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Déliberation - deliberations cm du 28 fevrier 2022
Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 28 fevrier 2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Fiscalité,
Feuillet
N°
2022-032
COMMUNE
de
CHATEAUNEUF
DE
GADAGNE
(Vaucluse) ---00000---
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
28 FÉVRIER
2022
Le
vingt-huit
février
deux
mille
vingt-deux,
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Châteauneuf-de-Gadagne,
régulièrement
convoqué
le 22
février
2022,
s’est
réuni
sous
la Présidence
de
Monsieur
Etienne
KLEIN,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: M.
AIMADIEU
Franck,
M.
ALLIES
Christophe,
Mme
AUBERT
Valérie,
Mme
BERTRAND
Laurence,
M.
BERUD
François,
Mme
CEHAGLIO
Coralie,
Mme
CHAMBARLHAC
Liliane,
Mme
CHANSEL
Catherine,
Mme
FLOURVY
Stéphanie,
M.
GATTO
Fabio,
M.
GEREN
Jean-Marc,
Mme
MALRIEU
Catherine,
M.
MASSEAUX
Christian,
M.
MAUSSAN
Thierry,
M.
POYNARD
Stéphan,
Mme
ROLLAND
Pascale,
M.
VANDENHAUTTE
Lionel,
Mme
VAUTRIN
Martine,
M.
VILMER
Jean-Paul,
Mme
VINCENT
Claudie.
Absents
excusés
:
Aucun Procurations
:
Mme
FABRE
Marielle
a donné
procuration
à M.
KLEIN
Etienne
M.
GOGLIA
Carmine
a donné
pouvoir
à M.
VILMER
Jean-Paul
Lesquels
forment
la majorité
du
Conseil
Municipal
en
exercice.
M.
Thierry
MAUSSAN
a été
nommé
secrétaire
de
séance.
Page
1 sur
28 DELIBERATION
2022-10
Feuillet
N°
2022-033
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET
: Autorisation
d'engager des
dépenses
en
investissement
avant
le vote
du
budget.
2022: L’article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
que
l’exécutif
territorial
peut
engager
et
mandater
des
dépenses
d’investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
inscrits
au
budget
de
l’année
précédente.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’autoriser
l’engagement
et
le
mandatement
de
dépenses
imputées
en
section
d’investissement.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
comptable
dite
M14,
Vu
le
budget
2021
de
la
Ville,
Considérant
la nécessité
d'engager
rapidement
certaines
dépenses
d’investissement,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: donne
son
accord
pour
engager
et mandater
les
dépenses
ci-après
:
N°
opération
intitulé
Compte
Montant
Détail
62
Eclairage
public
21578]
5 800,00
|Candélabre
route
de
Caumont
+ projecteurs
P. Mille
55
Voirie
2151
6 500,00
}Réfection
Chemin
Moulin
Neuf
55
Voirie
2138]
6 000,00
}Réfection
mur
remparts
57
Mairie
2051
370,00
|iogiciel
budget
totissement
;
18
670,00
Montants
|Engagement
Montant
total
des
inscrits
au |
maximum
engagements
avec
CM
31
N°
opération
Intitulé
budget
2021|
autorisé
Montant
des
engagements
prévus
janvier
62
Eclairage
public
23515
5 879
5 800
5 800
55
Voirie
642
752
160
688
12
500
13
600
57
Mairie
306
477
76
619
370
370
48
670
19400
Article
deux
: s’engage
à inscrire
ces
dépenses
au
budget
primitif Ville
2022
POUR
:
23
CONTRE
: 0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
2
sur
28 DELIBERATION
2022-11
Feuillet
N°
2022-035
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET
:
Acquisition
à l’euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
AS
278
et AS
279 :
. Dans
le
cadre
de
l’opération
«Le
nouveau
Chai
»
il
était
prévu
la
rétrocession
à
la
commune
du
parking
dit
de
la
gare
et
de
la voie
qui
y
permet
l’accès.
Ces
parcelles
sont
identifiées
sur
le
plan
ci-
dessous
:
L’acte
de
rétrocession
ne
sera
passé
que
sous
la
condition
que
la
voirie
et
les
réseaux
soient
en
bon
état.
Il
est
demandé
au
conseil
municipal
d’approuver
cette
acquisition
et
d’autoriser
le
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
et signer
tous
les
documents
relatifs
à ce
dossier
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivité
territoriales,
Considérant
l’opération
«
le nouveau
Chaï
» portée
par
Grand
Delta,
Considérant
l’intérêt
pour
la commune
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
cadastrées
section
AS
n°
278
et n° 279,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
l’acquisition
à l’euro
symbolique
des
parcelles
cadastrées
AS
278
et 279.
Article
deux
: dit
que
cette
acquisition
est
conditionnée
à
un
bon
état
des
voirie,
réseaux
et
espaces
cédés. Article
trois
: autorise
le Maire
à réaliser
toute
démarche
et signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
POUR
: 23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
4
sur
28 DELIBERATION
2022-12
Feuillet
N°
2022-037
Séance du 28 FÉVRIER
2022
OBJET
:
Création
du
budget annexe
lotissement
La
commune
s’est
portée
acquéreur
en
2021
de
la
parcelle
AP
125.
