Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 15 03 2021

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Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 15 03 2021 Document publié le Lundi 15 mars 2021 par la commune de Saint-Quentin-Fallavier. Lien du pdf (Procès Verbal - cms Seance Conseil Municipal 15 03 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Démocratie, 1

COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 15 MARS 2021

Ordre du jour

✔ Décisions municipales

✔ Élection d'un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

✔ Indemnités des élus mandat 2020 / 2026 - Modification

✔ Désignation de représentants dans les organismes extérieurs suite à la démission d'un Adjoint au Maire

✔ Vote des taux d'imposition

✔ Réaménagement de la Place du Héron - Demande de subventions auprès des financeurs publics

✔ Contrat de quasi régie avec la SARA - Mandat d'études préalables - Etudes de faisabilité du quartier de la Pontière

✔ Charte architecturale et colorée - Renouvellement de l'opération, modification du règlement et des conditions financières de la subvention communale

✔ Cession d'une partie de la parcelle communale ZI n° 49 au profit de la société HIVORY

✔ Cession du local d'activités situé sur la parcelle CV n° 138 Place de la Paix

✔ Adhésion au service de cartographie en ligne du TE38

✔ Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle communale CD n° 211 à Chapeau Rouge

✔ Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique

✔ Subvention pour l'achat d'un composteur ou d'un lombricomposteur

✔ Convention pluriannuelle d'éco-pâturage avec ENVIRONNEMENT LYON MOUTON - Parcelle CT n° 18 à Fallavier

✔ Modalités d'indemnisation des prestataires artistiques applicables en cas d'annulations de spectacles liées à la pandémie COVID-19

Le Conseil Municipal de St-Quentin-Fallavier, dûment convoqué par le Maire le 5 mars 2021, s’est assemblé au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Michel BACCONNIER, Maire.

Le nombre de conseillers municipaux en exercice est de 29.

Présents : Mesdames et Messieurs les conseillers en exercice à l’exception de ceux qui, absents, ont délégué leur pouvoir : Evelyne GRAS à Bernadette CACALY, Sylvie2

RUELLE à Andrée LIGONNET, Carole BARBIER à Cécile PUVIS DE CHAVANNES, Laurie CHAMPAVIER-BAHOUYA à Henri HOURIEZ, Corinne BOURGEON à Christophe LIAUD, Patrice SAUMON à David CICALA

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil : Henri HOURIEZ a été désignée.

DELIBERATIONS

DELIB 2021.03.15.1

OBJET : Décisions municipales

DM.2021.02

OBJET : Travaux de rafraîchissement thermique de l'espace culturel George Sand

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment en ses articles L 2122-22, L 2122-18 et L 2131-2,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 juillet 2020, de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, une partie de ses attributions en vertu de l’article L2122-22,

Vu le Budget Primitif 2021 approuvé par délibération en date du 21 décembre 2020,

Considérant qu’il est nécessaire de faire appel à des prestataires extérieurs afin de réaliser les travaux de rafraîchissement thermique de l’espace culturel George Sand,

Considérant qu’à l’issue d’une consultation en procédure adaptée, les propositions présentées par les sociétés SALLEE pour le lot 1 et R2GA pour le lot 2, sont apparues économiquement les plus avantageuses,

Vu la décision du Bureau Municipal en date du lundi 1er février 2021,

DECIDE

Lot 1 : Chauffage / Ventilation / Climatisation

Le marché est conclu avec l’entreprise SALLEE, située 38-40 RUE LATECOERE – 26000 VALENCE.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 43 500 € HT variante incluse soit 52 200 € TTC (cinquante-deux mille deux cent euros toutes taxes comprises).

Lot 2 : GTC

Le marché est conclu avec l’entreprise R2G, située 34 RUE DE LA ROCHE – 38080 L’ISLE D’ABEAU.

Le montant de la dépense à engager au titre de ce marché est arrêté à la somme de 20 875 € HT variante incluse soit 25 050 € TTC (vingt-cinq mille cinquante euros toutes taxes comprises).

Soit un montant total de travaux de travaux de 64 375 € HT soit 77 250 € TTC (soixante- dix-sept mille deux cent cinquante euros toutes taxes comprises)3

Ces contrats prendront effet à compter de leurs dates de notification.

