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Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Villeneuve-Tolosane.
Lien du pdf (Acte - DCM 2025 01 11 Avenant n°2 de prorogation de la convention de portage n°17 002 acteTampon)
Thèmes du document : Banque, Logement, Institutions publiques,
Commune de
Villeneuve-Tolosane
HAUTE-GARONNE
Date de convocation :
le 31/01/2025
EFFECTIF LÉGAL: 29
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE: 29
PRÉSENTS : 19
VOTANTS : 24
Liste des délibérations publiée le :
07/02/2025
URBANISME
Objet : : AVENANT N°2 DE
PROROGATION DE LA CONVENTION
DE PORTAGE N°17-002, D'UN
ENSEMBLE IMMOBLIER SITUE 10
BOULEVARD DES ECOLES,
CADASTRE SECTION AK NUMERO
325, D'UNE SUPERFICIE DE 2670 M2
Rapporteur:
Monsieur Fabrice Parro, adjoint au Maire
en charge de l’urbanisme et des projets
urbains
La présente délibération peut faire l'objet d
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le [13/02/2025 EM
DCM 2025-01/11 ID :031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 06 FÉVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cina, six février à dix-neuf heures, le conseil municipal de la commune de Villeneuve-Tolosane dûment convoqué s'est réuni à la salle d'honneur du Majorat au 3 boulevard des Écoles à Villeneuve-Tolosane en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Romain VAILLANT, maire.
Étaient présents: MMES et MM. VAILLANT, BENOIT-LUTMAN, PARRO, HAYET, REYNAUD,
PENETRO, LOMBARDO, CAZES, PÉREUIL, GAUDILLOT, BARREDA, PETIT, MOREAU,
GAÏOLA, ROBERT, HELMER, DORADO, RAFFEL, SCHTYK
Absents / excusés: MMES et MM. GARRIGUES, NADAUD-BASSUEL, LAPORTE, ROLLIN,
BERNARD-VAR, GOURDON, MANSOURI, DUPUY-BRANDNER, DE LUCA, BERNABE
Procurations : M. GARRIGUES à MME HAYET, MME NADAUD-BASSUEL à MME CAZES, M. LAPORTE à M. PARRO, M. ROLLIN à M. GAÏOLA, M. DE LUCA à M. SCHTYK
Secrétaire de séance : MME PENETRO
Rapport
La commune de Villeneuve-Tolosane a demandé en juillet 2016 à l'Etablissement Public
Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition à prix
contesté, de l'ensemble immobilier situé 10 boulevard des Ecoles, cadastré section AK n°
325 d'une superficie de 2670 m?, dans le cadre d’un futur projet d'aménagement
comportant notamment du logement social. Cette acquisition s'inscrivant dans une
démarche tendant à maîtriser et à différer l'urbanisation de ce secteur soumis à l'orientation
d'aménagement et de programmation « Bergeronnettes 2 » et ainsi favoriser l'émergence d'un projet d'ensemble de renouvellement urbain.
Elle a été formalisée par acte notarié du 13 janvier 2017, pour un montant de 938 600€,
hors frais d'acquisition, pour un bien en partie occupé.
La durée du portage initialement prévue était de 10 ans soit jusqu'au 12 janvier 2027.
La première modification du règlement d'intervention foncière de l'EPFL valant avenant général aux conventions de portages signées avec l'EPFL, a été actée par la commune de Villeneuve-Tolosane par délibération en date du 15 mai 2015.
Sur sollicitation de l'EPFL, à des fins de bonification partielle d'un autre portage n°18-026, la commune de Villeneuve-Tolosane à accepté, par courrier en date du 15 janvier 2020, de réduire la durée de portage de ce bien, initialement prévus sur 10 ans à 8 ans.
Un avenant n°1 au portage n°17-002 a donc été signé le 13 janvier 2023 sous le numéro
17-002 B portant sur le réajustement de la durée de portage à 8 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Une seconde modification du règlement d'intervention foncière (RIF) de l'EPFL a été
adoptée le 14 décembre 2021par le Conseil d'administration de l'EPFL, portant sur les modalités de calcul des frais de portage à partir du 1° janvier 2022. Il est rappelé que la perte de bonification du taux appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite dans la 1% modification du RIF, est désormais abandonnée.
Par délibération en date du 29 juin 2023, une 3°" modification du RIF a été adoptée.
