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Déliberation - 2026 07 07 Liste des deliberations Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Banyuls-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 2026 07 07 Liste des deliberations)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

LISTE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du mardi 07 juillet 2026 à 18h00

Lors de la présente séance, ont été examinées puis soumises au vote les délibérations suivantes :

⁕ Délibération n° 074/juil/2026 - Cession de la parcelle section AB n°635 et cession partielle de la parcelle section AB n°1114 au Conseil Départemental des Pyrénées Orientales dans le cadre d'un projet de reconstruction des locaux de la Réserve Naturelle Marine Cerbère-Banyuls

La commune de Banyuls-sur-Mer envisage de céder au Conseil départemental des Pyrénées- Orientales une emprise foncière située rue Roger David, actuellement occupée par les locaux de la Réserve Naturelle Marine Cerbère-Banyuls.

Cette opération concerne la parcelle cadastrée section AB n°635, d'une superficie de 12 m², ainsi qu'une partie de la parcelle cadastrée section AB n°1114. Selon le projet de division foncière établi à ce stade, l'ensemble représenterait une surface d'environ 1 400 m². Cette superficie reste toutefois indicative et pourra être ajustée lors de la définition définitive des limites foncières entre les différentes parties concernées.

Le Conseil départemental souhaite acquérir ce terrain afin de réaliser un projet d'agrandissement et de modernisation des locaux de la Réserve Naturelle Marine Cerbère-Banyuls. Le programme envisagé prévoit la construction de nouveaux bureaux destinés à renforcer les capacités d'action de cette structure emblématique du territoire. Le coût prévisionnel de cet investissement est estimé à environ 2,5 millions d'euros.

Cette opération résulte d'un processus engagé depuis plusieurs mois :

• le 1er août 2025, le Conseil départemental des Pyrénées-Orientales a sollicité l'acquisition

du terrain pour l'euro symbolique ;

• le 26 mai 2026, le Conseil municipal a procédé à la désaffectation et au déclassement des

terrains concernés afin qu'ils puissent être cédés ;

• un projet de division parcellaire a été établi par un géomètre-expert mandaté par le

Département ;

• l'avis réglementaire du Service des domaines a été sollicité ;

A présent, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la cession définitive du foncier.

En principe, lorsqu'une commune vend un bien immobilier, elle doit consulter le Service des domaines qui évalue sa valeur vénale. Cette estimation sert de référence pour fixer le prix de vente. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État dite « Commune de Fougerolles » (3 novembre 1997) autorise une collectivité à vendre un bien à un prix inférieur à cette estimation, voire à l'euro symbolique, lorsque deux conditions sont réunies :

1. l'opération doit répondre à un objectif d'intérêt général ;

2. la collectivité doit bénéficier de contreparties suffisantes en échange de l'avantage accordé.

Dans le cas présent, la commune considère que ces deux conditions sont remplies.2

Par ailleurs, l'ensemble des frais liés à l'opération (géomètre, bornage, division foncière, acte notarié) sera intégralement pris en charge par le Conseil départemental et ce dernier accordera à la commune toutes les servitudes nécessaires au maintien et au fonctionnement des équipements publics situés à proximité.

Cette décision s'inscrit dans une démarche de soutien à un projet structurant pour la préservation du patrimoine naturel marin, le développement de la recherche scientifique et le rayonnement environnemental de Banyuls-sur-Mer.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 075/juil/2026 - Aide communale pour les travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations

La commune de Banyuls-sur-Mer est exposée aux phénomènes de ruissellement et d’inondation liés aux épisodes méditerranéens intenses. Les habitations situées dans les secteurs urbanisés classés en zones rouge et bleue du Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI) présentent une vulnérabilité particulière face à ces événements.

Dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) Tech-Albères, les propriétaires concernés peuvent bénéficier d’un diagnostic de vulnérabilité gratuit permettant d’identifier les travaux nécessaires pour protéger leur logement.

