Procès Verbal - PV DU 19022026

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Procès Verbal - PV DU 19022026 Document publié le Jeudi 19 février 2026 par la commune de Frépillon. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 19022026)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, Département du VAL D'OISE

Arrondissement d'ARGENTEUIL

Canton de SAINT OUEN L'AUMONE

COMMUNE DE FRÉPILLON

PROCÈS VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 19 FEVRIER 2026

Membres en exercice : 20

L'an deux mille vingt-six, le 19 février 2026 à 21h00, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 13 février 2026, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire

Présents : Patricia ZEISS (Maire), Dominique BERNARD, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY (Maires Adjoints) — Dominique COUDRAY, Pascal DERCHE, Camil AMRAT, Sylvie CABEZAS, Thomas DAVENNE, Philippe JAUSET, Nathalie MARTIN, Monique RISCH, Marie-Claire RUMIN (Conseillers

Municipaux)

Représentés par pouvoir : Chantal WALTER donne pouvoir à Bernard TAILLY, Cécile PALLATIN donne pouvoir à Sébastien HUART, Claude BELLENGER donne pouvoir à Dominique COUDRAY, Christelle FERRE donne pouvoir à Dominique BERNARD

Absents : Sylvain BERTHIER, Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN

Secrétaire de séance : Pascal DERCHE

La séance est ouverte à 21 h sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire. Il est procédé à l'appel des Conseillers, le quorum est atteint.

L'ordre du jour est le suivant :

A — Approbation du procès-verbal du 11 décembre 2025

B — FINANCES LOCALES

BUDGET COMMUNAL

B-1 Approbation du Compte Financier Unique 2025

B-2 Affectation du résultat — exercice 2025 — Budget Commune

B-3 Vote des taux de contribution directe

B-4 Évolution des tarifs

B-5 Budget Primitif 2026

B-6 Provision pour créances douteuses 2026

B-7 Attribution des subventions aux associations sportives

B-8 Attribution des subventions aux associations de culture et de loisirs

B-9 Attribution d’une subvention exceptionnelle pour Association ASL des Hameaux

B-10 Attribution d’une subvention au CCAS F

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/2026BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES

B-11 Approbation du Compte Financier Unique 2025 — Budget annexe les Ateliers Locatifs et

Commerces

B-12 Affectation du résultat 2025

B-13 Budget primitif 2026

B-14 Provision pour créances douteuses 2026

B-15 Provision pour créances éteintes 2026

B-16 Reversement de 60% de l’excèdent sur le budget communal

BUDGET ANNEXE CLOS DU BOUCHER

B-17 Compte Financier Unique 2025

B-18 Budget primitif 2026

C— URBANISME

C-19 Incorporation dans le domaine privé communal de biens présumés sans maître — validation de la

procédure et habilitation du Maire à prendre l'arrêté d'incorporation.

C-20 Convention de gestion et d'entretien du Pont du Chemin des Effaits

C-21 Convention de gestion et d'entretien du Pont du Chemin de Pierrelaye

D - INTERCOMMUNALITÉ — COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION VALPARISIS

D-22 Convention de mise à disposition du service observatoire fiscal

E —- RESSOURCES HUMAINES

E-23 Mise à jour plan de formation triennal 2025-2027 des agents communaux au titre de l'année 2026

F - ÉTAT DE DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS

CONFIÉE À MME LE MAIRE PAR DÉLIBÉRATION DU 28 MAI 2020

F-24 Décisions prises 2026-001 à 2026-004

G — QUESTIONS DIVERSES

1-OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Vu l'article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission finances du 05 février 2026 ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Frépillon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirpr ar moment an Voie 5 Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au mair mpte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration le sa majorité ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/20263

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Madame Martine BERNARD pour assurer la présidence de la séance ; Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le budget général de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Mme la Présidente Martine BERNARD s'est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la

section d'investissement et du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 2 179 395,75€; RAR 2 395 000,00€

Recettes 2194083,68€; RAR 1 733 000,00€

Fonctionnement : Dépenses 3 232 561,16€ ;

Recettes : 4 356 537,30€ ;

Résultat de clôture de l'ensemble : 1 138 664,07€

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Madame le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice

2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci-

dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, Madame le maire étant sortie et n'ayant pas pris part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame la Présidente :

APPROUVE à l’unanimité le compte financier unique du budget de la commune de Frépillon de l’année

2025.

