Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 202
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 288 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 288 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Changement climatique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-288
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2023 Sommaire
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine /
64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et
organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées
Atlantiques (8 pages) Page 3
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre (28 pages) Page 12
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SRNH Limoges
64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée
autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à
l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. (4 pages) Page 41
64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées
concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de
l'environnement (6 pages) Page 46
64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et
exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de
l'environnement (6 pages) Page 53
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2023-11-13-00005 - Arrêté de composition de la CDAC du 30/11/2023 (3
pages) Page 60
2 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2023-11-16-00001
Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation
et organisation des agents de l'inspection du
travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 3 ES
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DU PLEIN EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine
DECISION N° 2023-T-NA-49
de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS), portant affectation des agents de contrôle
de l’inspection du travail et organisation de l’intérim au sein des unités de contrôle Pays Basque-
Sud Landes et Béarn-Soule de la direction départementale de l'emploi, du travail et des selqaues
des Pyrénées-Atlantiques (DDETS)
Vu le code du travail, notamment ses articles R.8122-3 et suivants,
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des
populations,
Vu l'arrêté de la ministre du travail du 18 octobre 2019 FerenL création et répartition des unités de contrôle de
l'inspection du travail,
Vu la décision du DREETS n° 2021-T-NA-14 du 1 avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d’inspections du travail pour la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision n° 2023-T-NA-03 portant délimitation des unités de contrôle et des sections de l'inspection du
travail de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
DÉCIDE
ARTICLE 1: Les inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la
législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant l'unité de
contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes (UC 1) et l'unité de contrôle Béarn et °oûle (UC 2),
rattachées à la DDETS des Pyrénées-Atlantiques.
- Unité de contrôle interdépartementale Pays Basque et Sud Landes, située 8 Esplanade de l’Europe à Anglet (64600) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Céline BURRET, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
1 PEREIRA Laura Inspectrice du travail
2 VERDIER Jean-Michel Inspecteur du travail
3 MOMENE-BREUNEVAL Laetitia Inspectrice du travail
4 HUE Christine Inspectrice du travail
5 LANDÉ-VERDIÉ Stéphane Inspecteur du travail
6 OLIVIER Maylis Inspectrice du travail
7 Section vacante
8 ROUMEGOUX Maud Inspectrice du travail
9 CARPENTIER Jérémie Inspecteur du travail
10 TORRES Nathalie Inspectrice du travail
11 ‘CANTON Frédéric Inspecteur du travail
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 4 - Unité de contrôle Béarn et Soule, située Cité Administrative, boulevard Tourasse à Pau (64000) :
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Hélène DUPONT, directrice adjointe du travail
N° SECTION NOM PRENOM GRADE
A BOISVERT Marie-France Inspectrice du travail
2 JACOTTIN ‘Arnaud Inspecteur du travail
3 COUTURE Lucile Inspectrice du travail
4 AUSSEIL Clémence Inspectrice du travail
co) PARIS Corinne Inspectrice du travail
6 Section vacante
7 PUCEL Marie-Lise | Inspectrice du travail .
8 AIME Quentin Inspecteur du travail
9 GARRIGUES Pierre Inspecteur du travail
10 BIADOS Nathalie Inspectrice du travail
11 JACOMET Monique Inspectrice du travail
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné ci-dessus, le pouvoir de décision est assuré par
l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 2 ci-dessous.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un agent de contrôle désigné à l’article 1, l'intérim est organisé de la manière suivante :
Unité de contrôle Pays Basque - Sud Landes
Inspecteurs du travail Intérimaires
1 - Madame Maylis OLIVIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Monsieur Jean-Michel VERDIER
3- Madame Christine HUE
4- Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5- Monsieur Jérémie CARPENTIER
6- Monsieur Frédéric CANTON
7 - Madame Maud ROUMEGOUX
8- Madame Nathalie TORRES
9- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
Madame Laura PEREIRA
1 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2- Madame Laura PEREIRA
3- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
: : 4- Madame Christine HUE Monsieur Jean-Michel VERDIER 5- Madame Nathalie TORRES
6- Monsieur Jérémie CARPENTIER
7 - Madame Maylis OLIVIER
8- Monsieur Frédéric CANTON
9- Madame Maud ROUMEGOUX
Page 2 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 5 1 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
3 - Madame Maud ne >
u 4 - Monsieur Stéphane LANDEÉ-VERDI Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL 5- Monsieur Frédéric CANTON
6 - Madame Laura PEREIRA
7 - Madame Maylis OLIVIER
8- Madame Christine HUÉ
9 - Madame Nathalie TORRES
1 - Madame Nathalie TORRES
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Laura PEREIRA
3 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
us z 4 - Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Christine HUE 5- Madame Maylis OLIVIER 6 - Monsieur Frédéric CANTON
7 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
8- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
9 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
1 —- Monsieur Frédéric CANTON
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
3 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
LE : Ë z 4 - Madame Laura PEREIRA Monsieur Stéphane LANDE-VERDIE 5- Madame Maylis OLIVIER
6 : Madame Nathalie TORRES
7 - Madame Maud ROUMEGOUX
8 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
9 - Madame Christine HUÉ
1 —- Madame Laura PEREIRA
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
3 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
; 4 - Madame Maud ROUMEGOUX
Madame Mayls OLIVIER 5- Madame Nathalie TORRES 6 - Madame Christine HUÉ
7 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
8 - Monsieur Frédéric CANTON
9 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
1 — Monsieur Jean-Michel VERDIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Maylis OLIVIER
3 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
4 - Madame Nathalie TORRES
Section 7 : Poste vacant 5 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
6 - Madame Maud ROUMEGOUX
7 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
8 - Madame Laura PEREIRA
9 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
10 - Monsieur Frédéric CANTON
Page 3 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 6 1 — Monsieur Jérémie CARPENTIER
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Monsieur Frédéric CANTON
3 - Madame Nathalie TORRES
4 - Madame Maylis OLIVIER
5- Madame Christine HUÉ
6 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
. 7 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
8 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
9 - Madame Laura PEREIRA
Madame Maud ROUMEGOUX
1 - Madame Maud ROUMEGOUX
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Nathalie TORRES
3 - Monsieur Frédéric CANTON
4 -Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
5 - Madame Christine HUÉ
6 - Madame Laura PEREIRA
7 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8 - Madame Maylis OLIVIER
9 - Monsieur Jean-Michel VERDIER :
Monsieur Jérémie CARPENTIER
1 — Section vacante
| En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Christine HUÉ
3 - Madame Maylis OLIVIER
4 - Monsieur Frédéric CANTON
Madame Nathalie TORRES 5 - Monsieur Jean-Michel VERDIER
é 6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7 - Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
8 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
9 - Madame Laura PEREIRA
10 - Madame Maud ROUMEGOUX
1 —- Monsieur Stéphane LANDÉ-VERDIÉ
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Maud ROUMEGOUX
3 - Monsieur Jérémie CARPENTIER
. Vu 4 - Madame Laura PEREIRA
Monsieur Frédéric CANTON | 5- Monsieur Jean-Michel VERDIER
; 6 - Madame Laetitia MOMENE-BREUNEVAL
7 - Madame Christine HUE
8 - Madame Nathalie TORRES
9 - Madame Maylis OLIVIER
En cas d'absences où d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Céline BURRET, responsable de l'unité de contrôle.
Page 4 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 7 Unité de contrôle Béarn et Soule
Agents de contrôle Intérimaires
Section 6 : Poste vacant
1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Corinne PARIS
3 - Madame Marie-France BOISVERT
4 - Monsieur Quentin AIME
5 - Madame Lucile COUTURE
6 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
7 - Monsieur Pierre GARRIGUES
8 - Madame Clémence AUSSEIL
9 - Madame Nathalie BIADOS
10 - Monique JACOMET
Madame Lucile COUTURE
1 — Monsieur Quentin AIME
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Monique JACOMET
3 - Madame Corinne PARIS
4- Madame Clémence AUSSEIL
5 - Madame Nathalie BIADOS
6 - Madame Marie-Lise PUCEL
7 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
8 - Madame Marie-France BOISVERT
9 - Monsieur Pierre GARRIGUES
Madame Nathalie BIADOS
1 - Monsieur Pierre GARRIGUES
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Marie Lise PUCEL
3 - Madame Monique JACOMET
4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
5 - Madame Clémence AUSSEIL
6 - Madame Marie-France BOISVERT
7 - Monsieur Quentin AIME
8 - Madame Corinne PARIS
9 - Madame Lucile COUTURE
Madame Corinne PARIS
1 - Madame Monique JACOMET
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Lucile COUTURE
3 - Monsieur Pierre GARRIGUES
4 - Madame Nathalie BIADOS
5 - Madame Marie-France BOISVERT
6 - Monsieur Quentin AIME
7 - Madame Clémence AUSSEIL
8 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
9 - Madame Marie-Lise PUCEL
Page 5 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 8 1 —- Madame Lucile COUTURE
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
1 - Madame Clémence AUSSEIL
2 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
Monsieur Quentin AIME | 3 - Madame Monique JACOMET 4 - Madame Corinne PARIS
5 - Madame Nathalie BIADOS
6 - Madame Marie-Lise PUCEL
7 - Monsieur Pierre GARRIGUES
_ 8- Madame Marie-France BOISVERT
1 — Section vacante
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Nathalie BIADOS
3 - Madame Lucile COUTURE
4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
Madame Marie-Lise PUCEL | 5 - Madame Clémence AUSSEIL
6 - Monsieur Pierre GARRIGUES
7 - Madame Corinne PARIS
8 - Madame Monique JACOMET :
9 - Madame Marie-France BOISVERT
10 - Monsieur Quentin AIME
1 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci :
2 - Madame Marie-France BOISVERT
3 - Monsieur Quentin AIME
Madame Clémence AUSSEIL 4 - Monsieur Pierre GARRIGUES
5 - Madame Monique JACOMET
6 - Madame Lucile COUTURE
7 - Madame Corinne PARIS
8 - Madame Marie-Lise PUCEL
9 - Madame Nathalie BIADOS
1 - Madame Clémence AUSSEIL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Monsieur Pierre GARRIGUES
. 3- Madame Nathalie BIADOS
Monsieur Arnaud JACOTTIN 4 - Madame Marie-France BOISVERT
5 - Monsieur Quentin AIME
6 - Madame Corinne PARIS
7 - Madame Marie-Lise PUCEL
8 - Madame Lucile COUTURE
9 - Madame Monique JACOMET
1 —- Madame Nathalie BIADOS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
3 - Madame Marie-Lise PUCEL.