Il
est
envisagé
sur
une
partie
de
cette
parcelle
et
une
partie
de
la
parcelle
AP
124
de
diviser
des
terrains,
de
les
viabiliser
et
de
les
vendre. L’instruction
budgétaire
et comptable
M14
stipule
que
les
communes
qui
sont
amenées
à effectuer
des
opérations
de
viabilisation
de
terrains
dans
le
but
de
les
vendre,
doivent
tenir
une
comptabilité
de
stock
spécifique
pour
ces
opérations.
En
effet,
ces
terrains,
destinés
à la
vente,
n’ont
pas
à être
intégrés
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité.
Le
budget
lotissement
est
assujetti
à
la
TVA.
Dans
ce
cadre,
il convient
de
créer
un
budget
annexe
de
comptabilité
M14
qui
regroupera
les
écritures
comptables
du
lotissement.
Ce
budget
annexe
permettra
:
+ Le
suivi
de
la
situation
financière
du
lotissement,
de
dégager
ses
propres
résultats
et
de
retracer
Paffectation
donnée
à ces
résultats.
+ De
décrire
les
mouvements
financiers
qui
s’opèrent
entre
le budget
principal
de
la commune
et
celui
du
lotissement
avec
notamment
le
transfert
du
patrimoine
et
la
réaffectation
des
dépenses
déjà
engagées
;
+ De
faciliter
Ja mise
en
œuvre
des
obligations
fiscales
(TVA)
+ D’isoler
les
risques
financiers.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
décider
la
création
de
ce
budget
annexe
lotissement
et
d’autoriser
le
Maire
à réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
notamment
auprès
de
l’administration
fiscale.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts,
Vu
l'instruction
comptable
dite
M14,
Considérant
le
souhait
pour
la
commune
de
vendre
des
terrains
à bâtir
une
fois
ceux-ci
viabilisés,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
budget
annexe,
s’agissant
d’une
activité
commerciale
et
concurrentielle, Considérant
la
réponse
de
la
DDFIP
en
date
du
14
février
2022
relatif
au
régime
fiscal
applicable
et
précisant
que
s’appliquera
le régime
de
la TVA
sur
marge,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: décide
la création
d’un
budget
annexe
lotissement
Article
deux
: autorise
le
Maire
à
lancer
les
démarches
nécessaires
à
l’immatriculation
de
ce
budget
auprès
de
l'INSEE
et du
Service
des
Impôts
des
Entreprises
Article
trois
: autorise
le Maire
à signer
tout
document
se rapportant
à cette
affaire.
POUR
:23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
Le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
6 sur 28 DELIBERATION
2022-13
Feuillet
N°
2022-039
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
| OBJET :
Site de
Ja
Chapelle
— tableau des effectifs
:
-
En
2022,
l’activité
de
la Chapelle
devrait
reprendre
comme
avant
la crise
sanitaire.
II convient
de
prévoir
le personnel
nécessaire
au
fonctionnement
du
site
dans
de
bonnes
conditions
et
afin
que
le service
soit
qualitatif pour
les
clients
Pour
ce
faire,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
porter
le temps
de
travail
de
l’agent
polyvalent
en
CDI
de
20
h
à 25
h
hebdo
: cette
augmentation
du
temps
de
travail
a pour
objectif
de
lui
permettre
de
s’investir
plus
avant
dans
la gestion
du
site
aux
côtés
du
Directeur.
Il est
également
proposé
de
créer
un
emploi
saisonnier
à temps
complet
(35
h hebdo)
à compter
du
IS
mars
et jusqu’au
31
octobre.
Ce
saisonnier
aura
en
charge
pour
partie
des
tâches
liées
à la
préparation
des
repas
et pour
partie
des
tâches
liées
à
l’entretien.
Il sera
rémunéré
par
référence
au
SMIC
auxquels
s’ajoutent
les
congés
payés
et la prime
de
fin
d’année.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Considérant
l’activité
prévisionnelle
de
l’activité
du
site
de
la Chapelle,
Considérant
la nécessité
de
modifier
les
effectifs
pour
assurer
l’accueil
des
usagers
du
site,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: décide
de
porter
le
temps
de
travail
de
l’agent
polyvalent
en
CDI
de
20h
à
25
heures
hebdomadaires
à compter
du
15
mars
2022.
Article
deux
: approuve
la
création
d’un
emploi
saisonnier
du
15
mars
au
31
octobre
2022
à
temps
complet.
Cet
emploi
sera
rémunéré
par
référence
au
SMIC
et bénéficiera
de
la prime
de
fin
d’année.
Suivant
l’organisation
retenue,
il pourra
bénéficier
de
l’indemnité
de
congés
payés.
Article
trois
: autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
POUR
:23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
8
sur
28 DELIBERATION
2022-14
(première
partie)
Feuillet
N°
2022-041
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET:
Création
d’un
emploi
Parcours
Emploi
Compétences
:
Le
contrat
Parcours
emploi
compétences
(P.E.C.)
a
pour
objet
de
faciliter
Pinsertion
professionnelle
des
personnes
sans
emploi
rencontrant
des
difficultés
sociales
et professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi.
A
cette
fin,
il comporte
des
actions
d’accompagnement
professionnel.
La
prescription
des
P.E.C.
est
centrée
sur
les
publics
éloignés
du
marché
du
travail,
l’entrée
dans
un
PEC
se fait
sur
la base
du
diagnostic
du
prescripteur.
