Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 288 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 288 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 288 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°64-2026-288

PUBLIÉ LE 21 JUILLET 2026Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -

Service Accompagnement des entreprises en difficulté

64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus (2 pages) Page 3

64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus (2 pages) Page 6

64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus (2 pages) Page 9

Direction Départementale des Finances Publiques des

Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances

Publiques - Secrétariat de Direction

64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE -

01-07-2026 (3 pages) Page 12

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - SPN Poitiers

64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation

à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue

de relâcher dans le milieu naturel accordée au Centre de soins de la

faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16) (7 pages) Page 16

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement

et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 (2 pages) Page 24

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-07-16-00036

BERRA Camille Refus

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 3Eu PREFET . h | |

DES PYRÉNÉES- Direction départementale de l'emploi,

ATLANTIQUES | _ du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre nationai du Mérite

Vu les articles L 72321 et suivants, D 72311 et R 7232116 et suivants du Code du travail ;

Vu les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées- Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du

27/06/2025, pour la structure CAMILLE BERRA, entreprise individuelle, située 1 Impasse Des acacias

64330 Garlin ; :

Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 27/08/2025 ;

CONSIDERANT QUE :

L | L'entreprise CAMILLE BERRA a été créée le 05/05/2018 sous le numéro de Siren 839325776 ;

2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :

. Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs ;

3. L'entreprise CAMILLE BERRA a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le

27/06/2025;

4, La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n'ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la personne, selon les termes des articles L 7232-1-1 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail.

1/2

Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

AAMwW.pyrenees-atiantiques gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 4Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°’ janvier 2025 :

X L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l’article D 72311 du Code du

travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;

X L'intervention exclusive auprès de particuliers ;

O L'intervention exclusive à leur domicile ;

DECIDE

Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 27/08/2025 est retirée.

Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure CAMILLE

BERRA, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux. |

Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de

services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 7232-1 et suivants, D 7231-1 et R

7232-16 et suivants du Code du travail.

Pau, le 16 juillet 2026

LE PREFET,

Pour le Préfet et par subdélégation,

; La Directrice Départementale Adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités

VOIES DE RECOURS : |

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique adressé au ministre

chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,

75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l' objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par |’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

2/2

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

waw.pyrenees-atlantiques gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00036 - BERRA Camille Refus 5Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-07-16-00035

GOULAOUIC Mathieu Refus

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 6EH

PRÉFET | | | . |

DES PYRÉNÉES- . Direction départementale de l'emploi, ATLANTIQUES - | du travail et des solidarités Liberté Égalité |

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R 7232-16 et suivants du Code du travail ;

Vu les articles L 1211, L 211-2, L 2421 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-

Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ;

Vu la demande de déclaration d’activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du

05/08/2025, pour la structure GOULAOUIC Mathieu, entreprise individuelle, située ; 1 Rue de Pompadour

64140 LONS : | | :

Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 05/10/2025 ;

CONSIDERANT QUE :

1. L'entreprise GOULAOUIC Mathieu a été créée le 04/08/2025 sous le numéro de Siren 989741699 ;

2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :

, Administration d'immeubles et autres biens immobiliers :

3. L'entreprise GOULAOUIC Mathieu a déposé sa demande de déclaration d'activité(s) dans NOVA le 05/08/2025 ;

4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

° Préparation de repas à domicile

° Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé

e Livraison de courses à domicile

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile

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Cité administrative —- CS 67566 - 64080 PAU CEDEX .

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : O5 47 41 33 10

Awa.pyrenees-atlantiques.gouv. Fr |

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 7CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande (de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n'ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la

personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à àà R 7232-22 du Code du

travail.

Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée après le 1er janvier 2025 :

X L'exercice d’une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231 du Code du

travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;

O L'intervention exclusive auprès de particuliers ;

Q L'intervention exclusive à leur domicile ;

O La demande de la dispense de l'obligation de l'activité exclusive ;

DECIDE

Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 05/10/2025 est retirée.

