ateliers
municipaux.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
28
440
€.
-
des
travaux
au
centre
petite
enfance.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
37
000
€.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
23 des
travaux
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
55
772,
70€.
de
travaux
de
réparation
de
voiries
—
rue
des
Armées.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximale
de
15
000,65€.
De
travaux
d'aménagement
routier
sur
les
rues
des
Brassières,
Delvas,
du
Pont
Gave
et
des
Crombions.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximale
de
65
383,65€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/1,
ayant
été
sollicité
partiellement,
comme
suit
:
pour
l'aménagement
d’une
liaison
douce
entre
la
rue
Louis
Bouquet
et
la
rue
du
Quesne.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
39
602,20
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
11
975,56
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/2,
ayant
été
sollicité
partiellement,
comme
suit
:
pour
la
réparation
des
trottoirs
rue
des
Armées.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
15
avril
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
5737273
€.
Pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
place
Jean
le
Vasseur.
Cette
demande
a fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
120
953,80
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
15
865,30
€.
Ce
sont
donc
les
Fonds
de
concours
ayant
fait
l’objet
des
délibérations
du
18
juin
2020,
dénommés
2020/1
et
2020/2,
qui
sont
activés.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à
ce
jour.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
FLEURBAIX
de
la
somme
maximale
de
44
625
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
>
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
44
625
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
24 14.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitation
de
la
commune
de
Fleurbaix
d'un
fonds
de
concours
pour
des
travaux
d'aménagements
de
voirie.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
18
juin
2020,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020/1.
Dans
ce
cadre,
par
courrier
en
date
du
28
janvier
2022,
la
commune
de
Fleurbaix
a sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
cette
aide
pour
des
travaux
d'aménagements
de
voirie,
pour
un
montant
de
74
000
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à
148
000
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
de
rénovation
de
la
mairie.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
18
juin
2015
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
81
000
euros.
Le
montant
alloué
s’élevant
pour
finir
à
76
392,65
€.
des
travaux
d'aménagement
Place
et
rue
des
crombions.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
20
octobre
2015
octroyant
à la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
81653€. des
travaux
de
rénovation
des
ateliers
municipaux.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
49
607,35
€. des
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
30
000
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
de
réfection
de
trottoirs
et
borduration
de
la
rue
Henri
Lebleu.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
39
260
€.
des
travaux
d'installation
de
la
vidéo
protection
sur
les
espaces
publics.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
45
577,50
€.
des
travaux
d'aménagement
d'une
aire
de
jeux
dans
le
parc
municipal.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
48
762,50
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
là
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
VRD
dédiés
aux
ateliers
municipaux.
Cette
demande
a fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
28
440
€.
des
travaux
au
centre
petite
enfance.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
37
000
€.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
25 des
travaux
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
55
772,70€.
de
travaux
de
réparation
de
voiries
—
rue
des
Armées.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximale
de
15
000,65€.
De
travaux
d'aménagement
routier
sur
les
rues
des
Brassières,
Delvas,
du
Pont
Gave
et
des
Crombions.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximale
de
65
383,65€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/1,
ayant
été
sollicité
partiellement,
comme
suit
:
pour
l'aménagement
d’une
liaison
douce
entre
la
rue
Louis
Bouquet
et
la
rue
du
Quesne.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
39
602,20
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
en
dote
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
11
975,56
€.
Pour
équipements
des
services.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
sollicitation
en
date
du
28
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
33
166,83
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/2,
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
pour
la
réparation
des
trottoirs
rue
des
Armées.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
15
avril
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
5737273
€.
Pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
place
Jean
le
Vasseur.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
120
953,80
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
15
865,30
€.
Pour
équipements
des
services.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
sollicitation
en
date
du
28
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
11
458,17
€.
C'est
donc
le
Fonds
de
concours
ayant
fait
l'objet
de
la
délibération
du
18
juin
2020,
dénommés
2020/1,
qui
est
activé.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à
ce
jour.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
> > >
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
FLEURBAIX
de
la
somme
maximale
de
74
000
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
74
000
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
26 15.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Sollicitation
de
la
commune
de
Fleurbaix
d’un
fonds
de
concours
pour
des
travaux
de
rénovation
des
bâtiments.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
En
date
du
18
juin
2020,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d'un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020/1.
En
date
du
15
octobre
2020,
la
Communauté
de
communes
a
délibéré
pour
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
aux
communes
membres,
dénommé
2020-2026.
Dans
ce
cadre,
par
courrier
en
date
du
28
janvier
2022,
la
commune
de
Fleurbaix
a
sollicité
la
CCFL
afin
de
recevoir
cette
aide
pour
des
travaux
de
rénovation
des
bâtiments,
pour
un
montant
de
120
000
euros.
Le
montant
estimatif
des
travaux
est
fixé
à 240
000
euros
HT.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
16
décembre
2014
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
de
rénovation
de
la
mairie.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
18 juin
2015
octroyant
à la commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de 81
000
euros.
Le
montant
alloué
s’élevant pour finir
à
76
392,65
€.
des
travaux
d'aménagement
Place
et
rue
des
crombions.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
délibération
en
date
du
20
octobre
2015
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
81653€. des
travaux
de
rénovation
des
ateliers
municipaux.
Cette
demande a
fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
de
49
607,35
€. des
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
28
mars
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
30
000
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
20
juin
2018
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
de
réfection
de
trottoirs
et
borduration
de
la
rue
Henri
Lebleu.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
39
260
€.
des
travaux
d'installation
de
la
vidéo
protection
sur
les
espaces
publics.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
de
45
577,50
€.
des
travaux
d'aménagement
d'une
aire
de jeux
dans
le parc
municipal.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
14
décembre
2018
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
de
48
762,50
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
28
mars
2019
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
des
travaux
VRD
dédiés
aux
ateliers
municipaux.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
maximal
de
28
440
€.
des
travaux
au
centre
petite
enfance.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
12
décembre
2019
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de
37
000
€.
CCFL-
Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
27 des
travaux
dans
le
cadre
de
travaux
de
construction
de
vestiaires
de
football.
Cette
demande
a fait
l'objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d'un
montant
moximal
de
55
772,70€.
de
travaux
de
réparation
de
voiries
—
rue
des
Armées.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximale
de
15
000,65€.
De
travaux
d'aménagement
routier
sur
les
rues
des
Brassières,
Delvas,
du
Pont
Gave
et
des
Crombions.
Cette
demande
a fait
l’objet
d'une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
5
mars
2020
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximale
de
65
383,65€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/1,
ayant
été
sollicité
partiellement,
comme
suit
:
pour
l'aménagement
d'une
liaison
douce
entre
la
rue
Louis
Bouquet
et
la
rue
du
Quesne.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
39
602,20
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
11
975,56
€.
Pour
équipements
des
services.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
sollicitation
en
date
du
28
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
33
166,83
€.
Pour
travaux
d'aménagement
de
voirie.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
sollicitation
en
date
du
28
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
74
000
€.
Pour
information,
le
Fonds
de
concours
alloué
à
la
commune
de
Fleurbaix
par
délibération
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/2,
ayant
été
sollicité
en
totalité,
comme
suit
:
pour
la
réparation
des
trottoirs
rue
des
Armées.
Cette
demande
a fait
l'objet
d’une
délibération
de
la
CCFL
en
date
du
15
avril
2021
octroyant
à
la
commune
une
subvention
d’un
montant
maximal
de5737273€. Pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
place
Jean
le
Vasseur.
Cette
demande
a
fait
l'objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
120
953,80
€.
Pour
travaux
divers
batiments.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d’une
délibération
en
date
du
30
novembre
2021
pour
un
montant
maximal
de
15
865,30
€.
Pour
équipements
des
services.
Cette
demande
a
fait
l’objet
d'une
sollicitation
en
date
du
28
janvier
2022
pour
un
montant
maximal
de
11
45817
€
Ce
sont
donc
les
Fonds
de
concours
ayant
fait
l’objet
des
délibérations
du
18
juin
2020,
dénommé
2020/1,
et
du
15
octobre
2020,
dénommé
2020-2026,
qui
sont
activés.
La
commune
devra
obligatoirement
informer
la
CCFL
de
toute
modification
du
projet
concerné,
notamment
en
termes
de
dépenses
et
recettes
éventuelles
non
connues
à ce
jour.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
de
:
> > >
AUTORISER
le
versement
à
la
commune
de
FLEURBAIX
de
la
somme
maximale
de
120
000
euros,
dans
le
cadre
du
Fonds
de
concours,
selon
les
conditions
énoncées
ci-dessus,
PREVOIR
les
crédits
à
l’article
2041412
;
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier,
Le
Conseil
communautaire
adopte
à
l'unanimité
la
délibération
accordant
un
fonds
de
concours
d'un
montant
de
120
000
euros.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
28 16.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Modification
des
statuts
de
l'USAN
-—
Déménagement
de
son
siège.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
révisés
de
l'USAN
en
date
du
15
décembre
2021,
Les
modifications
visent
à modifier
l'adresse
du
siège,
Le
déménagement
de
son
siège
actuellement
basé
sur
Radinghem-en-Weppes
au
5
rue
du
bas
se
dérouleront
courant
du
premier
trimestre
2022.
L'adresse
du
nouveau
siège
sera
403
allée
des
Prêles
à
Bailleul
(59).
Après
avis
favorables
de
ta
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
APPROUVER
les
modifications
statutaires
de
l'USAN
conformément
au
document
présenté et
joint
au
dossier
de
synthèse
;
>
AUTORISER
le Président
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
29 17.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Formation
des
élus.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
À
la
suite
de
la
délibération
n°2020D047
du
15
octobre
2020
relative
au
Droit
à
la
formation
des
membres
du
Conseil
communautaire,
il convient
de
déterminer
les
orientations
de
formations.
Les
modalités
de
formation
n'étant
pas
prescrites
par
les
textes,
il revient
au
Conseil
de
les
définir.
Ainsi
cette
formation
peut
prendre
la
forme
de
séminaires,
de
sessions
collectives
ou
individuelles.
Les
formations
pourront
être
organisées
en
interne,
c’est-à-dire
avec
le
recours
des
agents
de
la
collectivité
pris
au
titre
de
leurs
expertises
où
expériences.
Le
concours
à
un
organisme
agréé
par
le
ministère
de
l'intérieur
pour
dispenser
des
formations
aux
élus
locaux
pourra
aussi
être
retenu.
Les
formations
devront
donc
être
dispensées
par
un
organisme
ayant
reçu
un
agrément
délivré
par
le
ministre
de
l'Intérieur
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
R.1221-12
et
suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Chaque
demande
de
formation
est
à formuler
auprès
du
service
de
la CCFL
en
charge
de
la mise
en
œuvre
par
la
signature
d’une
convention
de
formation
après
vérification
des
conditions
d'éligibilité
de
la
demande. La
formation
doit
être
adaptée
aux
fonctions
électives
au
sein
de
la
CCFL
et
il est
donc
proposé
d'arrêter,
sans
que
cela
soit
exhaustif,
les
orientations
thématiques
suivantes
de
formation
:
e
Les
collectivités
locales
et
leur
environnement
:
- Organisation,
fonctionnement
;
- Environnement
juridique
;
- Finances
locales
;
- Enjeux
et
stratégies... ;
+ Le
statut
de
l'élu
:
- Modalités
d'exercice
d'un
mandat
électif
;
- Responsabilité.
