unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - Compte rendu conseil communautaire 23.11.21

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unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - Compte rendu conseil communautaire 23.11.21 Document publié le Mardi 23 novembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arbois Poligny Salins Coeur du Jura - Compte rendu conseil communautaire 23.11.21)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Compte-rendu

de la réunion du Conseil communautaire

Séance du 23 novembre 2021

* * * * * * * * * * * * *

Le 23 novembre 2021 à 19h,

Les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura se sont réunis à la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée, sous la présidence de Monsieur Clément PERNOT.

Présents : M. Pascal VOLPOET, Mme Chantal MARTIN, Mme Catherine ROUSSET, M. Daniel MATHIEU, M. Erwin LHOMME, M. Gérald COURVOISIER, M. Christophe TONIUTTI, M. Jean-Marc GRESSET-BOURGEOIS, M. David ALPY, M. Guy SAILLARD, Mme Anne-Lise MARTIN, M. Clément PERNOT, M. David DUSSOUILLEZ, M. Pascal TISSOT, Mme Rahma TBATOU, M. Sébastien BONJOUR, Mme Catherine DAVID-ROUSSEAU, M. Alain CUSENIER, M. Arnaud VUILLERMOZ, Mme Bénédicte RIGOULET, M. Laurent OLIVIER, Mme Sophie BAILLY-BAZIN, M. Victor POUX, M. Philippe CUEVAS, Mme Marine LACROIX, M. Jean-Noël TRIBUT, Mme Sylvie GUY, Mme Monique FANTINI, M. Philippe WERMEILLE, M. Alexandre GOBET, M. Patrick DUBREZ, M. Jean-Paul LEBLOND, M. Gérard AUTHIER, Mme Justine DOMERGUE, Mme Geneviève MOREAU, M. Jean-Louis CHABOUD, M. Gilbert BLONDEAU, Mme Marie-Thérèse DAVID, M. Sylvain CRINQUAND suppléant, M. Jacky DOLE, M. Fabien PETETIN, M. Jacques HUGON, Mme Alexandra LIEGEON suppléante, M. Michel BONNET, M. Laurent BERTHET- TISSOT, M. Gilles CICOLINI, M. Gérard CART-LAMY, M. Xavier RACLE, M. Louis-Pierre MARESCHAL, M. Jean-Claude COMPAGNON, M. Florent SERRETTE, Mme Anne-Marie MIVELLE, M. Jean-Marie VOISIN, Mme Sandrine BONIN, M. Rémi HUGON, M. Patrice MAIRE, Mme Laurence MOUTENET, M. Gilles GRANDVUINET, M. Dominique CHAUVIN, M. Thibaut FERREUX, M. Yves LACROIX, M. Pierre TRIBOULET, M. Patrick VUITTENEZ, M. Jean-Pierre MASNADA, Mme Monique VILLEMAGNE, M. Lino PESENTI, M. Alain GAVIGNET, Mme Nicole DACLIN suppléante, M. Emile BEZIN

Suppléants sans voix délibérative : M. Serge CHARTIER, Mme Karine CORNIER, M. Stéphane ROUSSEAU, M. Alain CUBY,

Excusés : M. Michel DOLE, Mme Arielle BAILLY, Mme Véronique DELACROIX, Mme Brigitte FILIPPI, Mme Michèle GIROD, M. Olivier CAVALLIN, M. Michel BOURGEOIS, M. Jacques GAGNEUX, M. Jean-Paul MAITRE, M. Henri HUMBERT, Mme Véronique CASSUS, M. Alexandre DELIAVAL, M. Pascal GREFFET, M. Philippe MENETRIER, M. Daniel DAVID

Pouvoirs : Mme Michèle GIROD donne pouvoir à Mme Bénédicte RIGOULET / Mme Véronique DELACROIX donne pouvoir à M. Clément PERNOT

Secrétaire de Séance : M. Philippe WERMEILLE

Présents à titre consultatif : M. Olivier BAUNE, Mme Bérengère COURTOIS, M. Antoine GINDRE, M. Morgan BOURDENET