Les travaux préconisés peuvent être financés à hauteur de 80 % par l’État via le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM), de 10 % par le Département des Pyrénées- Orientales et, sous réserve de l’approbation de la présente délibération, de 10 % par la Commune, plafonnés à 1 200 € TTC par propriétaire.

L’objectif est de permettre un reste à charge nul pour les propriétaires concernés (Montant des travaux inférieurs ou égal à 12 000).

L'instruction des dossiers étant intégralement assurée par les services de l'État, la commune bénéficie d'un dispositif sécurisé tant sur le plan technique que financier. Les travaux éligibles, les montants retenus et les subventions accordées font l'objet d'une validation préalable par les services de l'État. La commune intervient uniquement en complément des financements déjà accordés et sur la base des décisions prises par l'État.

Concernant l’aide de l’Etat, une avance pouvant atteindre 30 % peut être versée au démarrage des travaux, ainsi que des acomptes au fur et à mesure de l’avancement des travaux sans pouvoir excéder 80 % du montant de la subvention, limitant ainsi les éventuelles difficultés de trésorerie des propriétaires.

Exemple :

• Montant des travaux : 12 000 €

• Aide de l’Etat : 9 600 € (Avance : 2 880 €, acomptes jusqu’à 4 800 €, soit un total de 7 680 €)

• Aide du Département : 1 200 €

• Aide de la Commune : 1 200 €

• Reste à charge : 0 €

À ce jour, onze propriétaires sont identifiés comme éligibles : huit sur l’avenue Pierre de Marca et trois dans le secteur du Plat de Banyuls. La municipalité souhaite étendre progressivement le dispositif à d’autres secteurs exposés au risque d’inondation.3

Il est proposé de fixer le taux de participation financière à 10 %, plafonnée à 1 200 €, et d’ouvrir une enveloppe budgétaire annuelle de 12 000 €, correspondant à l’accompagnement prévisionnel de dix dossiers.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 076/juil/2026 - Cession foncière de la parcelle projetée non cadastrée section AM n°1670 aux consorts FAJAL-DESCHAMPS, rue Manolo Valiente

Madame la Maire informe le Conseil municipal qu’à la suite de la délibération n°58/mai/2026, une emprise foncière de 16 m², désormais déclassée du domaine public, peut être cédée aux consorts FAJAL-DESCHAMPS, propriétaires de la parcelle voisine.

Cette surface, devenue sans intérêt pour l’usage public, ne modifie ni l’accès ni la fonction du passage public desservant leur propriété.

Conformément à l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le service des domaines a été consulté. La DDFIP de Perpignan a estimé la valeur du terrain à 800 € pour les 16 m² concernés.

Le cabinet Maury propose d’intégrer cette surface au domaine privé communal sous la référence cadastrale AM n°1670, en vue de sa cession.

L’acquéreur prendra en charge l’ensemble des frais liés à l’opération : géomètre, bornage, arpentage, alignement parcellaire et frais de notaire.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 077/juil/2026 - Convention de servitude de passage de réseaux souterrains avec ENEDIS concernant la parcelle cadastrée section AB n°1114 - Parking MIRAMAR

La S.A. ENEDIS sollicite la Commune de Banyuls-sur-Mer pour l’établissement d’une servitude sur le parking Miramar, situé en bordure de la rue Lacaze Duthiers.

Cette servitude permettra :

• le passage de deux canalisations électriques souterraines et de leurs accessoires, dans une

bande d’un mètre de large sur une longueur d’environ 20 mètres ;

• l’implantation de bornes de repérage ;

• l’installation de coffrets avec accessoires avec pose d’un câble en tranchée ou en façade.

Cette opération s’inscrit dans le cadre de l’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et de la mise en service optimisée d’un poste de transformation basse tension.

Cette convention est consentie à titre gratuit, pour la durée de vie des ouvrages, la Commune conservant la propriété et la jouissance du bien.