La commune de Villeneuve-Tolosane travaille avec l'EPFL pour aboutir à la réalisation de
l'OAP Bergeronnettes, avec un programme ambitieux en termes de logement social et de
bail réel solidaire (BRS). À ce jour, l'EPFL a pu acquérir un certain nombre de parcelles pour
permettre de réaliser une première phase. Mais au vu de la situation très difficile du secteur de la construction et de la confirmation, en septembre 2024, de la participation financière
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sur le site Internet: citoyens-telerecours.fr Page 1 sur 3 La présente délibération peut faire l'objet q
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
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de Toulouse Métropole permettant de poursuivre le travail de cette phase, il est nécessaire
de prolonger la durée de portage de cette convention.
Par courrier du 21 octobre 2024 la commune de Villeneuve-Tolosane a demandé la
prorogation de la durée de portage de ce bien pour une durée de 5 années
supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2029.
La délibération du Conseil d'administration de l'EPFL n° DEL 2024-1012 du 13 décembre
2024 approuve l'avenant n°2 a la convention de portage n°1 7-002 C et définit les conditions de portage :
- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit
jusqu'au 31 décembre 2029.
- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1% janvier 2022, est
dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte
administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux
annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux
délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
- Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1° janvier
2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au
son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté
à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux
dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
Il convient de rappeler que la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts
- prêts Gaïa de la Caisse des Dépôt et Consignations, ou autres prêts, effectués par l'EPFL
du grand Toulouse, ne dispense en rien la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de
l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement
locatif social pour un minimum de 25% de surface de plancher totale.
Les autres articles de la convention de portage d'origine et de son premier avenant
demeurent inchangés pour les dispositions non contraires aux présentes.
Il convient que la commune de Villeneuve-Tolosane délibère afin d'approuver l'avenant n°2
à ce portage portant le numéro 17-002 C portant sur :
- La prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires soit
jusqu'au 31 décembre 2029.
- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1° janvier 2022, est
dorénavant calculé au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte
administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux
annuels applicables sont conformes aux dispositions du RIF en vigueur et aux
délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
- Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1° janvier
2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté au
son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux
dispositions du RIF en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
Il est donc proposé au conseil municipal :
- D'adopter l'avenant n°2 à la convention de portage n°17-002 C, portant sur la
prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit
jusqu'au 31 décembre 2029, selon les conditions ci-dessus visées ;
D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes
et documents.
Décision
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L1111-1 du CG3P sur l'acquisition à amiable des biens à caractère mobilier et immobilier par les communes ;
Vu la convention de portage n° 17-0002 signée en date du 13 janvier 2017 ;
‘un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens.telerecours.fr Page 2 sur 3 La présente dé
Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 1 çu en préfecture le 13/02/2025 pue
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ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
Vu l'avenant n°1 à cette convention de portage portant le n°17-002 B réduisant la durée du
portage pour le ramener jusqu'au 31 décembre 2024;
Vu le courrier de la commune de Villeneuve-Tolosane en date du 21 octobre 2024 sollicitant la prorogation du portage ;
Vu le Projet d'avenant n°2 à la convention de portage n°1 7-0002 devenant n°17-002C;
Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir dûment délibéré, le conseil municipal
décide :
Article 1° : D'adopter l'avenant n°2 à la convention de portage n°17-002 C, portant sur
la prorogation du portage pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au
31 décembre 2029, selon les conditions ci-dessus visées ;
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que l'ensemble des actes et documents.
Résultats des votes
Pour: 24 Contre :/ Abstention : / Ne prend pas part au vote : /
Pour extrait conforme.