;
° Informatique
:
- Bureautique
;
- Internet; - Outils
spécifiques...
;
e
Communication
:
- Communication
institutionnelle
;
- Communication
personnelle
;
- Développement
personnel ;
+ Langues
étrangères
:
- Anglais
;
- néerlandais.
;
e
Formations
en
lien
avec
les
délégations
et
l'appartenance
aux
différentes
commissions
e Actualités. Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
APPROUVER
les
orientations
de
formations
précitées
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatifà
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
30 18.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Protection
sociale
des
agents.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents ;
Vu
la
saisine
du
comité
technique
paritaire,
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs et
retraités.
Sont
éligibles
à
cette
participation
les
contrats
et
règlements
en
matière
de
santé
ou
de
prévoyance
remplissant
la
condition
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
où
retraités,
attestée
par
la
délivrance
d'un
labet
dans
les
conditions
prévues
ou
vérifiée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence.
Dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
prévoyance,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique,
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et
règlements
labellisés
auxquels
les agents
choisissent
de
souscrire.
Le
montant
mensuel
de
la
participation
est
fixé
à 40
€
par
agent,
plafonné
au
montant
de
la cotisation.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
31 19.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Administration
générale
: Dispositif
des
Parcours
Emploi
Compétences
- Renouvellement
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
mai
2021
fixant
le
montant
des
aides
de
l'Etat
pour
le
Contrat
Unique
d'Insertion
Parcours
Emploi
Compétences
dans
les
Hauts
de
France
et
ses
annexes,
Vu
la
délibération
n°2021D025
du
18
février
2021
du
Conseil
communautaire,
La
mise
en
œuvre
des
parcours
emploi
compétences
repose
sur
letriptyque
emploi-formation-
accompagnement:
un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la
formation
et
Un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le
service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l’inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Vu
la
convention
signée
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
pour
une
assistante
administrative
au
sein
du
service
Communication,
Le
renouvellement
d'une
convention
initiale
ne
peut
être
accordée
qu'après
production
d'un
bilan
des
actions
par
l'employeur
visant
à
améliorer
le
retour
à
l'emploi
du
salarié
en
insertion
démontrant
une
démarche
avérée
de
parcours
d'insertion.
Le
premier
renouvellement
sera
d’une
durée
minimum
de
6
mois
et
maximum
de
12
mois.
Dans
le
cadre
du
parcours
emploi
compétences,
le
montant
de
l’aide
accordée
aux
employeurs,
exprimé
en
pourcentage
du
Smic
brut,
est
de
65%
sur
30h
pour
les
jeunes
de
moins
de
26
ans,
dans
la
limite
des
enveloppes
financières.
Le
taux
de
prise
en
charge
est
fixé
par
arrêté
du
préfet
de
région.
Après
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
de :
>
RENOUVELER
l’accompagnements
au
sein
d’un
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
pour
une
assistante
administrative
au
sein
du
service
Communication
:
#
Contenu
des
postes:
Accompagnement
dans
l'emploi
au
sein
du
service
Communication.
Ÿ_
Durée
des
contrats :
contrat
initial
de
6 à
12
mois.
*_
Durée
hebdomadaire
de
travail
: 35
h
maximum
avec
prise
en
charge
pour
30
h
*_
Rémunération
: SMIC
{dont
une
partie
prise
en
charge
par
les
pouvoirs
publics)
exonéré
de
certaines
taxes
ou
cotisations
sociales
;
*
Mise
en
place
d'un
programme
individualisé
d'actions
de
formation
concourant
à
l'acquisition
des
compétences
de
base
et
de
qualifications
complémentaires.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
32 20.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
—
Finances
-
Création
d’un
emploi
permanent
instructeur
du
droit
des
sols.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
IL
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s’agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
là
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser :
-
le grade
ou,
le cas
échéant,
les grades
correspondant
à l'emploi
créé,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
(... / 35èmes).
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
communautaire
le
14
décembre
2021
;
Considérant
que
la
charge
de
travail
du
service
commun
mutualisé
pour
l'instruction
des
droits
du
sol
nécessite
la création
d'un
emploi
permanent
d'instructeur
;
Ilest
proposé
au
Conseil
de
:
>
CREER
un
emploi
permanent
d’instructeur
du
droit
des
sols
à temps
complet,
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
ou
agent
contractuel
en
cas
de
recherche
infructueuse
d’un
candidat
statutaire,
>
AFFECTER
l'agent
à cet
emploi,
qui
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
-
instruction
des
dossiers
d'autorisation
d'occupation
des
sols
(permis
de
construire,
de
démolit,
d'aménager,
déclarations
préalables,
certificats
d'urbanisme...)
du
dépôt
au
contrôle
de
conformité,
-
rédaction
des
arrêtés
et
correspondances
diverses,
-
veille
juridique
permanente,
-
suivi
des
documents
d'urbanisme
des
communes
membres,
-
conseil
et
assistance
auprès
des
élus,
-
informations
et
conseils
aux
pétitionnaires
et
aux
professionnels,
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire. >
CHARGER
Monsieur
le
Président
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste,
>
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
de
l'agent
nommé
aux
BP
2022
et
suivants.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
33 21.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Finances
-
Création
d’un
emploi
permanent
Assistant
administratif
et
comptable.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créées
par
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Technique
compétent.
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
le grade
ou,
le
cas
échéant,
les
grades
correspondant
à
l’emploi
créé,
-
pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures
{... / 35èmes).
En
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
les
collectivités
peuvent
recruter,
en
application
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
précitée,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à
Une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’une
durée
d’un
an.
Il
pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la
procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n’aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année.
Considérant
le
tableau
des
emplois
adopté
par
le
Conseil
communautaire
le
14
décembre
2021
;
Considérant
que
la
charge
de
travail
du
service
administration
générale
nécessite
la
création
d’un
emploi
permanent
Assistant
de
comptable
;
Il'est
proposé
au
Conseil
de
:
>
CREER
un
emploi
permanent
assistant
administratif
et
comptable
à
temps
complet,
Cet
emploi
sera
occupé
par
un
fonctionnaire
appartenant
au
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
ou
agent
contractuel
en
cas
de
recherche
infructueuse
d’un
candidat
statutaire,
>
AFFECTER
l'agent
à cet
emploi,
qui
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
-
Contribuer
à
la gestion
budgétaire
et
comptable.
-_
Assurer
à
la gestion
administrative
des
moyens
humains.
-
Aide
au
bon
fonctionnement
des
services
de
la
CCFL.
La
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
Le
poste
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
l'attente
du
recrutement
d’un
fonctionnaire. >
CHARGER
Monsieur
le
Président
de
recruter
l'agent
affecté
à
ce
poste,
>
INSCRIRE
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
de
l’agent
nommé
aux
BP
2022
et
suivants.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
34 22.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
-
Tableau
des
effectifs
et
des
avancements
de
grade.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Considérant
la
nécessité
de
corriger
une
erreur
de
retranscription
des
grades
dans
le
cadre
du
transfert
du
personnel
relatif
à
la
prise
de
la
compétence
de
l'exploitation
et
de
la
propriété
de
l'aérodrome
de
Merville-Calonne,
dans
la
délibération
n°2021D213
du
Conseil
communautaire
du
30
novembre
2021,
il
est
proposé
la
création
de
4
emplois
permanents,
à compter
du
1°
janvier
2022,
comme
suit
:
e
1
emploi
permanent
à
durée
indéterminée
exerçant
les
fonctions
d’Agent
Technique
et
Sécurité
au
grade
d'Agent
de
maitrise
à temps
complet,
e
2
emplois
permanents
à
durée
indéterminée
exerçant
les
fonctions
d’Agent
Technique
et
Sécurité
au
grade
d’Agent
de
maitrise
principal
à temps
complet,
*
1
emploi
permanent
à
durée
déterminée
exerçant
les
fonctions
de
Directeur
d'exploitation
Aéroportuaire
au
grade
d'Ingénieur
principal
à temps
non
complet.
Ilest
proposé,
à
la
suite
de
la
réussite
du
concours
d’attaché
:
e
La
création
d’un
poste
d’Attaché
(catégorie
A) :
Ilest
également
proposé
pour
2022,
suivant
le tableau
annuel
d'avancement
de
grade
:
e
La
création
de
deux
postes
d’adjoint
administratif
principal
de
1%"
classe
(catégorie
C)
°
La
création
de
deux
postes
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
(catégorie
C)
e
La
création
d'un
poste
d'Ingénieur
principal
(catégorie
A}
Intitulé
du
poste
Postes
ouverts
au
14
propositions
de
modifications pour
le
Conseil
propositions
de
postes
ouverts
à compter
du
classe
(C)
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
35
décembre
2021
.
Conseil
communautaire
cemmuneutaIe
du
février
2022
du
février
2022
Filière
administrative
Attaché
hors
classe
(A)
1
0
1
Attaché
principal
(A)
2
0
1
Attaché
territorial
(A)
5
+1
6
Rédacteur
principal
de
2"
classe
(B)
2
2
Rédacteur
territorial
(B)
2
+1
3
Le
Le
eu
êre
Adjoint
administratif
principal
1
2
32
4
classe
(C)
Adjoint
administratif
principal
2è"e
3
3 Adjoint
administratif
(C)
6
+1
7
Adjoint
administratif
(C)
à TNC
70
%
1
|
1
Filière
technique
Ingénieur
principal
(A)
1
+1
2
Ingénieur
territorial
(A)
1
4
Agent
de
maitrise
(C)
Agent
de
maitrise
principal
(C)
1
Adjoint
technique
principal
Lére
classe
Ë
(0)
0
+2
2
Adjoint
technique
principal
2"
classe
5
5
(C) Adjoint
technique
(C)
4
4
Filière
sportive
et
animation
Adjoint
d'animation
principal
de
2ème
1
1
classe
(C)
Filière
médicosociale
Conseiller
socio-éducatif
(A)
1
1
Psychomotricien
(A)
1
1
Educateur
de
jeunes
enfants
(A)
3
3
Technicien
paramédical
de
classe
1
1
normale
(B)
Filière
culturelle
Assistants
principaux
de
conservation
en
+1
1
du
patrimoine
(B)
Bibliothécaires
(A)
+1
1
Autres
cadres
d'emploi
Emploi
fonctionnel
de
direction
:
Emploi
fonctionnel
DGS
40009-80000
1
0
1
C'est
la date
effective
de
nomination
de
l'agent
dans
le
nouveau
poste
qui
ouvre
celui-ci
et ferme
automatiquement
l'ancien
— fermeture
qui fera
l’objet
d’une
actualisation
du
tableau
des
effectifs
lors
du
Conseil
communautaire
qui suivra
cette
nomination;
Sous
réserve
d’une
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
pourra
être
amenée
à
recruter
un
contractuel
;
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_ PV
36 23.Finances,
Mutualisation,
Transferts
De
Charges
- Désignation
du
représentant
de
l'établissement
au
comité
syndical
du
Syndicat
mixte
Nord-Pas-de-Calais
Numérique.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 5721-2
;
Vu
les
statuts
du
Syndicat
mixte
Nord
Pas-de-Calais
Numérique
;
Considérant
que
la
Communauté
a donné
son
approbation
pour
une
adhésion
au
Syndicat
mixte
Nord
Pas-
de-Calais
Numérique
pour
sa
compétence
« usages
numériques/NTIC
en
matière
de
numérique
éducatif
»,
Considérant
que,
en
application
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Nord
Pas-de-Calais
Numérique,
il appartient
à
la
Communauté
de
désigner
un
délégué
pour
le
représenter
au
sein
du
Comité
syndical
;
Le
Président
propose
de
procéder
à
l’élection
des
délégués
du
Syndicat
mixte
Nord
Pas-de-Calais
Numérique. Monsieur
le
Président
fait
appel
à des
candidats.