* * * * * * * * *SOMMAIRE

DELIBERATIONS

Conseil de communauté du 23 novembre 2021

AFFAIRES GENERALES, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES

1 Modification du tableau des effectifs 1-2

2 Commission d’Appel d’Offres (CAO) 2-3

3 ZI André Schwartzmann, vente de terrain 4

4 Acquisition d’un bâtiment à la Sté Keystone, avenant au contrat de VEFA 4-5

5 SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, marchés de travaux pour la construction d’un bâtiment 5-6

ASSAINISSEMENT ET ORDURES MENAGERES

6 Travaux rue d’Ain à Champagnole, convention de délégation de maîtrise d’ouvrage 7

7 Marché de prestation de service pour les vidanges des installations d’assainissement non collectif 7 à 10

FINANCES ET AMENAGEMENT NUMERIQUE

8 Durée d’amortissements pour les budgets en M57 10

9A DM3 Budget général 11

9B DM2 Budget annexe ADS 11

9C DM1 Budget annexe Centre Autistes 12

9D DM2 Budget annexe ZA Mignovillard 12

10A Contrat de prêt DST Relance 13

10B Contrat de prêt achat bureaux installation SDIF 13-14

10C Contrat de prêt financement maison de santé 14

TOURISME

11 Renouvellement adhésion à l’association des Chemins Clunisiens 14-15

12 Aménagement site Source de l’Ain, avenants aux marchés de travaux 15-16

13 Terre d’Emeraude Communauté, création d’une Société Publique Locale (SPL) 16-17

INTERFACE COMMUNES, COMMUNAUTE DE COMMUNES ET DEPARTEMENT

14 Fonds de concours aux communes dans le cadre de la DST Relance 17 à 20

CRECHE, ANIMATION PETITE ENFANCE ET FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE

15 Crèche la Hulotte, intervention d’un médecin 20-21

EMPLOI, INSERTION, POLE AGRO-ALIMENTAIRE ET SERVICES A LA PERSONNE

16 Convention avec l’Association d’insertion Agate Paysages 21

ACTION SOCIALE ET MICRO-CRECHES

17 Appel à projets de la CAF du Jura pour la construction de 3 micro-crèches, modification des statuts et demande de subvention 22

ENVIRONNEMENT ET PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL

18 Convention de prestation de service avec Bio’Nrgy 23

URBANISME

19A Révision de la carte communale de SUPT 24

19B Révision de la carte communale de LOULLE 24-25

19C Révision de la carte communale de MONT SUR MONNET 25Affaires générales, développement économique et relations avec les partenaires

2021-8-01 Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Postes Instructeurs Autorisations Droit des Sols :

A compter du 1er novembre 2021, deux agents du service ADS sont radiés des cadres de la collectivité suite à une démission et une mutation. Les postes sont donc actuellement vacants mais deux recrutements ont été réalisés et les postes seront prochainement pourvus comme suit :

Poste vacant Poste modifié

1 poste catégorie C – TNC 80% 1 poste rédacteur cat. B – temps complet

1 poste catégorie B – temps complet 1 poste rédacteur cat. B – temps complet

Poste chef de service ADS

Le poste de chef de service ADS était jusqu’à présent créé sur un cadre d’emploi de technicien, donc catégorie B filière technique.

Il a été décidé, vu les responsabilités et la charge de travail qui incombent à ce poste, de le faire évoluer sur un cadre d’emploi d’Attaché et donc une catégorie A administrative.

Ainsi, le poste est modifié comme suit :

Poste actuel Poste modifié

Technicien cat. B – temps complet 1 poste Attaché cat A – temps complet

Au vu de ces éléments, le tableau des effectifs sera modifié comme suit :

1LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le recrutement de deux instructeurs ADS tel que présenté ci-dessus,  APPROUVE la modification du poste de chef de service ADS telle que présentée ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-02 Commission d’Appels d’Offres (CAO)

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Conditions de dépôt des listes

Suite au renouvellement du Conseil communautaire et conformément aux articles L 1414-2 à L.1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission d'Appel d'Offres (CAO) doit être constituée.

Pour rappel, cet organe collégial est notamment chargé de choisir l’attributaire d’un marché passé selon une procédure formalisée et de donner son avis sur tout projet de modification d’un marché attribué par la CAO entrainant une augmentation du montant global du marché supérieur à 5%.