L’aide
à
l’insertion
professionnelle
de
FEtat
est
attribuée
à
l'employeur
qui,
en
contrepartie,
doit
obligatoirement
mettre
en
place
des
actions
d’accompagnement
et de
formation.
L'employeur
doit
également
désigner
un
tuteur
parmi
les
salariés
qualifiés
et volontaires
pour
assumer
cette
fonction.
Le
P.E.C.
fait
Pobjet
d’un
accompagnement
en
quatre
phases
:
-
Diagnostic
du
prescripteur
-
Entretien
tripartite
réunissant
le
prescripteur,
l'employeur
et
le
futur
salarié
au
moment
de
la
signature
de
la demande
d’aide
qui
doit
permettre
la formalisation
des
engagements
-
Suivi
pendant
la durée
du
contrat
-_
Entretien
de
sortie
de
1 à 3
mois
avant
la fin
du
contrat
Le
P.E.C.
prend
la
forme
d’un
contrat
à
durée
déterminée
d’une
durée
de
6
à
12
mois
à raison
de
20
heures
par
semaine
minimum.
Le
renouvellement
du
contrat
n’est
ni
prioritaire
ni
automatique,
il est
conditionné
à
l’évaluation,
par
le
prescripteur,
de
son
utilité
pour
le
bénéficiaire
et
autorisé
uniquement
si
les
engagements
antérieurs
de
lemployeur
ont
été
respectés.
Le
montant
de
l'aide
est
déterminé
comme
suit
:
°
Pour
les
personnes
résidant
au
sein
d’un
quartier
prioritaire
de
la ville
(QPV)
ou
d’une
Zone
de
Revitalisation
Rurale
(ZRR)
: l’aide
correspond
à 80%
du
montant
brut
du
SMIC
+
Pour
les jeunes
de
moins
de
26
ans
ainsi
que
les jeunes
reconnus
travailleurs
handicapé
jusqu’à
30
ans,
l’aide
correspondant
à 65%
du
montant
brut
du
SMIC
+
Pour
les
bénéficiaires
du
revenu
de
solidarité
active,
lorsqu'un
co-financement
des
PEC
BRSA
par
le Conseil
départemental
et l'Etat
est prévu
dans
le cadre
d'une
Convention
Annuelle
d'objectifs
et des
Moyens
(CAOM),
l'aide
correspond
à 60%
du
montant
brut
du
SMIC
+
Pour
les
personnes
bénéficiaires
de
l’obligation
d’emploi,
l’aide
correspondant
à 60%
du
montant
brut
du
SMIC
e
Pour
toutes
personnes
rencontrant
des
difficultés
sociales
ou
professionnelles
particulières
d’accès
à l’emploi,
l’aide
correspondant
à 40%
du
montant
brut
du
SMIC
Notre
commune
peut
décider
d’y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la
perspective
d’aider
un
demandeur
d'emploi
à s’insérer
dans
le monde
du
travail.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
un
emploi
PEC
de
35
h
hebdomadaires
pour
le
service
bâtiment
voirie
d’une
durée
d’un
an.
Cet
emploi
sera
prioritairement
proposé
à des jeunes
de
moins
de
26
ans.
Page
16
sur
28 DELIBERATION
2022-14
(seconde
partie)
Feuillet
N°
2022-043
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET
:
Création
d’un
emploi
Parcours
Emploi
Compétences
:
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Considérant
le dispositif Parcours
Emploi
Compétences,
Considérant
les
besoins
en
personnel
identifiés,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: approuve
la
création
à
partir
du
1%
avril
2022
d’un
emploi
à
temps
complet
Parcours
Emploi
Compétences
pour
le
service
bâtiment
voirie
pour
une
durée
d’un
an.
La
rémunération
est
fixée
par
référence
au
SMIC.
La
prime
de
fin
d’année
pourra
être
versée
à cet
emploi.
Article
deux
: dit
que
cet
emploi
sera
prioritairement
proposé
à des jeunes
de
moins
de
26
ans
Article
trois
: autorise
le Maire
à signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire.
POUR
:23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
12
sur
28 DELIBERATION
2022-15
.
Feuillet
N°
2022-045
Séance
du
28
FEVRIER
2022
OBJET
: Mod ification
du
tableau
des effectifs
:
Dans
le cadre
de
l’évolution
du
réseau
postal
et de
la réorganisation
des
services
postaux,
La
Poste
a réduit
de
façon
conséquente
les horaires
du
bureau
de
poste
de
la commune.
Après
plusieurs
mois
de
discussions,
La
Poste
avait
proposé
à la commune
la mise
en
place
d’une
Agence
Postale
Communale
qui
permettrait
le
maintien
de
ce
service.
Cette
agence
aurait
pour
mission
de
proposer
certains
services
de
la Poste
en
étant
intégrée
à
son
réseau
et
rattachée
comptablement
à
un
bureau
de
Poste.
Elle
proposerait
des
produits
et
services
postaux
courants
et
également
certaines
prestations
financières
La
commune
pourrait
ainsi
déterminer
les jours
et heures
d'ouverture.
La
commune
a accepté
ce
principe
par
délibération
en
date
du
28
mai
2018.
Il
était
convenu
que
l’ Agence
Postale
communale
serait
mise
en place
au
printemps
2022.
La
commune
s’est
par
ailleurs
rapprochée
de
P'EPIC
tourisme
afin
de
voir
s’il
serait
intéressé
à ce
que
dans
le cadre
de
l’Agence
Postale,
des
missions
soient
réalisées
pour
lui.