Les éventuels frais d’actes sont à la charge de la S.A. ENEDIS qui assumera de surcroît la responsabilité des dommages pouvant être causés par ses installations ou travaux.

√ Approuvée4

⁕ Délibération n° 078/juil/2026 - Attribution d'une aide financière dans le cadre d'une demande de dossier OPAH au profit de Madame et Monsieur MICHEL

1. Réservation de la subvention :

Lors de la commission de réservation et d’attribution des aides OPAH du 04 mars 2025, une somme de 389 € a été réservée pour des travaux d’autonomie de la personne au 2 rue François Arago, à Banyuls-sur-Mer.

Les travaux comprennent l’installation d’un monte-escalier intérieur.

2. Validation de l’attribution de la subvention :

La subvention réservée de 389 € a été validée lors de la commission communautaire du 26 juin 2026, après vérification et obtention de la conformité des travaux, par le bureau d’études mandaté par la CCACVI, URBANIS le 22 mai 2026.

3. Montant total des travaux :

Le montant total des travaux s’élève à 8 200 € TTC. Une aide financière totale (ANAH, CD66, CCACVI, Commune) de 7 018 € TTC (86% du montant total) peut être attribuée, avec un reste à charge de 1 182 € pour Madame et Monsieur MICHEL.

4. Contribution de la commune :

La part de la commune est de 389 €, représentant environ 4,7% du montant total des travaux.

5. Documents annexes :

La fiche de contrôle récapitulative et le compte rendu de la visite de contrôle sont annexés à la délibération.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 079/juil/2026 - Dénomination d'une place dans le quartier du Puig del Mas en l'honneur de M. Francis BOIX

Il appartient au conseil municipal de nommer les voies, rues et places publiques : il est donc proposé à l’assemblée de choisir d’honorer la mémoire de M. Francis BOIX, figure banyulencque, en donnant son nom à une place située à l’extrémité de la rue des Jardins au Puig del Mas.

Bien que la base d’adresse locale sera mise à jour pour acter de cette nouvelle dénomination, les habitations se trouvant au droit de cette place conserveront leur adresse d’origine et resteront donc liées à la rue des Jardins.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 080/juil/2026 - Mise à disposition de personnel communal auprès de la commune de Cerbère

Un agent de la commune de Banyuls sur mer avait été mis à disposition de la commune de Cerbère au 1er octobre 2025 pour assurer des missions de responsable de restauration scolaire à la suite de l’absence de l’agent responsable de ces fonctions.

La commune de Cerbère souhaite aujourd’hui que cet agent puisse exercer, dans le cadre de cette mise à disposition, les fonctions d’ATSEM.5

Il convient donc de délibérer afin de redéfinir les termes de la convention de mise à disposition prenant en compte les nouvelles fonctions d’ATSEM qui seront exercées à compter à compter du 1er septembre 2026 par l’agent mis à disposition.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 081/juil/2026 - Candidature au label "Villes et villages sobres en eau"

Depuis 2023, les épisodes de sècheresse auxquels sont confrontés le département des Pyrénées- Orientales et la commune de Banyuls-sur-Mer, ainsi que les restrictions préfectorales qui en découlent, impactent le confort des habitants, des acteurs économiques, et l’attractivité touristique.

Après trois années et demie de sécheresse d’une intensité inédite, les pluies de décembre 2025 et du début d’année 2026 ont permis aux cours d’eau et à la quasi-totalité des nappes de retrouver des niveaux corrects. Pour autant, ce récent épisode de restrictions ne doit pas être considéré comme isolé : la trajectoire de référence pour le changement climatique évoque désormais une sécheresse tous les cinq ans. Il convient donc de s’y préparer.

La Préfecture et l’Association des maires, des adjoints et de l’intercommunalité des Pyrénées- Orientales (AMF66) ont lancé le label « Villes et villages sobres en eau », soutenu par le plan de résilience pour l’eau et la Banque des Territoires. Ce label vise à valoriser la mobilisation des communes en faveur d’une gestion plus sobre et plus résiliente de la ressource en eau.