Monsieur Pierre GARRIGUES 4- Madame Corinne PARIS
5 - Madame Monique JACOMET
6 - Madame Lucile COUTURE
7 - Madame Marie-France BOISVERT
8 - Monsieur Quentin AIME
9 - Madame Clémence AUSSEIL
Page 6 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 9 1 - Madame Marie-Lise PUCEL
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Lucile COUTURE
3 - Monsieur Quentin AIME
4 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
5 - Madame Nathalie BIADOS
6 - Monsieur Pierre GARRIGUES
7 - Madame Monique JACOMET
8 - Madame Clémence AUSSEIL
9 - Madame Corinne PARIS
Madame Marie-France BOISVERT
1 —- Madame Corinne PARIS
En cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci :
2 - Madame Clémence AUSSEIL
3 - Madame Marie-Lise PUCEL
Madame Monique JACOMET 4 - Monsieur Pierre GARRIGUES
5 - Madame Marie-France BOISVERT
6 - Monsieur Quentin AIME
7 - Monsieur Arnaud JACOTTIN
8 - Madame Lucile COUTURE
9 - Madame Nathalie BIADOS
En cas d'absences ou d'empêchements simultanés de tous les inspecteurs du travail affectés au sein de
l'unité de contrôle, l'intérim est assuré par Madame Hélène DUPONT, responsable de l'unité de contrôle.
ARTICLE 3 : Pour les intérims d'une durée supérieure à un mois, l'ordre des intérimaires prévu à l’article 3 peut
être modifié en fonction des nécessités de service.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à
l'article 1 ci-dessus participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du
travail sur le territoire de la DDETS à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés.
ARTICLE5 : Les décisions antérieures relatives à l'affectation des agents de l'inspection du travail au sein des
unités de contrôle Pays Basque-Sud Landes(UC1) et Béarn-Soule (UC2) ainsi qu'à l'organisation des intérims
sont abrogées. La présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs.
ARTICLE 6 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques sont chargés de
l'exécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des services de l'Etat
des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.
Fait à Bordeaux le, { 6 NOV, 2023 |
de l'économie,
solidarités
Le Directeur régional
de l'emploi, du travailét de
Page 7 sur 7
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 10 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2023-11-16-00001 - Décision n° 2023-T-NA-49- portant affectation et organisation des agents de l'inspection du travail de la DDETS Pyrénées Atlantiques 11 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-11-07-00009
AP CEF Mouguerre
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 12 PRÉFET -__ Direction régionale de l’environnement,
DES PYRÉNÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle-Aquitaine
Liberté
Égalité
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1,
L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et KR. 411-1 à R. 4171-14,
VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire national,
VU l'arrêté du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant
la liste nationale,
VU l'arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés
d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les
modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des espèces déposée par la Société
d'Équipement des Pays de l'Adour (SEPA) en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code
de l'Environnement, le 9 février 2023,
VU l'avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN) en date du 17 avril 2023,
VU les compléments au dossier déposés par la SEPA le 28 août 2023,
VU les observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée sur le site
internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 1° au 17 septembre 2023, en application de l’article
L.123-19-2 du code de l'Environnement,
1/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 13 CONSIDÉRANT que l'article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces
animales et végétales, que l'article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment pour des raisons impératives
d'intérêt public majeur et à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que l'aménagement de la zone par la SEPA est prévu dans l'optique d'accueillir des
projets ferroviaires,
que le projet s'inscrit dans la stratégie de l'État pour le développement du fret ferroviaire,
visant au doublement de |a part modale du fret ferroviaire en France d'ici à 2030, notamment
par la création de services d'autoroutes ferroviaires, en l'occurrence
Cherbourg-Mouguerre,
que le projet vise à augmenter la part, actuellement faible sur l'arc Atlantique, de
report modal du trafic routier vers le fret ferroviaire en permettant le transport par ce
mode de l'équivalent de 75 000 camions supplémentaires par an,
que ce report attendu de 75 000 camions par an du trafic routier de l'autoroute A63
vers le fret ferroviaire doit permettre d'éviter l'émission d'au moins 50 000 t de CO2
par an à partir de 2029,
que le projet s'inscrit donc dans une optique de limitation des émissions de gaz à
effets de serre et d'adaptation au changement climatique,
qu'il va permettre la constitution au Centre Européen de Fret (CEF) de Mouguerre de
trains de fret de la longueur du standard européen actuel et ainsi contribuer
fortement au développement de l'attractivité économique des solutions de transport
ferroviaire et/ou combinées proposées par la plateforme,
que le projet s'inscrit donc dans des raisons impératives d'intérêt public majeur, y
compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des
Conséquences primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que le projet vise à développer le fret ferroviaire et à augmenter la part modale de
celui-ci, c'est-à-dire à remplacer une partie du trafic de poids lourds actuel par du
trafic ferroviaire,
que la capacité actuelle du site est estimée proche de la saturation pour le fret
ferroviaire,
que des infrastructures ferroviaires spécifiques sont donc nécessaires,
que la zone du CEF est déjà équipée d’une plateforme ferroviaire, au sein d'une zone
d'activité déjà existante, connectée au réseau ferré ainsi qu'au réseau autoroutier
proche afin de favoriser le transport combiné,
qu'il n'existe donc pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
2/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 14 CONSIDÉRANT que du fait des mesures d'évitement, d'atténuation, de compensation et
d'accompagnement à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces
animales et des stations d'espèces végétales, incluant notamment :
la sécurisation foncière de longue durée d'environ 105 ha dédiés aux mesures de
compensation et d'accompagnement dont 25,5 ha de compensation favorable au
Vison d'Europe et 57 ha de mesures d'accompagnement au droit d'espaces lui
étant favorables en continuité des parcelles de compensation,
la mise en place d'actions de gestion et d'amélioration de milieux favorables au
cycle de vie de la Loutre d'Europe, du Vison d'Europe et du Phragmite aquatique,
intégrés au sein d'un réseau d'habitats eux aussi favorables à ces espèces
le respect strict de protocoles de limitations du dérangement des espèces,
notamment le Vison d'Europe lors des opérations de gestion ou les travaux de
restauration des milieux naturels,
la mise en place d’un suivi protocole ACROLA spécifique au Phragmite aquatique
au droit d’un site de compensation à Saint-Martin-de-Seignanx,
programme d'actions d'amélioration des trames vertes, noires et bleues au droit
du site du CEF,
la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Société d'Aménagement des Pays de l’'Adour (SEPA), 35 Avenue
Pau Pras - 64 100 Bayonne, dans le cadre de travaux d'aménagement de parcelles du Centre Européen
de Fret (CEF) sur les communes de Mouguerre et de Lahonce (64).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux
interdictions de :
x destruction, enlèvement, récolte, utilisation et transport de spécimens d'espèces végétales
protégées suivantes : Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora), Sérapias en cœur (Serapias
cordigera) et Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
destruction, altération et dégradation des habitats de repos et de reproduction des espèces animales protégées suivantes: Aigrette garzette (Egretta garzetta), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bouscarle de cetti (Cettia cetti), Bruant des roseaux (Emberiza schoeniclus), Bruant proyer (Emberiza calandra), Buse variable (Buteo buteo), Chardonneret élégant (Carduelis carduelis), Cisticole des joncs (Cisticola juncidis), Élanion blanc (Elanus caeruleus), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Gobemouche gris (Ficedula hypoleuca), Goéland marin (Larus marinus), grand Cormoran (Phalacrocorax carbo), grande Aigrette (Ardea alba), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Grue cendrée (Grus grus), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron garde-boeufs (Bubulus ibis), Hippolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Martin-pêcheur d'Europe (Alcedo atthis), Martinet noir (Apus apus), Mésange bleue (Cyanistes caruleus), Mésange charbonnière (Parus major), Milan royal (Milvus milvus), Moineau domestique (Passer domesticus), Mouette pygmée (Hydrocoloeus minutus),
3/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 15 Mouette rieuse (Larus ridibundus), Orite à longue queue (Aegithalos caudatus), Pic épeiche
(Dendrocopos major), Pic vert (Picus viridis), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio),
Pinson des arbres (Fringilla coelebs), Pipit farlouse (Anthus pratensis), Pouillot véloce
(Phylloscopus collybita), Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla), Rougegorge familier
(Erithacus rubecula), Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Rougequeue noir
(Phoenicurus ochruros), Rousserolle effarvatte (Acrocephalus scirpaceus), Spatule blanche
(Platalea leucorodia), Tarier des prés (Saxicola rubetra), Tarier pâtre (Saxicola rubicola), Traquet
motteux (Oenanthe oenanthe), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes), Campagnol
amphibie (Arvicola sapidus), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Pipistrelle commune
(Pipistrellus pipistrellus), Cuivré des marais (Lycaena dispar) Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus),
Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre verte et jaune (Hierophis Viridiflavus), Lézard
des murailles (Podarcis muralis), Alyte accoucheur (Alytes obstetricans),
Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille de Graf
(Pelophylax kl. Grafi) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis) ;
x la capture, l'enlèvement, la destruction ou la perturbation intentionnelle des espèces animales protégées
suivantes : Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Cuivré des marais (Lycaena dispar),
Couleuvre d’Esculape (Zamenis longissimus), Couleuvre helvétique (Natrix helvetica), Couleuvre
verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard des murailles (Podarcis muralis), Alyte accoucheur
(Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Grenouille agile (Rana
dalmatina), Grenouille de Graf (Pelophylax ki. Grafi) et Rainette méridionale (Hyla meridionalis).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d'atténuation concernent la destruction de :
x 2700 m° d'habitats favorables à plusieurs espèces de Sérapias, dont a minima 46 pieds de
Sérapias à petites fleurs (Serapias parviflora) et 161 pieds de Sérapias en cœur (Serapias
cordigera) ;
6 000 m° d'habitats favorables au Lotier hispide (Lotus hispidus) ;
3,5 ha de canaux, fossés et autres dépressions humides :
0,7 ha de milieux buissonnants :
10 ha de milieux de prairies humides et de fauche ;
1 gîte bâti. =
X
%
%X
%
ARTICLE 3 : Prescriptions générales
Durant la phase chantier et la phase d'exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les
mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément
au dossier de demande de dérogation, déposé le 9 février 2023 et complété le 28 août 2023,
notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux. II s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent arrêté. Ces
mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme d'une notice de respect
de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux d'aménagement des emprises (remblaiements, viabilisation, extensions ferroviaires)
peuvent se dérouler jusqu'au 31 décembre 2026.
Le bénéficiaire notifie la date de démarrage des travaux à la DREAL/SPN 15 jours avant celle-ci.