Fait à Villeneuve-Tolosane, le 07 février 2025.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
libération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou sur le site Internet : citoyens-telerecours.fr Page 3 sur 3 Envoyé en préfecture le 13/02/2025
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17-002 C
OPERATION : CENTRE - HABITAT
AVENANT n° 2 à la CONVENTION DE PORTAGE
n° 17-002
Entre :
La Commune de Villeneuve Tolosane
et
l'EPFL du Grand Toulouse
à Villeneuve Tolosane
10 Boulevard des Ecoles
Parcelle Section AK n° 325
PROJET
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Avenant à convention de portage n° 17-002
Parcelle section AK n° 325 - 10 Bd des Ecoles Villeneuve Tolosane Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 ce
pubiéte [3/02/2025] WG
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Entre les Soussignés :
- La Commune de Villeneuve Tolosane, représentée par son Maire, Monsieur Romain VAILLANT, habilité à la signature de la présente convention par délibération du Conseil Municipal du ++++, ci-après dénommée «La personne publique cocontractante»,
d’une part,
- L'Etablissement Public Foncier Local du Grand Toulouse, représenté par son Directeur, Monsieur Marc VIGNERES, spécifiquement habilité à la signature de la présente convention par délibération du conseil d'administration en date du 13 Décembre 2024 et en vertu des pouvoirs conférés par la délibération en date du 21 Juin 2022, ci-après dénommé « l'EPFL », dont le siège est situé au 7 Rue René Leduc, BP. 35821, 31505 Toulouse Cedex 05.
d'autre part,
ll est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Commune de Villeneuve-Tolosane a demandé à l'EPFL du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition, par préemption et à prix contesté, de l'ensemble immobilier situé à Villeneuve-Tolosane, 10 Boulevard des Ecoles, cadastré section AK n°325, d'une superficie de 2.670 m2, dans le cadre d'un futur projet d'aménagement comportant notamment du logement social.
Cette acquisition s'inscrivant dans une démarche tendant à maîtriser et différer l'urbanisation de ce secteur soumis à l'orientation d'aménagement et de programmation « Bergeronnettes 2 » et ainsi favoriser l'émergence d’un projet d'ensemble de renouvellement urbain.
Elle a été formalisée par acte notarié du 13 Janvier 2017, pour un montant de 938.600 euros, hors frais d'acquisition, pour un bien en partie occupé.
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
Date Convention | Parcelle | | Prix acquisition Frais de
acquisition | de portage | pures cadastral | Superficie | EPFL notaire | Type de Bien
| __| portage | | —— a! = | | | | Maison
5 3 d'habitation 13/01/2017 | CP17-002 | 10ans | AKn°325 | 2.670 m 988600€ | 1537845€ | OMpocée de
ll — | L- | | _____ | S3logements |
La durée du portage initialement prévue était jusqu'au 12 Janvier 2027.
Pour mémoire, la convention de portage signée le 21 Mars 2017 prévoyait les conditions financières suivantes : - des frais de gestion qui s’établissent, annuellement, à 0,9 % du prix d'acquisition du bien, - une participation aux frais financiers annuels fixée à un taux prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations, appliqué au capital restant dû et bonifié à hauteur d'un-tiers par l'autofinancement assuré par la Taxe Spéciale d'Equipement, de 0,90 % l'an lors de l'acquisition, taux indexé sur le livret d'épargne A et susceptible d'évolution,
- des frais divers au réel (taxe foncière et autres impôts et taxes, hors TSE).
Par la suite, la première modification du règlement d'intervention foncière a été adoptée par délibération du Conseil d'administration de l'EPFL en date du 25 Juin 2018 n°2018-42, rectifié par délibération du 55 Octobre 2018 n°2018-91, et acté par la Commune de Villeneuve-Tolosane par délibération du 15 Mai 2019, valant avenant général aux conventions de portage signées entre cette dernière et l'EPFL.
Sur sollicitation de l'EPFL à des fins de bonification partielle d'un autre portage n° 18-026, la Commune de Vileneuve-Tolosane a accepté, par courrier du 15 Janvier 2020, de réduire la durée du portage de ce bien, initialement prévue sur 10 ans jusqu'à moins de 8 ans.
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Avenant à convention de portage n° 17-002
Parceile section AK n° 325 - 10 Bd des Ecoles Villeneuve Tolosane Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
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ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
Un avenant n°1 au portage numéro 17-602 a donc été signé entre ia Commune de Villeneuve-Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse, le 13 Janvier 2023, sous le numéro 17-002 B, portant sur :
- Le réajustement de la durée de portage afin de ramener cette durée de 10 ans à moins de
8 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Par délibération en date du 14 Décembre 2021, sous le numéro DEL-2021-524, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté là seconde modification de son règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux portages en cours pour ce qui est des règles relatives au calcul des frais de portage à partir du 1er Janvier 2022.
Il est rappelé ici que la perte de bonification du taux appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite dans la première modification du règlement d'intervention foncière, est désormais abandonnée.