VU les articles L 1414-2 à L.1414-4, L. 1411-5 et D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que Monsieur Clément PERNOT, Président de la Communauté de Communes Président de droit de la CAO,

GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES

Emplois permanents à

temps complet

Emplois permanents à

temps non complet Total Agents titulaires Agents non titulaires Total

FILIERE ADMINISTRATIVES 19 2 21 4,12 12,9 17,02

Attaché hors classe A 1 1 0,9 0,9

Attaché principal A 1 1

Attaché territorial A 8 1 9 2 7 9

Rédacteur ppal de 1ère classe B 1 1 1 1

Rédacteur B 3 1 4 3,9 3,9

Adjoint administratif Ppal 1ère classe C 3 1 3 2 2

Adjoint administratif Ppal 2eme classe C 1 1 2 0,22 0,22

FILIERE TECHNIQUE 7 4 11 3,92 5,37 9,29

Ingénieur principal A 1 1 1 1

Ingénieur A 1 1 1 1

Technicien pal 1ère cl B 1 1 1 1

Technicien B 1 2 2 2 2

Adjoint technique ppal de 2ème classe C 1 3 4 0,92 1,8 2,72

Adjoint technique C 1 1 2 1 0,57 1,57

FILIERE SOCIALE 1 0 1 1 1

Educateur de jeunes enfants A 1 1 1 1

FILIERE MEDICO SOCIALE 7 0 7 5 2 7

Puericultrice A 1 1 1 1

Aux. puericulture pal 1ère classe C 1 1 1 1

Aux. puericulture pal 2ème classe C 5 5 4 1 5

TOTAL GENERAL 34 6 40 14,04 20,27 34,31

EFFECTIFS POURVUS SUR EMPLOIS BUDGETAIRES EN

ETP

Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura - ETAT DU PERSONNEL - NOVEMBRE 2021

EMPLOIS

2CONSIDERANT que l’élection des membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres doit avoir lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l’élection des suppléants, en nombre égal à celui des titulaires,

CONSIDERANT que l’élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants se fait au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

CONSIDERANT que l’article D1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que l’assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes de cette commission,

Il est proposé au Conseil communautaire d’acter les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offres telles que présentées ci-dessous :

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants, - les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, - les listes seront déposées auprès de Monsieur le Président de la Communauté de communes, durant une suspension du Conseil communautaire de quelques minutes et interviendra juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Pour la constitution de la liste proposée par l’exécutif, les 5 titulaires sont les 5 Vice-présidents élus dans l’ordre du tableau et les 5 suppléants sont conseillers communautaires volontaires :

Titulaires : Suppléants :

- Rémi HUGON - Arnaud VUILLERMOZ

- Guy SAILLARD - Gilbert BLONDEAU

- Philippe WERMEILLE - Jean-Claude COMPAGNON

- Monique VILLEMAGNE - David ALPY

- David DUSSOUILLEZ - Gilles CICOLINI

Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres

Considérant qu’une seule liste été déposée, sont déclarés membres élus de la CAO :

Titulaires : Suppléants :

- Rémi HUGON - Arnaud VUILLERMOZ

- Guy SAILLARD - Gilbert BLONDEAU

- Philippe WERMEILLE - Jean-Claude COMPAGNON

- Monique VILLEMAGNE - David ALPY

- David DUSSOUILLEZ - Gilles CICOLINI

Règlement intérieur de la Commission d’Appel d’Offres

La Commission d’Appel d’Offres (CAO) est l’organe chargé, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics sociaux ou médico-sociaux, d’attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée.

Le Code de la Commande Publique 2019 ne précise plus le régime et la composition de la commission d’appel d’offres et fait désormais reposer sur les seuls articles du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), l’organisation de l’activité de la CAO.

En effet, certaines règles de fonctionnement, autrefois codifiées par le code des marchés publics, n’ont pas été reprises. Il appartient donc désormais à chaque acheteur de définir lui-même ses propres règles de fonctionnement, dans le respect des principes régissant le droit de la Commande publique et des élus (garantie d’une bonne information).

C’est l’intérêt d’un règlement intérieur de cette commission, soumis à l’approbation du Conseil Communautaire, de préciser ces règles, de leur conférer une base juridique opposable et de prévenir ainsi toute contestation quant à leur application. Ces règles de fonctionnement sont transcrites au sein de ce règlement intérieur, en annexe de la présente délibération, adopté par l’assemblée délibérante, qui arrête la composition et le rôle des membres de la CAO, les compétences de celle-ci ainsi que les règles de convocation, de quorum et de vote.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE les conditions de dépôt des listes de la Commission d’Appel d’Offres telles que précisées ci-dessus,  DECLARE membres de la Commission d’Appel d’Offres les candidats titulaires et suppléants nommés ci-dessus,  APPROUVE le projet de règlement intérieur joint à la présente délibération

32021-8-03 ZI André Swartzmann, vente de terrain

Rapporteur : M. Clément PERNOT

L’entreprise SNTS KANGO, détenue par la holding Global Metal Works (conception et fabrication de produits finis et semi-finis métalliques) est domiciliée rue Victor Bérard à Champagnole. Elle est spécialisée dans le traitement et le revêtement des métaux (polissage et traitement de surface) et connait un nouvel essor suite au renouvellement de son activité et la conquête de nouveaux marchés, dans le luxe notamment.

