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Déliberation - DM24 02 Contrat dassurance DAB avec SATEC1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Noisy-le-Sec.
Lien du pdf (Déliberation - DM24 02 Contrat dassurance DAB avec SATEC1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le 22/01/2024
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20240118-DM24_02-AR
DÉPARTEMENT
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Seine-Saint-Denis
5e
CANTON
Liberté
—
Égalité
- Fraternité
BOBIGNY COMMUNE
DECISION
DU
MAIRE
DA
02.
NOISY-LE-SEC
Signature
du
contrat
«
Dommages
aux
biens
et
risques
annexes»
avec
le groupement
cabinet
SATEC
/ compagnie
HELVETIA
Le
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.
2122-22,
Vu
le Code
de
la commande
publique,
Vu
la
délibération
n°
19_06_13
du
13
juin
2019
portant
convention
de
groupement
de
commandes
de
la Ville
de
Noisy-le-Sec,
le CCAS
et la
régie
théâtre
des
bergeries
de
Noisy-le-Sec,
Vu
la délibération
n°
22_03_07
du
24
mars
2022
portant
délégation
du
conseil
municipal
au
maire,
Vu
l'appel
public
à
la
concurrence
publié
le
9
octobre
2023
sur
la
plateforme
AWS,
le
BOAMP
et
le
JOUE,
avec
une
date
limite
de
remise
des
offres
le
13
novembre
2023,
Vu
la
consultation
pour
le marché
«
Dommages
aux
biens
et risques
annexes»,
Vu
l'offre
du
cabinet
SATEC
/ Compagnie
HELVETIA
remise
le
18
décembre
2023,
qui
reprend
ses
propres
conditions
particulières
et générales,
Considérant
qu’à
l'issue
du
délai
de
consultation,
la Ville,
le CCAS
et le théâtre
des
Bergeries
de
Noisy-
le-Sec
n'ont
été
destinataires
d'aucune
offre
pour
le
lot
n°
1
et que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2122-2
du
Code
de
la commande
publique,
il a
été
décidé
de
passer
un
marché
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
Considérant
que
plusieurs
assureurs
ont
été
consultés
à
cette
fin
et
qu'à
l'issue
de
cette
consultation
seul
le groupement
cabinet
SATEC
/ compagnie
HELVETIA
a
remis
une
offre,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
pour
la Ville,
le CCAS
et
le théâtre
des
Bergeries
de
Noisy-le-Sec
de
disposer
d'une
assurance
dommages
aux
biens
et risques
annexes.
DÉCIDE
Article
1°:
De
conclure
le contrat
«
Dommages
aux
biens
et risques
annexes»
avec
le cabinet
SATEC
/ compagnie
HELVETIA,
pour
une
durée
de
4
ans
à
compter
du
1°
janvier
2024,
et
selon
les
conditions
tarifaires
suivantes : Pour
la Ville
:
*
Taux
HT
=
1.70
€/m?
*_
Prime
TTC/an
=
181
554.32
€ Envoyé
en
préfecture
le
22/01/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/01/2024
Publié
le 22/01/2024
S
L Gr
ID
: 093-219300530-20240118-DM24_02-AR
Pour
le CCAS
:
*
Taux
HT
=
1.70
€/m°
*_
Prime
TTC/an
= 7
555.85
€
Article
2:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
Code de justice
administrative,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication,
la présente
décision
peut faire
l’objet d'un
recours
gracieux
devant
le
Maire
ainsi
que
d'un
recours
contentieux
dans
ce
même
délai
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
(7,
rue
Catherine
Puig
—
93558
Montreuil
Cedex),
par
voie
postale
ou
par
dépôt
au
greffe
ou
par
voie
dématérialisée
via
Télérecours
(www.telerecours.fr).
Le
recours
gracieux
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
L'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
sa
réception
par
la
commune
constitue
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-
même
être
contestée
devant
le tribunal
administratif
de
Montreuil,
selon
les
mêmes
modalités,
dans
un
délai
de
deux
mois.
Fait
à Noisy-le-Sec,
le
1%
/s
U/
Ms
ERA
L