M.BOONAERT
Jean-Philippe
est
candidat.
Pas
d’autres
candidats.
IL
est
procédé
au
vote
à
bulletin
secret
pour
le
poste
de
délégué
au
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
Nord-Pas-de-Calais
Numérique.
Résultats
:
Votants
: 42
Blancs
: 8
Nuls
: 0
Exprimés
: 34
Majorité
absolue
: 18
Délégué
Titulaire
M.BOONAERT Jean-Philippe
| 34 voix
M.BOONAERT
Jean-Philippe
a
obtenu
34
voix.
M.BOONAERT
Jean-Philippe
est
élu
délégué
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
pour
siéger
au
Comité
syndical
du
Syndicat
mixte
Nord-Pas-de-Calais
Numérique.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
37 24.Environnement,
transition
écologique
et
aménagement
du
territoire
-
Adhésion
au
syndicat
«& HAUTS
DE FRANCE
MOBILITÉS
».
Le
Vice-Président
expose
:
Vu
la
Loi
Solidarité
Renouvellement
Urbain
du
13
novembre
2000
qui
autorise
la
création
de
syndicat
mixte
pour
les
autorités
organisatrices
de
Transports
afin
de
mieux
coordonner
leurs
actions,
Vu
la
Loi
d'Orientations
des
Mobilités
du
24
décembre
2020
qui
donne
la
possibilité
aux
Communautés
de
Communes
de
prendre
la compétence
mobilité,
Vu
la
délibération
N°2021D001
du
Conseil
communautaire
du
18
février
2021
qui
acte
la
décision
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
de
prendre
la compétence
mobilité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
septembre
2021
qui
donne
à
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
la
compétence
Mobilité,
Considérant
que
:
°
Les
compétences
du
syndicat
mixte
Hauts
de
France
Mobilités
en
matière
de
coopération
entre
autorités
organisatrices
de
la
mobilité,
e
Les
outils
développés
par
Hauts
de
France
Mobilités
en
matière
d’information
voyageurs,
de
vente
de
titres
et de
covoiturage,
+
La
nécessité
pour
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
de
construire
des
politiques
de
mobilité
à
une
échelle
plus
large
que
celle
de
notre
EPCI
et
de
s'appuyer
sur
Hauts
de
France
Mobilités
en
tant
que
lieu
ressource
et
de
mutualisation
pour
exercer
notre
compétence.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de :
>
ADHERER
au
syndicat
mixte
Hauts
de
France
Mobilités
sur
la
base
d’une
cotisation
de
15
centimes
par
habitant.
>
AUTORISER
le
Président
à
prendre
les
engagements
juridiques,
financiers
et
comptables
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Le
Conseil
communautaire
accepte
à
l'unanimité
l'adhésion
de
la
CCFL
au
Syndicat
Hauts
de
France
Mobilité. Suite
à
l'accord
du
Conseil
communautaire
sur
l’adhésion
au
syndicat
«
HAUTS
DE
FRANCE
MOBILITÉS
»,
il
convient
de
désigner
un
titulaire
et
un
suppléant.
Monsieur
le Président
à reçu
la candidature
de
la liste
1.
Délégué
titulaire
M.THOREZ
Jean-Claude
Délégué
suppléant
M.DUYCK
Joël
Monsieur
le
Président
fait
appel
à des
candidats.
Pas
d’autres
candidats.
Il'est
procédé
au
vote
à
bulletin
secret
pour
les
postes
de
délégué
titulaire
et
de
délégué
suppléant
au
syndicat « HAUTS
DE
FRANCE
MOBILITÉS
».
Résultats
:
Votants
: 42
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
38 Blancs
: 2
Nuls
: 0
Exprimés
: 40
Majorité
absolue
: 21
La
liste
1 reprise
ci-dessus
à obtenu
40
voix,
et est
élue.
M.THOREZ
Jean-Claude
est
élu
délégué
titulaire
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
pour
siéger
au
syndicat
« HAUTS
DE
FRANCE
MOBILITÉS
».
M.DUYCK
Joël
est
élu
délégué
suppléant
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
pour
siéger
au
syndicat
«
HAUTS
DE
FRANCE
MOBILITÉS
».
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24
février 2022_PV
39 25.Environnement,
transition
écologique
et
aménagement
du
territoire
-
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
: Adoption
du
SDIRVE
mutualisé
entre
le
SIECFTE
FLANDRE
et
la CCFL.
Le
Vice-Président
expose
:
Vu
les
statuts
de
la
CCFL,
partie
B-compétence
optionnelles,
alinéa
1
—
mise
en
valeur,
protection
de
l'environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie,
point
relatif
à
la
«
création,
entretien
et
exploitation
des
infrastructures
de
charges
d'intérêt
communautaire
nécessaires
à
l’utilisation
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
;
Vu
la
délibération
n°2021D177,
du
28
septembre
2021,
actant
la
réalisation
d’un
Schéma
Directeur
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Électriques
(SDIRVE)
mutualisé
entre
le
SIECF
TE
Flandre
et
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
conformément
à
l'article
R.
353-5-7
du
Code
de
l'énergie
;
Considérant
que
:
La
loi
d'orientation
des
mobilités
a
créé
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
titulaires
de
la
compétence
IRVE
(infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques)
d'élaborer
un
schéma
directeur
de
développement
des
infrastructures
de
recharge
de
véhicules
électriques
et
hybrides
rechargeables
ouvertes
au
public.
Ce
schéma
directeur
donne
à la collectivité
ou
à l'établissement
public
un
rôle
de
chef
d'orchestre
du
développement
de
l'offre
de
recharge
ouverte
au
public
sur
son
territoire,
pour
aboutir
à
une
offre
: e _
Coordonnée
entre
les
maîtres
d'ouvrage
publics
et
privés
;
°__
Cohérente
avec
les
politiques
locales
de
mobilité,
de
protection
de
la
qualité
de
l'air
et
du
climat,
d'urbanisme
et
d'énergie
;
*
_
Adaptée
à l’évolution
des
besoins
de
recharge
pour
le trafic
local
ou
de
transit.
Visant
à
des
objectifs
très
opérationnels
à
un
horizon
à
court
terme
et
porteur
d’une
vision
à
plus
long
terme,
le
schéma
directeur
revêt
une
dimension
stratégique
et
constitue
une
démarche
à
la
fois
structurée
et
adaptable
localement.
I]
est
accompagné
de
dispositions
réglementaires
qui
garantissent
aux
collectivités
de
disposer
facilement
de
toutes
les
données
dont
elles
auront
besoin
pour
réaliser
cet exercice
de
planification.
Le
schéma
directeur
peut
être
réalisé
par
les
établissements
publics,
notamment
les
autorités
organisatrices
de
la
distribution
d'électricité
(AODE),
titulaires
de
la
compétence
de
création
et
d'entretien
d'IRVE
prévue
à
l’article
L.
2224-37
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
{CGCT}. La
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
(CCFL)
exerce
la
compétence
IRVE,
qu'elle
déploie
et
exploite
des
IRVE
sur
son
territoire:
ESTAIRES,
FLEURBAIX,
HAVERSKERQUE,
LA
GORGUE,
LAVENTIE,
LESTREM,
MERVILLE,
SAILLY
SUR
LA
LYS.
Le
SIECF
TE
FLANDRE
exerce
la
compétence
IRVE
depuis
le
1er
janvier
2018,
qu'il
déploie
et
exploite
des
IRVE
sur
son
territoire
depuis
cette
date.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
40 Au
ler
janvier
2022,
le
SIECF
TE
FLANDRE
exerce
la
compétence
IRVE
pour
les
communes
suivantes
:
ARNEKE,
BAILLEUL,
BAMBECQUE,
BAVINCHOVE,
BERGUES,
BERTHEN,
BIERNE,
BISSEZEELE,
BLARINGHEM,
BOESCHEPE,
BOESEGHEM,
BOLLEZEELE,
BORRE,
BROXEELE,
BROUCKERQUE,
BUYSSCHEURE,
CAESTRE,
CAPPELLEBROUCK,
CASSEL,
CROCHTE,
DRINCHAM,
EBBLINGHEM,
EECKE,
ERINGHEM,
ESQUELBECQ,
FLETRE,
GODEWAERSVELDE,
HARDIFORT,
HAZEBROUCK,
HERZEELE,
HOLQUE,
HONDEGHEM,
HONDSCHOOTE,
HOUTKERQUE,
HOYMILLE,
KIÈLEM,
LE
DOULIEU,
LEDERZEELE,
LEDRINGHEM,
LOOBERGHE,
LYNDE,
MERCKEGHEM,
MERRIS,
METEREN,
MILLAM,
MORBECQUE,
NEUF
BERQUIN,
NIEPPE,
NIEURLET,
NOORDPEENE,
OCHTEZEELE,
OOST
CAPPEL,
OUDEZEELE,
OXELAERE,
PITGAM,
PRADELLES,
QUAEDYPRE,
RENESCURE,
REXPOEDE,
RUBROUCXK,
STE
MARIE
CAPPEL,
ST
MOMELIN,
ST
JANS
CAPPEL,
ST
PIERREBROUCX,
ST
SYLVESTRE
CAPPEL,
SERCUS,
SOCX,
STAPLE,
STEENBECQUE,
STEENE,
STEENVOORDE,
STEENWERCX,
STRAZEELE,
THIENNES,
UXEM,
VIEUX
BERQUIN,
VOLCKERINCKHOVE,
WALLON
CAPPEL,
WARHEM,
WATTEN,
WEMAERS
CAPPEL,
WEST
CAPPEL,
WINNEZEELE,
WORMHOUT,
WULVERDINGHE,
WYLDER,
ZEGERSCAPPEL,
ZERMEZEELE,
ZUYTPEENE.