Ainsi,
lPAPC
bénéficierait
d’un
doubie
financement
de
la Poste
et de
l'EPIC
Afin
de
lancer
le
recrutement
de
l’agent
affecté
à
l’APC,
il
convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
administratif
au tableau
des
effectifs.
Le
temps
de
travail
est
évalué
à 25
h hebdo.
Par
ailleurs,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
pour
le
service
bâtiment
voirie.
Cet
agent
aura
en
charge
l’entretien
des
salles.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984,
Considérant
le projet
d’ Agence
Postale
Communale,
Considérant
les
besoins
au
service
bâtiment
voirie,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
:
approuve
la création
d’un
poste
d’adjoint
administratif
à temps
non
complet
(25
/35ème)
pour
les
missions
d’accueil
à
l’Agence
Postale
Communale.
Pour
des
raisons
de
continuité
de
service
et
si
la
commune
ne
peut
recruter
un
titulaire
dans
les
délais
pour
louverture
du
service,
il
pourra
être
fait
appel
à un
contractuel
sur
la base
de
l’article
3-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
La
rémunération
sera
alors
fixée
par
référence
au
cadre
d’emploi
des
adjoints
administratif
et
l’agent
pourra
bénéficier
des
primes
et
indemnités
prévues
pour
les
titulaires.
La
durée
maximale
du
contrat
sera
alors
d’un
an
renouvelable
dans
la limite
de
deux
ans.
Article
deux
: approuve
la
création
d’un
poste
d’adjoint
technique
à
temps
non
complet
(20/35ème)
pour
le service
bâtiment
voirie.
Pour
des
raisons
de
continuité
de
service
et si la commune
ne
peut
recruter
un
titulaire
dans
les
délais,
il pourra
être
fait
appel
à un
contractuel
sur
la
base
de
Particle
3-2
de
la
loi
de
1984.
La
rémunération
sera
alors
fixée
par
référence
au
grade
des
adjoints
techniques
et
Pagent
pourra
bénéficier
des
primes
et indemnités
prévues
pour
les titulaires.
La
durée
maximale
du
contrat
est alors
d’un
an
renouvelable
dans
la limite
de
deux
ans.
POUR
:23
CONTRE
:0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
14
sur
28 DELIBERATION
2022-16
.
Feuillet
N°
2022-047
Séance
du
28
FEVRIER
2022
‘OBJET :
“Limitation
de
l’exonération
de
la
base
imposable
à à
Je
faxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties des
logements
neufs
:
Antérieurement
à
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
l’article
1383
du
Code
Général
des
Impôts
prévoyait
qu’à
défaut
de
délibération
en
limitant
les
effets,
les
constructions
nouvelles,
reconstructions
et additions
de
construction
à usage
d’habitation
étaient
exonérées
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
durant
deux
années
qui
suivaient
celle
de
leur
achèvement.
Ce
dispositif existait
depuis
1992,
Les
communes
avaient
cependant
la possibilité
de
supprimer
cette
exonération
sur
la
part
communale.
La
commune
n’avait
pas
délibéré
dans
ce
sens.
Avec
la suppression
de
la taxe
d’habitation
et
la refonte
de
la TFPB
(récupération
par
la commune
des
produits
du
département)
Particle
en
question
a
été
modifié
et
il
est
seulement
possible
de
limiter
Pexonération
de
la
TFPB
sur
les
constructions
neuves,
dans
les
conditions
suivantes
+
Limitation
de
l’exonération
de
deux
ans
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d’habitation
entre
40
à
90
%
de
la
base
imposable
;
Cette
limitation
d'exonération
ne
peut
s’appliquer
pas
aux
habitations
ayant
bénéficié
de
prêts
aidés
par
l'Etat.
Dans
un
cadre
budgétaire
très
contraint
et
au
regard
de
la
suppression
de
la taxe
d’habitation
pour
les
habitants
de
la
commune,
il
parait
justifié
de
limiter
l’exonération
de
TFPB
pour
les
constructions
nouvelles
afin
de
permettre
la
participation
de
tous
au
maintien
des
services
à
la
population
et
à
la
réalisation
des
investissements
nécessaires
à Paccueil
des
populations
nouvelles.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
limiter
l’exonération
de
deux
ans
de
Ia taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concernent
les
immeubles
à
usage
d’habitation
à 40
%%
de
la
base
imposable.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
des
Impôts
et notamment
Particle
1383,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
%
de
la base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
Article
deux
: charge
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
POUR
:
23
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
:
0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le 02/03/2022
Certifié
exécutoire
le
02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
16
sur 28 DELIBERATION
2022-17
(première
partie)
Feuiilet
N°
2022-049
Séance
du 28 FÉVRIER
2022
OBJET
: Mise
en
œuvre
des 1607
heures:
La
définition,
la
durée
et
l'aménagement
du
temps
de
travail
des
agents
territoriaux
sont
fixés
par
Porgane
délibérant,
après
avis
du
comité
technique.
Par
aïlleurs,
le
travail
est
organisé
selon
des
périodes
de
référence
appelées
cycles
de
travail.
Les
horaires
de
travail
sont
définis
à l'intérieur
du
cycle,
qui
peut
varier
entre
le cycle
hebdomadaire
et
le cycle
annuel.