- Donne pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/20262-OBJET : AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2025 - BUDGET COMMUNE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le compte financier unique de la commune année 2025,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Sur le rapport présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE qu'une somme de 476 664,07 € sera affectée à la section d'investissement art. 1068

3-OBJET: VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION DIRECTE 2026

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, VU les lois finances successives et notamment la loi de finances 2024 VU l'avis de la commission des finances en date du 05 février 2026, CONSIDERANT que l'assemblée a voté en 2025 les taux suivants pour les contributions directes

- Taxe Foncier bâti : 35,68 %

= Taxe Foncier non bâti : 68,16 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 13 %

CONSIDERANT que depuis l’année 2021, les communes ne perçoivent plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales dont la suppression progressive s’est achevée en 2023 pour les contribuables.

Par conséquent, les communes bénéficient du transfert du taux du foncier bâti du département pour compenser cette perte de ressources. Le taux du foncier bâti communal sera donc égal à la somme du taux départemental plus le taux communal.

CONSIDERANT l'équilibre du budget de l'exercice et qu'il n’est pas nécessaire d'augmenter les taux,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

FIXE les taux d'imposition pour l’année 2026 comme suit :

- Taxe Foncier bâti : 35,68 %

- Taxe Foncier non bâti : 68,16 %

- Taxe d'habitation sur les résidences secondaires :13 %

4-OBJET : ÉVOLUTION DES TARIFS COMMUNAUX 2026

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 décembre 2024 fixant les tarifs pour l’année 2025,

Vu l’avis de La commission finances du 05 février 2026,

Considérant que les prix à la consommation ont augmenté de 0,8% sur un an (source INSEE à date du 15 janvier 2026),

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de fixer les tarifs des services publics communaux suivants à partir dt-<5janvier-2026

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/20262025 2026 |

SALLE DES FETES

Garantie par chèque 300,00 € 302,00 €

Location vaisselle salle des fêtes pour les 103,00 € 104,00 €

associations

Location de verres, l'armoire 100 personnes y 42,00 € 42,50 €

compris l'intervention du personnel pour le lavage

seul pour les associations

Vacation de régisseur ( 7 heures) 272,00 € 274,00€

TARIFS DIVERS

Place de marché pour les occasionnels le mètre 2,53 € 2,55 €

linéaire

Droit de place — vente occasionnelle 154,00 € 155,00 €

Droit de place hebdomadaire au semestre 242,00 € 244,00 €

2025 2026

Concession emplacement sans caveau 30 ans 497,00 € 501,00 €

Concession emplacement sans caveau 60 ans 997,00 € 1005,00 €

Concession avec caveau ou coffre circulaire 30 ans / 1941,00€ 1957,00€

1è attribution

Concession avec caveau ou coffre circulaire 60 ans / 2437,00€ 2456,00€

1èe attribution

Renouvellement concession attribuée avec caveau 506,00 € 510,00 €

ou coffre circulaire 30 ans

Renouvellement concession attribuée avec caveau 1015,00€ 1023,00€

ou coffre circulaire 60 ans

Concession cavurne / 1°" attribution 30 ans 679,00€ 684,00€ Concession cavurne / 1°" attribution 60 ans 926,00 € 933,00 €

Concession cavurne renouvellement 30 ans 153,00 € 154,00 €

Concession cavurne renouvellement 60 ans 307,00 € 309,00 €

Taxe débits de boisson 115,00 € 116,00 €

Redevance terrasse commerciale par m° 11,00 € 11,10 €

DIT que les recettes seront inscrites au BP 2026

5-OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 COMMUNE

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

VU la note synthétique de présentation du budget primitif 2026 annexée à la présente délibération,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,

Après en avoir délibéré à l’unanimité

APPROUVE le budget primitif 2026 de la commune qui s'équilibre à la somme de :

Section fonctionnement 4 419 113,00 €

Section investissement 3 835 050,00 €

Total 8 254 163 ,00 €

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/20266-OBJET: PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES - BUDGET COMMUNE 2026

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

CONSIDERANT l'obligation de dépense imposée par l'article R.2321-2 du code général des collectivités

territoriales, de constituer des provisions comptables pour créances douteuses, CONSIDÉRANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations

aux provisions pour créances douteuses.