4/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 16 ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier, compte-rendu de l'état d'avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour
contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi
environnemental de chantier est mis en place par le bénéficiaire afin de :
x veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions
du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier
des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés
réalisant les travaux, etc.) ainsi qu'à l'application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
x s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures
d'évitement, de réduction et d'accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, mesures
et consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
x rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
L'assistance écologique est notamment présente lors du déploiement et de la vérification du maintien
des mesures ERC proposées dans le dossier, précisées et complétées par le présent arrêté. Une
fréquence accrue de présence est nécessaire lors de la préparation et du démarrage des travaux
d'ouverture des emprises. En cas de découverte d'une espèce protégée dans l'emprise des travaux, le
chantier est suspendu et l'assistance écologique mobilisée afin d'évaluer les enjeux et, le cas échéant,
de procéder aux opérations décrites à l’article 8.5.
Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi
environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases de
travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom
et la qualité de l’écologue en charge de la coordination environnementale.
ARTICLE 6 : Plantations d'espèces végétales
Au droit de l’ensemble des secteurs faisant l'objet de plantations et de végétalisations, les surfaces
sont ensemencées en utilisant des essences issues de la marque « Végétal local » ou d'une marque
équivalente (cf. référentiel technique pour la récolte/production) et adaptées aux conditions
stationnelles locales, selon les préconisations disponibles sur le site de l'Observatoire de la Biodiversité
Végétale (https://obv-na.fr/ressources#vegetalisation).
Lorsqu'elles nécessitent la plantation d'espèces végétales, cette prescription inclut l'ensemble des
opérations réalisées dans le cadre des mesures de compensation, d'accompagnement, de restauration
de milieux.
Les listes des espèces végétales retenues pour ces plantations et leurs moyens de collecte et de
production sont visées par l'écologue en charge du suivi et transmis pour validation à la DREAL/SPN
dans les 6 mois précédant la récolte et la mise en culture des graines et plants des espèces concernées.
ARTICLE 7 : Mesures d’évitement
Environ 335 ml de fossés sont évités au Sud-Ouest de la zone d'étude.
5/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 17 {Gb Mesure d'évitement ME1 ZAC du Cents Européen de Frei de Mougusrie.Sayonne-Lahonce
(C3 surface à aménager
Réseau hydrographique
” Evitement de lo suopression de
fossés {-335 mi}
Recalbrage des fossés (-790 mi)
Dévialion (suppression du
linéoïie, -1520 mi)}
* Busage (-300 ml)
— Créa'on (-500 mi]
(RARRELILLIT
LKETILIT
0 50 100 150 m x
Figure 1 : mesure d'évitement d’un fossé au Sud-Ouest
ARTICLE 8 : Mesures de réduction
Le chantier est organisé selon les règles de l'ingénierie environnementale, sous la conduite d'un expert écologue,
en définissant la programmation et les choix techniques les mieux adaptés aux enjeux écologiques,
et en prévoyant une sensibilisation du personnel ainsi qu'un balisage des zones sensibles (mise en défens)
et des mesures de prévention des risques de pollution du milieu.
8.1 Adaptation des périodes de travaux
Le démarrage des travaux, via l'ouverture des emprises (débroussaillage, décapage, etc.) est effectué à
partir de septembre et avant la période hivernale.
Les travaux sur le réseau hydrographique peuvent débuter à partir du mois d'octobre.
La destruction du gîte favorable aux Chiroptères est prévue à l'automne, avant les périodes de froid et
d'hibernation et après les périodes de mise bas, d'élevage et d'émancipation des jeunes. Une mesure est prévue en
amont de cette destruction (cf. article 8.3).
6/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 18 8.2 Clôtures et balisages en phase travaux
Une barrière petite faune est mise en place afin de limiter l'accès des amphibiens et des petits
mammifères à la zone de travaux. Cette barrière est installée avant le début des travaux et maintenue
pendant toute leur durée. Son emplacement est déterminé afin de limiter au maximum les
déplacements d'individus vers la zone de travaux sur le principe de la figure 2. L'emplacement définitif
de cette barrière est communiqué à la DREAL/SPN 15 jours avant le démarrage des travaux. Le
maintien de la fonctionnalité de cette barrière est vérifié dans le cadre des suivis de chantier prévus à
l'article 5.
Cette barrière est enterrée dans le sol d’une dizaine de centimètres, haute d'environ 60 cm et inclinée
de manière à permettre la sortie des individus qui seraient présents dans la zone travaux et empêcher
leur pénétration dans les emprises. Des portails d'accès y sont intégrés, eux aussi imperméables aux
déplacements de la petite faune et clos en dehors des horaires de chantier.
{Con Mesure de réduction : MR3 ZAC du Gentre Eurcpéer de el de Mouguere-Bayonne-lahonce
C1 Surfoce à aménager
Cours d'eau, fossés
ét Canaux
x X Mise en défens : clôtures
petite faune
0 50 100 150 m
+
Figure 2 : schéma de principe de mise en défens en phase travaux sur le site d'impact
8.3 Mesures préalables à la destruction du gîte bâti favorable aux chiroptères
Le gîte est inspecté par Un chiroptérologue en amont des travaux de démolition.
Suite à ce passage :
x si des chauves-souris sont présentes ou potentiellement présentes, des dispositifs anti-retour,
permettant la sortie du gîte tout en en empêchant l'entrée sont mis en place ;
x en cas d'absence certaine des individus, les cavités sont scellées.
Le bâti est ensuite ouvert et les éléments de cache potentiels sont démontés (en l'absence certaine
d'individus) afin de rendre le gîte inhospitalier pour les chiroptères.
7128
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 19 Suite à ces opérations et avant destruction du bâtiment, une prospection à l'endoscope et une écoute
sont effectuées afin de garantir l'absence d'individus lors du démarrage des travaux sur le bâtiment.
8.4 Lutte contre les risques de pollution accidentelle :
Un ensemble de mesures visant à limiter les risques
de pollution accidentelle du milieu est mis en place, via un plan de prévention et d'intervention. Celui-ci comprend notamment les mesures et
consignes suivantes :
x les opérations d'entretien, de vidange d'engins sont interdites sur site et l'état des engins est
vérifié régulièrement ;
x le ravitaillement des engins est effectué sur une aire étanche, mise en place en dehors de toute zone
connectée aux cours d'eau et fossés où sont aussi disposées les potentielles cuves
d'approvisionnement en carburant ;
x des bacs de récupération des eaux de lavage des engins, des outils et des bennes à béton sont
mis en place :
des kits anti-pollution sont mis à disposition sur la zone de chantier ;
des panneaux d'information sont disposés à destination du personnel de chantier :
les travaux ne sont pas réalisés en période de pluie abondante :
des dispositifs temporaires de recueil des eaux sont mis en place sur le chantier en relais des
dispositifs pérennes aménagés pour la phase d'exploitation.
%X
XX
%x
%
Les travaux sur les milieux en eau sont effectués en
période de basses eaux. Les eaux issues des
pompages sont filtrées avant rejet. Des batardeaux sont mis en place lors des travaux sur les milieux en eau afin d'isoler le milieu
des travaux.
8.5 Capture et déplacement de la petite faune
Avant le démarrage des travaux et suite à mise en place des barrières (cf. Article 8.2), des passages
sont réalisés afin de repérer la présence d'amphibiens, de reptiles ou du Campagnol amphibie au sein
de l'emprise des travaux.
En cas de présence dans l'emprise, ceux-ci sont capturés et transportés hors de la zone travaux, au
niveau des canaux et zones humides du secteur à proximité des zones de capture.
Ces captures sont effectuées dans le respect des protocoles et précautions (sanitaires notamment)
édictés par la Société Herpétologique de France (SHF) afin d'empêcher la propagation de maladies au sein des populations
des espèces locales.
Ces opérations sont couplées à une pêche de sauvegarde en faveur de l'ichtyofaune. Les individus pêchés sont relâchés au niveau du « Grand canal » au Nord de la zone.
Aucune capture de Vison d'Europe ni de Loutre d'Europe n'est possible dans ce cadre. Le chantier est arrêté en cas de présence de ces espèces sur la zone de travaux.
Article 9 : Mesures d'accompagnement
Suite au diagnostic des trames vertes, bleues et noires à l'échelle de l’ensemble de la zone d'activité,
plusieurs actions sont menées à cette même échelle afin de restaurer les fonctionnalités liées à ces
trames. Le détail de la mise en œuvre opérationnelle de ces actions est précisé, complété et transmis à la DREAL/SPN avant le 31 décembre 2024.
8/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 20 9.1 Clôtures définitives sur site
L'ensemble des sites d'activité sont clôturés sur la zone. Les clôtures utilisées doivent être perméables à la petite faune par exemple en surélevant le bas de la clôture d'environ 10 cm au-dessus du sol ou en aménageant régulièrement de petites ouvertures dans la clôture permettant le passage des animaux. Un plan de positionnement de ces clôtures est fourni.
9.2 Plantations et entretiens adaptés de la végétation
Des plantations arbustives sont effectuées en haut des berges des fossés, noues et canaux de la zone d'activités sur un linéaire minimal de 3500 m. Ces plantations respectent les prescriptions de l'article 6.
Des bosquets et des espèces arbustives sont plantées afin de renforcer la trame verte du site, notamment sur le bassin Est, le « grand canal » et le bassin sec situé au sud de l'emprise.
Les pratiques d'entretien des espaces verts et des secteurs de végétation sont adaptées. Les propositions définitives d'adaptation de gestion sont transmises avant le 31 décembre 2024 à la DREAL/SPN pour validation. Ces adaptations incluent des restrictions d'entretien pendant les périodes de sensibilité des différentes espèces fréquentant le site ainsi qu'une gestion différenciée dans le temps et dans la typologie des espaces gérés afin de fournir des milieux hétérogènes ainsi que des lisières à ces espèces.
9.3 Limitation des risques de collision
L'installation d’une banquette permettant le passage des mammifères semi-aquatiques, notamment le Vison d'Europe et la Loutre d'Europe est étudiée sous la voie ferrée au droit de l'ouvrage reliant la zone du CEF aux bassins lrauldenia. Ce dispositif est complété par des clôtures visant à empêcher la remontée des individus au niveau de la voie ferrée.
La mise en place de dispositifs de limitation de la vitesse ainsi que d'un passage petite faune de type crapauduc sont étudiés sur la RD312, entre le CEF et le site des barthes de Lahonce.
9.4 Amélioration de la trame noire
Un plan d'actions visant la diminution globale de la pollution lumineuse sur la zone d'activités est élaboré avant le 31 décembre 2024. Ce plan inclut des réflexions quant à l'orientation des sources lumineuses, l'intensité et la typologie des éclairages employés ou encore l'arrêt nocturne de certains éclairages, dans le respect des réglementations existantes.