Sans vote

DELIB 2021.03.15.2

OBJET : Élection d'un nouvel adjoint au Maire suite à une démission

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal que Monsieur Luis MUNOZ, par courrier du 3 février 2021 adressé à Madame la Sous-Préfète de la Tour du Pin, a souhaité se démettre de ses fonctions d’adjoint au maire et de conseiller municipal.

Vu la délibération n° DELIB 2020.07.05.2 du 5 juillet 2020 fixant à huit nombre d’adjoints au maire,

Vu le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints du 5 juillet 2020,

Vu l’arrêté municipal n° ARR.2020.82 du 10 juillet 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à Luis MUNOZ,

Considérant la vacance d’un poste d’adjoint au maire dont la démission a été acceptée par Madame la Sous-Préfète par courrier en date du 11 février 2021,

Considérant que lorsqu’un poste d’adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l’élu démissionnaire,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d’un adjoint par l’élection d’un nouvel adjoint,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 MAINTIENT à 8 le nombre de postes d’adjoints au Maire.

 DECIDE que chaque adjoint prendra rang dans l’ordre de nomination, le nouvel adjoint désigné prenant le rang de 8ème adjoint au Maire.

Le Maire constate que la condition du quorum est remplie et rappelle que lorsque l’élection d’un adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin individuel et secret à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal, dans les mêmes conditions que pour l’élection du Maire (art. L.2122-4, L.2122-7 et l.2122-7-1 du CGCT).

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Monsieur Henri HOURIEZ a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal en début de séance.

Le conseil municipal a ensuite désigné deux assesseurs constituant ainsi le bureau. Il s’agit de Grégory RONDOT et Nicolas BACCONNIER.

Après appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.4

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, s’est approché de la table de vote. Il a fait constater au Président qu’il n’était porteur que d’une seule enveloppe du modèle fourni par la mairie. Le Président l’a constaté, sans toucher l’enveloppe que le conseiller municipal a déposé lui-même dans l’urne. Le nombre de conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré.

Les bulletins et enveloppes déclarés nuls par le bureau en application de l’article 66 du code électoral ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès- verbal avec mention de la cause de leur annexion. Ces bulletins et enveloppes ont été annexés au procès-verbal portant l’indication du scrutin concerné.

Résultat du premier tour du scrutin

a) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0

b) Nombre de votants (enveloppes déposées) : 29

c) Nombre de suffrage blancs ou nuls : 7

d) Nombre de suffrages exprimés : 22

e) Majorité absolue : 12

NOM ET PRENOM DES

CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

SUFFRAGES OBTENUS

En chiffres En toutes lettres

PASTOR Laurent 22 Vingt-deux

Monsieur Laurent PASTOR ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamé 8ème Adjoint et a été immédiatement installé.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 0 .

DELIB 2021.03.15.3

OBJET : Indemnités des élus mandat 2020 / 2026 - Modification

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n° DELIB 2020.07.20.2 du 20 juillet 2020 fixant les indemnités des élus pour le mandat 2020 - 2026,

Considérant l’élection du nouvel adjoint au 8ème rang du tableau des adjoints en vertu d’une délibération du 15 mars 2021,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de la commune,

Considérant qu’il convient de modifier le montant des indemnités des élus suite à la démission de Monsieur Luis MUNOZ, 8ème adjoint au Maire, et au fait que le nombre de conseillers municipaux délégués passe de 4 à 3,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 FIXE le montant de l’enveloppe indemnitaire globale des élus à 8 944.47€.

 FIXE le montant des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers délégués de la manière suivante :

 8 adjoints : 18.72 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

 3 conseillers municipaux délégués : 8.74 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 4 (M. CICALA, Mme BOURGEON, M. LIAUD, M. SAUMON) et 3 abstentions (Mme ALPHONSINE, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2021.03.15.4

OBJET : Désignation de représentants dans les organismes extérieurs suite à la démission d'un Adjoint au Maire

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que suite à la démission de Luis Munoz, 8ème Adjoint, de ses fonctions d’Adjoint et de conseiller municipal, il est nécessaire de désigner des délégués pour représenter la commune dans divers organismes.