Article 2 : La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure GOULAOUIC :

Mathieu, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des ‘

avantages sociaux et fiscaux.

Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de

services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 72311 et R

723216 et suivants du Code du travail.

Pau, le 16 juillet 2026

LE PREFET,

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités

Corinne COULON:

"

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur Le site internet

http://wwuw.telerecours.fr/.

2/2

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : OS 47 41 3310

www.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00035 - GOULAOUIC Mathieu Refus 8Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2026-07-16-00037

SOSBONDEBARRAS Refus

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 9PRÉFET_ | do | |

DES PYRÉNÉES- | Direction départementale de l'emploi,

ATLANTIQUES | du travail et des solidarités Liberté Égalité

Fraternité

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L 7232: et suivants, D 7231: et R 7232-16 et suivants du Code du travail :

Vu les articles L 1211, L 211-2, L 242-1 du Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des

Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale

de l’‘Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme

Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-

Atlantiques en faveur des personnels de sa direction ; |

Vu la demande de déclaration d'activité(s) pour les services à la personne déposée sur NOVA en date du

24/07/2025, pour la structure SOSBONDEBARRAS, entreprise individuelle, située

321 ARROSAKO ERREPIDEA, 64780 OSSES ;

Vu la Décision implicite d'acceptation en date du 24/09/2025 ;

CONSIDERANT QUE :

1. L'entreprise SOSBONDEBARRAS a été créée le 07/06/2024 sous le numéro de Siren 930561543 ;

2. L'activité principale a été inscrite dans le Registre National des Entreprises (RNE) sous le libellé :

+ Vente de prêt à porter, accessoires et tous les produits alimentaires ou non alimentaires

non réglementés ;

3. L'entreprise SOSBONDEBARRAS a déposé sa demande de déclaration d’activité(s) dans NOVA le 24/07/2025 ;

4. La déclaration a été demandée sur les activités suivantes :

e Entretien de la maison et travaux ménagers

e Petits travaux de jardinage

. 1/2

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

wa.pyrenees-atlantiques. gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 10CONSIDERANT qu'il ressort de l'analyse de la demande de la déclaration que les critères cumulatifs d'éligibilité n’ont pas été respectés et que votre demande n'est pas éligible au dispositif des services à la

personne, selon les termes des articles L 7232-11 à L 7232-9 et articles R 7232-16 à R 7232-22 du Code du travail. _ :

Pour les entreprises ayant une immatriculation SIREN effectuée avant le 1°’ janvier 2025 :

X L'exercice d'une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du

travail et dans la circulaire du 3 janvier 2025 ;

C L'intervention exclusive auprès de particuliers ;

O L'intervention exclusive à leur domicile ;

DECIDE

‘ Article premier: La décision implicite d'acceptation née le 24/09/2028 est retirée.

Article 2: La décision de déclaration d'activité(s) de services à la personne pour la structure SOSBONDEBARRAS, entreprise individuelle, est refusée entraînant l'impossibilité de faire bénéficier vos clients des avantages sociaux et fiscaux.

Article 3 : Vous conservez la possibilité de déposer une nouvelle demande de déclaration d'activité(s) de

services à la personne, qui devra répondre aux dispositions des articles L 72321 et suivants, D 7231-1 et R

7232-16 et suivants du Code du travail. | |

Pau, le 16 juillet 2026

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par subdélégation,

La Directrice Départementale Adjointe de

l'emploi, du travail et des solidarités

Corinne GOULON

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous- direction des services marchands, 61 1 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

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Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Travail et entreprises : 05 59 14 80 30 - Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10

www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2026-07-16-00037 - SOSBONDEBARRAS Refus 11Direction Départementale des Finances

Publiques des Pyrénées-Atlantiques

64-2026-07-01-00013

Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE -

01-07-2026

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 12DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIE PAYS BASQUE