Le principe est simple : un formulaire d’une cinquantaine de questions permet d’évaluer les actions engagées par la Commune dans différents domaines liés à la gestion de l’eau. À chaque réponse, un nombre de points sera accordé aux candidats :

➢ L’obtention d’un minimum 30 points permettra à la Commune d’être lauréate et de recevoir le label « Ville/Village sobre en eau », matérialisé par une « goutte » ; ➢ L’obtention d’un score supérieur permettra d’obtenir un label à deux ou trois « gouttes ».

L’appel à candidature a été lancé du 19 mai au 19 juin 2026. La commune de Banyuls-sur-Mer a déposé sa candidature le 19 juin 2026. Les résultats, et notamment le nombre de gouttes obtenues, seront communiqués dès qu’ils auront été transmis à la Commune.

Il est ainsi proposé au conseil d'approuver la candidature de la Commune à ce label.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 082/juil/2026 - Création d'une commission communale des impôts directs (CCID)

La CCID intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

• Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, détermine leur surface pondérée et établit les tarifs d’évaluation correspondants (article 1503 du CGI) ;

• Elle participe à l’évaluation des propriétés bâties (article 1505 du CGI) ; • Elle participe à l’élaboration des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties ; • Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (article R. 198-3 du livre des procédures fiscales).6

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.

Afin de mettre à jour les bases d’imposition des taxes locales, les services fiscaux opèrent un suivi permanent des changements relatifs aux propriétés non bâties et propriétés bâties de chaque commune qu’il s’agisse des constructions nouvelles, des démolitions, des additions de construction, des changements d’affectation, voire des rénovations conséquentes. Ce suivi est matérialisé sur les « listes 41 » qui recensent toutes les modifications depuis la tenue de la dernière réunion. Ces listes 41 sont mises à disposition de la commune une fois par an sur le Portail Internet de la Gestion Publique (PIGP) ou, à défaut, envoyées sur support papier.

L’administration fiscale peut participer à la réunion de la CCID, mais cela n’est ni obligatoire, ni systématique. La fréquence de participation de l’administration fiscale à la CCID de chaque commune est déterminée en fonction des enjeux locaux.

L’article 345 de l’annexe III au CGI prévoit que la CCID se réunit à la demande du directeur régional/départemental des finances publiques, ou le cas échéant de son délégué, et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 083/juil/2026 - Désignation d'un référent déontologue

Le référent déontologue ne peut ni être un élu, ni un agent municipal. Il a pour vocation d’accompagner les élus dans l’application de la charte de l’élu local, reproduite ci-dessous :

Les devoirs de l’élu local

Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat.

Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.7

Les droits de l’élu local

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 084/juil/2026 - Désignation d'un représentant au sein du conseil du service général facultaire (SGF) de l'Observatoire Océanologique de Banyuls-sur- Mer

L’Observatoire Océanologique de Banyuls-sur-Mer (OOB) est un établissement scientifique de tout premier plan installé dans notre commune depuis près de 140 ans. Il dépend à la fois du CNRS (Centre National de la Recherche Scientifique) et de Sorbonne Université, et remplit plusieurs missions essentielles liées à la recherche, à la formation universitaire, à l’accueil de chercheurs, ainsi qu’à la diffusion de la culture scientifique.

Dans ce cadre, l’OOB comprend une structure appelée Service Général Facultaire (SGF). Ce service gère toutes les activités dites « transversales » de l'Observatoire : les bâtiments, les équipements, l'organisation de l’accueil des étudiants, les formations, les relations avec les collectivités locales, etc.

Un conseil spécifique, composé de 31 membres, dont la commune, supervise les orientations et les grandes décisions liées à ce service. La présence d’un représentant de la commune au sein de ce conseil permet ainsi de :

• Renforcer le lien entre la commune et l’OOB, qui est un acteur clé du développement

local, à la fois sur le plan économique, scientifique, culturel et touristique.