La
commune
de
TERDEGHEM
n'a
pas
souhaité
transférer
la
compétence
IRVE
au
SIECF
TE
FLANDRE. Par
délibérations
concordantes,
le
SIECF
TE
FLANDRE
et
la
CCFL
ont
décidé
d'élaborer
un
schéma
commun
;
Le
pilotage
est
confié
au
SIECF
TE
FLANDRE
avec
le
soutien
de
l'Agence
d'urbanisme
Flandre
Dunkerque
AGUR
et
du
gestionnaire
de
réseau
ENEDIS
;
Une
convention
de
partenariat
a été
signée
le
12
octobre
2021.
L'article
R.
353-5-2
du
Code
de
l'énergie
laisse
libre
les
modalités
de
concertation
du
schéma
directeur,
mais
prévoit
que
la
concertation
inclut
les
acteurs
suivants
:
+
lLaRégion;
+
Les
gestionnaires
de
voirie
concernés
à
savoir
les
Départements,
Communes
et
Communautés
de
Communes
;
°
Le
gestionnaire
de
réseaux
de
distribution
publique
d'électricité
concerné
à
savoir
ENEDIS
e
Les
autorités
organisatrices
de
la
distribution
d'électricité
concernées
à savoir
le SIECF
TE
FLANDRE
pour
les
Communes
du
Nord
et la FDE62
pour
les Communes
du
Pas
de
Calais
;
e
Les
autorités
organisatrices
de
la
mobilité
à savoir
les
Communautés
de
Communes
;
e
Les
acteurs
publics
ou
privés
qui
sont
aménageurs
d'infrastructures
de
recharge
ouvertes
au
public
sur
le territoire
couvert
par
le
schéma
directeur
;
*
Toute
personne
amenée
à
assumer
la
responsabilité
d'aménageur
de
nouvelles
infrastructures
de
recharge
en
application
de
dispositions
législatives
où
réglementaires,
notamment
de
l’article
L.
111-3-5
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
e
Une
approche
collective
et
concertée
avec
l’ensemble
des
parties
prenantes
permet
d'apporter
une
vision
d'ensemble
indispensable
à
l'élaboration
d’un
schéma
cohérent,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
Al puis
pour
la
coordination
des
actions
de
déploiement
des
bornes
de
recharge
des
divers
acteurs
concernés.
-
Les
éléments
qui
constituent
le
projet
de
SD
IRVE :
+
_
Note
avec
éléments
de
cadrage
et
d'élaboration
du
projet
;
e
Diagnostic
;
e
Synthèses
des
ateliers
;
e
Synthèse
post-ateliers
;
e
Tableau
récapitulatif
de
suivi ;
Après
avis
favorables
de
la commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
APPROUVER
le
projet
de
SD
IRVE
tel
que
présenté
les
annexes
relatives
au
projet
de
SD
IRVE
:
>
AUTORISER
le Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
42 26.
Environnement,
transition
écologique
et
aménagement
du
territoire
- Présentation
du
rapport
d'activités
du
Syndicat
Mixte
Flandre
et Lys
de
l'année
2020.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
La
CCFL
adhère
au
Syndicat
Mixte
Flandre
et
Lys.
A
ce
titre,
conformément
à
l’article
L
5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
à été
transmis
par
le Syndicat
Mixte
Flandre
et
Lys
à
la
CCFL.
Celui-ci
est
disponible
en
cliquant
sur
le
lien
hypertexte
ci-dessous
:
-
Rapport
d'activités
du
Syndicat
Mixte
Flandre
et
Lys
de
l’année
2020.
Ilest
proposé
au
Conseil
de
:
>
PRENDRE
ACTE
du
rapport
retraçant
l'activité
du
Syndicat
Mixte
Flandre
et Lys
à la CCFL.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
prend
acte
du
rapport
retraçant
l'activité
du
Syndicat
Mixte
Flandre
et Lys
à
la
CCFL.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
43 27.Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et Sport
- Appel
à projet
— «
La
route
du
sourire
» - Lestrem.
La
Vice-Présidente
expose
au
Conseil
:
Considérant
que,
dans
le
cadre
de
la
politique
santé
mise
en
place
par
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys,
des
appels
à projets
peuvent
être
financés.
Un
appel
à
projet
a
été
déposé
par
l'Association
«
La
route
du
sourire
»
pour
l’organisation
d'une
course
chronométrée
pour
adultes
et une
randonnée
ludique
pour
les familles
le dimanche
27/02/2022.
L'objectif
de
l'association
est
de
promouvoir
l’action
en
faveur
du
handicap
en
organisant
des
manifestations
sportives
ou
non,
accessibles
à tous.
Montant
de
la
subvention
: 500
€.
Après
avis
favorable
du
Bureau,
il est
demandé
au
Conseil
Communautaire
de
:
>
DECIDER
de
subventionner
l'appel
à
projet
repris
ci-dessus
à
hauteur
de
500,00€
honorables
sur
présentation
de
justificatifs
et
sous
réserve
de
la
production
de
tous
les
éléments
soilicités
dans
ce
cadre,
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
44 28.Petite
enfance,
Jeunesse,
Santé
et Sport
- Action
«
Bébés
nageurs
».
La
Vice-Présidente
expose
au
Conseil
:
Considérant
que
conformément
au
plan
d'action
défini
dans
le
schéma
de
développement
de
la
CTG
signée
le
30
septembre
2021,
plusieurs
actions
ont
été
proposées
notamment
l’action
n°
16
de
l'axe
2
«
PETITE
ENFANCE
»,
Considérant
que
cette
action
pourrait
être
mise
en
œuvre
dès
ce
début
d'année
2022
sur
la
durée
de
la
1ère
période
contractuelle
à savoir
jusque
fin
décembre
2024.
Considérant
que
les
objectifs
de
cette
action
sont
:
D'offrir
à chaque
naissance
sur
le
territoire
une
séance
de
découverte
de
l’activité
« bébé
nageur
»
au
centre
aquatique
intercommunal
«
l'Ondine
».
Par
ce
biais,
de
contribuer
à
créer
des
moments
de
complicité
entre
le
bébé
et
ses
parents
et
ainsi
favoriser
leurs
relations,
favoriser
le
développement
moteur
et
l'éveil
des
sens
par
la
découverte
de
l'eau.
De
faire
connaitre
les
équipements
sportifs
et
de
loisirs
du
territoire
adaptés
aux
tout-petits
et
inciter
les
familles
à
les
utiliser
de
façon
régulière.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
RENDRE
OPERATIONNELLE
l’action
«
bébés
nageurs
»
à
partir
de
2022
jusque
fin
2024
à savoir
:
La
CCFL
édite
les
bons
cadeaux
{un
bon
cadeau
par
nouveau-né
dont
un
des
parents
réside
sur
le
territoire
Flandres
Lys},
Chaque
commune
les
distribuent
aux
nouveaux
jeunes
parents
selon
ses
propres
modalités
à
l'occasion
soit
du
courrier
de
bienvenue
envoyé
à
chaque
naissance
soit
à
l'occasion
des
réceptions
qui
peuvent
être
organisées,
Les
familles
s'inscrivent
en
ligne
sur
le
site
de
l’Ondine
à
la
rubrique
«bon
cadeau»
où
«
prestation
gratuite
»,
Le
bon
reste
valable
jusqu'aux
4
ans
de
l'enfant
conformément
à
la
période
d'utilisation
proposé
par
l'Ondine
pour
cette
activité,
La
société
RECREA,
facture
à la
CCFL
chaque
année
ou
par
semestre
les
bons
effectivement
utilisés
et
communique
le
nombre
de
familles
utilisatrices
et
leur
commune
de
résidence.
AUTORISER
le
budget
correspondant
à
partir
d'un
coût
unitaire
d’une
séance
de
découverte
de
9,50
€
X
nombre
moyen
de
naissances
estimé
à
414
par
an
(sur
la
base
des
chiffres
de
la
natalité
entre
2014
et
2020)
soit
un
prévisionnel
annuel
de
3933
€.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24
février
2022_PV
45 29.Développement
Economique
Et
Acquisitions
Foncières
-
ZA
des
Petits
Pacaux
de
Merville
—
Demande
d'implantation
des
sociétés
4
race
les
voituriers
et
Ecars
System.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Les
sociétés
4
Race
et
Ecars
System
souhaitent
acquérir
le
lot
n°
11
de
la
ZA
des
Petits
Pacaux
pour
une
superficie
de
5 546m?.
D
_Z00M SUR LA ZONE
Présentation
des
2 sociétés :
La
société
4
Race
a
été
fondée
en
2013
par
Messieurs
Amaury
COHIDON
et
Julien
PETITPAS,
et
s’est
développée
en
2017
suite
à
une
implantation
sur
Bois-Grenier.
Cette
société
est
spécialisée
dans
le
gardiennage
de
véhicules
de
compétition,
de
prestige
et
de
collection
avec
en
complément
le
nettoyage
et
l'entretien
de
ces
véhicules.
C'est
une
forme
de
conciergerie
à
laquelle
le
client
peut
demander
tout
ce
qu'il
souhaite.
Comprend
2 salariés
gérants
à ce
jour.
Sur
les
3
dernières
années,
le
CA
a augmenté
de
14%
passant
de
692
341.39€
à 788
050€
et
le
bilan
net
de
19
866.64€
à 89
662€.
La
société
Ecars
System
a
été
créée
en
2016
par
Monsieur
Antoine
PETITPAS,
et
est
spécialisée
dans
la
réparation
mécanique,
carrosserie,
entretien
et
dépannage
automobile.
Cette
société
est
implantée
sur
la
commune
d’Estaires
aujourd’hui.
Comprend
2 salariés
dont
1 gérant
à ce
jour.
Sur
les
2
dernières
années,
le
CA
a
augmenté
de
26%
passant
de
132
706€
à
167
785€
et
le
bilan
net
est
passé
de
3
600€
à
1 017€
Aujourd’hui
Ecars
System
est
locataire
des
bâtiments
qu'il
exploite
à
Estaires,
leur
volonté
est
de
gagner
en
autonomie.
Projections
:
Les
entités
4
Race
Les
Voituriers
et
Ecars
System
travaillent
déjà
ensemble
et
souhaitent
faire
croitre
leurs
synergies
ainsi
que
leur
partage
de
clientèle.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24
février 2022_PV
46 L'intérêt
pour
4
Race
les
Voituriers
est
de
répondre
à
une
demande
croissante
en
gardiennage.
Ils
pourront
ainsi
répondre
aux
demandes
actuelles
non
honorées
faute
de
place
et
accroitre
leur
zone
de
chalandise
au
triangle
Béthune/Hazebrouck/Aire-sur-la-Lys.
Ecars
System,
quant
à
elle,
gagnera
en
autonomie,
en
place
et
en
confort.
La
clientèle
actuelle
est
composée
à
70%
par
le
secteur
Estaires/Lestrem
et
30%
par
Béthune
et
ses
environs.
L'implantation
aux
Pacaux
rendra
encore
plus
facile
l'accès
et
facilitera
la
croissance
déjà
constatée.
Ils
prévoient
de
construire
un
bâtiment
de
1200m?
dans
un
1%
temps,
puis
dans
un
2"
temps,
un
bâtiment
de
600m°?.
Le
montant
des
travaux
s'élève
à
548
757.60€
+
27
730€
de
terrain
qu'ils
financent
avec
90k€
d'apport
perso
et
le
reste
en
prêt
bancaire.