Le bénéficiaire engage des actions de sensibilisation auprès des entreprises présentes sur la zone d'activité afin d'arrêter les éclairages de nuit n'étant pas rendus nécessaires par des impératifs de sécurité liés à l’activité ainsi qu'à la mise en place d'éclairages limités en termes d'intensité et de spectre.
9,5 Lutte contre la dissémination d'espèces exotiques envahissantes
Des opérations de lutte dans l'objectif d'éliminer l'Herbe de la pampa (Cortaderia selloana) et la Renouée du japon (Reynoutria japonica) sont mises en place à l'échelle de la zone d'activité.
Les protocoles de traitement et d'élimination, notamment dans des filières spécialisées, sont définis en accord avec les recommandations nationales de lutte contre ces espèces, notamment celles recensées sur le centre de ressources espèces exotiques envahissantes: hitp://especes-exotiques- envahissantes.fr/. Les actions spécifiques à l'Herbe de la pampa sont menées en cohérence avec les actions de la démarche transnationale existant sur l’arc Atlantique via le LIFE « COOPCORTADERIA » dont le référent français est le Conservatoire d'Espaces Naturels (CEN) Nouvelle-Aquitaine.
9/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 21 L'utilisation de produits phytosanitaires est proscrite pour l'entretien de la végétation et la lutte contre
les espèces invasives.
Des actions de lutte contre le Vison d'Amérique, le Ragondin et le Raton laveur sont mises en place. La
lutte contre le Vison d'Amérique est effectuée en coordination avec les acteurs engagés dans des
Opérations similaires sur le territoire et avec le PNA Vison d'Europe. Ces opérations sont menées
annuellement au cours des 10 premières années. Un bilan de ces actions est dressé à 5 ans et à 10 ans
et la pertinence de la poursuite de ces opérations est évaluée à partir de ce bilan.
9.6 Installation d’abris et nichoirs artificiels
L Suite au diagnostic
des trames vertes, bleues et noires à l'échelle de la zone d'activité, des aménagements (nichoirs,
gîtes, abris artificiels) sont installés au droit des bâtiments ou des espaces verts présentant
des potentialités d'accueil pour la petite faune. Les emplacements, nombres et spécificités
de ces petits aménagements sont définis par un écologue.
9.7 Communication auprès des usagers du site
Les enjeux écologiques du site d'activité et les mesures visant à la restauration des différentes trames
au droit du site sont portées à connaissance des entreprises et exploitants des emprises de la zone
d'activité par le bénéficiaire de la dérogation. Ces informations sont également communiquées aux
opérateurs de projets de développement sur la zone d'activité.
9.8 Sécurisation foncière de milieux favorables aux espèces
En périphérie des sites de compensation, des secteurs présentant déjà un intérêt pour les cortèges
d'espèces visés par la présente dérogation sont sécurisés et maintenus dans un état favorable à ces
espèces pendant la durée de la compensation (cf. article 10) :
x environ 30 ha au niveau des anciennes Salines d'Urcuit ;
x environ 5 ha au niveau du site de Saint-Geours-de-Maremne ;
x environ 26 ha au niveau du site de Saint-Martin-de-Seignanx.
Ces secteurs sont intégrés aux plans de gestion définis à l'article 10.
10/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 22 opuobs7
ados.
US SIA JUBLSUBEUOCOE.P FIN
SNA Eee
snbsox MOSS SSIDIPEUBLLON 5/1
Y
1In21np sauues 52p4JIS pu
L'
e
®
un
2
24
29 æ
Es
4 à
LS
7e
®,
©
3
=
de
) D fi | . ue 2
Figure 3 : localisation des sécurisations foncières complémentaires aux mesures de compensation
Article 10 : Mesures de compensation
L'ensemble de ces mesures de compensation sont maintenues pendant une durée de 50 ans.
Les mesures de compensation doivent permettre de compenser les dettes contractées pour les
différentes guildes d'espèces et identifiées ainsi :
11/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 23 Surface minimale Milieu et espèces associées Impact | de compensation
_
= ————
— —
— ————
— ———4#—
_— —
— — —
_ 4——————
— —
— —
Milieux humides associés au réseau hydrographique
(Campagnol amphibie, Vison d'Europe, Grenouille de 9,86 ha - 1: - _ 3,14 ha Graf...) - guilde des milieux
aquatiques et semi-aqua-
159 ml tiques
| Milieux humides de typhaies, parvo-roselières et dé-
| Préssions humides (Vison d'Europe) - guilde
des milieux 0,31 ha 0,94
ha aquatiques et semi-aquatiques
|
RS
| Milieux buissonnants hygrophiles (Vison d'Europe, Rai- |
nette méridionale, Bouscarle de Cetti...) — guilde
des 0,75ha
milieux buissonnants hygrophiles
| Prairies de fauches humides (Cuivré des marais.) - |
guilde des prairies de fauche mésohygrophiles
Prairies humides (Vison d'Europe, Loutre d'Europe, Cis-
ticole des joncs...) - guilde des prairies de fauche
méso- 1,22 ha 3,69 ha
hygrophiles
Milieux de friches et de ronciers (Pie-grièche écorcheur, | Couleuvre d’Esculape,
Hérisson d'Europe.) — guilde | 10,11 ha
17,09 ha des milieux semi-ouverts
Gîte bâti (Pipistrelle commune, Hirondelle rustique,
| Martinet noir, Lézard des murailles) - guilde des gîtes
1 bâtiment 1 bâtiment . | bâtis
Sérapias à petites fleurs et Sérapias en cœur
0,27 ha 0,81 ha
Lotier hispide
0,6 ha 0,6 ha
12/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 24 Figure 4 : tableau récapitulatif de la dette écologique
ts et impac , la somme des èces
emprise du projet et des sites de compensation.
Es
lusieurs esp achés à p certains milieux physiques sont ratt . . Note de lecture
des dettes est donc supérieure à la surface totale de |
2
<
ni + LE
mer UT
1 Uasi
3
CCE Se à LS
pe 7 EC
Res
9
18,
ù
En
SS
% us
à hp
F.
!
a+ |Y
D As Le
14
r
2
Eih,
Ë
#
L
U.
5
\,=
ou
>iauydos
”}
|
+
LA
-
Â
> Ye is =. (ra. |%
L! |dE ais LI per stone | F L tonse a Site 6 : Saint-Martin-de-Seignanx 1" Site 7 : Site de Guiche
%
.
: |°
p
=Bardosi
c
parodies 2«1 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 25 L'ensemble des opérations au droit ou à proximité immédiate des cours d'eau et milieux humides
respectent les recommandations du Plan National d’Actions (PNA) en faveur du Vison d'Europe afin de
limiter au maximum le dérangement et empêcher toute mortalité de l'espèce durant les travaux
(gestion centrifuge par exemple). Un écologue est présent lors des travaux lourds (enlèvement de
végétation par exemple) de génie écologique au droit des secteurs de compensation et accompagne
les engins à l'avancée, Lors de ces actions, il est procédé au Sauvetage et au déplacement de la petite
faune ne pouvant fuir. Les opérations de transplantation sont menées par un écologue.
> AU droit de l'ensemble des sites de compensation,
à l'exception des bassins lrauldenia, des
aménagements de micro-habitats pouvant servir à la petite faune sont mis en place. Ces micro-
habitats sont créés à partir des branchages et matériaux inertes (pour les Salines d’Urcuit notamment) présents
sur site.
L'ensemble des mesures de Compensation fait l'objet de la rédaction de plans de gestion, dédiés à
chaque site. Ces plans de gestion intègrent les mesures d'accompagnement associées, notamment
celles reprises à l’article 9.8. Au sein de ces plans de gestion sont rappelés ou produits l'état initial,
notamment les cartographies des habitats d'espèces et naturels de chaque site.
Ce document de gestion doit notamment indiquer, en fonction de l’état des lieux précis de chaque
secteur et de l'objectif recherché, la ou les espèces visées, le gain écologique attendu, le calendrier des interventions envisagées, les zones à traiter, les techniques retenues pour la restauration, la
renaturation ou la modification des pratiques
actuelles et l'entretien des milieux ainsi que les modalités de suivi (objectifs, indicateurs,
protocoles, sites témoins, forme des rendus...). Les modalités de surveillance et d'intervention sur les espèces invasives sont précisées.
Les plans de gestion sont envoyés à la DREAL/SPN pour validation avant le 31 décembre 2024.
Un bilan à 5 ans des plans de gestion est effectué en regard des résultats des suivis mis en place
(cf. article 11).
Un comité de suivi des mesures de Compensation est mis en place par le bénéficiaire. Ce comité se
réunit annuellement à partir du démarrage de la mise en place des Compensations. Cette temporalité
peut être espacée suite aux résultats des premières années de suivi.
Chacun des sites détaillés ci-après doit contribuer aux dettes exprimées comme indiqué en figure 6.
: un
Surface à compenser (he) 0,34 9,86
2,19 26 3,69 17,09 bäti 0,81 0,65 Linéaire à compenser{km)
0,159
Compensation in situ - Espaces verts du CEF
0,7 2,3 2,3
0,2
0,41 24 0,83 11,06
0,5 3.9
0,68 1,6 2,34
1.0 1.20 4,2
0,1 T8 1.1
0,08 Site
7|Guiche
1.92 1.0 4.0 4,0 Site
8]St Geours de Maremne
7.6 5,0 7.6 Site 2|Batiment plaine d'Ansot
1
3: ns y LE
Figure 6 : contribution des sites de Compensation aux dettes écologiques contractées
14/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 26 10.1 Compensation in situ (site 0) le site du CEF, au droit des espaces
La compensation en faveur du Lotier hispide est mise en place surrésentent une surface de 6 500 m£. verts déjà présents à l'entrée de la zone d'activité. Ces espaces rep par fauche ou tonte rase avec export des résidus. Une e l'espèce entre mai et juin. En
ction de l'évolution du couvert
La gestion de ces espaces est effectuée
restriction de fauche est appliquée pendant la période de floraison d l'absence d'espèces exotiques envahissantes sur le secteur, et en fon
végétal du milieu, une scarification du sol est envisagée tou d'accroître la proportion de sol nu sur les secteurs de compensa s les 3 ans, au mois de septembre afin
tion.
Dette Lotiers
| vi . Nouvelle localisation de = à A | la dette Lotiers
À Le
Surfaces de la
nouvelle dette
Lotiers
[71 Périmètre du CEF
oc “Ha Hi. EX |
... d D » | + À é
L + 1108 - L .