Il est donc proposé de procéder aux désignations suivantes :

CEN – Conservatoires des Espaces Naturels

 Suppléant : Henri HOURIEZ

TE38 – Territoire d’Energie de l’Isère

 Titulaire : Laurent PASTOR

CAPI

1. Développement économique et compétitivité territoriale

 Titulaire : Henri HOURIEZ

2. Politique de la ville

 Suppléant : Cécile PUVIS DE CHAVANNES

3. Stratégie territoriale d’aménagement

 Suppléant : Christian BRAYER

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 PREND ACTE des désignations ci-dessus.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.5

OBJET : Vote des taux d'imposition

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales6

Vu la Loi N°80-10 du 10 janvier 1980 portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale et notamment les articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi N°82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts,

Vu la délibération prise par le Conseil Municipal du 21 décembre 2020 votant les taux d’imposition Taxe d’Habitation – Taxe Foncier Bâti – Taxe Foncier Non bâti.

Monsieur Mathieu Gaget, Adjoint aux finances, expose que la loi de finances 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Depuis cette date, 80% des foyers fiscaux ne payent plus la taxe d’habitation. Pour les 20% de ménages restant, l’allègement sera de 30% en 2021 et de 65% en 2022. En 2023 plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de la résidence principale.

Cette disparition du produit fiscal sera compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur leur territoire. Pour le Département de l’Isère le taux appliqué est celui de 2020 soit 15,90% (TFPB) et pour la commune le taux voté en décembre dernier est de 19,41% (TPB), soit un taux total dit « taux de référence » de 35,31 %.

Commune par commune, les montants de la taxe d’habitation ne coïncident pas forcément avec les montants de la taxe foncière transférés. Pour corriger ces inégalités, un coefficient correcteur a été institué pour permettre d’assurer l’équilibre des compensations de la taxe foncière entre communes.

Concernant les bases, un « re-basage » de la base de la taxe foncière bâtie de référence sera calculé. Une variable d’ajustement permettra ainsi de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du Département et de la commune appliquées en 2020.

Au vu des éléments ci-dessus, il convient donc de délibérer sur la fixation des taux de fiscalité directe pour 2021.

 Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 49,14%,

 Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,31%,

- Etant bien précisé que ce taux de référence tient compte : d’une part du taux communal de 19,41 % qui reste inchangé par rapport à 2020 (taux voté déjà en Conseil Municipal du 21 décembre 2020 et pour lequel les élus réaffirment leur souhait de ne pas augmenter les taux de fiscalité sur la commune), - d’autre part du taux départemental 2020 communiqué par le Préfet soit 15,90 %.

Il est à préciser que pour le contribuable, l’opération est transparente et sans conséquence financière sur la part communale.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 FIXE pour l’année 2021 les taux de la fiscalité directe locale de la manière suivante :

- Taxe foncière sur les propriétés non-bâties : 49,14%,

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 35,31 %.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif en lien avec ce dossier et notamment l’état 1259.7

Adoptée à la majorité

Par 22 voix contre 7 (M. CICALA, Mme BOURGEON, M. LIAUD, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON, Mme VUILLOT, M. RONDOT).

DELIB 2021.03.15.6

OBJET : Réaménagement de la Place du Héron - Demande de subventions auprès des financeurs publics

Monsieur Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et l’urbanisme, rappelle aux membres du conseil municipal que la collectivité a inscrit au budget primitif 2021 des crédits d’études et de maîtrise d’œuvre afin de réhabiliter la Place du Héron sur le quartier des Moines.

En effet, la place du Héron est vieillissante et ses fonctions ne sont plus en adéquation avec les modes de vie actuels. L’objectif est de rendre la place attractive et d’améliorer le cadre de vie, mais aussi d’améliorer la sécurité des déplacements piétonniers aux abords de l’école.

Débutée en septembre 2020, la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’aménagement de cette place a déterminé :

Les grands enjeux :

Mise en exergue des dysfonctionnements des usages de la Place du Héron :

- Conflit de flux « deux roues/enfants »,

- Conflit d’usage « jeux de ballons »/ « aire pour les chiens… » / « squatte »,

- Vétusté des jeux et des sols.