• Suivre de près les projets portés par l’OOB : rénovation de bâtiments, projets

pédagogiques, événements de vulgarisation scientifique, accueil de groupes, etc. • Faciliter les coopérations concrètes entre la collectivité et l’Observatoire : accueil de classes, actions avec le centre de loisirs, événements pour les habitants…

• Participer aux décisions concernant les orientations du site en matière de formation,

d’accueil, et de partenariat avec les institutions locales.

√ Approuvée8

⁕ Délibération n° 085/juil/2026 - Désignation des représentants de la commune au Parlement de la Mer Occitanie

Le Conseil municipal doit procéder à la désignation du représentant de Banyuls-sur-Mer au sein du Parlement de la Mer d’Occitanie, instance régionale qui réunit élus, acteurs économiques, associations, chercheurs et citoyens autour des enjeux maritimes et littoraux.

Cette participation permet à la commune de faire entendre sa voix sur des sujets majeurs tels que la protection du littoral, la transition écologique, l’économie bleue et la valorisation du patrimoine maritime.

Il est proposé de désigner M. Matthew HUMPAGE comme représentant de la commune et de soutenir sa candidature au Bureau du Parlement, organe chargé de coordonner et de suivre les travaux de l’Assemblée. Cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’engagement historique de Banyuls-sur-Mer en faveur d’une gestion durable et concertée de la mer et du littoral méditerranéen.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 086/juil/2026 - Adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Massif des Albères

La Commune a décidé de s’engager aux côtés des autres collectivités locales en approuvant son adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Massif des Albères.

Cette structure de coopération intercommunale a pour mission de protéger, préserver et valoriser le Massif des Albères, un territoire naturel emblématique nécessitant une gestion concertée et durable. Par cette décision, la commune affirme sa volonté de participer activement aux politiques communes menées en faveur de l’aménagement, de la protection et de la mise en valeur de ce massif.

L’adhésion au syndicat permettra à la commune de contribuer à des actions mutualisées avec les autres communes membres, dans une logique de coordination des moyens et d’optimisation des coûts. Cet engagement s’inscrit dans une démarche de solidarité territoriale et de gestion partagée des enjeux environnementaux et paysagers du massif.

Il est également proposé de désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 087/juil/2026 - Adhésion à la SPL Agence Régionale de l’Aménagement et de la Construction Occitanie (SPL ARAC Occitanie)

La commune de Banyuls-sur-Mer a décidé d'adhérer à la Société Publique Locale (SPL) ARAC Occitanie, un outil créé par la Région Occitanie pour accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets d'aménagement, de construction et de développement territorial. Cette adhésion permettra à la Ville de bénéficier d'un partenaire public disposant d'une expertise reconnue pour conduire des études, piloter des opérations de rénovation ou de construction, ou encore accompagner la mise en œuvre de projets structurants au service des habitants.

Concrètement, la commune fera l'acquisition de dix actions de la SPL, pour un montant total de 1 000 euros. Cette participation lui permettra de devenir actionnaire de la société aux côtés d'autres collectivités locales et, surtout, de pouvoir lui confier directement certaines missions, sans avoir à9

engager de procédure de mise en concurrence, comme le permet la réglementation pour les sociétés publiques locales. Cette souplesse représente un véritable atout pour accélérer la préparation et la réalisation de projets d'intérêt général tout en garantissant une gestion publique et transparente.

Par cette décision, la municipalité se dote d'un nouvel outil pour accompagner les projets de demain, qu'il s'agisse de requalification d'espaces publics, de construction d'équipements, de valorisation du patrimoine ou de toute autre opération contribuant au développement et à l'attractivité de Banyuls-sur-Mer. Afin de représenter la commune au sein des différentes instances de la SPL ARAC Occitanie, il est proposé de désigner M. Rémi RULL.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 088/juil/2026 - Rétrocession d’une concession funéraire – Cimetière du Séris – M. Jean PLANA

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur une demande de rétrocession d’une concession funéraire située au cimetière du Séris.