En
termes
d'embauche,
voici
leurs
projections
:
Métier
/
Fonction
ECARS
4-RACE
Cellule
N°3
Mécanicien
automobile
1
1
1
Carrossier
poseur
pare-brise
1
1
Peintre
1
Nettoyeur
Detailling
auto
0,5
0,5
0,5
Accueil
- Secrétariat
- Compta
À
1
0,5
Espace
verts
- Ménage
- autres
0,5
0,5
Vendeur
auto
d
Sous
Total
5
3
TOTAL
EMBAUCHES
22
Dès
l'installation
dans
le
bâtiment
A
horizon
1an
A
horizon
2ans
Le
prix
de
vente
est
fixé
à 5
€
HT/
m?
net
vendeur
hors
frais
de
notaire.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
DECIDER
de
délibérer
de
la
vente
du
lot
n°11
de
la
ZA
des
Petits
Pacaux
pour
une
surface
de
5 546m?
au
profit
de
la
SCI
AJAM
créé
à cet
effet,
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
(6
abstentions),
autorise
la
vente
du
lot
n°
11
de
la
ZA
des
Petits
Pacaux
(5546
m?
5 €
du
m°}
à la
SCI
AIAM.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022
PV
47 30.Développement
Economique
Et
Acquisitions
Foncières
- ZA
du
Bois
Il
de
Fleurbaix
-
Demande
d'implantation
des
sociétés
Techniservice
et
HMG.
Le
Vice-Président
expose
au
Conseil
:
Les
sociétés
Techniservice
et
HMG,
toutes
2
détenues
par
Monsieur
Bertrand
FORNERO,
souhaitent
acquérir
la
parcelle
AS123
de
la
ZA
du
Bois
lt pour
une
superficie
de
6
205m2.
Présentation
des
2 sociétés
:
HMG
3 été
créée
par
Monsieur
Fornero
en
2013.
Cette
société
est
spécialisée
dans
la
commercialisation
de
produits
hydrauliques,
pneumatiques,
de
pièces
d'usines
soudées
en
réparation
et
en
produits
neufs.
Son
siège
est
aujourd’hui
à Tourcoing.
Le
CA
sur
les
2
dernières
années
à
augmenté,
passant
de
42
924€
à
115
012€
et
son
bénéfice
connait
passant
de
5
031€
à
26
840€.
Aujourd’hui
HMG
ne
compte
que
M.
Fornero
comme
salarié.
Techniservice
à
été
créée
en
1994
et
reprise
en
2020
par
Monsieur
Fornero.
Cette
société
basée
à
La
Chapelle
d'Armentières
et
spécialisée
dans
la
mécanique
générale,
tournage,
fraisage,
usinage
de
précision
et
maintenance
industrielle,
et
emploie
8
salariés.
Techniservice
est
locataire
du
bâtiment
qu’elle
occupe
et
le
bêtiment
devient
insalubre
sans
aucune
volonté
du
propriétaire
d'effectuer
des
travaux.
L'objectif
est
de
devenir
indépendant
à
ce
niveau-là
et
de
gagner
en
confort
pour
les
salariés.
AU
moment
du
rachat
en
2020
la
société
connait
une
baisse
de
chiffre
d’affaires
car
l’ancien
gérant
est
souffrant
et
n’est
plus
en
mesure
de
s'occuper
de
sa
société.
Entre
2018
et
2019
un
CA
qui
stagne
à
un
peu
plus
de
590
000€
et
un
bénéfice
qui
augmente
en
passant
de
19
201€
à 68
618€.
L’atterrissage
de
2021
montre
une
évolution
du
CA
avec
un
montant
de
677
135€.
Cette
société
est
Un
fournisseur
de
Zobel
et
Atram
toutes
deux
implantées
sur
Fleurbaix.
Projections
:
Avec
de
nouveaux
bâtiments,
M.
Fornero
maintient
les
8
emplois
existants
et
en
créerait
2
de
suite.
L'intention
de
M.
Fornero
est
de
passer
en
2x8h
ce
qui
pourrait
créer
2
embauches
supplémentaires.
La
construction
du
bâtiment
s'effectuerait
en
2
temps.
Une
1*®
phase
de
1 222m°
suivi
d’une
2"%
phase
dans
les
2
ans
de
517m?
déjà
prévue
avec
l'architecte.
Le
prix
de
vente
est fixé
à 5 €
HT/
m?
net
vendeur
hors
frais
de
notaire.
Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
DECIDER
de
délibérer
de
la
vente
de
la
parcelle
AS123
de
la
ZA
du
Bois
Il pour
une
surface
de
6
205m?
au
profit
des
Sociétés
Techniservice
et
HMG
ou
toute
autre
SCI
créée
à cet
effet
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité,
de
la
vente
de
la
parcelle
AS123
de
la
ZA
du
Bois
I
pour
une
surface
de
6
205m?
au
profit
des
Sociétés
Techniservice
et
HMG
ou
toute
autre
SCI
créée
à
cet
effet,
au
prix
de
5 €
du
m2.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
48 31.Développement
Economique
Et Acquisitions
Foncières
- Refonte
des
dispositifs
régionaux
d'aides
directes
aux
entreprises.
Le
Vice-
Président
expose
au
Conseil
:
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
son
article
L1511-2-1
Vu
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d'internationalisation
et
d'innovation
(SRDEII)
adopté
par
délibération
n° 20170444
du
Conseil
régional
en
date
du
30
mars
2017
et
approuvé
par
le préfet
de
la
Région
Hauts-de-France
le 29 juin
2017.
Vu
la
délibération
n°20160165
du
Conseil
régional
des
26
et 27
mai
2016
relative
à l'adoption
du
règlement
budgétaire
et financier,
Vu
l'ensemble
des
décisions
budgétaires
de
l'exercice
2017,
adoptées
jusqu'à
ce jour,
Vu
le Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d'Internationalisation
et d'innovation
(SRDEII)
adopté
par
délibération
n°
20170444
du
Conseil
régional
en
date
du
30
mars
2017
et approuvé
par
le préfet
de
la Région
Hauts-de-France
le 29 juin
2017.
Vu
la
délibération
n°
20170438
du
Conseil
régional
du
30
mars
2017
approuvant
le
cadre
d'intervention
«
Aide
aux
entreprises
en
consolidation
financière
»,
Vu
la
délibération
n°
20170439
du
Conseil
régional
du
30
mars
2017
approuvant
le
cadre
d'intervention
«
Aide
à la
création
d'entreprises
innovantes
et
industrielles
»,
Vu
la
délibération
n°
20170440
du
Conseil
régional
du
30
mars
2017
approuvant
le cadre
d'intervention
«
Aide
au
développement
des
grandes
entreprises
»,
Vu
la
délibération
n°
20170441
du
Conseil
régional
du
30
mars
2017
approuvant
le
cadre
d'intervention
«
Aide
à l'implantation
»,
Vu
la
délibération
n°
20170470
du
Conseil
régional
du
18
mai
2017
approuvant
le
cadre
d'intervention
régional
du
«
Plan
régional
ROBONUMERIQUE
»,
Vu
la
délibération
n°
20171146
adoptée
par
la
Séance
Plénière
du
Conseil
Régional
Hauts-de-France
en
date
du
29
septembre
2017,
modifiant
les
cadres
d'intervention
régionaux
«
aide
à la
création
d'entreprises
innovantes
et
industrielles
»,
«
aide
à
l'émergence
des
structures
de
l'ESS
»,
«
aide
à
la
création
des
structures
de
l'ESS
»,
« aide
au
développement
des
structures
de
l'ESS
»,
Vu
la
délibération
provisoire
du
Conseil
Régional
des
Hauts-de-France
en
date
du
1er
février
2018,
modifiant
les
cadres
d'intervention
régionaux
«
aide
à la
création
d'entreprises
innovantes
et
industrielles
»,
« aide
au
développement
des
TPE
artisanales,
commerciales
et
de
services
»,
« aide
au
développement
des
PME
industrielles
et
de
services
à
haute
valeur
ajoutée
»,
«
investissement
Robonumérique
»,
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Au
travail
(formation,
relation
avec
les
entreprises,
développement
économique,
apprentissage,
innovation
numérique
et
sociale)
lors
de
sa
réunion
du
26
janvier
2018,
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
49 Vu
les délibérations
concordantes
du
Conseil
régional
et de la CCFL
en
date
du
1er février 2018
autorisant
le
Président
à signer
la convention
de partenariat
relative
à la participation
de
la Communauté
de
communes
Flandre
Lys
au financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
directes
aux
entreprises
de
la
Région
Hauts
de
France, Vu
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
directes
aux
entreprises
de
la
Région
Hauts
de
France
signée
en
date
du
13
mars
2018,
Vu
la
délibération
du
28
mars
2019
renouvelant
le
dispositif
2018
d'aides
à
la
création
ou
à
la
reprise
de
TPE,
initiant
les
dispositifs
d'aides
aux
TPE
et
PME
en
développement
et
autorisant
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
au
financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
directes
aux
entreprises
de
la
Région
Hauts
de
France,
Vu
la
délibération
du
5
mars
2020
renouvelant
le
dispositif
2018
et
2019
d'aides
à
la
création
ou
à
la
reprise
de
TPE,
ainsi
que
les
dispositifs
d'aides
aux
TPE
et
PME
en
développement
et
autorisant
le Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
au financement
des
aides
et des
régimes
d'aides
directes
aux
entreprises
de
la Région
Hauts
de
France,
Vu
la délibération
du
17 décembre
2020
n°2020D094
renouvelant
le dispositif 2019
sur 2020
sur les aides
à
la
création
ou
à
la
reprise
de
TPE,
ainsi
que
les
dispositifs
d'aides
aux
TPE
et
PME
en
développement
et
autorisant
le
Président
à
signer
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
au financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
directes
aux
entreprises
de
la
Région
Hauts
de
France,
A.
Aide
aux TPE
en
création
ou
reprise
La
CCFL
a
donc
mis
en
place
un
dispositif
d'aide
pour
TPE
créées
ou
reprises
entre
le
1°
janvier
et
le
31
décembre
2018,
2019,
2020,
2021.
Il
est
proposé
de
reconduire
le
dispositif
pour
l'année
2022,
selon
les
conditions
énumérées
ci-après
{modifications
ci-dessous
en
rouge) :
MODALITES
DE
FINANCEMENT
DU
DISPOSITIF
PAR
LA
CCFL
Peuvent
bénéficier
de
cette
aide
financière,
les
entreprises
en
phase
de
création
ou
de
reprise
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
-_
Créées
ou
reprises
entre
le 1° janvier
2022
et le 31
décembre
2022
-
De
moins
de
10
salariés
-_
Appartenant
au
secteur
de
l'artisanat,
du
commerce
et
des
services
-_
Dont
l’activité
est exercée
sur
le territoire
de
la CCFL
-_
Justifiant
n'avoir
obtenu
aucune
autre
aide
directe
ou
indirecte
de
la
CCFL,
notamment
avoir
pu
bénéficier
de
l'acquisition
de
terrain
à des
conditions
préférentielles
Sont
exclus
du
dispositif
:
-
Les
professions
libérales
-
Les
agriculteurs
-
Les
apports
d'entreprises
individuelles
à des
sociétés
-
Les
simples
transferts
d'établissements
ou
d'entreprises
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
CCFL
{exemple
transformation
d'une
SARL
en
SAS)
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
50 -
Les
activités
non
sédentaires
Pour
être
éligible,
le
programme
d'investissement
de
l’entreprise,
évalué
sur
un
an
et
hors
investissements
immobiliers,
doit
être
compris
entre
4
000
€
HT
et
25
OOCEHT.