Les orientations :

- Sécurisation de l’école : moto/auto par une fermeture de l’accès et aménagement du

cheminement / élargissement du parvis devant l’école,

- Aménagement d’un sens de circulation unique,

- Création d’espaces apaisés et favoriser la convivialité en proposant des placettes à

thème.

- Traitement des limites (statuts foncier/partie commune) par des bandes végétalisées

- Amélioration de l’éclairage

- Création d’une œuvre architecturale.

A ce stade, le scenario retenu présente un budget travaux estimatif qui s’élève à 332 000 € HT, soit 398 400€ TTC.

Dans ce cadre, il est proposé de solliciter des subventions auprès de financeurs publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à solliciter l’aide du Département, de la Région et de tout autre financeur public pour la réalisation de ce projet.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité8

DELIB 2021.03.15.7

OBJET : Contrat de quasi régie avec la SARA - Mandat d'études préalables - Etudes de faisabilité du quartier de la Pontière

Henri HOURIEZ, Adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que la collectivité est propriétaire d’un tènement immobilier situé Impasse de la Chaux sur le quartier de la Pontière, d’une superficie totale de 25 181m².

Il est envisagé de développer un nouveau quartier d’habitat sur ce secteur conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur.

Le site est situé en limite nord du centre en contiguïté du centre commercial les Muguets. Les enjeux sont multiples :

 Désenclaver le site,

 Instaurer une perméabilité du site entre les Muguets, le secteur d’équipements et les zones d’habitats au sud,

 Densifier pour renforcer la production de logements à proximité du centre et hors secteur restrictif de la zone C du PEB (Plan d’Exposition au Bruit).

La collectivité possède l’ensemble des emprises foncières à part les terrains nécessaires pour le passage de la voirie au droit du centre commercial. Le secteur est ouvert à l’urbanisation. Le site est actuellement en prairie avec la présence de bâtis d’une ancienne ferme.

Dans ce contexte, la collectivité a sollicité SARA Aménagement pour l’aider dans la réalisation de ce projet et lancer un programme d’études préalables en vue de définir les conditions de faisabilité technique, administrative et financière de l’opération permettant ainsi de :

 Définir le projet urbain,

 D’assurer la bonne prise en compte des contraintes techniques liées au terrain,  D’établir un bilan d’aménagement dans toutes ses composantes (ensemble des postes de dépenses et recettes),

 D’en préciser les modalités de réalisation.

Conformément aux articles L.300-3 du code de l’urbanisme et 1984 et suivants du code civil, la collectivité décide de confier à la SARA, pour l’accomplissement en son nom et pour son compte, de tous les actes juridiques nécessaires, en vue de faire réaliser des études préalables dans le cadre d’un mandat régi par un contrat de quasi-régie.

Le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études est évalué à 97 000 € HT, soit 116 400€ TTC.

Le montant de la rémunération forfaitaire du mandataire s’élève à 24 686€ HT, soit 29 623.20€ TTC.

Le contrat de mandat sera passé à prix révisable, établi sur la base des conditions économiques du mois de novembre 2020. Il prendra effet à compter de la réception de la notification du contrat de mandat signé et il expirera à l’achèvement de la mission du mandataire.

Les études s’étendront sur 12 mois et les crédits nécessaires sont inscrits en partie sur le budget primitif 2021 et le solde sera budgété sur 2022.9

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 AUTORISE le maire à signer le contrat de quasi-régie relatif à l’étude de faisabilité du quartier de la Pontière avec la SARA, ainsi que tous documents se rapportant à cette affaire.

 VALIDE le montant de la rémunération forfaitaire qui s’élève à 29 623.20€ TTC.

 VALIDE le montant des dépenses à engager pour la réalisation des études qui s’élèvent à 116 400€ TTC.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.8

OBJET : Charte architecturale et colorée - Renouvellement de l'opération, modification du règlement et des conditions financières de la subvention communale

Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre des actions municipales relatives à l’amélioration du cadre de vie, de l’habitat et de la mise en valeur du patrimoine bâti Saint- Quentinois, une opération de mise valeur des façades accompagnée de l’octroi de subventions municipales est en place depuis 1993.