:
: -#n 1 : - : L
» , :
|
me
Figure 7 : localisation de la mesure de compensation en faveur du Lotier hispide
10.2 Site de Bayonne (site 1)
peupleraie sont enlevés. Des buissons et quelques arbres spontanés sont et des habitats pour les espèces fréquentant les milieux
semi-ouverts. Les modalités de gestion sont précisées dans le plan de gestion et sont effectuées de manière tardive, en dehors des périodes de sensibilité des espèces potentiellement présentes sur site, notamment hors des périodes de vol du Cuivré des marais. La gestion mise en place intègre une rotation pluriannuelle entre différents secteurs définis au sein de la parcelle de compensation. de favorable notamment au Cuivré des marais et au Vison ts sont laissés en libre-évolution.
Les arbres composant la
maintenus sur site afin de fournir des caches
Le site doit évoluer vers Une prairie humi
d'Europe. Les milieux buissonnants existan
15/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 27 Ceibuten des sas aux
Jeter éenlociques dis projet
ProfCérmipeissdu COF dylhoupesnme
Sitede Bayonne
Dette écologique par quiide
mn Espèces des prairies de fauche
(Vison)
CDC BIODWERSTE
pe _
Figure 8 : Site de compensation de Bayonne
(site 1)
10.3 Site de la maison d'Ansot (site 2)
Un diagnostic complet de l'occupation du
bâtiment, propriété de la commune, est
effectué. Suite à ce lagnostic, Un ensemble de mesures d'amélioration des Capacités d'accueil
pour les chiroptères et
16/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 28 Hors des espaces précités, la gestion
globale de la Prairie humide favorable
actuellement au Cuivré des marais est maintenue, via une fauche tardive à l'automne.
En lien avec les mesures d'accompagnement
(article 9.3), des propositions d'aménagement
des continuités écologiques au niveau des routes à proximité immédiate du site, en faveur des mammifères semi-aquatiques sont soumises à la DREAL/SPN pour validation
avant le 31 décembre 2024.
CDC BIODIVERSITÉ |
LA .!
A ILE
À Légende
——— Cours d'eau
Ste de compensalion - sie 3. Bassins kaukderis
Detteécologique parguitde
ETZ71Espèces desmieux mmiouvers(PiegrècheÉcorcheur
Emèces mieux b hygrophèes (Vison
d'Europe)
D Enécés miliux aquatiques ut ser ques {C:
A phibIE)
DD srice demilleux squstiques etsemisquetiques (Mson
d'Europe)
mn Epices di tiseni-squeiques
{© agro! hibie}- dete iésire
0 25 59 100
msCf
Figure 10 : Site de compensation des bassins
Irauldenia (site 3)
10.5 Site de Lahonce (site 4)
Les deux parcelles visées sont situées
au sein de l‘Espace Naturel Sensible
(ENS) du Département des Pyrénées-Atlantiques.
Le plan de gestion associé à ce site intègre
la Cistude d'Europe dont la présence
est avérée.
Des propositions d'aménagement des
continuités écologiques au niveau des
routes à proximité immédiate du site, en faveur des mammifères semi-aquatiques sont soumises à la DREAL/SPN pour validation avant le 31 décembre 2024,
18/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 29 CDC EINDIVERSITÉ ki:
Figure 9 : Site de compensation de la maison d’Ansot (site 2)
10.4 Site des bassins lrauldenia à Mouguerre (site 3)
Les milieux buissonnants et arbustifs existants sont laissés en libre-évolution vers des habitats
favorables à la Pie-grièche écorcheur. En cas d'évolution lente de ces milieux, des opérations de
végétalisation sont proposées.
Le plan de gestion du site définit les actions nécessaires à l'atteinte des objectifs d'amélioration des milieux pour le Campagnol amphibie et le Vison d'Europe. Ces actions incluent une limitation voire un arrêt du curage systématique des fossés et une gestion haute des niveaux d'eau sur le secteur
permettant le développement d'une végétation fournie en bord de fossés ainsi que le développement et le maintien dans le temps des habitats favorables à ces espèces.
En lien avec ces objectifs, Un diagnostic au cas par cas est mené au droit des fossés les plus abrupts
afin de déterminer si un reprofilage des berges est nécessaire ou non.
Des dépressions de grande taille sont créées au croisement de certains fossés du site afin de créer des surfaces en eau favorables au Campagnol amphibie et au Vison d'Europe.
Des opérations de lutte contre les espèces invasives, notamment visant à limiter fortement l'impact de Gallega officinalis et le Vison d'Amérique (Mustela vison), et les espèces ornementales sont menées au droit du site.
En cas de fermeture trop importante des milieux, défavorable aux espèces visées, des opérations de gestion sont menées ponctuellement.
17/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 30 Projét desvension du CES deMouguarre
Sie de Lahonce
Dette écologique par guilde
Espèces des praiies de fauche (Cukrré)
MD Espèces mieux buissonnants hygrophiles
coc RIONMERSTÉ Î
Figure 11 : Site de compensation de Lahonce (site 4)
10.6 Site des Salines d’Urcuit (site 5)
Une partie du site est sécurisé dans le cadre d'une mesure d'accompagnement (cf. article 9.8). Certaines parcelles font l'objet des opérations de compensation dont les objectifs sont détaillés ci- dessous.
Sérapias en cœur et Sérapias à petites fleurs
La compensation en faveur du Sérapias en coeur et du Sérapias à petites fleurs est mise en place au droit de deux secteurs du site des Salines d'Urcuit, pour une surface totale de 8 282 m° de milieux favorables au développement de ces deux espèces (cf. figure 12). Les opérations doivent permettre de compenser la perte de 2 700 m°? de milieux favorables à ces espèces et d'au moins 46 individus de Sérapias à petites fleurs et 161 de Sérapias en cœur.
Les individus du site d'impact, pré-repérés et géolocalisés, font l'objet d'une opération de transplantation vers les secteurs de compensation. Ces transplantations sont effectuées aux mois d'octobre ou de novembre, en fonction des conditions météorologiques. Les déterrages ou prélèvements des mottes de terre sont effectués dans la même journée que la remise en place sur le site d'accueil. Le protocole déployé est le suivant :
x préparation des zones de prélèvement des espèces, la veille de l'opération, par arrosage ;
x préparation des sites d'accueil par la réalisation de tranchées d'environ 30 cm de profondeur pour l'accueil des mottes prélevées ;
x arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes du site de prélèvement, notamment l'Herbe de la pampa ;
19/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 31 * prélèvement des mottes contenant les Sérapias à l’aide d'une pelle à godet de dimension
d"1 m*50 cm munie d'une lame. Les mottes extraites sont déposées sur des planches de bois de même
dimension :
transport des mottes vers le site d'accueil :
dépôt manuel des mottes dans les tranchées et repérage GPS des emprises pour le suivi ;
arrosage immédiat des mottes transplantées. Cet arrosage est répété régulièrement, en
fonction des conditions météorologiques ;
* mise en défens immédiate du site d'accueil afin d'empêcher les dégradations liées à la faune
sauvage et/ou domestique locale.
Une gestion par fauche tardive, à la fin de l'été et après la période de floraison des Sérapias est mise en
place sur les secteurs de compensation. Cette gestion est annuelle ou bisannuelle en fonction de la dynamique
de la végétation sur le site et doit être adaptée au maintien des milieux favorables au développement
des espèces de Sérapias.
Cuivré des marais, Vison d'Europe et espèces des milieux associés
Les pistes et plateformes de retournement situées au droit des zones humides sont enlevées.
Un bassin bâché de rétention des eaux pluviales est supprimé.
Suite à ces opérations, un reprofilage des terrains est effectué pour assurer la création de points bas
et/ou de dépressions inondables. L'objectif est d'augmenter le caractère humide des milieux et
d'améliorer les potentialités pour les espèces de milieux semi-aquatiques dont le Vison d'Europe.
Le secteur sous la ligne à haute tension est rouvert dans l'objectif de pérenniser des habitats favorables
au cycle de vie du Cuivré des marais. Une attention particulière est portée au traitement des lisières avec les parcelles boisées proches afin de favoriser une hétérogénéité des milieux pour un cortège d'espèces diversifié.
Les modalités de gestion de ce secteur rouvert ainsi que des prairies à proximité de la zone de
réimplantation des Sérapias (cf. figure 12) sont précisées dans le plan de gestion et sont effectuées de
manière tardive, en dehors des périodes de sensibilité des espèces potentiellement présentes sur site,
notamment hors des périodes de vol du Cuivré des marais. La gestion mise en place intègre une rotation pluriannuelle entre différents secteurs définis au sein de la parcelle de compensation.
L'ensemble du site fait l’obiet d'o érations de lutte contre les es èces invasives. À P P
Des propositions d'aménagement des continuités écologiques au niveau des routes à proximité
immédiate du site, en faveur des mammifères semi-aquatiques sont soumises à |a DREAL/SPN pour
validation avant le 31 décembre 2024.
20/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 32 10.7 Site de Saint-Martin-de-Seignanx (site 6)
Une partie du site est sécurisé dans le cadre d'une mesure d'accompagnement (cf. article 9.8).
Certaines parcelles font l'objet des opérations de compensation dont les objectifs sont détaillés ci- dessous.
Le site est situé entre la réserve de Lesgau et le marais
du Grand Moura géré notamment en faveur du
Vison d'Europe. Des échanges et une coordination avec les gestionnaires de ces sites sont mis en place.
Les déblais présents sur le site, notamment ceux à proximité immédiate du plan d'eau, sont retirés.
Les modalités de gestion des prairies sont précisées dans le plan de gestion et sont effectuées de
manière tardive, en dehors des périodes de sensibilité des espèces potentiellement présentes sur site, notamment hors des périodes de vol du Cuivré des
marais. La gestion mise en place intègre une
rotation pluriannuelle entre différents secteurs définis au sein de la parcelle de compensation.
Les milieux buissonnants et arbustifs existants en périphérie des parcelles sont laissés en libre-
évolution. En cas d'évolution lente de ces milieux, des opérations de végétalisation sont proposées.
Le plan de gestion du site définit les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs d'amélioration des
milieux pour le Campagnol amphibie et le Vison d'Europe. Ces actions incluent une limitation voire un
arrêt du curage systématique des fossés et une gestion haute des niveaux d'eau sur le secteur permettant le développement d'une végétation fournie en bord de fossés ainsi que le développement et le
maintien dans le temps des habitats favorables à ces espèces. Afin de retenir l'eau au sein des
parcelles, des seuils sont installés au niveau de
certains des fossés, en conformité avec la réglementation sur l’eau.