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à

217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ; |

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à Mme BOUCHARD Isabelle, Inspectrice divisionnaire des finances

publiques, Mme LANGLOIS Laetitia, M. CAZALE Jean-Pierre, M. VIRY Yoann, Inspecteurs des finances

publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises du PAYS BASQUE à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000€ ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement

de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois ou porter sur une somme supérieure à 50 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

LS

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 13c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

M. SEGAILLAT Lionel Mme HARISTOY Nathalie Mme CHARUE Isabelle

Mme DESPRES Véronique M. COQUEUGNIOT Marc Mme SEGAS Nathalie

Mme LOISELEUR Bénédicte M. SAINT-ESTEBEN Jean Michel | M. PERUL Jacques

Mme UHLRICH Sylvie Mme GIRARD Audrey Mme PRAT Fabienne

Mme SABATHE Delphine Mme ELORGA Cecilia Mme ALKHAT Sylvie

M. LABOURDETTE Clément Mme SALETTE Muriel M. TREFAULT Philippe

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Mme POVEDA Sylvie Mme ISASA Emmanuelle Mme DABAT Sandra

M. ROULIN Luc Mme VIAUD Adeline M. KOMOROWSKI Thomas

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale] Limite des

des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs

| gracieuses délais de délai de paiement au

paiement | peut être accordé | recouvrement

Mme ARNOULT Contrôleuse 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Fabienne principale ,

M. RICARD Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 14Nom et prénom Grade Limite Durée Somme maximale] Limite des

des agents des décisions | maximale des | pour laquelle un | actes relatifs gracieuses délais de délai de paiement au | paiement peut être accordé | recouvrement

Sébastien

Mme AMESTOY- Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

ALPHA Patricia

Mme BROTONS Contrôleur 10 000 € 3 mois ‘10 000 € 50 000 € VAlérie

M. DULAU Hervé Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

M. BLANCO Serge | Contrôleur | 10000€ | 3mois | 10000€ | 50000€

Mme SHAIK Contrôleur 10 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 €

Pamela |

M. QUETTE Agent ° 2 000 € 3 mois 10 000 € 50 000 € Frédéric principal

M. VIRY Yoann Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€

M.CAZALE Jean-| Inspecteur 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€ Pierre |

Mme LANGLOIS Inspectrice 60 000€ 6 mois 50 000€ 50 000€

Laetitia |

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Atlantiques.

A Bayonne, le 1° juillet 2026

Le comptable, responsable du SIE Pays basque,

Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-07-01-00013 - Délégations de signature - SIE PAYS BASQUE - 01-07-2026 15Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-07-09-00014

ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à

l'interdiction de transport d'espèces animales

protégées en vue de relâcher dans le milieu

naturel accordée au Centre de soins de la faune

sauvage de Charente Nature à Torsac (16)

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 16E

PRÉFÈTE

DE LA RÉGION

NOUVELLE-AQUITAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de

relâcher dans le milieu naturel

Accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature à Torsac (16)

LA PRÉFÈTE DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Chevalier de l’ordre des Arts et des Lettres

LE PRÉFET DE LA VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du mérite

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA CREUSE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU LOT-ET-GARONNE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA CHARENTE

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier des Arts et des Lettres

LE PRÉFET DES LANDES

LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 17VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés

d'extinction et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur

l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection,

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par

Madame Noémie BRUYANT , Capacitaire du centre de soins d’animaux de la faune sauvage

de Charente Nature en date du 27 novembre 2025,

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 2

avril 2026,

VU la consultation du public menée du 10 au 25 mars 2026 via le site internet de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine,

VU la décision du 20 avril 2023 accordant le certificat de capacité à Mme Noémie BRUYANT

pour l’entretien et le soin d’animaux d’espèces non domestiques de France métropolitaine,

délivrée par le préfet de la Charente,

VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 autorisant l’ouverture d’un établissement de soins

d’animaux vivants d’espèces non domestiques sur la commune de Torsac, délivré par la

préfecture de la Charente,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de

soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères

protégés, en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les

populations de ces espèces,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,

des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature

s’inscrit dans l’intérêt de la protection de la faune sauvage,

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 18ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

La dérogation est accordée au Centre de soins de la faune sauvage de Charente Nature, situé

Chemin de la Borde, 16410 TORSAC.