Cette opération a été créée par délibération du conseil municipal en date du 19 avril 1993 puis renouvelée successivement par délibérations du 22 avril 1996, du 10 mai 1999, du 06 mai 2002, du 20 juin 2005, du 24 novembre 2008 et du 21 décembre 2012.

Par délibération en date du 19 mai 2003, le Conseil Municipal a modifié le règlement de la charte architecturale et colorée stipulant que la mise en valeur du patrimoine bâti doit exclusivement concerner des travaux de rénovation.

Ainsi, sous réserve de la prise en compte et de la mise en œuvre des dispositions stipulées dans le règlement de la charte architecturale et colorée, les propriétaires peuvent prétendre à une subvention municipale pour des travaux de ravalement de façade réalisés sur les propriétés édifiées depuis plus de 10 ans mais pour les seules façades visibles depuis les voies publiques.

Il parait pertinent aujourd'hui d’augmenter l’aide financière attribuée aux St-Quentinois :

- En élargissant l’octroi de la subvention à l’ensemble des façades rénovées de l’habitation et non plus aux seules façades rénovées visibles depuis la voie publique,

- De modifier et clarifier en conséquence, le règlement qui date de 2003.

Le versement des subventions sera soumis à la présentation de factures détaillées indiquant clairement les surfaces des façades ainsi que les prix des enduits ou peintures au m².

Les factures relatives à l'achat d’accessoires (pinceaux, rouleaux, échafaudage ...) ne sont pas prises en compte dans le calcul de la subvention.

Les conditions financières restent inchangées comme suit :

 La subvention municipale est calculée sur la base d’un plafond fixé à 30,50€ TTC/m²,10

 Le montant maximum de la subvention est limité à 3 000€ TTC,

 Considérant les effets bénéfiques sur l’esthétique urbaine de la commune et l’intérêt porté par la population à cette opération, il est proposé de renouveler cette campagne pour 4 ans, du 1 mai 2021 au 30 avril 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le renouvellement de l’opération de mise en valeur des façades pour une durée de 4 ans, du 1er mai 2021 au 30 avril 2025.

 APPROUVE le calcul de la subvention sur l’ensemble des surfaces de façades rénovées de l’habitation (en m²).

 APPROUVE le nouveau règlement de la charte architecturale et colorée.

 REAFFIRME l’octroi de subventions municipales à hauteur de 25% du montant TTC des travaux réalisés éligibles, plafonnées à 3 000 € TTC, pour les propriétés édifiées depuis plus de 10 ans.

 PRECISE que la subvention municipale est calculée sur la base d’un plafond fixé à 30.50€ TTC / m2 de façade.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.9

OBJET : Cession d'une partie de la parcelle communale ZI n° 49 au profit de la société HIVORY

Henri HOURIEZ, adjoint délégué à l’aménagement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que depuis 2005, une convention a été mise en place afin d’autoriser SFR à occuper le domaine public et ainsi installer un relais de radiotéléphonie sur la parcelle communale ZI n° 49 sise à Ponas. Cette convention a été transférée en 2018 à HIVORY, une des filiales de SFR.

En 2019, HIVORY informait la collectivité que suite à une évolution du réseau, les installations présentes sur le site devaient être démontées en 2020, ce qui mettrait fin à cette convention.

Aujourd’hui, HIVORY souhaite, dans le cadre de l’évolution de la gestion de son patrimoine, acquérir 100m² à détacher de ladite parcelle, sur laquelle il n’y a plus aucun matériel de télécommunication hormis une dalle béton et un pylône, et ainsi garder ce tènement en réserve foncière.

HIVORY propose un prix d’achat à hauteur de 15 000€ pour les 100m², soit 150€ / m².

La parcelle présente une superficie totale de 350m² et est située en zone agricole.

Considérant l’offre d’achat d’HIVORY par courrier du 18 décembre 2020,

Considérant l’avis du service des domaines du 4 mars 202111

Considérant que les frais d’acte notarié et de bornage seront pris en charge par la société HIVORY,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder un tènement d’environ 100m² à détacher de la parcelle ZI n° 149 à l’Alouette, au profit de la société HIVORY, au prix de 15 000€.

 AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.

 DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents (bornage …) seront pris en charge par l’acquéreur.

Adoptée à la majorité

Par 26 voix contre 3 (M. CICALA, Mme ALPHONSINE, M. SAUMON).

DELIB 2021.03.15.10

OBJET : Cession du local d'activités situé sur la parcelle CV n° 138 Place de la Paix

Henri HOURIEZ, adjoint délégué au développement urbain et à l’urbanisme, expose aux membres du conseil municipal que suite à la sollicitation des dentistes localisés rue du Lac, il leur est proposé à la vente le local d’activités abritant actuellement le bureau de poste, situé Place de la Paix et propriété de la commune.

Ce bien situé en centre-ville au rez-de-chaussée d’un bâtiment datant de 1990, accessible PMR, d’une superficie d’environ 140 m², est intégré à la copropriété du P’tit Quentin sous le lot n° 24 et situé sur la parcelle cadastrée CV n° 138, en zone UA du règlement d’urbanisme en vigueur.

Cette acquisition offrirait au cabinet dentaire une meilleure visibilité et une accessibilité PMR tout en restant dans le cœur de ville.

Vu l’avis du service des Domaines du 12 novembre 2020 estimant le bien à hauteur de 158 000 euros HT,

Considérant le courrier du 14 janvier 2021 de Mesdames DARNE et CADORET, dentistes, confirmant leur souhait d’acquérir le local au prix de 158 000€ par le biais d’une SCI à créer,

Considérant que les frais d’acte notarié sont à la charge de l’acquéreur,

Considérant que ce local sera libre de toute occupation dès le mois de février 2021,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 DECIDE de céder le local d’activités situé sur la parcelle communale CV n° 138 sise Place de la Paix, dénommé lot n° 24 de la copropriété le P’tit Quentin, au profit de la SCI créée par les docteurs DARNE et CADORET, au prix de 158 000€ HT.

 AUTORISE le maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.12

 DIT que les frais d’acte notarié ainsi que les frais afférents seront pris en charge par l’acquéreur.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.11

OBJET : Adhésion au service de cartographie en ligne du TE38

Laurent PASTOR, adjoint délégué au patrimoine bâti et VRD, expose aux membres du conseil municipal que le Comité Syndical de Territoire d’Energies (TE38) a délibéré le 9 décembre 2013 puis le 15 septembre 2014 et le 28 septembre 2015 pour fixer les conditions d’accès à un service de cartographie en ligne dédié aux communes et EPCI à fiscalité propre adhérents.

Ce service permet à la collectivité qui en bénéficie, sur son territoire, de :

 Visualiser les réseaux relevant des compétences transférées à TE38 : distribution d’électricité, gaz et éventuellement éclairage public,

 Soumettre des demandes d’intervention sur les réseaux d’éclairage public si elle en a transféré la compétence à TE38,

 Disposer d’un applicatif foncier permettant de visualiser des données relatives au cadastre,

 Intégrer des données propres à son territoire (urbanisme, PLU, réseaux d’eau potable, assainissement, pluvial, couches libres …). Ces thèmes supplémentaires donnent lieu à facturation et doivent être fournis dans le format décrit dans l’annexe à la convention.

Il est proposé de mettre en place une convention entre le TE38 et la collectivité afin de formaliser ce service et en particulier les droits et obligations de chaque signataire :

 Cette convention est conclue pour une durée de 6 ans renouvelable par tacite reconduction,

 La collectivité n’est pas responsable des données dont elle n’est pas propriétaire et ne peut s’en attribuer la propriété,

 La collectivité reconnait que les données mises en consultation via le SIG et mis à disposition par le TE38 ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur réglementaire. Elles n’exemptent pas la commune de ses obligations en matière de déclaration de projet de travaux et de déclaration d’intention de commencement de travaux.

Pour une commune de plus de 2 000 habitants dont le TE38 en perçoit pas la TCCFE (Taxe Communale sur les Consommations Finales d’Electricité), l’adhésion au service de base s’élève à 300€ / an. Prix d’un thème supplémentaire fourni par la collectivité 100€ par thème et par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la signature d’une convention d’adhésion au service de cartographie en ligne du TE38.