Les
investissements
éligibles
sont
ceux
qui
sont
à
l’usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
(exclusion
des
biens
à
usage
mixte,
privé-professionnel)
acquis
auprès
d'entreprises
régulièrement
immatriculées
(les
acquisitions
auprès
de
particuliers
sont
exclues).
Sont
exclus
:
-
Les
acquisitions
et
les
constructions
de
biens
immobiliers
-
Les
investissements
en
crédit-bail
-
Les
investissements
réalisés
par
l’entreprise
pour
elle-même
-
Les
consommables
-
Les
travaux
effectués
soi-même
(il faut faire
appel
une
entreprise)
Le
dossier
doit
être
déposé
dans
la
1°
année
de
la
création,
et
les
pièces
justificatives
pour
effectuer
le
versement
de
la
subvention
doivent
être
fournies
au
plus
tard
1
an
après
la
délibération
prise
par
le
conseil. La
forme
d'intervention
retenue
par
la
CCFL
est
la
subvention,
fixée
à 30%
du
montant
des
investissements
éligibles.
L'aide
sera
au
maximum
de
7
500
€
par
dossier
et
elle
ne
peut
être
supérieure
aux
fonds
propres
et
quasi-fonds
propres.
Une
bonification
de
1000
€
pourra
être
accordée
à
l’entreprise
pour
tout
emploi
créée
en
CDI
temps
plein,
en
dehors
de
celui
de
entrepreneur.
Cette
embauche
doit
avoir
lieu
au
cours
de
la
1**
année
de
création.
La
convention
prévoira
de
payer
les
investissements
dans
un
1*
temps
et
la
bonification
de
1000€
lors
de
la
présentation
des
justificatifs
(par
ex:
si
l'emploi
est
créé
au
10ème
mois
d'exercice,
la
subvention
sera
versée
au
4"
mois
de
la
2°"
année
d'exercice)
Le
versement
de
la
subvention
sera
effectué
après
6
mois
de
présence
du
salarié
dans
l'entreprise.
Si
le
salarié
démissionne
ou
est
licencié
dans
la
1°"
année,
il doit
être
remplacé
dans
le
mois,
auquel
cas
la
CCFL
procédera
à
la
récupération
de
la
bonification
de
1 000
€
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes.
Afin
de
justifier
de
la
pérennité
de
cet
emploi,
il
faudra
fournir
le
bulletin
de
paye
du
6°"e
mois
pour
déclencher
le
paiement
de
la
subvention
et
le
bulletin
au
1an
d'embauche
pour
valider
que
le
salarié
est
toujours
en
activité.
Les
pièces
justificatives
à fournir
seront
:
-__
Le
contrat
de
travail
du
salarié
-
Le
document
unique
d'embauche
-
Le
dernier
bulletin
de
paye
+
Photocopie
de
la
pièce
d'identité
du
salarié
-_
Copie
de
la
DSN
(Déclaration
Sociale
Nominative)
L'aide
ne
pourra
être
obtenue
qu'une
seule
fois.
La
CCFL
se
réserve
le droit
d'écarter
un
dossier
du
présent
dispositif.
L'attribution
de
l’aide
est
toujours
soumise
au
vote
du
conseil
communautaire.
Une
convention
entre
la
CCFL
et
l’entreprise
devra
être
établie
afin
de
préciser
les
modalités
d'octroi
et
de
versement
de
la
subvention,
en
tenant
compte
des
pièces
justificatives
énumérées
dans
ladite
convention.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
51 B.
Aide
aux TPE
et PME
en
développement
a.
Aide
aux TPE
en
développement
La
Région
Hauts
de
France
intervient
auprès
des
TPE
en
développement
pour
des
investissements
qui
doivent
être
au
minimum
de
30
000
€.
La
CCFL
intervient
donc
sur
des
montants
d'investissement
inférieur
à
30
000€
afin
d’être
complémentaire
avec
la
Région.
Pourraient
bénéficier
de
cette
aide
financière,
les
TPE
en
développement
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
-
Entreprise
de
plus
d’1
an
d'existence
au
moment
du
dépôt
du
dossier
-
De
moins
de
10
salariés
=
Appartenant
au
secteur
de
l'artisanat,
du
commerce
et
des
services
-
Dont
l’activité
est
exercée
sur
le
territoire
de
la
CCFL
-__
CAinférieur
à 2
millions
d'euros
-
Pour
les
entreprises
implantées
en
ZA
CCFL,
nous
attendrons
3
exercices
clôturés
après
leur
implantation
en
ZA
pour
que
la
CCFL
puisse
intervenir
sur
un
investissement
lié
à
un
développement.
-__
Pour
les
entreprises
ayant
perçu
une
aide
à
la
création
de
la
CCFL,
nous
attendrons
2
exercices
clôturés
pour
que
la
CCFL
puisse
intervenir
sur
un
investissement
lié
à un
développement
Seraient
exclus
du
dispositif
:
-
Les
professions
libérales
-
Les
agriculteurs
-
Les
apports
d'entreprises
individuelles
à des
sociétés
-
Les
simples
transferts
d'établissements
ou
d'entreprises
à l’intérieur
du
territoire
de
la CCFL
-
Les
activités
non
sédentaires
Pour
être
éligible,
le
programme
d'investissement
de
l'entreprise,
évalué
sur
un
an
et
hors
investissements
immobiliers,
doit
être
compris
entre
5
000
et
30
000
€
HT.
Les
investissements
éligibles
sont
ceux
qui
sont
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
{exclusion
des
biens
à
usage
mixte,
privé-professionnel}
acquis
auprès
d'entreprises
régulièrement
immatriculées
{les
acquisitions
auprès
de
particuliers
sont
exclues)
Sont
exclus
:
-
Les
acquisitions
et les constructions
de
biens
immobiliers
-
Les
investissements
réalisés
par
l’entreprise
pour
elle-même
{production
immobilisée)
-
Les
investissements
en
crédit-bail
-
Les
consommables
-
Les
travaux
effectués
soi-même
(il faut faire
appel
une
entreprise)
L'intervention
de
la
CCFL
se
ferait
sous
forme
de
subvention,
fixée
à
30%
du
montant
des
investissements
éligibles
ou
sous
forme
d’une
subvention
de
3 000
€
par
emploi
créé
sous
forme
d’un
CDI
temps
plein.
Le
plafond
de
cette
aide
est
de
9 000€
qu’elle
soit
caiculée
sur
les
investissements
ou
sur
les
emplois.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
52 Ces
deux
subventions
ne
sont
pas
cumulables.
La subvention
la plus favorable
sera
accordée
à l’entreprise.
Il sera
précisé
dans
la convention
que
les investissements
subventionnés
devront
rester
sur
le territoire
de
la CCFL
jusqu’à
leur
amortissement.
Le
versement
de
la
subvention
liée
aux
emplois
sera
effectué
après
6
mois
de
présence
du
(des)
salarié(s)
dans
l’entreprise.
Si
le
salarié
démissionne
ou
est
licencié
dans
la
1°"
année,
il
doit
être
remplacé
dans
le
mois,
auquel
cas
la
CCFL
récupèrera
sa
subvention
de
3 000€
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes.
Afin
de
justifier
de
la
pérennité
de
cet
emploi,
il faudra
fournir
le(s)
bulletin(s)
de
paye
du
6°"*
mois
pour
déclencher
le
paiement
de
la
subvention
et
le
bulletin
au
Lan
d'embauche
pour
valider
que
le
salarié
est
toujours
en
activité.
Les
pièces
justificatives
à fournir
seront
:
-
Le
contrat
de
travail
du
salarié
-
Le
document
unique
d'embauche
-
Le
dernier
bulletin
de
paye
-__
Photocopie
de
la pièce
d’identité
du
salarié
-__
Copie
de
la
DSN
{Déclaration
Sociale
Nominative)
La
Région
Hauts
de
France
intervenant
auprès
des
TPE
en
développement
sur
un
montant
d'investissement
supérieur
à
30
000
€,
il
est
proposé
que
la
subvention
accordée
par
la
CCFL
pour
la
création
d'emploi
soit
cumulable
avec
l’aide
proposée
par
la
Région
Hauts
de
France
dans
la
limite
d'une
intervention
conjointe
à
hauteur
maximale
de
80%
des
dépenses
éligibles
et
dans
le
cadre
de
la
règlementation
européenne
applicable.
L'aide
ne
pourra
être
obtenue
qu’une
fois
tous
les
3 ans.
La
CCFL
se
réserve
le
droit
de
refuser
tout
dossier
de
demande
de
subvention
sans
avoir
à
se justifier.
ILest
proposé
de
limiter
l'intervention
de
la
CCFL
à
10
dossiers
éligibles.
b.
Aide
aux
PME
en
développement
La
Région
Hauts
de
France
intervient
auprès
des
PME
en
développement
pour
des
investissements
qui
doivent
être
au
minimum
de
200
000
€.
il
est
proposé
que
la
CCFL
intervienne
pour
tout
type
de
PME
en
développement
sous
forme
de
subvention
pour
l’année
2022.
Pourraient
bénéficier
de
cette
aide
financière,
les
entreprises
en
développement
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
-
Entreprise
de
plus
d’1
an
d'existence
au
moment
du
dépôt
du
dossier
-
De
moins
de
250
salariés
- _
Appartenant
au
secteur
de
l'industrie,
de
l'artisanat,
du
commerce
et
des
services
-__
Dont
l’activité
est
exercée
sur
le territoire
de
la
CCFL
-
Dont
le
chiffre
d’affaires
annuel
est
inférieur
à
50
millions
d'euros
ou
dont
le
total
de
bilan
n'excède
pas
43
millions
d'euros
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
53 -
Pour
les
entreprises
implantées
en
ZA
CCFL,
nous
attendrons
3
exercices
clôturés
après
leur
implantation
en
ZA
pour
que
la
CCFL
puisse
intervenir
sur
un
investissement
lié
à
un
développement.
Seraient
exclus
du
dispositif
:
-
Les
professions
libérales
-
Les
agriculteurs
-
Les
apports
d'entreprises
individuelles
à des
sociétés
-
Les
simples
transferts
d'établissements
où
d'entreprises
à
l’intérieur
du
territoire
de
la
CCFL
-
Les
activités
non
sédentaires
Pour
être
éligible,
le
programme
d'investissement
de
l’entreprise,
évalué
sur
un
an
et
hors
investissements
immobiliers,
doit
être
compris
entre
10
000
et
200
000
€
HT.