Le
décompte
du
temps
de
travail
effectif s’effectue
sur
l’année,
la durée
annuelle
de
travail
ne
pouvant
excéder
1607
heures,
sans
préjudice
des
heures
supplémentaires
susceptibles
d’être
accomplies.
Ce
principe
d’annualisation
garantit
une
égalité
de
traitement
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail
global
sur
12
mois,
tout
en
permettant
des
modes
d’organisation
de
ce
temps
différents
selon
la
spécificité
des
missions
exercées.
Ainsi,
les
cycles
peuvent
varier
en
fonction
de
chaque
service
ou
encore
en
prenant
en
considération
la
nature
des
fonctions
exercées.
Le
temps
de
travail
peut
également
être
annualisé
notamment
pour
les
services
alternant
des
périodes
de
haute
activité
et de
faible
activité.
Dans
ce
cadre,
l’annualisation
du
temps
de
travail
répond
à un
double
objectif :
—
de
répartir
le
temps
de
travail
des
agents
pendant
les
périodes
de
forte
activité
et
le
libérer
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité
;
—
de
maintenir
une
rémunération
identique
tout
au
long
de
l’année
c’est-à-dire
y
compris
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Ainsi,
les
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
de
l’agent
dont
le
temps
de
travail
est
annualisé
pendant
les
périodes
de
forte
activité
seront
récupérées
par
ce
dernier
pendant
les
périodes
d’inactivité
ou
de
faible
activité.
Les
collectivités
peuvent
définir
librement
les
modalités
concrètes
d’accomplissement
du
temps
de
travail
dès
lors
que
la durée
annuelle
de
travail
et
les
prescriptions
minimales
suivantes
prévues
par
la
réglementation
sont
respectées
:
°
La
durée
annuelle
légale
de
travail
pour
un
agent
travaillant
à temps
complet
est
fixée
à
1.607
heures
(soit
35
heures
hebdomadaires)
calculée
de
la façon
suivante
:
Nombre
total
de
jours
sur
l’année
365
Repos
hebdomadaires
: 2 jours
x 52
semaines
-
104
Congés
annuels
: 5 fois
les
obligations
hebdomadaires
de
travail
-25
Jours
fériés
-8
Nombre
de
jours
travaillés
=
228
Nombre
de jours
travaillées
= Nb
de jours
x 7 heures
na
00h
+
Journée
de
solidarité
+7h
Total
en
heures
:
1.607
heures
°
La
durée
quotidienne
de
travail
d'un
agent
ne
peut
excéder
10
heures
;
+
Aucun
temps
de
travail
ne
peut
atteindre
6
heures
consécutives
de
travail
sans
que
les
agents
ne
bénéficient
d’une
pause
dont
la durée
doit
être
au
minimum
de
20
minutes
;
Page
18
sur 28 DELIBERATION
2022-17
(seconde
partie)
Feuillet
N°
2022-051
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET
: Mise
en œuvre
des
1607
heures:
+
L’amplitude
de la
journée
de travail
ne
peut
dépasser
12
heures
;
e
Les
agents
doivent
bénéficier
d’un
repos journalier
de
11
heures
au
minimum
;
+
Le
temps
de
travail
hebdomadaire,
heures
supplémentaires
comprises,
ne
peut
dépasser
48
heures
par
semaine,
ni 44
heures
en
moyenne
sur
une
période
de
12
semaines
consécutives
;
+
Les
agents
doivent
disposer
d’un
repos
hebdomadaire
d’une
durée
au
moins
égale
à 35
heures
et comprenant
en
principe
le dimanche.
Pour
des
raisons
d’organisation
et
de
fonctionnement
des
services,
et
afin
de
répondre
aux
mieux
aux
besoins
des
usagers,
il convient
en
conséquence
d’instaurer
pour
les
différents
services
de
la commune
des
cycles
de travail
différents.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale.
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
le décret
n°
2001-623
du 12 juillet
2001
pris
pour
l’application
de
l’artiele
7-1
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et
à
fa
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
territoriale
;
Considérant
le protocole
d’accord
envisagé,
Considérant
lavis
favorable
du
comité
technique
du
3
février
2022,
Après
en
avoir
délibéré
à la majorité
des
présents,
Article
un
: La
durée
hebdomadaire
du
travail
est
fixée
conformément
au
protocole
d’accord
annexé
à
la présente
délibération
Article
deux:
Les
cycles
de
travail
par
service
sont
définis
conformément
au
protocole
d'accord
annexé
à la présente
délibération
Article
trois
: compte
tenu
de
la
durée
hebdomadaire
de
travail
choisie,
la journée
de
solidarité,
afin
d’assurer
le
financement
des
actions
en
faveur
de
l’autonomie
des
personnes
âgées
ou
handicapées,
sera
instituée
conformément
au
protocole
d’accord
annexé
à la présente
délibération.
POUR
: 23
CONTRE:
0
ABSTENTIONS
: 0
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
ANS
Etienne
KLEIN
Ÿ
\
Page
20
sur 28 DELIBERATION
2022-18
({ère
partie)
Feuillet
N°
2022-053
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
OBJET
: Débat
sur la protection
sociale
complémentaire
(PSC)
:
Le
présent
rapport
répond
à
une
obligation
règlementaire
d'organiser
un
débat
sans
vote
en
conseil
municipal,
conformément
à
l'ordonnance
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique.