Par délibération en date du 29 Juin 2023, sous le numéro DEL-2023-785, le Conseil d'Administration de l'EPFL du
Grand Toulouse a adopté la troisième modification de son règlement d'intervention foncière.
Par courrier du 21 Octobre 2024, la Commune de Villeneuve Tolosane a demandé une prorogation de la durée de portage de ce bien pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 31 Décembre 2029. La Commune expose que depuis de nombreuses années, elle travaille avec notre établissement pour aboutir à la réalisation de l'OAP Bergeronnettes, avec un programme ambitieux en termes de logements social et de bail réel solidaire ((BRS). A ce jour l'EPFL du Grand Toulouse a pu acquérir un certain nombre de fonciers pour permettre de débuter le travail de la phase 1 de cette OAP ambitieuse.
La Commune avait envisagé le lancement de la phase 1 pour 2025, mais elle indique que la situation très difficile du secteur de la construction l'oblige à demander la prorogation de la durée du portage de cette convention, ainsi que celle portant sur le 4 Bd des Ecoles. Qu'en Septembre 2024, elle a eu l'assurance d'une participation financière de Toulouse Métropole permettant de poursuivre le travail sur la phase 1, mais nécessitant la prolangation de la durée de portage de cette convention.
Parallèlement, la Commune souhaite établir une convention d'opération foncière sur le périmètre de l'OAP Bergeronnettes élargi sur le centre-ville.
Cet exposé étant rappelé l'avenant n°2 à ce portage, portant le numéro 17-002 C a pour objet :
- la prorogation de la durée de poriage pour une durée de cinq années complémentaire, soit jusqu'au 31 Décembre 2029,
- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1° Janvier 2022, qui est calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux. - Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1 Janvier 2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
I! est ici rappelé que la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts - prêts Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou autres prêts, effectués par l'EPFL du Grand Toulouse, ne dispense en rien la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement locatif social pour un minimum impératif de 25 % de Surface de Plancher totale.
Les autres articles de la convention de portage d'origine et de son premier avenant demeurent inchangés pour toutes les dispositions non contraires aux présentes.
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Avenant à convention de portage n° 17-002
Parcelle section AK n° 325 - 10 Bd des Ecoles Villeneuve Tolosane Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
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ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DUREE DU PORTAGE
Est ajouté à l’article 2 de la convention initiale la phrase suivante :
«La durée du portage initiale est prorogée pour une durée de 5 années complémentaires soit jusqu'au 31 Décembre 2029. »
ARTICLE 2 : CONDITIONS FINANCIERES
Est ajouté à l’article 7.2 de la convention initiale, la rédaction suivante :
& A partir du 1°" Janvier 2022, le nouveau taux des frais de gestion sera calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL ».
Est ajouté à l’article 7.3 de la convention initiale, la rédaction suivante :
« À compter du 1° Janvier 2022, la participation annuelle aux frais financiers est égale à un taux calculé, au réel, sur la base du stock net de TOULOUSE METROPOLE, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net ».
ARTICLE 3 : AUTRES DISPOSITIONS - ANNEXES
Les autres dispositions de la convention de portage initiale restent inchangées et applicables en ce qu’elles n'ont de contraire au présent avenant.
Demeure ci-annexée une feuille annexe financière mise à jour.
Fait en deux exemplaires.