Les
investissements
éligibles
sont
ceux
qui
sont
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
(exclusion
des
biens
à
usage
mixte,
privé-professionnel)
acquis
auprès
d'entreprises
régulièrement
immatriculées
{les
acquisitions
auprès
de
particuliers
sont
exclues)
Sont
exclus
:
-
Les
acquisitions
et
les
constructions
de
biens
immobiliers
-
Les
investissements
réalisés
par
l’entreprise
pour
elle-même
(production
immobilisée)
-
Les
investissements
en
crédit-bail
-
Les
consommables
-
Les travaux
effectués
soi-même
(il faut faire
appel
une
entreprise)
L'intervention
de
la
CCFL
se
ferait
sous
forme
de
subvention,
fixée
à
20%
du
montant
des
investissements
éligibles
ou
sous
forme
d’une
subvention
de
3 000
€
par
emploi
créée
sous
forme
d’un
CDI
temps
plein.
Le
piafond
de
cette
aide
est de
20
000€
qu'elle
soit calculée
sur
les investissements
ou
sur
les emplois.
Ces
deux
subventions
ne
sauraient
être
cumulables.
La
subvention
la
plus
favorable
sera
accordée
à
l'entreprise. Il sera
précisé
dans
la convention
que
les
investissements
subventionnés
devront
rester
sur
le territoire
de
la CCFL
jusqu'à
leur amortissement.
Le
versement
de
la
subvention
liée
aux
emplois
sera
effectué
après
6
mois
de
présence
du
{des)
salarié(s)
dans
l’entreprise.
Si
le
salarié
démissionne
ou
est
licencié
dans
la
1°
année,
il
doit
être
remplacé
dans
le
mois,
auquel
cas
la
CCFL
récupèrera
sa
subvention
de
3
000€
sur
l'appui
d’un
titre
à
la
collectivité.
Afin
de
justifier
de
la
pérennité
de
cet
emploi,
il faudra
fournir
le(s)
bulletin{s)
de
paye
du
6°"
mois
pour
déclencher
le
paiement
de
la
subvention
et
le
bulletin
au
1an
d'embauche
pour
valider
que
le
salarié
est
toujours
en
activité.
Les
pièces
justificatives
à fournir
seront
:
-
Le
contrat
de
travail
du
salarié
-
Le
document
unique
d'embauche
-
Le
dernier
bulletin
de
paye
- _
Photocopie
de
la
pièce
d'identité
du
salarié
-
Copie
de
la
DSN
(Déclaration
Sociale
Nominative)
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
54 il
est
proposé
que
la
subvention
accordée
par
la
CCFL
pour
la
création
d'emploi
soit
cumulable
avec
l'avance
remboursable
proposée
par
la
Région
Hauts
de
France
dans
la
limite
d’une
intervention
conjointe
à
hauteur
maximale
de
80%
des
dépenses
éligibles
et
dans
le
cadre
de
la
règlementation
européenne
applicable. L'aide
ne
pourra
être
obtenue
qu’une
fois tous
les 3 ans.
La
CCFL
se
réserve
le droit
de
refuser
tout
dossier
de
demande
de
subvention
sans
avoir
à
se justifier.
Il est
proposé
de
limiter
l'intervention
de
la
CCFL
à
10
dossiers
éligibles.
Après
avis favorables
de
là Commission
et du
Bureau,
il est demandé
au
Conseil
de
:
>
RENOUVELER
le
dispositif
d'aides
aux
très
petites
entreprises
en
création
ou
reprise
pour
l’année
2022
avec
les
modifications
énumérées
ci-dessus
;
>
RENOUVELER
le
dispositif
d'aide
aux
très
petites
entreprises
en
développement
pour
l'année
2022
avec
les
modifications
énumérées
ci-dessus
;
>
RENOUVELER
le
dispositif
d'aide
aux
PME
en
développement
pour
l’année
2022
avec
les
modifications
énumérées
ci-dessus
;
v
AUTORISER
le
Président
à
signer
l’avenant
à
la
convention
de
partenariat
relative
à
la
participation
de
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d’aides
directes
aux
entreprises
de
la
Région
Hauts
de
France
;
>
AUTORISER
lé
Président
à signer
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
55 32.Développement
Economique
Et Acquisitions
Foncières
- ATPE
— Subvention
à la création
à
la SARL
Finger
Food
sur
la commune
de
Lestrem.
Le
Vice-
Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2020
actant
le
renouvellement
d'une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la
CCFL
;
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
;
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
la SARL
FINGER
FOOD
créée
le
17
novembre
2021
et
dont
le
siège
se
situe
au
2114
Grand
Voie
à
Lestrem.
Cette
entreprise,
dirigée
par
Monsieur
CEROUTER
Nathan
est
spécialisée
dans
la
fabrication
de
plats
préparés. Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d'affaires
76238€
85
791€
85
791€
Rémunération
du
dirigeant
1262€
18
000
€
18 000
€
Charges
sociales
du
€
7836€
7826€
dirigeant SEE
28 768 €
8338€
11537€
d'autofinancement Rempossement
3552€
3624€
3 696 €
d'emprunt Capacité d’autofinancement
Nette
DOS
AE
EE
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
sur
le
matériel
lié
à son
activité
:
Montant
HT
Bricorama
117.34
€
Ocazpro
{cellule
refroidissement,
armoire
chauffante,)
3
140.00
€
Leroy
merlin
370.38
€
Dégraisseur
de
plonge
223.86 €
SUV
occasion
(Peugeot
boxer)
S
990.00
€
Nelinka
(plintes)
122.72
€
Bricodepot
589.82
€
Boulanger
: fontaine
115.82
€
Moulure
et
sanitaires
272,00
€
Amazon
223.09
Chariot
réfrigérants
288.44
Lavabo
/ lave
main
133.25
€
Chambre
négative
+.
1849€
Distri
mag
113.96
€
TOTAL
17 549.68
€
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
56 L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
25
%
du
montant
des
investissements
éligibles
{investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
avec
un
plafond
de
20
000
€
d’investissements).
L'entreprise
a
un
capital
de
8
500
€,
et
bénéficie
de
2
prêts
d'honneur
pour
un
montant
total
de
4000
€.
L'aide
pourrait
donc
être
au
maximum
de
4
387.42
€.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d’une
subvention
de
4 387.42
€
maximum
à l'entreprise
FINGER
FOOD.
>
AUTORISER
le
Président
à signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la
Sarl
FINGER
FOOD
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la délibération
à l’unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
57 33.Développement
Economique
Et
Acquisitions
Foncières
- ATPE
- Subvention
à
la
création
à
la
SARL
Manufacturing
and
More
sur
la
commune
de
Laventie.
Le
Vice-
Président
expose
au
Conseil:
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2020
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la
CCFL;
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
;
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d'une
subvention
par
la SARL
MAM
créée
le
1°
aout
2021.
Cette
entreprise,
dirigée
par
Madame
Elodie
HOSDEZ
et
Monsieur
Quentin
HOSDEZ
est
spécialisée
dans
la
fourniture,
la
vente
et
la
pose
de
mobilier,
travaux
de
métallurgie,
menuiserie
et
agencement
d'intérieur
à
Laventie.
Le
siège
est
situé
32
rue
des
Bannois
à
Laventie.
Le
plan
de
financement
de
l’entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
CA
110
000
€
115
000
€
121275 €
Rémunération
du
dirigeant
43
200
€
43
200
€
43
200
€
Charges
sociales
du
dirigeant
10010
€
20
304
€]
20
304
€
Capacité
d’autofinancement
18124 €
10537€
14
490
€
Remboursement
d'emprunt
4794
€
4875€
4
958
€
Capacité
d’autofinancement
nette
13
330
€
5662€
9532€
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
sur
le
matériel
lié à
l’activité
:
Montant
HT
Véhicule
utilitaire
6 725.00
€
Facture
wiltec
52.04
€
Outils
et
pistolet
à peinture
—
Bcie
71.98
€
Ponceuse
vimeu
outillage
56.22
€
Découpeur
plasma
-— be
elec
160.88
€
Ponceuse
orbitale
— vidal
XL
149.15
€
Pack
multi
outil
+
batterie
—
espace
bricolage
799.99
€
Chariot
à
outil
— canbolat
91.58
€
Aspirateur
de
chantier
— AM
outillage
36.67
€
Soudeuse
- Torros
799.00
€
TOTAL
8 942.51
€
L'aide
de
la
CCFL
a
été
fixée
à
25
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
avec
un
plafond
de
20
000
€
d'investissements).
L'entreprise
a
un
capital
de
3 000€
et
bénéficie
de
4
prêts
d'honneur
pour
un
montant
total
de
8
000
€.
L'aide
pourrait
donc
être
au
maximum
de
2
235.63
€.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
58 Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le versement
d’une
subvention
de
2
235.63
€
maximum
à
l’entreprise
Manufacturing
and
more
{SARL
MAM).
AUTORISER
le
Président
à
signer
la
convention
établie
entre
la
CCFL
et
la
Sarl
Manufacturing
and
More
(SARL
MAM}
et
tout
document
relatif
à ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
59 34.Développement
Economique
Et Acquisitions
Foncières
- ATPE
- Subvention
à
la création
à
l’EIRL
Sénéchal
Conception
Rénovation
sur
la commune
de
Merville,
Le
Vice-
Président
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
17
décembre
2020
actant
le
renouvellement
d’une
aide
financière
destinée
à
la
création
ou
reprise
des
très
petites
entreprises
sur
le territoire
de
la
CCFL
;
Vu
l'accord
du
Conseil
Régional
;
La
CCFL
est
sollicitée
pour
l'octroi
d’une
subvention
par
l’EIRL
SENECHAL
CONCEPTION
RÉNOVATION
créée
le
25
mars
2021.
Cette
entreprise,
dirigée
par
Monsieur
SENECHAL
Mickael
est
spécialisée
dans
les
travaux
de
menuiserie
et
dont
le siège
se situe
rue
du
Maréchal
Joffre
à Merville.
Le
plan
de
financement
de
l'entreprise
propose
les
éléments
suivants
:
Année
1
Année
2
Année
3
Chiffre
d’affaires
70
000
€
110
000
€
145
000
€
Rémunération
du
dirigeant
0€
8000€
24
000
€
CR
ue
à al
270€
649€
6626€
dirigeant Re
15774€
21915€
10676€
d’autofinancement Rempotrsement
5941€
6896€
6935€
d'emprunt Capacité d’autofinancement
Nette
9
833€
15
019
€
74LE
La
demande
de
subvention
de
l’entreprise
porte
sur
le
matériel
lié à son
activité : Montant
HT
Brico
privé
: outillage
divers
2177.32
Bati
avenue
: escabeau
132.24
€
Vida
XL :
coffret
rangement
outils
74.16€
Ikea
: meubles
atelier
554.17
€
Scie
(entre
particulier)
3200
€
Baudelet
matériel
: outillage
/ trolley
265
€
Cloueur
pneumatique
{entre
particuliers)
250
€
Echafaudage
Plettac
2
500
€
Plieuse
à Zinc
(FD
toiture)
500
€
Max
outil
: scie
à onglet
1198.99
€
Point
P
: bétonnière
309
€
Véhicule
pro
: Citroën
Jumper
10
000
€
Bricorama
: outillage
divers
273,26€
TOTAL
21 434.14
€
L'aide
de
la
CCFL
à
été
fixée
à
25
%
du
montant
des
investissements
éligibles
(investissements
à
usage
exclusif
de
l’activité
professionnelle
avec
un
plafond
de
20
000
€
d’investissements).