En lien avec ces objectifs, un diagnostic au cas par cas est mené au droit des fossés afin de déterminer
si un reprofilage des berges est nécessaire ou non.
Des dépressions humides sont créées sur le site en faveur des espèces aquatiques et semi-aquatiques.
Les berges les plus abruptes du plan d’eau sont reprises en pente douce.
Ce programme de restauration doit permettre la création et/ou l'amélioration d'habitats de repos du
Phragmite aquatique lors des périodes de migration.
Des propositions d'aménagement des continuités écologiques au niveau des routes à proximité
immédiate du site, en faveur des mammifères semi-aquatiques sont soumises à la DREAL/SPN pour validation
avant le 31 décembre 2024.
Des actions de lutte contre les espèces invasives
sont mises en place. Elles concernent notamment des enlèvements réguliers, a minima annuels,
de Jussie ainsi que la lutte contre le Vison d'Amérique, le Ragondin et le Raton laveur. La lutte contre
le Vison d'Amérique est effectuée en coordination avec les acteurs engagés dans des opérations similaires sur le territoire et avec le PNA Vison d'Europe.
22/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 33 À k
cDG BIODIVERSITÉ | DR an Cours d'A
Figure 12 : Site de compensation des salines d'Urcuit (site 5)
N
21/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 34 Coriribution des sis au
dettes écologiques du projet
Prob d'rxhnsion duCFdeMouguerre
Site de Saint Martin de Seignanx
mm. Ruisseaux st cours d'eau
Espèces mileux aquatiques
ei semi-aquatiques {dette Enéaire}
M Dette écolagique par guide
S ML Espèces des praties de fauche (Misc)
€ Espèces des prairiss de fauche (Cuivré) D
MR Espèces mileux aquatiques et
seni-squatiques (Campagnol Amphibie}
RM Espèces milieux aquatiques et
semi-aquaiiques (Vison)
MR Espéces mieux buissonnants hygrophiles
cnc HODVERSITE DR
Figure 13 : Site de compensation de Saint-Martin-de-Seignanx (site 6)
10.8 Site de Guiche (site 7)
Les débiais présents sur le site, notamment ceux à proximité immédiate du plan d'eau, sont retirés.
Les milieux buissonnants et arbustifs existants en périphérie des parcelles sont laissés en libre-
évolution. En cas d'évolution lente de ces milieux, des opérations de végétalisation sont proposées afin d'aboutir à des milieux favorables notamment à la Pie-grièche écorcheur.
Les modalités de gestion des prairies sont précisées dans le plan de gestion et sont effectuées de
manière tardive, en dehors des périodes de sensibilité des espèces potentiellement présentes sur site, notamment hors des périodes de vol du Cuivré des marais. La gestion mise en place intègre une
rotation pluriannuelle entre différents secteurs définis au sein de la parcelle de compensation.
Des dépressions humides sont créées sur le site en faveur des espèces aquatiques et semi-aquatiques.
Des actions de lutte contre les espèces invasives sont mises en place. Elles concernent notamment des enlèvements réguliers, a minima annuels, de Jussie, l'enlèvement du Souchet robuste qui colonise la quasi-totalité de la parcelle ainsi que la lutte contre le Vison d'Amérique, le Ragondin et le Raton
laveur. La lutte contre le Vison d'Amérique est effectuée en coordination avec les acteurs engagés
dans des opérations similaires sur le territoire et avec le PNA Vison d'Europe.
23/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 35 Contribtäion cas sites eus dettes
ecologiques du projet
Projetd'estension duCEF deMouguerre
Sie de Guiche
Ruisseau et cours d'ésuy
Dette écologique par guilde
Espéces des prairies de fauche(Vison}
Espèces des prairies defauche (Cuivré}
7 Espèces mileux aquatiques el
semi-aquafiques {Carnpegnol Amphibie)
MR Espèces miseux buissonnants hygrophies
coc BIODIvERSTE [BR
sb
‘
Figure 14 : site de compensation de Guiche (site 7)
10.9 Site de Saint-Geours-de-Maremne (site 8)
Les restes d'anciennes installations agricoles, les gravats, les dalles de béton, les zones bitumées et les
déblais et déchets sont retirés du site.
Les boisements humides existants et formations arbustives sont laissés en libre-évolution.
Un réseau de haies est créé sur le pourtour de la parcelle ainsi que sur un linéaire interne (cf. figure 15).
Les prairies humides sont rouvertes dans l'objectif de pérenniser des habitats favorables au cycle de
vie du Cuivré des marais. Une attention particulière est portée au traitement des lisières avec les
parcelles boisées proches afin de favoriser une hétérogénéité des milieux pour un cortège d'espèces diversifié.
Un réensemencement via des espèces locales (cf. article 6) est effectué sur le site afin d'obtenir une
trajectoire de prairie humide permettant d'assurer l'ensemble des fonctionnalités de reproduction et
nourricières pour le Cuivré des marais.
Les modalités de gestion des prairies sont précisées dans le plan de gestion et sont effectuées de
manière tardive, en dehors des périodes de sensibilité des espèces potentiellement présentes sur site,
notamment hors des périodes de vol du Cuivré des marais. La gestion mise en place intègre une rotation pluriannuelle entre différents secteurs définis au sein de la parcelle de compensation.
Un réseau de petites mares est créé au droit du site afin d'améliorer la fonctionnalité écologique
globale de celui-ci.
24/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 36 él
coC 8IODVERSITÉ | DS Légende
me Cours d'eau
Site de compensation - sile 8 - St-Geours-de-Margmne
Mesures d'accompagnement (4A4 - Vison d'Europe}
Dette écologique par guilde
” Espèces des miieux squatques et semi-aquatques {Vison SŒurcpe)
DM Espèces des prairies de iaucne humides (Cuivré des maris)
"7 | Espèces des milieuxsemiouvarts (Pie-grièche écorcheur}
Figure 15 : site de compensation de Saint-Geours-de-Maremne (site 8)
ARTICLE 11 : Mesures de suivi
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique sur les secteurs d'impact et de compensation afin de pouvoir apprécier, avec précision, l'efficience de l'ensemble des mesures mises en œuvre sur les espèces concernées par le projet.
Ce suivi est mis en place durant 20 ans sur le site d’impacts et durant la durée de la compensation sur les sites de compensation.
L'objectif du suivi est d'assurer :
l'efficacité des mesures de compensation et d'accompagnement mises en place ;
la veille et la lutte contre le développement des espèces invasives ;
le respect de l’évitement des zones d'enjeux non impactés par l'aménagement ;
>%xX
XX
%X
x
une meilleure connaissance de la fonctionnalité et de la pérennité des trames identifiées sur le site.
ls sont dimensionnés afin de pouvoir répondre à l'ensemble de ces problématiques.
Les suivis sont instaurés dès la mise en place des mesures associées.
Les suivis relatifs aux espèces bénéficiant d'un PNA et/ou d'une déclinaison régionale sont élaborés en relation avec les structures animatrices de ces plans (Vison d'Europe, Cuivré des marais, Phragmite aquatique, chiroptères).
Les données de suivi relatives à ces espèces sont transmises aux structures animatrices des plans.
25/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 37 Les protocoles de suivi et l'échéancier mis à jour sont transmis à la DREAL/SPN au plus tard le
31 décembre 2024,
Le compte-rendu détaillé des Opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l'issue de chaque
Campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive aux opérations de suivi).
L'analyse des données de suivi des 5 premières années, permet, en cas d'évolution négative ou
d'absence d'évolution des populations des espèces protégées et de leurs habitats, d'adapter ou modifier
les mesures voire de proposer des mesures de compensation complémentaires.
Le bénéficiaire est tenu de verser, Sur l'espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, les données brutes (*) de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures Ccompensatoires. Celles-ci sont
fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt est transmis sans délai
à la DREAL/SPN.
(*) On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition auprès d'organismes détenant des données existantes.
Le bénéficiaire du présent arrêté de dérogation est tenu de fournir aux services compétents de l’État
toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil de géolocalisation des mesures de Compensation des atteintes à la biodiversité. Les données relatives aux mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement peuvent aussi y être jointes.
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.dreal-na@developpement-durable gouv.fr ,
les éléments listés ci-dessous, avant le 30/04/2024 :
une fiche « projet » ;
une fiche « Mesure » pour chacune des mesures :
* Une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
Comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisation du fichier
gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant :
https://www.nouvel le-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
ARTICLE 12 : Documents et informations à transmettre
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL/SPN les documents suivants :
x la date de démarrage des travaux d'ouverture des emprises sur le site (art. 4),
x les protocoles de suivi détaillés, pour validation par la DREAL, au plus tard le 31 décembre 2024 (art. 11),
x le compte-rendu des opérations de déplacement des stations de flore protégée (art. 10.6),
26/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 38 x le compte-rendu des opérations de déplacement de petite faune qui peuvent être rendues nécessaires par la présence des espèces sur l'emprise des travaux ou lors des opérations de gestion initiales des secteurs de compensation, notamment au niveau du site 1 de
compensation, sur la peupleraie à Bayonne (art. 8.5 et 10),
x les plans de gestion des sites de compensation, pour validation par la DREAL, avant le 31 décembre 2024 (art. 10),
x le compte-rendu détaillé des opérations de suivi et le bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en faveur des espèces protégées, au plus tard le 31 mars de l'année consécutive à celle du suivi (art. 11),
x le récépissé de versement, SUr l'espace de dépôt https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/, des données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des mesures compensatoires, au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi (art. 11).
ARTICLE 13 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées
ARTICLE 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 11 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incideñts sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 15 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
27/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 39 ARTICLE 16 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans
un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de Sa publication :
- Soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(par courrier) où via le site télé-recours (www.telerecours.fr) :
administratif préalable - peut faire l’objet,
avec la décision contestée, d’un recours contentieux
dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 17 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Atlantiques et le Directeur régional
par intérim de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil
des Actes Administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et notifié au pétitionnaire, et dont une
copie est transmise pour informationà :
- Monsieur le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
- Monsieur le Directeur régional de l'Office
Français de la Biodiversité,
- Monsieur le Chef du service départemental
de l'Office Français de la Biodiversité des
Pyrénées- Atlantiques,
- Madame la Directrice du Conservatoire
Botanique National Sud-Atlantique.