 AUTORISE le maire ou son représentant à signer ladite convention et tous documents se rapportant à cette affaire.

 S’ENGAGE à verser sa contribution à TE38 dès que les avis seront notifiés à la commune et prend note que la somme versée ne donnera pas lieu à13

récupération de TVA.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.12

OBJET : Servitude de passage au profit d'ENEDIS pour l'implantation d'ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle communale CD n° 211 à Chapeau Rouge

Laurent PASTOR, conseiller municipal délégué au patrimoine bâti, à la maîtrise de l’énergie et aux VRD, expose aux membres du conseil municipal que dans le cadre de l’amélioration de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés par ENEDIS doivent emprunter la parcelle communale cadastrée CD n° 211 sise à Chapeau Rouge.

Il est donc nécessaire d’autoriser par le biais d’une convention de servitude pour l’implantation sur socle d’un ou plusieurs coffrets électriques au droit d’un câble électrique basse tension existant sur le site.

La convention est consentie avec l’application d’une indemnité unique et forfaitaire de quinze euros. Elle prendra effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages ou de tout autre ouvrage qui pourrait lui être substitué sur l’emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE la servitude de passage pour l’implantation d’ouvrages électriques de distribution publique sur la parcelle CD n° 211 sise à Chapeau Rouge.

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de servitude ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, acte notarié y compris.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.13

OBJET : Dispositif d'aide à l'achat de vélos standards et de vélos à assistance électrique

Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, environnement et mobilité, expose aux membres du conseil municipal que la CAPI a mis en place depuis plusieurs années un dispositif d’aide à l’achat de vélos à assistance électrique (VAE) pour favoriser l’utilisation des modes doux. Cette action n’est pas reconduite par la CAPI en 2021.

Ainsi, au vu de l’engouement des habitants pour ce dispositif, il est proposé de conserver cette dynamique en mettant en place une subvention communale qui inciterait l’achat de vélos par les Saint Quentinois, mode de déplacement doux et durable.

Il est proposé de porter le dispositif suivant les mêmes critères proposés par la CAPI en 2020, soit :14

 Jusqu’à 100€ remboursés pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 80% du prix d’achat),

 Jusqu’à 350€ remboursés pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.

L’enveloppe allouée à ces subventions sur l’année 2021, s’élève à 8 000 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le dispositif de subvention accordé aux habitants pour l’achat de VAE et vélos standards.

 APPROUVE la participation financière de la commune s’élevant à 8 000 € pour la réalisation de cette action sur l’année 2021.

 DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2021.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, jusqu’à 100€ pour l’achat d’un vélo standard (subvention à hauteur de 80% du prix d’achat) et jusqu’à 350€ pour l’achat d’un VAE (subvention à hauteur de 30% du prix d’achat).

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.14

OBJET : Subvention pour l'achat d'un composteur ou d'un lombricomposteur

Nicolas BACCONNIER, conseiller municipal délégué au Développement Durable, à l’environnement et à la mobilité, expose aux membres du conseil municipal que le compostage individuel permet de diminuer le tonnage d’ordures ménagères collectées en porte à porte ainsi que les déchets verts apportés en déchetterie. La gestion domestique des déchets organiques contribue pleinement à la réduction à la source des déchets, tout en permettant un retour à la terre de la matière organique via le compost produit.

Sur le territoire, le SMND propose l’achat de composteurs en bois pour 30 € pièce.

Ainsi, dans le cadre de la démarche de développement durable de St Quentin Fallavier et afin de favoriser ce dispositif, il est proposé de subventionner à hauteur de 15€ cet achat. Le composteur du SMND reviendrait donc à 15 € pièce pour un St Quentinois.15

Par ailleurs, pour les habitants ne disposant pas de jardin, il est proposé d’élargir cette action en proposant une aide financière pour l’achat de lombricomposteurs : 50% sur le prix d’achat, plafonné à 70€.