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
60 L'entreprise
bénéficie
de
2
prêts
à
taux
zéro
pour
un
montant
total
de
24
000
€.
L'aide
pourrait
donc
être
au
maximum
de
5 000
€.
Après
avis
favorables
de
la
Commission
et
du
Bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
AUTORISER
le
versement
d'une
subvention
de
5
000
€
maximum
à
l’entreprise
SENECHAL
CONCEPTION
RENOVATION.
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
là
convention
établie
entre
la
CCFL
et
l'EIRL
SENECHAL
CONCEPTION
RENOVATION
et
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
61 35.Habitat,
actions
sociales
et
CIAS
- Aide
à
l’accession
à
la
propriété:
accord
sur
les
nouvelles
demandes.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
d'un
PLH
(Plan
Local
de
l'Habitat}
interne
à
la
CCFL,
Vu
la
délibération
du
12
décembre
2019
modifiant
les
critères
d'attribution
de
l’aide
à
l’accession
à
la
propriété, Vu
la
délibération
du
28
juin
2021
portant
reconduction
du
dispositif
dans
les
mêmes
conditions
;
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2021
portant
reconduction
du
dispositif
de
l’aide
à
l’accession
à
la
propriété
et
approuvant
le
règlement
de
l’aide
;
Considérant
que
le
règlement
de
l’aide
approuvé
précise
qu'une
délibération
serait
prise
au
cas
par
cas
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets
proposés,
Considérant
que
7 dossiers
éligibles
à
l’aide
à
l'accession
à
la
propriété,
ont
été
déposés
complets
;
Que
ces
demandes
concernent
les
projets
immobiliers
suivants
:
-
Sophie
DELRUE
- 80
rue
du
Rouge
Manchon
—
LESTREM
(Logement
ancien)
(dossier
déposé
en
2021)
-
4
000€
-
Cécile
GAUTHIER
—
15
rue
Pierre
de
Coubertin
—
LA
GORGUE
({PSLA)
(logement
neuf)
-
Didier
DELASSUS
et
Katy
LIENART
—
Domaine
de
la
Prairie
- MERVILLE
{Hors
Territoire)
(logement
neuf)
- 4000€
-
Axelle
DELAVAL
et
Clément
VASSEUR
—
6
rue
Marcelle
Laforge
(domaine
de
la
Prairie)
—
MÉRVILLE
(logement
neuf)
- 4000€
-
Nathan
VERLET
et Théo
MARTINACHE
—
Domaine
de
la
Prairie
—
MERVILLE
(Hors
Territoire)
(logement
neuf)
- 4000€
-
Gilles
et
Marina
QUINQUET
—
Domaine
de
la
Prairie
—
MERVILLE
(Hors
Territoire)
(Logement
neuf)
-
4000€
-
Océane
RATTEZ
et
Mathieu
CORDY
-Domaine
de
la
Prairie
—
MERVILLE
(Hors
Territoire)
(Logement
neuf)
-4000€
Soit
un
montant
total
de
28
000
€.
Les
pièces
justificatives
demandées
pour
chaque
dossier
sont
:
-__
Pièce(s}
d'identité
du
ou
des
demandeurs
-_
Autorisation
d'urbanisme,
le
cas
échéant
{permis
de
construire
ou
déclaration
préalable)
-
Acte
de
propriété
(datant
de
moins
d’un
an
pour
les
logements
anciens)
-__
Diagnostic
de
performance
énergétique
(concerne
uniquement
les
logements
anciens
classés
À
où
B)
-
Offre
signée
de
prêt
à
taux
zéro
OÙ
justificatif
de
domicile
prouvant
l'occupation
du
logement
sur
2
ans
minimum
(ex
: avis
de
taxe
d'habitation,
factures}
+
une
copie
du
bail
ou
à
défaut
de
bail,
une
attestation
sur
l'honneur
de
l’hébergeant
pour
justifier
la
qualité
de
non-propriétaire
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
62 -
En
cas
de
logements
classés
C,
D,
E,
FouG:
©
Fiche
contact
justifiant
la
prise
de
rendez-vous
avec
le
conseiller
FAIRE
avant
la
signature
de
l'offre
de
prêt
©
Engagement
du
demandeur
de
réaliser
les
travaux
prescrits
o
Devis
relatifs
aux
travaux
prescrits
Considérant
que
le versement
de
l’aide
est
effectué
sur
production
de
la
pièce
justificative
nommée
« appel
de
fond
du
constructeur
se
rapportant
à
la
phase
du
clos
couvert
»
pour
un
logement
neuf,
ou
sur
présentation
des
factures
justifiant
la
réalisation
des
travaux
dans
un
logement
ancien
; le
cas
échéant.
Considérant
qu'il
est
demandé
au(x}
propriétaire(s)
de
respecter
une
durée
minimale
d'occupation
du
logement
de
cinq
ans
et
de
fournir
à
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
une
copie
de
la
taxe
d'habitation
ou
à
défaut,
tout
document
prouvant
l'occupation
du
logement
à
titre
de
résidence
principale
tous
les
ans
pendant
la
durée
exigée.
Si
ces
conditions
ne
sont
pas
remplies
par
le/les
bénéficiaire(s),
celui-
ci/ceux-ci
s'engage{nt)
à
rembourser
la
somme
versée
(sauf
exceptions
prévues
dans
la
délibération
du
15
octobre
2020).
Après
avis
favorable
de
la Commission
et du
bureau,
il est
proposé
au
Conseil
de
:
>
VALIDER
les
7
dossiers
déposés
repris
ci-dessus;
>
AUTORISER
le
versement
de
l’aide
à
laccession
à
la
propriété
de
4
000
euros
dans
le
cadre
de
chacun
de
ces
dossiers,
sous
réserve
de
la
production
des
justificatifs
sollicités
par
la
CCFL
et
des
conditions
détaillées
à
respecter,
>
AJOUTER
aux
conditions
de
versement
de
l’aide,
la
présence
obligatoire
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
lors
de
la
cérémonie
organisée
semestriellement
par
la
CCFL
dans
le
cadre
de
la
remise
officielle
des
aides
allouées
{sous
réserve
de
son
organisation,
au
regard
du
contexte
sanitaire
actuel)
>
AUTORISER
le
Président
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24
février 2022_PV
63 36.Habitat,
actions
sociales
et CIAS
— Demandes
d’aide
à la production
de
logements
à loyer
modéré.
La
Vice-
Présidente
expose
au
Conseil
:
Vu
la
délibération
du
16
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
place
d’un
PLH
(Plan
Local
de
l'Habitat)
interne
à
la
CCFL,
Vu
la
délibération
du
23
juin
2016
relative
à
la
modification
des
modalités
d'octroi
de
la
subvention
dans
le
cadre
du
soutien
de
la
production
de
logements
à
loyer
modéré,
Vu
la
délibération
du
29
juin
2021
portant
reconduction
du
dispositif
de
l’aide
à
la
production
de
logements
à
loyer
modéré
pour
l’année
2021;
Vu
la
délibération
du
14
décembre
2021
portant
reconduction
du
dispositif
pour
l’année
2022
et
approbation
du
réglement
de
l'aide
;
Considérant
que
le
règlement
de
l'aide
précise
qu’une
délibération
serait
prise
au
cas
par
cas
en
fonction
de
l’éligibilité
des
projets
proposés,
Considérant
que
la
commune
de
Lestrem
a sollicité
de
la
Communauté
de
Communes
Flandre
Lys
une
aide
financière
à
la
production
de
logements
à
loyer
modéré
dans
le
cadre
du
projet
de
construction
de
15
logements
collectifs
locatifs
sociaux
porté
par
le
bailleur
social
Tisserin
Habitat
. Le
projet
se
situe
rue
du
Général
de
Gaulle
à La
Gorgue.
Qu'il
convient
d'autoriser
Monsieur
le
Président
de
la
CCFL
à
verser
l’aide
à
la
Commune
via
une
convention
et
sur
présentation
des pièces
justificatives
du
versement
de
la
commune
au
bailleur,
Que
l'octroi
de
la
subvention
est
conditionné
à
la
présentation
par
la
commune
d’un
document
prévisionnel
comprenant
:
-
la
note
de
présentation
-
l'arrêté
du
permis
de
construire
-
là
délibération
de
garantie
des
prêts
-__
la
notice
du
terrain
et
du
projet
-
l'acte
de
vente
-
les
plans
de
situation,
de
masse
et
d'aménagement
intérieur
des
logements
-
les
pièces
financières
:
-
le
décompte
des
surfaces
-
là
charge
foncière
et
immobilière
-
le
prix
de
revient
du
bâtiment
ou
le coût
des
travaux
-
le coût
des
prestation
intellectuelles
notamment
celles
rendues
par
la
maîtrise
d'œuvre
-
la
décision
de
financement
de
la
DDTM
-
la
délibération
du
conseil
d'administration
pour
les
prêts
-
les
plans
de
financement
PLUS
PLAI
-
tout
justificatif
du
respect
des
normes
environnementales
en
vigueur
(RT
2012)
Considérant
que
le
dossier
présenté
par
la
Mairie
à fait
l’objet
du
dépôt
d’un
dossier
complet
:
15
logements
locatifs
sociaux
de
TISSERIN
HABITAT,
ZAC
les
Jardins
de
l’Épinetteà
LESTREM
dont :
-
4 PLAI,
soit
une
aide
de
24 000€
(4 X 6G00€)
-
11
PLUS,
soit
une
aide
de
29
700€
(11
X 2700€)
Soit
un
montant
de
53
700€.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février 2022_PV
64 Après
avis
favorables
de
la Commission
et
du
Bureau,
Il est
proposé
au
Conseil
communautaire
de
:
>
VALIDER
ce
dossier
déposé
repris
ci-dessus
;
>
AUTORISER
le
versement
de
cette
subvention
versée
à
la
Commune
de
Lestrem
à
hauteur
des
montants
indiqués
ci-dessus,
sous
réserve
du
versement
de
la
subvention
de
la
Commune
au
bailleur
ou
au
financeur
;
>
AUTORISER
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Le
Conseil
communautaire
adopte
la
délibération
à
l'unanimité.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
65 Mme
LORPHELIN
sollicite
la
parole
pour
demander
au
Conseil
communautaire
d'affirmer
son
soutien
et
sa
solidarité
au
peuple
Ukrainien.
Monsieur
le Président
acquiesce.
20h30,
Fordre
du jour étant épuisé
Monsieur le Président lève la séance.
CCFL
- Conseil
communautaire
du
24 février
2022_PV
66