CONSIDÉRANT qu'une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations communiquées par le comptable public,

CONSIDÉRANT que lorsqu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté ou une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il faut alors constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue. CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l'objet d'une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisé annuellement au regard de l'évolution du risque en cause, Sur le rapport présenté par Martine BERNARD

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DÉCIDE d'inscrire une provision de 2 000 euros pour créances douteuses et contentieuses telles que

définies ci-dessus,

PRÉCISE que la somme ci-dessus précisée est inscrite au BP 2026 ;

7-OBJET : ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES - ANNEE 2026

Rapporteur Dominique BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les avis formulés par l'office municipal des sports,

Vu l’avis de la commission finances du 05 février 2026,

Considérant le rôle important et positif des associations pour la commune,

Sur le rapport présenté par Dominique BERNARD

Après en avoir délibéré,

Mesdames PALLATIN et RUMIN ainsi que Messieurs BERNARD, DAVENNE et DERCHE ne prenant pas part au vote,

ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations sportives :

Office municipal des sports 2 200 €

Club de danse artistique et

sportive de Frépillon 3 000€

Club de Handball 2 500 €

Union Karaté Tsuki 2 000 €

Cyclotourisme sport

Frepillon 2000

Club de Gymnastique

volontaire 1 000 €

Tennis club 2 500 €

IAFVO Volley ball de

l'Isle-Adam et Frépillon ne

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/2026Basket club de Frépillon- 9 000 €

Méry-Mériel

Football — entente

Mery/Mériel/Bessancourt 1 800 €

Sporting club canin 800 €

CSF Yoga 1 000 €

CSF Equitation 1 500 €

TOTAL sr sse

DIT que la dépense est inscrite au BP 2026

8-OBJET: ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS DE CULTURE ET DE LOISIRS ET DIVERS- ANNÉE 2026

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les avis formulés par l'office municipal de la culture et des loisirs,

Vu l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Considérant le rôle important et positif des associations pour la

commune

Sur le rapport présenté par Patricia ZEISS ;

Après en avoir délibéré,

Mesdames MARTIN, PALLATIN et WALTER, ne prenant pas part aux votes

ATTRIBUE les subventions suivantes aux associations de loisirs et de culture :

Office Municipal de la

Culture et des Loisirs 28/000 €

Bibliothèque 5 500 €

Cyber Frep 500 €

Chemin de la musique 1 000 €

Comité des fêtes 1 500 €

Sapeurs-pompiers 500 €

Collège Maubuisson 3 000 €

St Sion des peintres 500 €

De filles en aiguilles 300 €

Amicale Laïque 3000 €

Frep'in games 1 000 €

RDV des sages 1 000 €

Partage DYS VO 95 500 €

Jalmav 350 €

Divers 2 800 €

TOTAL 46 450 €

DIT que la dépense est inscrite au BP 2026

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/20269-OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 - À L'ASSOCIATION ASL

DES HAMEAUX

Rapporteur : Dominique BERNARD

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU la commission plénière des finances en date du 05 février 2026,

VU le budget de l'exercice 2026,

Considérant que l'Association ASL des Hameaux a signé une convention relative à la prise en charge des consommations, et de l'entretien de l'éclairage public sur les voies du lotissement privé « /es Hameaux de France et de la Maltrière »

Considérant que l'Association ASL des Hameaux a besoin d’un soutien financier afin de respecter les termes de ladite convention.

Sur le rapport présenté par Dominique BERNARD

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Décide du versement d’une subvention exceptionnelle de 400 £ à l’Association ASL des Hameaux

Dit que la dépense est inscrite au budget de la commune année 2026

10-OBJET: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU CCAS - ANNÉE 2026

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU la commission plénière des finances en date du 05 février 2026, VU le budget de l'exercice,

CONSIDÉRANT la nécessité de verser une subvention au Centre Communal d'Action Sociale pour assurer ses missions et développer des initiatives en la faveur des frépillonnais,

Sur le rapport présenté par Madame le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ATTRIBUE au CCAS la subvention suivante pour l’année 2026 :

20 000 £ article 657363

DIT que la dépense est inscrite au budget primitif de la commune année 2026

11-OBJET: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 - BUDGET ANNEXE LES

ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Vu le CFU 2025 du budget annexe les Ateliers locatifs et commerces de la commune de Frépillon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situatib.. ue, Le ee Lo. ..té, L Z en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat-synthétiques-et-des taux-des contributions et produits afférents ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/2026Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote »;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Mme Martine BERNARD pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le budget général de l’exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Madame la Présidente s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d'investissement et du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 658 230,77€; RAR 20 000,00€ Recettes 625 813,99€; RAR 0,00€

Fonctionnement : Dépenses 138 893,79€;

Recettes : 581 306,48E€ ;

Résultat de clôture de l'ensemble : 409 995,91€

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l'exercice considéré, Madame le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, Madame le maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame la Présidente : APPROUVE le compte financier unique du budget de la commune de Frépillon de l’année 2025.