Pau, le 07 NOV. 2023
Le Préfet,
Ai Jilien CHARLES
28/28
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-07-00009 - AP CEF Mouguerre 40 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-11-15-00012
Arrêté actant le classement de la conduite
forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la
centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1
du code de l'environnement.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 41 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENÉES- de l'aménagement et du logement
ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine
Fait
Arrêté actant le classement
de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM
de la centrale de La Verna
visée à l'article R. 214-112-1 du code de l’environnement
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-3, R. 181-45, R. 214-112: à
R. 214-117 ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°20211902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement
ou du code l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage où une digue où leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées
visées à l'article R. 214-1121 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° O5/EAU/80 du 15 novembre 2005 autorisant la société SHEM à
disposer de l'énergie de la rivière souterraine « Le Saint Vincent » :
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 2, rue du MaréchalJoffre - 64021 Pau cedex
www.Pyrénées-Atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 42 Vu le courriel du concessionnaire SHEM transmis par courriel du 30 mars 2023, proposant
le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs
caractéristiques géométriques ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre
2023 communiquant au concessionnaire SHEM le projet du présent arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du concessionnaire SHEM en date du 10 octobre 2023 formulant ses
observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 octobre 2023 ;
Considérant que les conduites forcées exploitées par la société SHEM dans le
département des Pyrénées-Atlantiques sont classées au regard de leurs caractéristiques
techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur x Diamètre équivalent (H x De)
constatés le long de leur linéaire ;
Considérant que le potentiel de danger de la conduite forcée de classe D citée à l’article 1
du présent arrêté n'est pas accru du fait des caractéristiques de son environnement
proche au vu des éléments transmis par le concessionnaire par courriel du 10 octobre 2023
susvisé, elle n'est pas soumise à étude de dangers tel que prévu à l'article R. 214-115 du
code de l'environnement ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler à la société SHEM Îles
principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Classement de la conduite forcée autorisée
La société SHEM, exploitant l'installation hydroélectrique autorisée dénommée « Centrale
de la verna » dans le département des Pyrénées-Atlantiques est tenue de respecter les
dispositions des articles suivants pour la conduite forcée classées désignée dans le tableau
ci après :
Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement
° hauteur de chute (H): 526,75 m
° __ diamètre équivalent (De) : 0,6 m
° HxDe = 316
°__ typologie : CF simple
Conduite Forcée de La Verna D
Les dimensions de la conduite forcée sont données pour servir de repères indicatifs.
p2/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 43 Article 2 : Obligations de l'exploitant
La société SHEM transmet au préfet de département :
o Un rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans
pour la conduite si elle est dotée d'un dispositif à cet effet.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation ;
o Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans,
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu
ci-dessous et celle des constatations effectuées lors des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et lors des visites techniques
approfondies réalisées en application de l'article R. 214-123 du code de
l'Environnement.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle
les documents suivants, sachant qu'ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée
ou pour l'ensemble de l'aménagement :
o Un dossier technique, mentionné au 1° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement ;
o Un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du
l de l'article R. 214122 du code de l'environnement. Il est mis à jour
conformément à l'arrêté du 8 août 2022 ;
o un registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214122 du code de
l'environnement. Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022 ;
Ces documents sont établis avant le 1” juillet 2024 pour le document décrivant
l'organisation, et pour les autres documents, avant le 31 décembre 2025.
Article 3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,
l'exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la
conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté
et à l’article R. 214-125 du code de l’environnement.
Article 4 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1 un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation de la
conduite forcée pendant une durée minimum d'un mois: le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois.
p3/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 44 Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://wwwtelerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-34 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter Un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
* Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Pau, le 15 NOV. 2023
Le Préfet
Pour le Préfet ct par délégation
La secrétaire L'on
lle GRAS
p4/4
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00012 - Arrêté actant le classement de la conduite forcée autorisée et exploitée par la SHEM de la centrale de La Verna visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement. 45 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-11-15-00013
Arrêté actant le classement des conduites
forcées concédées et exploitées par la SHEM
visée à l'article R. 214-112-1 du code de
l'environnement
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 46 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQUES Nouvelle - Aquitaine Liberté Égalité Fraternité
Arrêté actant le classement
des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM
visées à l’article R. 214-112-1 du code de l’environnement
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession
et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits oU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°20211902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement
ou du code l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées
visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 2, rue du MaréchalJoffre - 64021 Pau cedex
www.Pyrénées-Atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 47 Vu le courriel du concessionnaire SHEM transmis par courriel du 30 mars 2023, proposant
le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs
caractéristiques géométriques ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre
2023 communiquant au concessionnaire SHEM le projet du présent arrêté afin que celui-ci
puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu le courriel du concessionnaire SHEM en date du 10 octobre 2023 formulant ses
observations sur le projet du présent arrêté ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 octobre 2023;
Considérant que les conduites forcées des aménagements hydroélectriques exploitées par
le concessionnaire SHEM dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont classées au
regard de leurs caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur x
Diamètre équivalent (H x De) constatés le long de leur linéaire ;
Considérant que le potentiel de danger de la conduite forcée de classe D citée à l'article 1
du présent arrêté n'est pas accru du fait des caractéristiques de son environnement
proche au vu des éléments transmis par le concessionnaire par courriel du 10 octobre 2023
susvisé, elle n'est pas soumise à étude de dangers tel que prévu à l’article R. 214-115 du
code de l’environnement ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler au concessionnaire les
principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Classement des conduites forcées
Le concessionnaire SHEM, exploitant les installations hydroélectriques concédées dans le
département des Pyrénées-Atlantiques est tenu de respecter les dispositions des articles
suivants pour les conduites forcées classées désignées dans le tableau ci après :
Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement
Conduite Forcée principale * hauteur de chute (H):427,70 m Olhadoko c + _ diamètre équivalent (De) : 1,20 m
Branche commune Pista/ + HxDe = 513
Ardaneko/Olhadoko + typologie : CF simple
° __ hauteur de chute (H):765,28 m
Conduites Forcées d'Artouste : c *__ diamètre équivalent (De) : 0,60 m
CF1, CF2 et CF3 + __H x De = 460
+ __ typologie : CF parallèles
p2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 48 Conduite Forcée de Pont de camps
hauteur de chute (H) : 740,80 m
diamètre équivalent (De) : 1,30 m
H x De = 963
typologie : CF simple
Conduite Forcée de BIOUS
hauteur de chute (H) : 285,70 m
diamètre équivalent (De) : 115 m
H x De = 328
typologie : CF simple
Conduites Forcées de Miegebat
Allias CFA, CFB, CFC
hauteur de chute (H) : 397,25 m
diamètre équivalent (De) : 1,20 m
H x De = 476
typologie : CF ramifiées
Conduite Forcée de Miegebat
Bitet
hauteur de chute (H) : 417,57 m
diamètre équivalent (De) : 0,90 m
H x De = 375
typologie : CF simple
Conduites Forcées d'Hourat
CFA et CFB
hauteur de chute (H) : 211,30 m
diamètre équivalent (De) : 1,62 m
H x De = 342
typologie : CF parallèles
Les dimensions de chaque conduite forcée sont données pour servir de repères indicatifs.
Article 2 : Obligations de l'exploitant
Le concessionnaire SHEM transmet au préfet de département :
o une étude de dangers :
> avant le 31 décembre 2030 pour la conduite forcée de classe B,
> avant le 31 décembre 2032 pour les conduites forcées de classe C.
Nota: Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée
au sens du Il bis de l’article R. 214-116 du code de l’environnement en lieu et
place d’une étude de dangers complète au sens du II du même article pour
l'ensemble des conduites forcées citées à l'article 1, le concessionnaire
établit et transmet les justificatifs conformément à l'arrêté du 21 janvier
2022 susvisé.
un rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2023 pour la conduite forcée
de classe B et avant le 31 décembre 2025 pour les conduites forcées de
classe C et D, puis tous les dix ans, Uniquement pour celles dotées d'un
dispositif prévu à cet effet.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation ;
p3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 49 o Un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2023 pour la conduite
forcée de classe B et avant le 31 décembre 2025 pour les conduites forcées
de classe C et D, puis tous les dix ans, comprenant la synthèse des
renseignements figurant dans le registre prévu ci-dessous et celle des
constatations effectuées lors des vérifications du bon fonctionnement des
organes de sécurité et lors des visites techniques approfondies réalisées en
application de l'article R. 214-123 du code de l'Environnement.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle
les documents suivants, sachant qu'ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée
ou pour l'ensemble de l'aménagement :
e un dossier technique, mentionné au 1 du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement ;
e un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du | de
l'article R. 214-122 du code de l’environnement. || est mis à jour conformément à
l'arrêté du 8 août 2022;
e un registre, mentionné au 3° du | de l’article R. 214-122 du code de l'environnement.
Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022 ;
Ces documents sont établis avant le 1” juillet 2024 pour le document décrivant
l'organisation, et pour les autres documents :
e avant le 31 décembre 2023 pour la conduite forcée de classe B,
e avant le 31 décembre 2025 pour les conduites forcées de classe C et D.
Conformément à l’article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude
de dangers établie conformément au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement
tient, par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la
conduite forcée si elle permet à la fois de respecter :
+ __ l'échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,
* les périodes décennales des rapports de surveillance et d’auscultation.
Article 3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,
l'exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la
conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté
et à l’article R. 214-125 du code de l'environnement.
Article 4 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation des
conduites forcées pendant Une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de
p4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 50 l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://www.telerecours.fr.