Dans le cadre du développement de son entreprise, SNTS Kango porte un projet de construction de nouveau site et déménagera dès lors de son emplacement actuel, zone plutôt dédiée à l’habitat ou au tertiaire et devenue vétuste.

Le projet porté est un projet d’ampleur en ce qu’il vise à la construction d’un bâtiment devant servir de vitrine au secteur du luxe notamment.

Pour implanter son nouveau bâtiment, la société souhaite faire l’acquisition d’une parcelle à Champagnole, dans la ZI André Schwartzmann.

La cession porterait sur le lot A découpé comme suit :

- Lot A (cadastré Section AX-53p ; AX-113p ; 276p et 256p) pour un total de 9 389 m2

Dans son rapport en date du 8 novembre 2021, le service du domaine a évalué la valeur vénale de ce terrain à 10€ HT le m² assortie d’une marge d’appréciation de 10%.

Au regard du prix de terrain appliqué pour ce type de projet (activité de production industrielle avec un nombre d’emplois en développement) :

- Le prix proposé à l’entreprise SNTS KANGO s’élève à 3.50 € HT le m², soit un montant total de 32.861,50€HT (montant pouvant être corrigé en fonction de la surface cadastrale définitive).

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la cession de ce terrain à l’entreprise SNTS KANGO, ou tout autre personnalité physique ou morale s’y substituant, au prix de 3.50 € HT le m²,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-04 Acquisition d’un bâtiment à la Sté KEYSTONE, avenant au contrat de VEFA

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Par délibération en date du 15 avril 2021, la Communauté de communes a approuvé le contrat de réservation d’un bâtiment à usage commercial d’une surface de 1125 m² avec la société KEYSTONE pour un montant HT de 2 475 000 € (contrat de vente en l’état futur d’achèvement – VEFA).

Il avait été envisagé de diviser le bâtiment B en deux lots, l’un réservé à la Communauté de communes, l’autre à un commerce de bouche.

Pour rappel, les deux projets prévus étaient les suivants :

- le déplacement de la SAS Les Délices du Soleil, dont l’activité de primeur est actuellement située Rue Clémenceau, - la création d’un point de vente de productions locales porté par la SCIC Comptoir Champagnolais des Viandes.

L’évolution des deux projets économiques a conduit à revoir l’organisation des activités à venir sur la zone commerciale, la SCIC Comptoir champagnolais des Viandes ayant mis son projet de côté.

En parallèle, M. ES SOUABNI, Les Délices du Soleil, a exprimé la volonté d’acquérir la totalité du bâtiment B pour assurer le développement pérenne et conséquent de son activité en enrichissant son offre et en la diversifiant.

4Afin d’assurer à cette activité les conditions d’une réussite certaine, il convient de procéder à de nouveaux aménagements du bâtiment B pour que ce dernier puisse correspondre pleinement aux besoins de la société Les Délices du soleil.

L’aménagement d’un quai pour l’arrivée de la marchandise, l’aménagement de locaux sociaux, celui d’un sas d’entrée pour limiter la consommation énergétique, etc. sont autant de travaux nécessaires et présentent un coût supplémentaire à ce qui avait été initialement prévu dans une configuration autre (deux lots distincts).

Cet aménagement représente un total de 375 352,97 € HT.

Ce montant doit donc s’ajouter aux 2 475 000 € HT approuvés par délibération en date du 15 avril 2021 et nécessite un avenant au contrat de VEFA.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la modification des conditions d’achat du bâtiment B de la société KEYSTONE,  AUTORISE le Président à signer un avenant au contrat de réservation VEFA,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-05 SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, marchés de travaux pour la construction d’un bâtiment

Rapporteur : M. Rémi HUGON

Par délibération du 16 décembre 2016, le Conseil avait approuvé l’acquisition d’un bâtiment situé rue René Cassin à Champagnole à la Régie Départementale des Transports du Jura (RDTJ). Cet achat a été réalisé dans l’objectif d’accompagner la transition commerciale de ce secteur. S’agissant d’une réserve foncière, l’acte notarié précise que la RDTJ, devenue depuis SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté, reste locataire et qu’en cas de cession une solution équivalente d’implantation sera recherchée par la Communauté de communes.