A Villeneuve Tolosane A Toulouse,
Le Le
Le représentant de la Le directeur de l'EPFL du Grand Toulouse
personne publique cocontractante
Romain VAILLANT Marc VIGNERES
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Avenant à convention de portage n° 17-002
Parcelle section AK n° 325 - 10 Bd des Ecoles Villeneuve Tolosane Envoyé en préfecture le 13/02/2025
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Publié le [13/02/2025
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
Modalités Financières da portage et de rétrocession pour le compte de : Villeneuve Tolosane
Acquéreur désigné :
CP ou COP n° :
Portage n° : 17-002 C
Parcelle : AK 325 Adresse | 1084 des Ecoles Date d'acquisition 13/01/2017
Date de paiement du prix :
Durée de portage en mois (T1) : Durée de portage prévue en année (F2) 10-245 ans
Date réelle de sortie
Prix d'achat du bien
Valeur vénale = 938 600,00 €
Indemnité(s}) de remploi = -€
Frais agence HT = -€
Prix du bien HT (X) : (x) = 936 600,00 €
Frais annexe d'acquisition : Frals de notaire HF = 15 378,45 €
Frais annexe d'acquisition : Autres frais d'acquisition = -€
Prix d'achat du bien = 953 978,45 €
Bilan Frais de portage
Frais de Portage annuels dus
- Frais de Gestion au 01/07/2024 : 0,59% x(Mxianz $5537,4€ -€
- Frais Financiers au 01/07/2024 : 0,44% xX(Nxians 4129,84€ -€
- Frais de portage déjà remboursés par le tiers = -€
Sous-total ...,.,,....,., HT © -€
- Impôts TF = -€
- Impôts TF déjà remboursés par le tiers = -€
Sous-totai ….......,,..... HT = -€
Total du bijan portage HT = -€
Prix de vente du blen
Prix de vente du bien : valeur vénale + frais agence + frais de notaire = 953 978,45 €
Bilan de portage dù = -€
Prix de vente du bien HT = TT ss3s784c |
Prix d'acquisition du bien : valeur vénale = -€
Marge Srute où prix total €
Dépenses n'ayant pas ouvert de droit à déduction de TVA (dépenses avant fe 01/01/2015) = -€
Base de cakul de 7VA €
TVA à 20% = -€
[Minaration sur cession = € [ Prix de vente du bien TIC = 953 978,45 €
Bilan de gestion
Dépenses de gestion
- Année N æ -€
- Année N+1 = -€
Total des dépenses de portage HT = €
Recettes de gestion
- Année N æ -€
- Année N+1 = -€
Total des recettes de portage HT = -€
Total HT du bilan de gestion soumis à TVA = -€
TVA à 20% = -€
Total TFC du bilan de gestion = -€ Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Publié le 3/02/2025
ID :031-213105885-20250207-DCM_2025_01_11-DE Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025
Pubéle [13/02/2025] ER
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
Conseil d'Administration du 13 décembre 2024
Extrait du registre des délibérations
Délibération N° DEL-2024-1012
OBJET: VILLENEUVE TOLOSANE « Centre - Habitat » - Avenant n°2 de prorogation de la convention de portage numéro 17-002 entre la Commune de Villeneuve Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse d’un ensemble immobilier situé 10 Boulevard des Ecoles, cadastré section AK n° 325 d’une superficie de 2.670 m°
Séance du 13 décembre 2024 à 10 h 00
L'an deux mille vingt-quatre le treize décembre à 10 h 00, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse, régulièrement convoqué, s'est ainsi réuni à Toulouse, dans les locaux de Toulouse
Métropole, 6 rue René Leduc, sous la présidence de Sacha BRIAND, Président de l'EPFL.