Ces subventions seraient limitées à une aide par foyer. Pour pouvoir bénéficier de cette aide financière, les habitants devront déposer un dossier de demande de subvention auprès du secteur Développement durable en vue de son instruction.

L’enveloppe allouée à ces subventions sur l’année 2021, s’élève à 2 000 €, soit l’équivalent de 20 lombricomposteurs et de 40 composteurs en bois subventionnés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le dispositif de subvention accordé aux habitants pour l’achat de composteurs ou de lombricomposteurs.

 APPROUVE la participation financière de la commune s’élevant à 2 000 € pour la réalisation de cette action sur l’année 2021.

 DIT que les crédits ont été prévus au budget primitif 2021.

 AUTORISE l’octroi de subventions municipales aux habitants, à hauteur de 15€ pour l’achat d’un composteur auprès du SMND et de 50% du montant TTC de l’achat d’un lombricomposteur, plafonné à 70€ TTC.

 AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’ensemble des documents se rapportant à ce dispositif.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.15

OBJET : Convention pluriannuelle d'éco-pâturage avec ENVIRONNEMENT LYON MOUTON - Parcelle CT n° 18 à Fallavier

Nicolas BACCONNIER, conseiller délégué au développement durable et à l’environnement, expose aux membres du conseil municipal, qu’une prestation d’éco-pâturage a été testée sur l’année 2020 sur la parcelle communale CT n° 18 sise aux Allinges en collaboration avec Environnement Lyon Moutons.

L’objectif premier de l’action étant d’améliorer le cadre de vie des personnes proches et de modifier durablement l’impact écologique des habitants sur le milieu urbain.

Considérant que cet essai a été concluant, il est proposé d’acter la prestation d’éco-pâturage pour la durée du mandat et de conclure une convention avec le prestataire Environnement Lyon Moutons pour une durée de deux ans avec renouvellement express. Le coût de la prestation s’élève à 7 200€ TTC par an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 ACTE la mise en place d’une prestation d’éco-pâturage sur la durée du mandat.

 APPROUVE la convention pluriannuelle d’éco-pâturage sur la parcelle16

communale CT n° 18 sise aux Allinges, avec Lyon Environnement Mouton pour une durée de deux ans avec reconduction expresse.

 AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer ladite convention et tout document se rapportant à cette affaire.

Adoptée à l’unanimité

DELIB 2021.03.15.16

OBJET : Modalités d'indemnisation des prestataires artistiques applicables en cas d'annulations de spectacles liées à la pandémie COVID-19

Béatrice JOBERT, adjointe déléguée à la culture, expose aux membres du conseil municipal que l’état d’urgence lié à la pandémie covid-19 a été prorogé jusqu’en juin 2021. Dans ce cadre, la ville est dans l’obligation d’annuler des spectacles alors que des engagements ont été pris au préalable auprès des prestataires artistiques. Les contrats de cession ont été signés avant l’annonce des mesures gouvernementales qui ont entrainées la fermeture des salles.

Pour tenir compte de la situation spécifique du secteur culturel dont l’activité a été arrêtée net, la commune souhaite apporter un soutien aux artistes.

Dans ce cadre, il est proposé d’arrêter un principe d’indemnisation des prestataires artistiques applicable à toutes les annulations de spectacle à compter du 1er janvier 2021, étant bien précisé dans les cas d’annulation pour cause de force majeure ou à l’initiative de la collectivité liés à l’état d’urgence. Ce principe ne s’applique pas aux annulations émanant de contraintes ou défaillances du prestataire artistique, comme la perte des droits de diffusion ou la maladie d’un artiste.

L’indemnisation des contrats de cession du droit de représentation des spectacles programmés et annulés dans le cadre défini ci-dessus peut être proratisée par rapport au cachet artistique mentionné dans le contrat selon les taux suivants :

 40% du coût du cachet HT pour les contrats inférieurs ou égaux à 5000€ (HT ou net),

 30% du coût du cachet HT pour les contrats supérieurs à 5000€ (HT ou net).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le principe d’une indemnisation de soutien aux acteurs du secteur de la culture en cas d’annulation de spectacle.

 APPROUVE les propositions d’indemnisation indiquées en fonction du montant des contrats engagés.

Adoptée à l’unanimité