Le Conseil communautaire, par délibération du 24 septembre 2020, et le conseil d’administration de la SPL ont validé un protocole d’accord pour une construction puis cession sous forme de crédit-bail d’une parcelle et d’un bâtiment adéquat dans la ZA Bouvet à Champagnole.

Le coût du projet est estimé à 580 000 € HT (travaux, honoraires, forfait loyer et terrain viabilisé) avec un crédit-bail de 15 ans et un loyer mensuel de 3 500 € HT.

Suite aux décisions du Conseil communautaire, en collaboration avec la SPL Mobilités Bourgogne Franche-Comté et le cabinet d’architecte ARCHIPLUS, la parcelle a été aménagée, il a été définit un cahier des charges et un permis de construire a été déposé le 26 mars 2021.

Le projet consiste à la réalisation d’un bâtiment d’une surface de 560 m² pouvant abriter 9 bus, un bureau, des sanitaires et un local de réunion/convivialité conforme au code du travail.

Le permis de construire a été accepté le 3 mai 2021 par le Maire de Champagnole.

Une consultation d’entreprises travaux a été lancée le 27 juillet 2021. Les entreprises avaient alors la possibilité de remettre une offre avant le jeudi 9 septembre 2021 à 12h00 aux 12 lots proposés. 21 entreprises ont déposé au moins une offre dans les délais en version dématérialisée. L’ouverture des plis a été réalisée le lundi 13 septembre 2021 à 16h00.

L’analyse des offres a été effectuée par la maitrise d’œuvre.

Le lot 5 Couverture étanchéité/Bardage Métallique et le lot 10 Menuiserie Bois sont restés infructueux par manque d’offres. Ces 2 lots ont fait l’objet d’une relance de consultation conformément aux règles des marchés publics.

Au vu des offres analysées et conformément à l’article 23 du règlement de consultation, il a été décidé que des négociations techniques et financières seraient menées avec l’ensemble des candidats du lot 11 Plomberie Chauffage VMC.

Le Conseil communautaire du 7 octobre 2021 a décidé

- De déclarer infructueux le lot 3,

- De reporter sa décision pour l’attribution des lots 1, 2, 4, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, - De relancer une consultation pour les lots 3 et 5.

5Le lot 3 CHARPENTE METALLIQUE et le lot 5 COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE METALLIQUE ont donc fait l’objet d’une relance de consultation conformément aux règles des marchés publics. Les entreprises avaient jusqu’au mardi 2 novembre 12h00 pour une remettre une offre.

Après analyse et synthèse de l’ensemble des offres, il est proposé de retenir les entreprises suivantes :