En 2019, M. Jean PLANA et son épouse, Mme Jacqueline PLANA, avaient acquis un colombarium – case destinée à accueillir une urne de cendres – au sein du cimetière communal du Séris.

Par courrier du 19 mai 2026, M. PLANA a souhaité renoncer à ses droits sur cette concession et la restituer à la Commune. Cette démarche, appelée « rétrocession », est prévue par la réglementation funéraire ainsi que par le règlement des cimetières de la Ville.

Avant d’accepter une telle demande, la Commune doit vérifier que plusieurs conditions sont réunies :

- Capacité du demandeur à demander la rétrocession : à la suite du décès de son épouse, M. PLANA est devenu l’unique titulaire de cette concession.

- Disponibilité du colombarium : M. PLANA a attesté que le colombarium est aujourd’hui libre de toute urne ou de tout reste funéraire.

Conformément au règlement des cimetières, lorsqu’une concession est rétrocédée dans les trente ans suivant son acquisition, la Commune rembourse au concessionnaire 50 % du prix initial d’achat, après déduction de la part qui avait été versée au Centre communal d’action sociale (CCAS) :

Montant de l’acquisition : 867 € + 101 € (part CCAS) = 968 €

Montant de la rétrocession : 867 € x 50 % = 433,50 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 089/juil/2026 - Rétrocession d’une concession funéraire – Cimetière du Séris – M. Maximin et Mme Brigitte ROUSSEILL

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur une demande de rétrocession d’une concession funéraire située au cimetière du Séris.10

En 2018, M. Maximin ROUSSEILL et Mme Brigitte ROUSSEILL avaient acquis un colombarium – case destinée à accueillir une urne de cendres – au sein du cimetière communal du Séris.

Par courrier du 7 juin 2026, M. et Mme ROUSSEILL ont souhaité renoncer à leurs droits sur cette concession et la restituer à la Commune. Cette démarche, appelée « rétrocession », est prévue par la réglementation funéraire ainsi que par le règlement des cimetières de la Ville.

Avant d’accepter une telle demande, la Commune doit vérifier que plusieurs conditions sont réunies :

• Capacité des demandeurs à demander la rétrocession : M. et Mme ROUSSEILL sont les

titulaires initiaux et exclusifs de cette concession.

• Disponibilité du colombarium : les intéressés ont attesté que le colombarium est

aujourd’hui libre de toute urne ou de tout reste funéraire.

Conformément au règlement des cimetières, lorsqu’une concession est rétrocédée dans les trente ans suivant son acquisition, la Commune rembourse au concessionnaire 50 % du prix initial d’achat, après déduction de la part qui avait été versée au Centre communal d’action sociale (CCAS) :

Montant de l’acquisition : 867 € + 101 € (part CCAS) = 968 €

Montant de la rétrocession : 867 € x 50 % = 433,50 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 090/juil/2026 - Budget principal - Subvention d'équilibre pour le budget annexe Parkings

L’article L.2224-1 du Code général des collectivités territoriales fait obligation aux communes d’équilibrer en recettes et en dépenses le budget de leurs services à caractère industriel ou commercial et interdit toutes prise en charge des dépenses afférentes à ces services par le budget principal.

Toutefois, il autorise des dérogations au principe d’équilibre dans 3 cas :

- lorsque le fonctionnement du service est soumis à des conditions d’exercice particulières, - lorsque le fonctionnement du service exige la réalisation d’investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs,

- en cas de blocage des prix.

Les décisions, prises par l’assemblée délibérante, de financer sur le budget général des dépenses liées à un de ces trois cas de dérogation doivent faire l’objet d’une délibération du conseil municipal.

Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’approuver le versement d’une subvention de fonctionnement d’équilibre du budget principal au budget annexe Parkings pour l’exercice 2026 d’un montant de 80 000 €. Cette subvention permettra au budget annexe Parkings, en l’absence de recettes propres de fonctionnement, de procéder au paiement des échéances d’emprunt, de l’impôt sur les bénéfices, et des factures de prestations de service.