LS
Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
* Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Le directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Pau,le 15 NOV. 2023
Le Préfet
Joëlle GRAS
p5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 51 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00013 - Arrêté actant le classement des conduites forcées concédées et exploitées par la SHEM visée à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 52 Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2023-11-15-00014
Arrêté actant le classement des conduites
forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées
à l'article R. 214-112-1 du code de
l'environnement
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 53 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
DES PYRENÉES- de l'aménagement et du logement ATLANTIQU ES Nouvelle - Aquitaine Édité Fraternité
Arrêté actant le classement
des conduites forcées concédées et exploitées par EDF Petite Hydro
visées à l’article R. 214-1121 du code de l’environnement
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 99-225 du 25 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession
et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages
construits OU aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des
ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°20211902 du 29 décembre 2021 relatif à la sécurité des ouvrages
hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés en application du code de l'environnement
ou du code l'énergie ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements et évolutions
concernant Un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant
susceptible de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les
modalités de leur déclaration :
Vu l'arrêté ministériel du 29 décembre 2021 précisant les classes des conduites forcées
visées à l'article R. 214-1121 du code de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2022 précisant le contenu des études de dangers des
conduites forcées et des barrages ;
Vu l'arrêté du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou
concédés ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 2, rue du MaréchalJoffre - 64021 Pau cedex
www.Pyrénées-Atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 54 Vu le courrier du concessionnaire EDF Petite Hydro transmis le 30 novembre 2022,
proposant le classement des aménagements potentiellement concernés, justifiés par leurs
caractéristiques géométriques ;
Vu le courriel du service de contrôle de la DREAL Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre
2023 communiquant au concessionnaire EDF Petite Hydro le projet du présent arrêté afin
que celui-ci puisse présenter ses observations éventuelles dans un délai de 15 jours ;
Vu le courrier du concessionnaire EDF Petite Hydro en date du 5 octobre 2023 formulant
ses observations prises en compte ;
Vu le rapport d'instruction de la DREAL Nouvelle-Aquitaine en date du 26 octobre 2023 ;
Considérant que les conduites forcées des aménagements hydroélectriques exploitées par
EDF Petite Hydro dans le département des Pyrénées-Atlantiques sont classées au regard
de leurs caractéristiques techniques et de la valeur maximale du produit Hauteur x
Diamètre équivalent (H x De) constatés le long de leur linéaire ;
Considérant que le potentiel de danger des conduites forcées de classe D citées à l’article
1 du présent arrêté n'est pas accru du fait des caractéristiques de leur environnement
proche au vu des éléments transmis par le concessionnaire par courrier du 6 octobre 2023
susvisé, elles ne sont pas soumises à étude de dangers tel que prévu à l'article R. 214-115 du
code de l'environnement ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de rappeler au concessionnaire les
principales obligations réglementaires et notamment les échéances de remise des
documents réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRÊTE
Article premier : Classement des conduites forcées
Le concessionnaire EDF Petite Hydro, exploitant les installations hydroélectriques
concédées dans le département des Pyrénées-Atlantiques est tenu de respecter les
dispositions des articles suivants pour les conduites forcées classées désignées dans le
tableau ci après :
Désignation conduite forcée Classe Critères ayant prévalu à ce classement
°__ hauteur de chute (H) : 123,60 m
+ __ diamètre équivalent (De) : 2,80 m
Conduite forcée d'Asasp D . Hx De = 246
«+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 329,28 m
+ diamètre équivalent (De) : 1,50 m
Conduite forcée de Mastigne C + HxDe = 494
+ __ typologie : CF simple
p2/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 55 *__ hauteur de chute (H) : 191,35 m
| | + __ diamètre équivalent (De) : 1,36 m Conduite forcée Branche Eygun D . Hx De = 260
*__ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H):32214m
Conduite forcée branche c *__ diamètre équivalent (De) : 1,26 m
de Lescun + _ _H x De = 406
+ __ typologie : CF simple
+ __ hauteur de chute (H) : 484,03 m
| eu + __ diamètre équivalent (De) : 0,60 m Conduite forcée d'Estaens D . Hx De = 290
° __ typologie : CF simple
Les dimensions de chaque conduite forcée sont données pour servir de repères indicatifs.
Article 2 : Obligations de l'exploitant
Le concessionnaire EDF Petite Hydro transmet au préfet de département :
O une étude de dangers avant le 31 décembre 2032 pour les conduites forcées
de classe C ;
Nota : Si le concessionnaire souhaite réaliser une étude de dangers simplifiée
au sens du Il bis de l’article KR. 214-116 du code de l'environnement en lieu et
place d’une étude de dangers complète au sens du Il du même article pour
l'ensemble des conduites forcées citées à l'article 1, le concessionnaire
établit et transmet les justificatifs conformément à l'arrêté du 21 janvier
2022 susvisé.
un rapport d'auscultation avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans
uniquement pour les conduites dotées d'un dispositif à cet effet.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation ;
un rapport de surveillance avant le 31 décembre 2025 puis tous les dix ans,
comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre prévu
ci-dessous et celle des constatations effectuées lors des vérifications du bon
fonctionnement des organes de sécurité et lors des visites techniques
approfondies réalisées en application de l'article R. 214-123 du code de
l'Environnement.
Ce rapport est transmis au préfet dans le mois suivant sa réalisation.
Par ailleurs, l'exploitant est tenu de rédiger et mettre à disposition du service de contrôle
les documents suivants, sachant qu'ils peuvent être établis pour chaque conduite forcée
ou pour l'ensemble de l'aménagement :
o Un dossier technique, mentionné au 1° du I de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement ;
p3/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 56 o Un document décrivant l'organisation de la surveillance, mentionné au 2° du
l de l'article R. 214-122 du code de l'environnement. Il est mis à jour
conformément à l'arrêté du 8 août 2022 :
o un registre, mentionné au 3° du | de l'article R. 214-122 du code de
l'environnement. Il est conforme à l'arrêté du 8 août 2022.
Ces documents sont établis avant le 1” juillet 2024 pour le document décrivant
l'organisation, et avant le 31 décembre 2025 pour les autres documents.
Conformément à l'article 6 de l'arrêté interministériel du 21 janvier 2022 susvisé, l'étude
de dangers établie conformément au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement
tient, par la suite, lieu de rapport de surveillance et de rapport d'auscultation de la
conduite forcée si elle permet à la fois de respecter :
+ _ l'échéance de la première étude de dangers rappelée ci-dessus,
* les périodes décennales des rapports de surveillance et d'auscultation.
Article 3 : Déclaration des événements importants pour la sûreté hydraulique
En application du a) de l’article 2 de l'arrêté interministériel du 21 mai 2010 susvisé,
l'exploitant déclare tout événement important de sûreté hydraulique en lien avec la
conduite forcée concernée auprès du service en charge du contrôle de la sécurité des
ouvrages hydrauliques conformément aux dispositions prévues à cet effet dans ledit arrêté
et à l’article R. 214-1285 du code de l'environnement.
Article 4 : Mesures de publicité
En vue de l'information des tiers :
1° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation des
conduites forcées pendant une durée minimum d'un mois; le procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture de département ;
2° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 5 : Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratif
territorialement compétent :
- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par
courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site
http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 4211 et
suivants du code de justice administrative ;
- par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de l'accomplissement des
formalités de publicité, conformément à l'article R 514-341 du code de
l'environnement, soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site http://wwwtelerecours.fr.
p4/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 57 Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le
concessionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite
de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice
administrative.
Article 6 : Exécution
+ Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
+ Le directeur régional par intérim de l’environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté dont
une copie leur est adressée.
Pau,le {5 NOV. 2023
Le Préfet
p5/5
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 58 Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2023-11-15-00014 - Arrêté actant le classement des conduites forcées et exploitées par EDF Petite Hydro visées à l'article R. 214-112-1 du code de l'environnement 59 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-11-13-00005
Arrêté de composition de la CDAC du
30/11/2023
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-13-00005 - Arrêté de composition de la CDAC du 30/11/2023 60 E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux
ATLANTIQUES affaires départementales Liteié Bureau de l'aménagement de l'espace Gate
Fraternité
Arrêté fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour l'examen de la demande de permis de construire valant autorisation
d'exploitation commerciale présentée par la SARL ULURU, en vue de la création d’un
magasin Centrakor à Anglet d’une surface totale de vente de 2 241 m°.
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code l'urbanisme :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment en ses articles 102 et
105 ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique dite loi « ELAN », et son décret d'application n°2019-331 du 17 avril 2019 ;
VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
Atlantiques ;
:VU l'arrêté préfectoral du 02 octobre 2023, donnant délégation de signature à Mme Joëlle GRAS,
secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale présentée par la
SARL ULURU, en vue de la création d'un magasin Centrakor à Anglet, d'une surface totale de vente de
2 241 m° ;
VU l'enregistrement de cette demande d'autorisation d'exploitation commerciale en préfecture sous le
numéro n°2023/004 le 16 octobre 2023 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
1/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.ovyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-13-00005 - Arrêté de composition de la CDAC du 30/11/2023 61 ARRÊTE
Article premier : la commission départementale d'aménagement commercial chargée d'examiner le
projet précité est présidée par le préfet.
Article 2 : elle est constituée des onze membres suivants :
A) Sept élus :
* Le maire de la commune d’Anglet ou son représentant ;
+ Le président de la communauté d'agglomération Pays Basque où son représentant ;
+ Le président du syndicat mixte du SCOT du Pays Basque et du Seignanx ou son
représentant ;
* Le président du conseil départemental ou son représentant ;
+ Le président du conseil régional ou son représentant :
* Représentant les maires au niveau départemental :
sn Mme Valérie REVEL, maire de la commune de LESCAR
ou
= M.Charles MASSONDO, maire de la commune de SAINT-PALAIS
+ Représentant les intercommunalités au niveau départemental :
s Mme Sylvie DURRUTY, vice-présidente à la communauté d'agglomération Pays Basque
ou
= M, Marc GAIÏIRIN, conseiller communautaire à la communauté de communes du Nord-Est-
Béarn
B) Quatre personnalités qualifiées :
Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire choisies dans la liste
suivante :
+ __ Mme Sylvie CLARIMONT, professeur des universités UPPA-Pau ;
+ _ Mme Eva BIGANDO, maître de conférence UPPA-Pau ;
* M. Kévyn SIMON, architecte ;
+ Mme Maïté FOURCAUDE, architecte paysagiste
Deux en matière de consommation et de protection des consommateurs choisies dans la liste suivante :
° M. Paul BAYLAC-MARTRES, association CLCV ;
* M. Claude ROUSSEL, INDECOSA CGT-Pau ;
* __ Mme Lucette MAURA — UFC QUE CHOISIR Pays Basque
+ M. Yves BALLAND -UFC QUE CHOISIR Pau
Article 3: les modalités d'organisation et de fonctionnement de la présente commission figurent au
règlement intérieur annexé à l'arrêté préfectoral du 11 mai 2021 portant renouvellement de la
commission départementale d'aménagement commercial des Pyrénées-Atlantiques.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial et au
demandeur.
Article 5 : le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Atlantiques — Secrétariat général aux affaires
départementales - Bureau de l'aménagement de l'espace — 2 Rue du Maréchal Joffre 64021 Pau Cédex ;
- d’un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement
commercial (CNAC) - Bureau de l'aménagement commercial - Direction générale des entreprises (DGE)
— Ministère de l'économie et des finances — 61 Boulevard Vincent Auriol 75703 Paris Cédex 13 ;
2/3
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.Dvrenees-atlantiGues.£ouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-13-00005 - Arrêté de composition de la CDAC du 30/11/2023 62 - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau ;
La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à
partir du site www.telerecours.fr
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.ovyrenees-atlantiques.zouv.fr
Pau, le 1 3 NOV, 2093
LE PREFET,
Pour le Préfet.ei par délégation
La scYrétaire générale adjointe
3/3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-11-13-00005 - Arrêté de composition de la CDAC du 30/11/2023 63