- Donne pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente

délibération,

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202610

12-OBJET: AFFECTATION DU RÉSULTAT EXERCICE 2025 - BUDGET ATELIERS LOCATIFS ET

COMMERCES

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le compte financier unique de la commune année 2025,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE qu’une somme de 52 416,78 € sera affectée à la section d'investissement art. 1068

13-OBJET : BUDGET PRIMITIF 2026 BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le budget primitif 2026 ateliers locatifs et commerces qui s’équilibre à la somme de

Section fonctionnement : 718 995,91 €

Section investissement : 180 416,78 €

Total 899 412,69 €

14-OBJET : PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES BUDGET ANNEXE-ATELIERS LOCATIFS ET

COMMERCES- 2026

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2, VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles

budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU l'instruction budgétaire et comptable M57,

VU l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

CONSIDÉRANT l'obligation de dépense imposée par l’article R.2321-2 du code général des collectivités territoriales, de constituer des provisions comptables pour créances douteuses, CONSIDÉRANT que par souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses.

CONSIDÉRANT qu'une provision doit être constituée par l'assemblée délibérante lorsque le recouvrement

des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité, estimé à partir d'informations demmimianäse nar Ta ramnfable public, |

CONSIDERANT que lorsqu'il existe, pour une créance donnée, des indices | _ _...__. __ _._ __..__. ation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse, il faut alors constater-une-provision-ecarta-valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la ville est supérieure à celle attendue.

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202611

CONSIDÉRANT que ces provisions doivent faire l’objet d’une évaluation sincère et que cette dernière doit être actualisé annuellement au regard de l'évolution du risque en cause,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

DÉCIDE d'inscrire une provision de 5 000 € pour créances douteuses et contentieuses telles que définies ci-

dessus

PRÉCISE que la somme ci-dessus précisée est inscrite au BP des ateliers locatifs et commerces 2026 ;

15-OBJET : CRÉANCES ÉTEINTES — BUDGET ANNEXE ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES 2026

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des Collectivités territoriales,

Vu l’avis de la commission finances du 05 février 2026,

Vu les états dressés par Madame la Trésorière principale en vue de procéder à l'extinction de la dette de la société AU MIMOSAS FLEURI,

CONSIDÉRANT qu'elle n’a pu procéder au recouvrement des créances,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

ACCEPTE de procéder à l'effacement de la dette d'un total de 3 073,28 euros

AUTORISE Madame le maire à émettre un mandat de 3 073,28 € au compte 6542 du budget des ateliers locatifs

16 -OBJET : BUDGET ATELIERS LOCATIFS ET COMMERCES -— REVERSEMENT DE 60% DE L'EXCEDENT

SUR LE BUDGET COMMUNAL

Rapporteur : Bernard TAILLY

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT qui prévoient que le résultat excédentaire d’un budget annexe chargé de l'exploitation d'un service public industriel et commercial peut être reversé à la collectivité locale de rattachement dès lors que l'éventuel besoin de financement des investissements a été couvert.

Vu le budget primitif 2025,

Vu le Compte financier unique 2025,

Vu l’avis de La commission finances du 05 février 2026,

Considérant l'excédent à reporter sur 2026 du budget ateliers locatifs et commerces

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Bernard TAILLY,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE le reversement de 60% de l'excédent reporté d’un montant de 233 997,55 euros au profit du budget communal compte tenu du résultat d'exploitation du budget ateliers locatifs et commerces au 31 décembre 2025

DIT que cette somme sera versée à l’article 65822.

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202612

17-OBJET : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 — BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER

Rapporteur : Martine BERNARD

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l'exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Vu le CFU 2025 du budget annexe le Clos du boucher de la commune de Frépillon ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu'il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et que le Conseil municipal, a élu Martine BERNARD pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Le budget général de l'exercice 2025 pour lequel le compte financier unique vous est soumis par Mme la Présidente s’est exécuté du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section d'investissement et du 1er janvier au 31 décembre 2025 pour les opérations de la section de fonctionnement.