Lot

N° Désignation du Lot Entreprises

Montant du

marché € HT

Options € HT

ou

Variantes € HT

Montant du

Marché

€ HT avec option

Montant du Marché

€ TTC avec option

1 TERRASSEMENTS - VRD BUGADA SAS

96 774,66 €

Variante

Terre végétale

Gestion des

eaux pluviale

96 774,66 €

Variante

Terre végétale

Gestion des eaux pluviales

96 774,66 € 116 129,59 €

2 GROS OEUVRE BUGADA SAS 72 222,72 € 2 746,12 €

Nettoyage covid

Option non retenue

72 222,72 € 86 667,26 €

3 CHARPENTE METALLIQUE SAS 2F construction 69 500 € 69 500 € 83 400 €

4 DALLAGE

TECHNIQUES DE

SOLS INDUSTRIELS 20 696,81 € 20 696,81 € 24 836,17 €

5 COUVERTURE ETANCHEITE BARDAGE METALLIQUE SAS 2F construction 103 803,75 € 103 803,75 € 124 564,50 €

6 MENUISERIES ALUMINIUM BAVOYSI 10 045,10 €

3 606,20 €

Menuiseries

complémentaires

Garage

Option retenue

13 651,30 € 16 381,56 €

7 SERRURERIE BAVOYSI 29 110 €

2 250 €

Numéro sur Garage

Option non retenue

29 110 € 34 932 €

8 PLATERIE PEINTURE FAUX PLAFOND REVERCHON 17 951 € 17 951 € 21 541,20 €

9 CARRELAGE FAIENCE ETS SCHIAVONE 6 438,40 € 6 438,40 € 7 726,08 €

10 MENUISERIE BOIS MALENFER 3 991 € 3 991 € 4 789,20 €

11

PLOMBERIE CHAUFFAGE

CLIMATISATION

VMC

CSTI 21 964,36 € 21 964,36 € 26 357,23 €

12 ELECTRICITE COURANTS FAIBLES GRAPPE 33 441,36 € 33 441,36 € 40 129,63 €

TOTAL 485 939,16 € Option retenue

3 606,20 € 489 545,36 € 587 454,43 €

Afin de financer la dépense supplémentaire par rapport à l’estimation initiale, il a été proposé à la SPL Mobilité Bourgogne Franche-Comté de modifier le projet de crédit-bail comme suit :

- durée de 15 ans maintenue avec un loyer mensuel de 4.000 € HT,

ou - durée portée à 17 ans avec loyer mensuel maintenu à 3.500 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE l’ensemble des marchés de travaux tels que présentés ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer les marchés de travaux avec les entreprises retenues ainsi que l’avenant au crédit-bail,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

6Assainissement et Ordures Ménagères

2021-8-06 Travaux rue d’Ain à Champagnole, convention de délégation de maîtrise d’ouvrage

Rapporteur : M. Guy SAILLARD

La commune de Champagnole a entrepris un réaménagement de la rue d’Ain, y compris le renouvellement des canalisations d’eau potable et de gestion des eaux pluviales urbaines. Les réseaux d’assainissement collectif nécessitant également une réhabilitation, l’ensemble de ces travaux seront réalisés en concomitance afin de faciliter leur réalisation.

Or la compétence assainissement collectif est sous maitrise d’ouvrage communautaire.

Dans un souci de bonne coordination des travaux de voirie et réseaux et de bonne gestion des crédits, il est proposé de conventionner entre la commune de Champagnole et la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura afin de déléguer le pouvoir de signature à la commune de Champagnole pour les marchés relatifs à ces travaux. Ces marchés, sous maitrise d’ouvrage communale, seront signés par M. Le Maire de Champagnole.

Les travaux réseaux assainissement collectif sont estimés à environ 180 000 € HT.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la mise en place d’une convention pour la signature des marchés par la commune de Champagnole,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-07 Marché de prestations de service pour les vidanges des installations d’assainissement non collectif

Rapporteur : M. Guy SAILLARD

La Communauté de communes de Champagnole Nozeroy Jura propose un service de vidanges programmées pour les installations d’assainissement non collectif adhérentes. De ce fait, les usagers bénéficient de prix préférentiels dans le cas des vidanges programmées et des interventions d’urgence en cas de nécessité. Cette prestation est assurée par l’entreprise HUSSON ASSAINISSEMENTS jusqu’au 31 décembre 2021.

Le contrat arrivant à son terme, la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura a lancé un appel d’offre le 24 septembre 2021 pour un contrat de prestation sur l’ensemble du territoire, avec une date limite de réception des offres au 14 octobre 2021.

Le marché consiste en la réalisation des prestations de vidange des ouvrages de pré-traitement et traitement des filières d’assainissement non collectif du territoire de la Communauté de Communes. Les deux types d’intervention (programmée et urgente) sont maintenues afin d’assurer en toutes circonstances le bon fonctionnement des dispositifs d’assainissement non collectif. La forme du marché est un marché à bon de commandes, pour la réalisation des prestations au fur et à mesure des demandes et selon les tarifs indiqués au Bordereau des Prix Unitaires.

Dans le cadre de cette consultation, trois dossiers ont été déposés dans les délais. Suite à l’analyse des offres, il est proposé au Conseil d’attribuer le marché à l’entreprise HUSSON ASSAINISSEMENTS se trouvant être la mieux-disante, pour une durée d’un an renouvelable deux fois (soit une durée maximale de 3 ans) à compter du 1er janvier 2022.

7Les tarifs du Bordereau des Prix Unitaires pour les différentes prestations du marché sont les suivants :

89LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE l’attribution du marché à l’entreprise HUSSON ASSAINISSEMENTS, pour un contrat de prestations concernant les vidanges des installations d’assainissement non collectif,

 AUTORISE le Président à signer le contrat avec l’entreprise pour une durée d’un an renouvelable deux fois par tacite reconduction à compter du 1er janvier 2022,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Finances et aménagement numérique

2021-8-08 Durée d’amortissements pour les budgets en M57

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Dans sa séance du 21 Décembre 2020, le Conseil communautaire avait approuvé le mode de gestion des immobilisations et la durée d’amortissement à compter du 1er janvier 2021 pour les budgets relevant de la norme M57.