√ Approuvée11

⁕ Délibération n° 091/juil/2026 - Budget principal - Décision modificative n°2

Une décision modificative (DM) a pour but d’ajuster les prévisions budgétaires, sans toutefois remplir la fonction de report de crédits (article L.1612-11 du CGCT). Elle permet, tout au long de l'année, en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir, d'inscrire budgétairement des dépenses nouvelles, en contrepartie, soit de suppression de crédits antérieurement votés, soit d’intégration de nouvelles ressources.

La décision modificative n°2 du budget principal de l’exercice 2026 entérine les ajustements

suivants en section de fonctionnement et en section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES : + 56 482,27 €

Chapitre 011 : + 56 482,27 €

• Augmentation de l’article location matériel roulant (61351) : + 30 000,00 € • Augmentation de l’article réparation sur autres bâtiments (615228) : + 56 482,27 € • Diminution de l’article virement à la section d’investissement (023) : - 30 000,00 €

EN RECETTES : + 56 482,27 €

Chapitre 75 : + 56 482,27 €

• Augmentation de l’article Autres produits de gestion courante : + 56 482,27 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES : - 6 000,00 €

Chapitre 21 : - 30 000,00 €

• Diminution de l’article autres matériels de transport (21828) : - 30 000,00 €

Chapitre 041 : + 24 000,00 €

• Augmentation de l’article Installations, mat. et outil. technique (2315) : + 24 000,00 €

EN RECETTES : - 6 000,00€

Chapitre 023 : - 30 000,00 €

• Diminution de l’article Virement de la section de fonctionnement (023) : - 30 000,00 €

Chapitre 041 : + 24 000,00 €

• Augmentation de l’article Avances versées sur commandes d'immobilisation corporelles

(238) : + 24 000,00 €

√ Approuvée12

⁕ Délibération n° 092/juil/2026 - Budget annexe Parkings - Décision modificative n°1

Une décision modificative (DM) a pour but d’ajuster les prévisions budgétaires, sans toutefois remplir la fonction de report de crédits (article L.1612-11 du CGCT). Elle permet, tout au long de l'année, en fonction d'impératifs juridiques, économiques et sociaux initialement difficiles à prévoir, d'inscrire budgétairement des dépenses nouvelles, en contrepartie, soit de suppression de crédits antérieurement votés, soit d’intégration de nouvelles ressources.

La décision modificative n°1 du budget annexe Parkings de l’exercice 2026 entérine les

ajustements suivants en section de fonctionnement et en section d’investissement.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

EN DEPENSES : + 80 000,00 €

Chapitre 011 : + 12 000,00 €

• Augmentation de l’article sous-traitance générale (611) : + 12 000,00 €

Chapitre 66 : + 6 000,00 €

• Augmentation de l’article Intérêts réglés à l’échéance : + 6 000,00 €

Chapitre 69 : + 20 000,00 €

• Augmentation de l’article Impôts sur les bénéfices (6951) : + 20 000,00 €

Chapitre 023 : + 42 000,00 €

• Augmentation de l’article virement à la section d’investissement (023) : + 42 000,00 €

EN RECETTES : + 80 000,00 €

Chapitre 74 : + 80 000,00 €

• Augmentation de l’article subvention d’exploitation de la collectivité de rattachement : + 80 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

EN DEPENSES : +42 000,00 €

Chapitre 16 : +42 000,00 €

• Augmentation de l’article emprunts en euros (1641) : +42 000,00 €

Chapitre 041 : + 24 000,00 €

• Augmentation de l’article Installations, mat. et outil. technique (2315) : + 24 000,00 €

EN RECETTES : +42 000,00€

Chapitre 021 : +42 000,00 €

• Augmentation de l’article virement de la section de fonctionnement (021) : + 42 000,00 €

√ Approuvée13

⁕ Délibération n° 093/juil/2026 - Subventions aux associations banyulencques - Liste complémentaire

Les associations locales participent à l’animation de la commune et au développement d’activités culturelles, sportives et éducatives au bénéfice des habitants de la commune.