Les
points
suivants
sont
exposés
au
conseil
municipal.
1 /
Etat
des
lieux
de
la
réglementation
actuelle
:
La
sécurité
sociale
et
le
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
offrent
une
protection
de
base
et
partielle
face
aux
risques
de
la
maladie,
d'arrêt
de
travail
ou
encore
d'invalidité.
En
effet,
dans
la
fonction
publique
territoriale,
il
existe
une
protection
sociale
dite
«
statutaire
»
qui
permet
d'assurer
un
maintien
intégral
puis
partiel
du
traitement
pendant
une
certaine
période,
en
cas
de
maladie,
maternité
ou
accident
de
travail.
A
titre
d'exemple,
un
agent
titulaire
qui
se
retrouve
dans
l'incapacité
de
travailler
temporairement,
pourra
prétendre
à trois
mois
de
rémunération
à
plein
traitement
et
a 9
mois
à demi-traitement.
Par
ailleurs
et
contrairement
au
secteur
privé,
dans
la
fonction
publique,
l'agent
ne
dispose
pas
obligatoirement
d’une
mutuelle
par
son
employeur,
il lui
appartient
d'en
souscrire
une,
La
protection
sociale
complémentaire
est
un
mécanisme
d'assurance
facultatif
permettant
aux
agents
de
faire
face
aux
conséquences
financières
des
risques
«
prévoyance
»
et/ou
«
sante
».
x
La
complémentaire
prévoyance
correspond
à
un
maintien
de
salaire,
pour
tout
ou
partie,
qui
intervient
au
terme
de
la
protection
statutaire,
en
cas
d'inaptitude
ou
d'invalidité.
Il
peut
aussi
s'agir
d'un
versement
d'un
capital
en
cas
de
décès.
x
La
complémentaire
santé
correspond
à
une
prise
en
charge
des
frais
non
remboursés
par
la
Sécurité
sociale
en
matière
de
soins
courants
(pharmacie,
dentaire,
hospitalisation,
optique,
etc.)
Contrairement
à
la
protection
statutaire
qui
confère
le
principe
d'automaticité
des
droits,
la
protection
sociale
complémentaire
(prévoyance
et
sante)
est
facultative
et
individuelle
pour
les
agents
de
la
fonction
publique.
Parallèlement
et
jusqu'à
la mise
en
application
de
la
réforme
en
cours,
l'aide
financière
à
cette
protection
est
elle
aussi
facultative
pour
les
employeurs
publics.
Depuis
la
parution
du
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
les
employeurs
de
la
fonction
publique
territoriale
ont
le
choix
de
participer
ou
non,
financièrement,
à
la
couverture
complémentaire
de
leurs
agents,
en
santé
et
en
prévoyance.
Les
agents
sont,
quant
à
eux,
libres
de
souscrire
à
l’offre
de
leur
choix.
Le
mécanisme
est
donc
doublement
facultatif
et la protection
très
inégale
suivant
la taille
des
collectivités.
Les
employeurs
publics
ont
la
possibilité
de
participer
financièrement
à
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
de
leurs
agents
selon
l'un
des
dispositifs
suivants
:
.
La
labellisation:
si
l'employeur
décide
d'opter
pour
cette
première
formule
de
participation,
l’agent
adhère
individuellement
à
une
complémentaire
santé
ou
prévoyance
correspondant
à
ses
besoins.
Dès
lors
que
l'agent
choisit
un
contrat
«
labellisé
»
qui
répond
à
plusieurs
critères
règlementaires
(dont
le principe
de
solidarité
intergénérationnel),
il
peut
bénéficier
d'une
prise
en
charge
financière
de
sa
cotisation
par
son
employeur.
Un
arrêté
au
niveau
national
fixe
la
liste
des
contrats
qui
remplissent
des
critères
réglementaires.
"
La
convention
de
participation:
si
l'employeur
décide
de
mettre
en
œuvre
ce
second
système,
la
collectivité
(ou
le centre
de
gestion
de
rattachement)
sélectionne
par
appel
à
concurrence
un
organisme
de
protection
sociale
complémentaire.
S'il
adhère
à
ce
contrat
collectif
non
obligatoire,
l'agent
peut
alors
bénéficier
d'une
prise
en
charge
financière
de
sa
cotisation
par
son
employeur.
Page
22
sur
28 DELIBERATION
2022-18
(2°"°
partie)
Feuillet
N°
2022-055
Séance du 28 FÉVRIER
2022
OBJET:
Débat sur la protection sociale complémentaire
(PSC)
:
Le
dispositif
actuellement
en
vigueur
n'est
donc
absolument
pas
contraignant
pour
les
employeurs
publics
qui
ont
la
liberté
de:
Participer
ou
non
à la
protection
sociale
de
leurs
agents
Choisir
entre
les
garanties
: participation
à la
mutuelle
et/ou
à la
prévoyance
Déterminer
le
montant
de
participation
(pas
de
minimum
imposé)
D'opter
pour lesystème
de
la labellisation
ou
dela
convention
de
participation
pour
chacun
des
deux
risques. 2/ La
réforme
de
Ia PSC
:
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
vise
à
redéfinir
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
personnels
ainsi
que
les
conditions
d'adhésion
ou
de
souscription
de
ces
derniers,
pour
favoriser
leur
couverture
sociale
complémentaire,
En
fixant
un
plancher
obligatoire
de
participation,
cette
réforme
tend
à
s'aligner
sur
le
modèle
du
secteur
privé
et
à
garantir
un
minimum
de
participation
de
l'employeur
en
faveur
de
la
PSC
au
profit
des
agents
publics.