De ce document comptable se dégagent les résultats suivants :

Investissement : Dépenses 537 878,04€; RAR 356 000,00€ Recettes 894 000,00 €; RAR 0,00€

Fonctionnement : Dépenses 5 252,34€;

Recettes 38 663,97€;

Résultat de clôture de l’ensemble : 389 533,59€

Ces résultats sont repris au budget de l'exercice 2026

Après s'être fait présenter le budget et les décisions modificatives de l’exercice considéré, Madame le maire étant sorti au moment du vote, le conseil municipal délibère sur le compte financier unique du maire de l'exercice 2025 :

1° Donne acte de la présentation faite du compte financier unique lequel peut se résumer comme indiqué ci- dessus ;

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacunel|c CUT , les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative at sultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du Hiran ae sorue, aux creans portés à titre budgétaire aux différents

comptes ;

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202613

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote,

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Madame la Présidente : APPROUVE le compte

financier unique du budget de la commune de Frépillon de l’année 2025.

- Donne pouvoir à Madame le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

18-OBJET: BUDGET PRIMITIF 2026 - BUDGET ANNEXE LE CLOS DU BOUCHER 2026

Rapporteur : Martine BERNARD

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la commission finances du 05 février 2026,

Sur le rapport présenté par Martine BERNARD,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le budget primitif 2026 le Clos du Boucher qui s'équilibre à la somme de

Section fonctionnement : 33 411,63 €

Section investissement : 356 121,96 €

Total 389 533,59 €

19- OBJET : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL DE BIENS PRESUMÉS SANS MAITRE — VALIDATION DE LA PROCEDURE ET HABILITATION DU MAIRE À PRENDRE L'ARRETE D’INCORPORATION

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code civil, notamment son article 713,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.1123-1 à L.1123-3,

Vu l'arrêté municipal 2025-03 en date du 19 juin 2025 constatant la présomption de biens vacants et sans maître concernant les parcelles suivantes : — AC 417 (112 m°), AC 2164 (298 m°), AC 3004 (680 m°?),

Vu les mesures de publicité réalisées conformément à l’article L.1123-2 du CGPPP,

Considérant qu'un délai de six mois s’est écoulé depuis la dernière mesure de publicité sans qu'aucun propriétaire ne se soit manifesté,

Considérant qu'il appartient à la commune d'incorporer ces biens dans son domaine privé conformément à l’article L.1123-3 du CGPPP,

Considérant que l’incorporation doit être formalisée par un arrêté du Maire, qui sera ensuite publié au Service de la Publicité Foncière afin d'assurer la régularisation foncière ; Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20260305-PV19022026-AU Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202614

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Article 1 — Validation de l’incorporation

APPROUVE l'incorporation dans le domaine privé de la Commune de Frépillon des parcelles suivantes, présumées sans maître :

Section & n° | Lieu-dit Superficie

AC n°417 Le chemin de France | 112 m?

AC n°2164 Le chemin de France | 298 m°

AC n°3004 Le chemin de France | 680 m°?

Total 1090 m°?

Article 2 — Arrêté d’incorporation

HABILITE Madame le Maire à prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté d’incorporation formalisant la propriété de la commune sur les parcelles listées.

Article 3 — Publicité foncière

AUTORISE Madame le Maire à transmettre l'arrêté d'incorporation au Service de la Publicité Foncière compétent pour procéder à l'inscription de ces biens au fichier immobilier.

Article 4 —- Exécution

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération qui sera : - transmise à Monsieur le préfet du Val-d'Oise ;

- affichée et inscrite au registre des délibérations.