Par délibération en date du 28 avril 2026, le Conseil municipal a procédé au vote du budget primitif du budget principal et à l’attribution de subventions annuelles aux associations.

Pour certaines d’entre elles, le délai entre l’installation du conseil municipal et le vote du budget ne permettait pas de les rencontrer et nécessitait un report de la décision.

Il est proposé au conseil municipal de compléter la liste des subventions annuelles :

ASSOCIATIONS SUBVENTIONS ATTRIBUÉES 2026

ALS GOBITS 1 000,00 €

AMIS DU LABORATOIRE ARAGO 600,00 €

ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE 2 000,00 €

BANYULS BOXING CLUB 1 000,00 €

SWIMRUN 500,00 €

CINEMAGINAIRE 1 000,00 €

IMAG'IN BANYULS 2 000,00 €

BANYULS IMAGES 700,00 €

BRIDGE CLUB 1 000,00 €

SALVEM QUERROIG 250,00 €

VERMEIL INFORMATIQUE 1 500,00 €

UNION SPORTIVE COTE VERMEILLE XV 500,00 €

TOTAL 12 050,00 €

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 094/juil/2026 - Budget principal - Modification des tarifs de location des salles municipales

La commune met régulièrement à disposition des associations banyulencques des salles municipales afin de leur permettre d’organiser diverses manifestations, réunions ou événements participant à la vie locale et associative.

Par délibération n°093/nove/2025, le conseil municipal a maintenu les tarifs municipaux applicables pour l’année 2026.14

Dans le cadre de l’application de cette tarification, il apparaît nécessaire de préciser les modalités de gratuité accordées aux associations locales pour la location des salles municipales.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

- de limiter le nombre de mises à disposition gratuites annuelles accordées aux associations à trois par an pour la salle Bartissol et la salle du rez-de-chaussée Novelty ;

- d’appliquer, au-delà de ce seuil, le tarif municipal en vigueur fixé par la délibération tarifaire applicable.

√ Approuvée

⁕ Délibération n° 095/juil/2026 - Demande de subvention DETR - Requalification de la rue Saint-Jean Baptiste - Centre ancien de Banyuls-sur-Mer - Adoption de l'opération et de ses modalités de financement

Dans le cadre du nouveau mandat municipal, la commune de Banyuls-sur-Mer souhaite engager une nouvelle étape de valorisation et de revitalisation de son centre ancien, afin de répondre aux attentes des habitants, des acteurs économiques et des visiteurs, tout en accompagnant les évolutions urbaines et environnementales du territoire.

Commune littorale à forte attractivité touristique et résidentielle, la commune doit aujourd’hui relever plusieurs défis : amélioration du cadre de vie, maintien de l’habitat permanent, adaptation des espaces publics aux usages contemporains et soutien à l’activité économique de proximité.

Lauréate du programme national Petites Villes de Demain, la commune bénéficie d’un accompagnement destiné à renforcer l’attractivité et la revitalisation de son cœur de ville.

Dans cette perspective, la requalification de la rue Saint-Jean Baptiste constitue une opération prioritaire. Les aménagements actuels, aujourd’hui vieillissants, nécessitent une intervention globale.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’Etat au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) d’un montant de 124 433,29 €.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Type d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements publics

Etat DETR-DSIL 124 433,29 € 38,42%

Auto-financement

Fonds propres 199 402,58 € 61,58%

Total HT 323 835,87 € 100%

L’échéancier prévisionnel de réalisation de ce projet est le suivant :

- Date d’émission du bon de commande : 24 août 2026

- Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 1er septembre 2026

- Date prévisionnelle de fin de l’opération : 30 novembre 2026

√ Approuvée