Même
si
les
échéances
de
mise
en
œuvre
qui
s'appliquent
pour
la
fonction
publique
sont
relativement
lointaines,
il
en
demeure
une
obligation
fixée
par
le
législateur
d'organiser
un
débat
sur
les
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
dans
un
délai
contraint.
A!
les
principes :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
définit
une
participation
d'un
montant
minimum
qui
s'impose
de
façon
obligatoire
aux
employeurs
publics
pour
la
couverture
sociale
complémentaire
de
leurs
personnels.
Les
obligations
de
participation
portent
à la fois
sur
la garantie
santé
etsur
la garantie
prévoyance :
=
Prévoyance
: à
compter
du
1er
janvier
2025,
les
employeurs
publics
participeront
à
hauteur
de
20
%
d'un
montant
de
référence
à la garantie
prévoyance
de
leurs
agents.
.
Sante
: à
compter
du
ler
janvier
2026,
les
employeurs
publics
participeront
a
hauteur
de
50
%
d'un
montant
de
référence
à la mutuelle
sante
de
leurs
personnels.
Ce
sont
des
pourcentages
exprimés
en
fonction
d'un
montant
de
référence
qui
n'est
pas
encore
arrêté
et qui
sera
arrêté
par
décret
dans
les
semaines
où
mois
à venir.
À
ce
stade,
le
montant
minimum
de
participation
des
employeurs
publics
n’est
pas
encore
acté.
Cependant
les
montants
de
référence
envisagés
dans
le
projet
de
décret
seraient
de
27
euros
pour
la
prévoyance
et
de
30
euros
pour
la
santé
ce
qui
se
traduirait
par
une
participation
minimale
de
5,40
/ agent
pour
la prévoyance
et
de
15
€
/ mois
/ agent
pour
la
santé.
L'ordonnance
prévoit
deux
autres
spécificités
propres
à la fonction
publique
territoriale:
.
L’ordonnance
préserve
le
maintien
de
la
dualité
entre
les
deux
procédures
existantes
: d'une
part
la
convention
de
participation
et
d'autre
part,
la
labellisation.
Possibilité
d'opter
pour
l'un
ou
l'autre
des
dispositifs
pour
chacune
des
deux
garanties
et
de
façon
indépendante
l'une
de
l'autre.
Ces
deux
procédures
ne
peuvent
pas
être
mises
en
œuvre
en
parallèle
l'une
de
l'autre
pour
une
même
garantie.
*
Le
rôle
des
centres
de
gestion
est
renforcé
en
matière
de
PSC.
Els
ont
désormais
une
obligation
de
conclure
des
conventions
de
participation
en
matière
de
PSC,
des
lors
qu'ils
sont
mandatés
en
ce
sens
par
une
ou
plusieurs
collectivités,
et
la
possibilité
de
conclure
ces
conventions
à
un
niveau
régional
ou
interrégional.
Les
collectivités
intéressées
donnent
mandat
au
Centre
de
Gestion,
ce
qui
ne
les
engagent
pas
pour
la suite
à une
quelconque
adhésion.
Page
24
sur 28 DELIBERATION
2022-18
(3°%°
partie)
OBJET
: Débat sur la protection sociale complémentaire (PSC)
:
Feuillet
N°
2022-057
Séance
du
28
FÉVRIER
2022
Enfin,
la réforme
prévoit
la
tenue
d'un
débat
portant
sur
les
garanties
accordées
aux
agents
en
matière
de
PSC
au
sein
de
l'assemblée
délibérante,
avant
le
18
février
2022.
Même
si
l'ordonnance
ne
précise
pas
quelle
est
la
teneur
de
ce
débat,
peuvent
notamment
être
abordés
le
choix
de
la
procédure,
la
méthodologie
à privilégier,
le calendrier
de
mise
en
œuvre,
l'enveloppe
financière
à
dédier,
etc.
B/
comparaison
des
dispositifs :
S'agissant
de
la
fonction
publique
territoriale,
la
réforme
de
la
PSC
maintient
la
possibilité
pour
les
employeurs
d'opter
pour
la
convention
de
participation
ou
la
labellisation
pour
chacune
des
deux
garanties
: mutuelle
et
prévoyance
de
façon
indépendante.
En
revanche,
les
deux
systèmes
sont
exclusifs
l'un
de
l'autre
et ne
peuvent
pas
être
mis
en
œuvre
pour
une
même
garantie.
Labellisation
Convention
de
participation
Principe
La
participation
de
la
collectivité
est
réservée
aux
agents
disposant
d'un
contrat
dit
«
labellise
»
figurant
sur
une
liste
officielle
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires
(actifs
et
retraites,
familles
nombreuses.)
La
participation
financière
de
la
collectivité
est
réservée
aux
agents
adhérents
au
contrat
proposé
dansie
cadre
d'une
convention
de
participation
signée
par
la collectivité
avec
un
organisme,
au
terme
d'une
mise
en
concurrence
organisée
par
elle.
Points positifs
-
La
procédure
de
mise
en
place
est
simple
pour
l'employeur:
aucune
sélection
d'opérateur
à
mettre
en
place,
pas
de
délai
de
mise
en
œuvre
et
aucun
engagement
dans
la durée.