20- OBJET : CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DU PONT DU CHEMIN DES EFFAITS (OUVRAGE N184-003-3 FRANCHISSANT LA RN184) —- AUTORISATION DONNÉE À MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION TRIPARTITE AVEC L’ÉTAT ET LA COMMUNE DE MERY-SUR- OISE

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-9, L.2123-11 et R.2123-19 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ;

Vu le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 pris pour l'application de la loi précitée ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d'art de rétablissement ;

Considérant que le pont du chemin des Effaits (identifiant N184-003-3), situé au PR 10+550 de la RN184, assure le franchissement de la route nationale RN184 par une voie communale appartenant aux communes de Frépillon et de Méry-sur-Oise ;

Considérant que cet ouvrage en pont dalle en béton armé, d’une longueur de 52 mètres et d’une largeur utile de 7,50 mètres, constitue un ouvrage de rétablissement au sens des dispositions législatives susvisées

Considérant que la loi du 7 juillet 2014 impose la formalisation, par convention, de la répartition des responsabilités et des charges financières entre le propriétaire de la voie portée et celui de la voie franchie ; Considérant que la commune de Frépillon est propriétaire de la fraction de l'ouvrage située sur son territoire et relevant de son domaine public ;

Considérant que le potentiel fiscal de la commune de Frépillon est inférieur à 10 M£, au sens des dispositions applicables

Considérant qu'il convient de définir précisément les obligations respectives de l’État (Direction des routes

d'Île-de-France), de la commune de Méry-sur-Oise et de la commune de Frépillon en matière de surveillance, d'entretien, de réparation et, le cas échéant, de reconstruction de "77: Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202615

Après avoir entendu l'exposé de

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

APPROUVE la convention de gestion et d'entretien du pont du chemin des Effaits (ouvrage N184-003-3) telle qu’annexée à la présente délibération.

PRÉCISE que, conformément à ladite convention :

e La commune de Frépillon prendra en charge, pour la fraction de l’ouvrage dont elle est propriétaire, les éléments non structurels, notamment :

o la couche de roulement, trottoirs, bordures, joints de chaussée et de trottoirs ;

o la signalisation, les dispositifs de sécurité et garde-corps ;

o les dispositifs d'écoulement des eaux et équipements annexes ; o plus généralement, tous les éléments listés à l’article 3 de la convention.

e L'État, propriétaire de la voie franchie (RN184), assumera la charge financière des éléments structurels de l’ouvrage, notamment :

o fondations, appuis, tablier ;

o appareils d'appui, chape d'étanchéité, dalles de transition ; o remblais situés jusqu’à 6 mètres à l'arrière du nu des culées,

conformément à l’article 4 de la convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution.

DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget communal, section de fonctionnement ou d'investissement selon la nature des opérations.

21-OBJET : CONVENTION DE GESTION ET D'ENTRETIEN DU PONT DU CHEMIN DE PIERRELAYE (OUVRAGE A115-023-3 FRANCHISSANT L'AUTOROUTE A115) - AUTORISATION DONNÉE A MADAME LE MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION AVEC L’ETAT (DIRIF)

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-9, L.2123-11 et R.2123-19 ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée ;

Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies ;

Vu le décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 pris pour l'application de la loi précitée ; Vu l'arrêté du 22 juillet 2020 portant recensement des ouvrages d'art de rétablissement ;

Considérant que le pont du chemin de Pierrelaye (identifiant A115-023-3), situé au PR 10+435 de l'autoroute A115, assure le franchissement de l'autoroute par une voie communale relevant du domaine public de la commune de Frépillon

Considérant que cet ouvrage, construit en 2002, est un pont dalle en béton précontraint comportant 4 travées, d’une longueur de 74 mètres et d’une largeur utile de 7,20 mètres ; Considérant qu'il s’agit d’un ouvrage d'art de rétablissement au sens de la loi du 7 juillet 2014 ; Considérant que ladite loi impose la formalisation par convention de la répartition des responsabilités et des charges financières entre le propriétaire de la voie portée et le propriétaire de la voie franchie ; Considérant que la commune de Frépillon est propriétaire de la voie portée et de l'ouvrage relevant de son domaine public ;

Considérant que le potentiel fiscal de la commune de Frépillon est inférieur à 10 millions d'euros à la date de la convention

Considérant qu'il convient de préciser contractuellement la répartition des missions de surveillance, d'entretien, de réparation et, le cas échéant, de reconstruction de l'ouvrage entre la commune et l'État (Direction des routes d'Ile-de-France) ;

Après avoir entendu l'exposé de Mme le Maire

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202616

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil Municipal

APPROUVE la convention de gestion et d'entretien du pont du chemin de Pierrelaye (ouvrage A115-023-3) telle qu’annexée à la présente délibération.