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

Prénom NOM QUALITÉ

Noémie BRUYANT Capacitaire

Laetitia GOARVOT Soigneuse au centre

Anaïs BOBINEAU Soigneuse au centre

Hervé BOUYSSOU Coprésident et référent du centre de sauvegarde

Et par extension, les volontaires et les bénévoles du centre de soins sous la responsabilité la

responsable capacitaire.

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Noémie BRUYANT , qui jugera des

compétences de chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.

La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la

manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la

formation des bénévoles et du suivi de leurs compétences.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

2.1 – Espèces concernées par la dérogation

• Les bénéficiaires sont autorisés dans le cadre des activités du centre de soins à détenir, transporter vers/d’un autre centre les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité.

• Les bénéficiaires sont autorisés à capturer et à relâcher dans le milieu naturel les espèces protégées d’amphibiens, reptiles, d’oiseaux et de mammifères terrestres et semi-aquatiques de la faune métropolitaine pour lesquels Madame Noémie BRUYANT détient le certificat de capacité, à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié, à savoir :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 19Mammifères

Vison d’Europe Mustela lutreola

Loutre d’Europe Lutra lutra

Oiseaux

Blongios nain Ixobrychus minutus

Gypaète barbu Gypaetus barbatus

Vautour moine Aegypius monachus

Aigle de Bonelli Hieraaetus fasciatus

Faucon crécerellette Falco naumanni

Râle des genêts Crex crex

Outarde canepetière Tetrax tetrax

Sterne de Dougall Sterna dougallii

Reptiles

Emyde lépreuse Mauremys leprosa

2.2 – Périmètre d’intervention

Le centre de soins de la faune sauvage de Charente nature de Torsac est autorisé à transporter et

relâcher des spécimens d’espèces protégés dans toute la région Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 3 : Opérations autorisées

Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :

• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),

• le transport vers le lieu de relâcher (à l'exception des espèces visées par l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié),

• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,

• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus d'apprentissage, temps de détention important…,

• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,

• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,

• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,

• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage,

• la détention en vue de soins,

• faire pratiquer l’euthanasie d’un animal, après que la nécessité de cet acte a été jugée

conjointement par le titulaire du certificat de capacité et le vétérinaire sanitaire désigné,

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 20* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction

horaire.

* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de

manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.

* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.

* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont

envoyés à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et

Vétérinaire, Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).

Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces

protégées visées à l'article 2.

Les relâchers sont effectués par la capacitaire et les soigneuses du centre ou un bénévole qui

s’engagent à respecter le protocole défini.

Précisions concernant les espèces à PNA :

• Les animateurs sont immédiatement consultés en cas d’accueil et/ou de relâcher d’un

individu. Le devenir des individus doit être déterminé, et notamment le lieu de relâcher,

avec l’accord de l’animateur,

• S’il existe une structure spécialisée dans l’accueil et le soin de ces individus, les individus en

détresse sont le plus rapidement possible orientés vers cette structure,

• Pour le Vison d’Europe les individus doivent partir le plus rapidement possible vers le centre

d’élevage à des fins de restauration de populations, qui lui décidera de leur devenir.

ARTICLE 4 : Acquisition de connaissances

La capacitaire, Madame Noémie BRUYANT , se forme aux soins des chiroptères, dans un délais de 12

mois à partir de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 5 : Validité de la dérogation

La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 30 juin 2031.

ARTICLE 6 : Bilans des opérations réalisées

Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant

le 31 mars de chaque année.

Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-

Aquitaine avant le 30 septembre 2031.