Date de convocation le 02 décembre 2024
Participants
[
| Toulouse Métropole
17 Délégués titulaires présents
M. ANDRÉ Gérard
M. BERGOUGNOUX Patrick
M. BRIAND Sacha
Mme DELMOND Ghisfaine
Mme ESCUDIER Julie
M. GASC Jean-Pierre
M. JOP Serge
Mme LAMANT Sophie
Mme PLAGNEUX-BERTRAND Agnès
M. PLANTADE Philippe
M. ROUGÉ Miche!
Mme RUSSO Ida
M. SEBI Jacques
M. SUSIGAN Alain
M. VAILLANT Romain
Communauté d'Agglomération du SICOVAL
M. CHERUBIN Laurent
M. FOREST Laurent
14 Délégués suppléants présents
L
Toulouse Métropole
| Mme AMPOULANGE Françoise en l'absence de M. COGNARD Gaëtan excusé
3 Délégués titulaires excusés ayant donnés pouvoir
M. ARSAC Olivier donne pouvoir à Mme DELMOND Ghislaine
M. ESPLUGAS LABATUT Pierre donne pouvoir à M. BRIAND Sacha Mme MIQUEL-BELAUD Nicole donne pouvoir à Mme RUSSO tda
[
| Toulouse Métropole
8 Délégués titulaires excusés
| M. ANDRE Christian
| M. CARNEIRO Grégoire
| M. LAHIANI Dijillali
Mme LAIGNEAU Annette
Mme MARTY Souhayia
M. SANCHEZ Albert
E _ Mme SOUSSI Nadia
Communauté de communes du Grand Ouest Toulousain
__['M. GUYOT Philippe _
M. Romain VAILLANT a été nommé secrétaire.
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc- BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5
05.31.22.90.49 — enfltou Envoyé en préfecture le 13/02/2025
Reçu en préfecture le 13/02/2025 =
Publié le [13/02/2025 (GES
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
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Exposé
La Commune de Villeneuve-Tolosane a demandé à l'EPFL du Grand Toulouse de bien vouloir procéder à l'acquisition, par préemption et à prix contesté, de l'ensemble immobilier situé à Villeneuve-Tolosane, 10 Boulevard des Ecoles, cadastré section AK n°325, d’une superficie de 2.670 m2, dans le cadre d'un futur projet d'aménagement comportant notamment du logement social. Cette acquisition s'inscrivant dans une démarche tendant à maîtriser et différer l’urbanisation de ce secteur soumis à l'orientation d'aménagement et de programmation « Bergeronnettes 2» et ainsi favoriser l'émergence d’un projet d'ensemble de renouvellement urbain.
Elle a été formalisée par acte notarié du 13 Janvier 2017, pour un montant de 938.600 euros, hors frais d'acquisition, pour un bien en partie occupé.
Les caractéristiques de ce portage sont les suivantes :
Prix acquisition Frals de
on | Serge | one | EEE, | upon | TERRE | oi | npedogun u portage — Maison
| . à d'habitation 13/01/2017 | CP 17-002 10 ans AK n°325 2.670 m 938.600 € | 15.378,45 € composée de [= _ | 3 logements
La durée du portage initialement prévue était jusqu'au 12 Janvier 2027.
Pour mémoire, la convention de portage signée le 21 Mars 2017 prévoyait les conditions financières suivantes :
- des frais de gestion qui s'établissent, annuellement, à 0,9 % du prix d'acquisition du bien, - une participation aux frais financiers annuels fixée à un taux prêt Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations, appliqué au capital restant dû et bonifié à hauteur d'untiers par l'autofinancement assuré par la Taxe Spéciale d'Equipement, de 0,90 % l'an lors de l'acquisition, taux indexé sur le livret d'épargne À et susceptible d'évolution, - des frais divers au réel (taxe foncière et autres impôts et taxes, hors TSE).
Par la suite, la première modification du règlement d'intervention foncière a été adoptée par délibération du Conseil d'administration de l'EPFL en date du 25 Juin 2018 n°2018-42, rectifié par délibération du 45 Octobre 2018 n°2018-91, et acté par la Commune de Villeneuve-Tolosane par délibération du 15 Mai 2019, valant avenant général aux conventions de portage signées entre cette dernière et l'EPFL.
Sur sollicitation de l'EPFL à des fins de bonification partielle d’un autre portage n° 18-026, la Commune de Villeneuve-Tolosane a accepté, par courrier du 15 Janvier 2020, de réduire la durée du portage de ce bien, initialement prévue sur 10 ans jusqu'à moins 2 8 ans.
Au 2619241 2520 —
Un avenant n°1 au portage numéro 17-002 ad té ae entre la Commune de Villeneuve-Tolasane et l'EPFL du Grand Toulouse lé sous le numéro 17-002 B, portant sur : - Le résjustement de la dürée-de portage afin de ramener cette durée de 10 ans à moins de 8 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024.
Par délibération en date du 14 Décembre 2021, sous le numéro DEL-2021-524, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté la seconde modification de son règlement d'intervention foncière, applicable notamment aux portages en cours pour ce qui est des règles relatives au calcul des frais de portage à partir du 1er Janvier 2022.
Il est rappelé ici que la perte de bonification du taux appliqué au titre des frais financiers en cas de prorogation de portage, inscrite dans la première modification du règlement d'intervention foncière, est désormais abandonnée.
Par délibération en date du 29 Juin 2023, sous le numéro DEL-2023-785, le Conseil d'Administration de l'EPFL du Grand Toulouse a adopté la troisième modification de son règlement d'intervention foncière.
Par courrier du 21 Octobre 2024, la Commune de Villeneuve Tolosane a demandé une prorogation de la durée de portage de ce bien pour une durée de 5 années complémentaires, soit jusqu'au 31 Décembre 2029.
