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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 21 avril 2023
Document publié le Vendredi 21 avril 2023 par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 21 avril 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT D’ARGENTEUIL
CANTON DE SAINT OUEN L’AUMÔNE
* * * *
COMMUNE DE FREPILLON
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
En date du 21 avril 2023
Date de la convocation : 17 avril 2023
Membres en exercice : 23
L’an deux mil vingt-trois, le 17 avril à 21 h, les membres du Conseil municipal légalement et individuellement convoqués le 21 avril 2023, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Patricia ZEISS, Maire
Présents : Patricia ZEISS , Dominique BERNARD, Sébastien HUART, Martine BERNARD, Bernard TAILLY, Monique RISCH, Pascal DERCHE, Sylvie CAEZAS, Evelyne RAGUENET DE SAINT ALBIN, Nathalie MARTIN, Thomas DAVENNE, Camil AMRAT, Cécile PROUFF
Représentés par pouvoir : Claude BELLENGER donne pouvoir à Patricia ZEISS Philippe JAUSET donne pourvoir à Thomas DAVENNE
Florence PERSICO donne pouvoir à Cécile PROUFF
Marie-Claire RUMIN donne pouvoir à Sylvie CABEZAS
Dominique COUDRAY donne pouvoir à Pascal DERCHE
Cécile PALLATIN donne pouvoir à Sébastien HUART
Absents excusés : A. GUICHET, Sylvain BERTHIER, Chantal WALTER
Secrétaire de séance : Martine BERNARD
ORDRE DU JOUR : Vote du taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
OBJET : VOTE DES TAUX DE CONTRIBUTION DIRECTE
Rapporteur : Patricia ZEISS
Le Conseil,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1639A et 1636B sexies, VU les lois finances successives et notamment la loi de finances 2023
VU l’avis de la commission des finances en date du 30 mars 2023
Considérant que l’assemblée a voté en 2022 les taux suivants pour les contributions directes
- Taxe Foncier bâti : 35,68 %
- Taxe Foncier non bâti : 68,16 %
Considérant que depuis 2020, le taux de la taxe d’habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
A compter de 2023, le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale doit à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Considérant l’équilibre du budget de l’exercice et qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
ABROGE la délibération n° 2023-06-04_04 du Conseil Municipal du 6 avril 2023, FIXE les taux d’imposition des taxes foncières pour l’année 2023 comme suit : - Taxe Foncier bâti : 35,68 %
- Taxe Foncier non bâti : 68,16 %
- Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires : 13%
L’ordre du jour est épuisé, la séance est levée par Madame le Maire à 21h15