Les rapports annuels ainsi que le rapport final doivent notamment mentionner le nombre de

spécimens par espèce recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur

lieu d’origine et leur lieu de relâcher.

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 21ARTICLE 7 : Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le

cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent

effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département

concerné et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant

l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à

leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire

prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité

ou des opérations.

ARTICLE 8 : Publications

Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous

couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 9 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente

dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

La DREAL, les DDT, DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment,

pendant et après les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et

cartographiques.

La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code

de l’environnement.

ARTICLE 11 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou

de sa publication :

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 22- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de

l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours

contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 12 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne,

Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne, et le

Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont

chargés de l’exécution du présent arrêté qui est inséré aux Recueils des Actes Administratifs des

préfectures des départements concernés. Il est également transmis pour information :

• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer de la Charente- Maritime, Gironde, Pyrénées-Atlantiques et Landes,

• à Messieurs les Directeurs Départementaux des Territoires de la Charente, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Lot-et-Garonne et Haute-Vienne,

• aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et- Garonne, Pyrénées-Atlantiques et Haute-Vienne,

• à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 9 juillet 2026

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional et par

subdélégation

Joana GARAT

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-09-00014 - ARRÊTÉ n°070/2026 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel accordée au 23Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

64-2026-07-17-00035

AP travaux site classé Eaux Bonnes 64

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 24Fraternité

PRÉFET : : ka: IE DES PYRÉNÉES- Direction Régionale de l'Environnement,

ATLANTIQUES de l'Aménagement et du Logement

Égalité Nouvelle-Aquitaine

ARRÊTÉ

portant autorisation de travaux en site classé

sur la commune des Eaux-Bonnes

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.341-10, R.341-10 et R.341-11 ;

Vu l'arrêté du 19 mars 1937 portant classement du site du Cirque de Gourette ;

Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la

préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-

Atlantiques ;

- U l'arrêté préfectoral n°64-2026-02-23-00006 du 23 février 2026 donnant délégation de signature à

M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;

Vu la déclaration préalable n° 064 204 26 LO003 déposée le 9 juin 2026 par le Conseil Départemental

des Pyrénées-Atlantiques pour l'installation d'un abri (5,08 m°) pour la rénovation du bâtiment au

départ du téléski Cinto dans la station de ski de Gourette ;

Vu l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 2 juillet 2026;

Considérant que le projet consiste à rénover un bâtiment technique vétuste, sur le même

. emplacement ;

Considérant que le projet architectural s'inscrit en cohérence avec les autres postes de commande

construits récemment ;

Considérant que le projet n'est pas de nature à altérer la qualité paysagère du site classé ;

Considérant que les travaux n'auront pas d'incidence sur les objectifs de conservation des habitats et des espèces ayant justifié la désignation des sites Natura 2000 : FR7200743 - Massif du Ger et du Lurien et FR72210087 - Hautes Vallées d'Aspe et d'Ossau ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,

15 rue Arthur Ranc,

CS 60 539, 86 020 POITIERS CEDEX

Téléphone: 05 49 55 63 63

www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr 1/2

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 25ARRÊTE

Article premier :

L'autorisation de travaux relative à la déclaration préalable de travaux n° 064 204 26 L0003 déposée le

9 juin 2026 par le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques est accordée.

Article 2 :

Cette décision peut faire l'objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa date de

notification : |

- d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-Atlantiques ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau - Villa Noulibos - 50 cours Lyautey

64010 PAU par voie postale ou par voie dématérialisée via « Télérecours citoyens » accessible sur le site

internet https://citoyens.telerecours.fr

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie

et le maire des Eaux-Bonnes sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des services de l’État dans les Pyrénées-

Atlantiques, et dont copie sera adressée à la Direction Régionale de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement et à l'Architecte des Bâtiments de France.

Le Préfet,

Jean-Marie GIRIER

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2026-07-17-00035 - AP travaux site classé Eaux Bonnes 64 26