PRÉCISE que, conformément aux stipulations de la convention :

e La commune de Frépillon prend en charge les éléments non structurels de l'ouvrage, notamment : o la couche de roulement et les revêtements ;

o les trottoirs, bordures et joints ;

o la signalisation verticale et horizontale ;

o les dispositifs de sécurité et garde-corps ;

o les équipements d'éclairage et dispositifs d'écoulement des eaux ; o l'ensemble des éléments listés à l’article 3 de la convention.

e L'État, en qualité de propriétaire de la voie franchie (A115), assume la charge financière des éléments structurels de l'ouvrage, notamment :

o les fondations, appuis (culées et piles) ;

o le tablier ;

o les appareils d'appui, chape d'étanchéité, dalles de transition ;

o les remblais situés jusqu'à six mêtres à l'arrière du nu des culées, conformément à l’article 4 de la convention.

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son

exécution.

DIT que les crédits nécessaires aux opérations relevant de la compétence communale seront inscrits annuellement au budget de la commune, en section de fonctionnement ou d'investissement selon la nature des dépenses

22-OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU SERVICE OBSERVATOIRE FISCAL

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,

Considérant que la Communauté d'Agglomération du Val Parisis a proposé à ses communes membres la création du service mutualisé d'Observatoire Fiscal ;

Considérant que ce service aura pour objectif de renforcer la maîtrise, la fiabilisation et l'optimisation des recettes fiscales communales ;

Considérant que les communes intéressées bénéficieront d’un logiciel dédié et de l'accompagnement d’un agent de la CA Val Parisis ;

Considérant que d’autres prestations complémentaires pourront être proposées, telles que la préparation à la Commission Communale des Impôts Directes (CCID) ou la détection d'anomalies fiscales ; Considérant que le coût de ce service mutualisé sera partagé comme suit : 50 % à la charge de la commune et 50 % répartis entre les communes selon leur population ; Considérant qu'afin d’adhérer à ce service mutualisé avec la CA Val Parisis et les communes intéressées, il est nécessaire de signer une convention de mise à disposition de service, telle qu’annexée au présent rapport ;

Considérant que le coût pour la Commune de Frépillon serait de 485 € annuel.

Après avoir entendu l'exposé de Patricia ZEISS

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Le Conseil municipal,

Va

À Approuve la mutualisation du service d'observatoire fiscal proposé par la CA

Autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition, jointe 11 arniexs.

Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/202617

23-OBJET : MISE À JOUR PLAN DE FORMATION TRIENNAL 2025-2027 DES

AGENTS COMMUNAUX (ANNEE 2026)

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents territoriaux, Vu le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,

Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 relative au compte personnel de formation dans la fonction publique,

Vu la délibération du Conseil municipal du 19 juin 2025 approuvant le plan de formation triennal 2025-2027

Considérant que le plan de formation triennal doit faire l’objet d'une actualisation annuelle afin de prendre en compte l’évolution des besoins des services,

Considérant les évolutions réglementaires, organisationnelles et techniques intervenues ou à intervenir en 2026,

Considérant la nécessité d'adapter les compétences des agents communaux afin de garantir la continuité et la qualité du service public

Après avoir entendu l'exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE la mise à jour annuelle du plan de formation triennal 2025-2027 des agents communaux au titre de l’année 2026, telle que présentée dans l’annexe jointe à la présente délibération, AUTORISE Madame le Maire à mettre en œuvre les actions de formation prévues pour l’année 2026 dans le

cadre du plan actualisé,

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document, convention ou acte nécessaire à l'exécution de la

présente délibération,

24-OBJET : COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Rapporteur : Patricia ZEISS

Le Conseil Municipal,

Madame le Maire rend compte au Conseil Municipal des engagements souscrits dans le cadre de sa délégation de pouvoirs confiée par la délibération du 28 mai 2020 en vertu du Code Général des

Collectivités Territoriales :

2026-001 Encaissement FCTVA budget CDE sur budget Commune

2026-002 Signature d'une convention de formation professionnelle "Devenir Aidants connect" - Familles Rurales Bretagne

2026-003 Convention avec la Commune de Méry-sur Oise pour classe ULIS

2026-004 Contrat de services d'Applicatifs Hébergés avec la Société DECALOG SOFTWARE - bibliothèque - réseau Mériel / Méry / Frépillon

Secrétaire de séance

Pascal DERCHE TT [

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Accusé de réception en préfecture

095-219502564-20260305-PV19022026-AU

Date de télétransmission : 09/03/2026

Date de réception préfecture : 09/03/2026