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex5
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Reçu en préfecture le 13/02/2025
Pubréle [13/02/2025 ] ER
ID : 031-213105885-20250207-DCM 2025 01 11-DE
La Commune expose que depuis de nombreuses années, elle travaille avec notre établissement pour aboutir à la réalisation de l'OAP Bergeronnettes, avec un programme ambitieux en termes de logements social et de bail réel solidaire ((BRS). À ce jour l'EPFL du Grand Toulouse a pu acquérir un certain nombre de fanciers pour permettre de débuter le travail de la phase 1 de cette OAP ambitieuse. La Commune avait envisagé le lancement de la phase 1 pour 2025, mais elle indique que la situation très difficile du secteur de la construction l'oblige à demander la prorogation de la durée du portage de cette convention, ainsi que celle portant sur le 4 Bd des Ecoles. Qu'en Septembre 2024, elle a eu l'assurance d'une participation financière de Toulouse Métropole permettant de poursuivre le travail sur la phase 1, mais nécessitant la prolongation de la durée de portage de cette convention.
Parallèlement, la Commune souhaite établir une convention d'opération foncière sur le périmètre de l'OAP Bergeronnettes élargi sur le centre-ville.
Cet exposé étant rappelé, il convient donc d'approuver le projet d'avenant n°2 à ce portage, portant le numéro 17-002 C et portant sur :
- la prorogation de la durée de portage pour une durée de cinq années complémentaire, soit jusqu'au 31 Décembre 2029,
- Pour rappel, le nouveau taux des frais de gestion, à partir du 1°" Janvier 2022, qui est calculé dorénavant au réel, sur la base des frais constatés lors du vote du compte administratif de l'année, ramené au stock total de l'EPFL. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
- Pour rappel, le nouveau taux financier annuel, appliqué à compter du 1° Janvier 2022, calculé, au réel, sur la base du stock net de Toulouse Métropole, rapporté à son stock total, multiplié par le taux égal aux intérêts supportés par l'EPFL rapporté à son stock net. Durant le portage, les taux annuels applicables sont conformes aux dispositions du Règlement d'intervention en vigueur et aux délibérations de l'EPFL fixant ces taux.
Il est ici rappelé que la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts - prêts Gaïa de la Caisse des Dépôts et Consignations, ou autres prêts, effectués par FEPFL du Grand Toulouse, ne dispense en rien la Collectivité, ou son éventuel repreneur, de l'obligation de respecter une réalisation d'un programme immobilier dédié au logement locatif social pour un minimum impératif de 25 % de Surface de Plancher totale.
Les autres articles de la convention de portage d'origine et de son premier avenant demeurent inchangés pour toutes les dispositions non contraires aux présentes.
Décision
Le Conseil d'Administration,
Vu la convention de portage numéro 17-002 entre la Commune de Villeneuve-Tolosane et l'EPFL du Grand Toulouse portant sur l'ensemble immobilier situé à Villeneuve-Tolosane, 10 Boulevard des Ecoles, cadastré section AK n°325, d'une superficie de 2.670 m2,
Vu l'avenant n°1 à cette convention de portage, portant le numéro 17-002 B réduisant la durée du portage pour la ramener jusqu'au 31 Décembre 2024,
Vu le courrier de la Commune de Villeneuve-Tolosane en date du 21 Octobre 2024 sollicitant la prorogation du portage pour une durée supplémentaire de 5 ans,
Vu le projet d’avenant n° 2 à la convention de portage numéro 17-002, devenant 17-002 C,
Entendu l'exposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré ;
EPFL du Grand Toulouse -7 rue René Leduc - BP 35821 - 31505 Toulouse Cedex 5 05.31.22.90.49 - epf@toulouse-metropole.fr Envoyé en préfecture le 13/02/2025
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Publié le [13/02/2025
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DECIDE
Article 1 :
D'approuver l'avenant numéro 2 à la convention de portage n°17-002 prorogeant le portage d'une durée supplémentaire de cinq ans, soit jusqu'au 34 Décembre 2029, selon les conditions ci-dessus visées.
Article 2 :
D'autoriser le Directeur ou son représentant à signer cet avenant ainsi que l’ensemble des actes et documents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Nombre de délégués en
Exercice : 29
Présents : 18
Pouvoirs : 3
Pour : 21
Contre : ü
Abstentions : 0
Non participations au vote : 0 Sacha BRIAND
Âcte certifié exécutoire,
nes en préfecture : 18 DEC. 2024
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EPFL du Grand Toulouse: -7 rue René joue BP 35821 - 31 505 Toulouse Cedex 5 06.31.22.90.49 — epñ@io -metron sine