- Chaque
agent
est
libre
de
choisir
parmi
un
large
panel
de
contrats
labellises
et/ ou
de
conserver
son
assureur,
le
contrat
est
individuelet
permet
à
chacun
de
choisir
son
niveau
de
garantie,
adapte
à ses
propres
besoins.
-Facilite
Ia
portabilité
de
la
couverture
en
cas
de
mobilité
-
Contrat
unique
(avec
différentes
options
possibles)
permettant
de
définir
les
besoins
des
agents
et
de
négocier
sur
le
prix,
les
prestations
et
les
servicesassocies:
Exemple
pour
la prévoyance
: pas
de
questionnaire
de
sante
pour
tout
nouvel
adhèrent
peu
importe
la
date
d'entrée
dans
le
dispositif.
pas
d'application
du
délai
de
carence,
contraindre
l'organisme
à verser
la
prestation
maintien
de
salaire
sous
un
délai
de
30
jours -Mutualisation
et
homogénéisation
au
sein
de
la
collectivité,
possibilité
de
demander
un
interlocuteur
dédié
Points négatifs
-
Ne
permet
pas
de
faire
jouer
la
concurrence
entre
les
organismes
nidimrsur
le
contenu
du
contrat
F
Disparité
des
situations
au
sein
d'une
même
collectivité,
les
agents
ayant
des
contrats
différents
F
Les
contrats
fabellises
sont
souvent
plus
onéreux
que
les
contrats
non
labellises
en
raison
du
principe
de
solidarité
k
Questionnaire
médical
avec
exclusion
possible
(difficulté
de
souscrire
à
un
contrat
Pour
les agents
en
situation
de
handicap
ou
avec
des
problématiques
de
sante)
-
En
raison
du
principe
de
solidarité,
les
contrats
labellisés
ne
sont
pas
foujours
intéressants,
sur
le
plan
financier
même
avec
l'aide
de
l'employeur
-
Les
agents
renoncent
parfois
à
l'aide
de
l'employeur
pour
un
contrat
non
labellise
qui
reste
plus
intéressant
financièrement
même
après
déduction
de l'aide
-
Procédure
de
mise
en
concurrence
longue
et
complexe
qui
nécessite
une
technicité
et
une
expertise
particulière
:
un
accompagnement
par
une
AMO
enmdes
codes
des
assurances
et
de
la
mutualité
est
indispensable=>
Sinon
possibilité
de
recours
au
CDG
F
S'agissant
de
la
mutuelle,
difficulté
de
réussir
à
contenter
les
besoins
hétéroclites
des
agents
Méconnaissance
du
nombre
final
d'adhérents
(adhésion
facultative)
qui
peut
limiter
la
négociation
sur
le prix
Les
agents
demeurent
libres
de
leur
adhésion
mais
n'ont
pas
le
choix
de
l'assureur
-
Réticence
de
certains
agents
à devoir
changer
d'opérateur
à
L’échéance
du
contrat
de
groupe
(potentiellement
tous
les6
ans)
Défaut
de
portabilité
de
la
couverture
en
cas
de
mobilité
Démarches
à
faire
par
les
agents
pour
résilier
leur
éventuel
contrat
précèdent
(s'ils
souhaitent
bénéficier
de
ce
contrat
collectif)
Page
26
sur 28 DELIBERATION
2022-18
(4è"®
partie)
Feuillet
N°
2022-059
Séance
du 28 FÉVRIER
2022
OBJET:
Débat
sur
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
:
Dans
l'hypothèse
où
les
employeurs
optent
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
convention
de
participation
pour
au
moins
uedes
garanties,
ils ont
désormais :
.
La
possibilité
de
rendre
l’adhésion
des
agents
obligatoire,
sous
réserve
de
signer
un
accord
majoritaire
avec
les
représentants
du
personnel
.
De
mandater
le
centre
de
gestion
pour
conclure
une
convention
de
participation,
a
un
niveau
régional
ouinterrégional.
Ces
modalités
de
déploiement
sont
indépendantes
l'une
de
l'autre
mais
peuvent
tout
à fait
être
cumulées.
3/
Situation
de
la
commune
:
Actuellement,
la
commune
ne
participe
ni
au
risque
«
santé
»,
ni
au
risque
«
prévoyance
»
Ï
existe
un
contrat
groupé
prévoyance
qui
permet
aux
agents
d’adhérer
dans
les
6 mois
de
leur
recrutement
par
la commune
sans
questionnaire
de
santé.
Mais
la commune
ne
verse
aucune
participation.
Du
fait
de
cette
situation,
il
n'existe
pas
d'état
des
lieux
concernant
les
taux
de
couverture
du
personnel
municipal
pour
l’un
ou
l’autre
risque.
4 /
Débat
:
Il est proposé
au
conseil
municipal
au
terme
de
cet
exposé
de
débattre
sur
la PSC.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'ordonnance
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport
relatif
à
l’évolution
de
la
réglementation
concernant
la
protection
sociale
complémentaire,
-
Prend
acte
du
débat
sur
la protection
sociale
complémentaire
Pour
extrait
conforme
Au
registre
sont
les
signatures
Affiché
le 02/03/2022
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
02/03/2022
Certifié
exécutoire
le 02/03/2022
Le
Maire,
Etienne
KLEIN
Page
28
sur
28