Il convient de compléter la liste des comptes à amortir et leur durée.

- Compte 21321 – durée pour les achats de bâtiments qui seront liés à un crédit-bail, la durée d’amortissement sera égale à la durée de ce crédit-bail.

- Compte 21321 - durée pour les autres achats de bâtiments, il conviendra de fixer la durée en fonction du type de bâtiment, comprise entre 15 ans et 30 ans

- Compte 2041412 – Bâtiments et installation (DST relance) durée comprise entre 20 et 30 ans

10LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 VALIDE les durées d’amortissement des comptes telles que présentées ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-9A DM3 Budget Général

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Commentaires

- DST Relance : il convient de transférer les crédits prévus au BP 2021 du compte 13241 au compte 2041412, car ces dépenses sont amortissables. Et inscription de crédits supplémentaires équilibrés par un emprunt. - Inscription de crédits au compte 673 pour l'annulation des loyers du Cinéma de mars à décembre 2020 délibéré au conseil du 7 octobre 2021

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE la Décision Modificative n°3 du BUDGET GENERAL

2021-8-9B DM2 Budget annexe ADS

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Commentaires :

Inscription de crédits pour l'achat d'un photocopieur

Inscription de crédits pour l'achat du logiciel de dématérialisation et de la subvention Etat

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la Décision Modificative n°2 du BUDGET annexe ADS

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

13 13241 DST Relance -1 200 000,00

20 2041412 DST Relance 1 200 000,00

2041412 DST relance 200 000,00 16 1641 Emprunt complémentaire DST relance 200 000,00

200 000,00 TOTAL 200 000,00

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

67 673

Titres annulés sur

exercice antérieur 3 900,00

012 64132

Charges de personnel

sup familial de traitement -3 900,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Délibération 2021

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

20 2051 Logiciel dématérialisation ADS 9 500,00 13 13461 Subvention DETR logiciel ADS 16 000,00

21 21838 Photocopieur 6 500,00

16 000,00 TOTAL 16 000,00

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Délibération 2021

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

112021-8-9C DM2 Budget annexe Centre Autistes

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Délibération 2021

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

0,00 TOTAL 0,00

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

011 63512 Taxes foncières 96,00

65 65888 Reversement au budget général -96,00

TOTAL 0,00 TOTAL 0,00

Commentaire :

Diminution du reversement au Budget Général

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la Décision Modificative n°1 du BUDGET annexe CENTRE AUTISTES.

2021-8-9D DM2 Budget annexe ZA Mignovillard

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Commentaire :

Inscription des crédits pour le bornage et division de parcelles sur la ZA Mignovillard

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la Décision Modificative n°2 du BUDGET annexe ZA MIGNOVILLARD.

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

0,00 TOTAL 0,00

chapitre article libellé Montant chapitre article libellé Montant

011 605 Bornage division parcelles facture Colin 1 600,00 70 7015 Vente de terrains 1 600,00

TOTAL 1 600,00 TOTAL 1 600,00

Délibération 2021

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT RECETTES DE FONCTIONNEMENT

122021-8-10A Contrat de prêt DST RELANCE

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du dispositif du « Plan de soutien aux forces vives jurassiennes » à l’initiative du Département.

Pour rappel, le dispositif DST – Relance est mis en place pour accompagner les projets sous maîtrise d’ouvrage communale et intercommunale. L’objectif est d’accompagner ces porteurs de projets qui feront appel aux entreprises locales pour leurs travaux.

A ce jour, 249 dossiers ont bénéficié de l’aide de la communauté de communes pour un montant total de 1 403 665€. Afin de financer cette opération il convient de contracter un emprunt.

Par courriel en date du 28 octobre, une consultation a été faite auprès de 5 établissements bancaires (CRCA, CCM, CEFC, BPFCMA, SG) pour une demande de financement de 1.400.000 €. La remise des offres était fixée au 10 novembre 2021 à 12h. Quatre banques ont transmis une offre, la Société générale n’a pas transmis de réponse.

Après analyse des offres, et après avis de la commission finances du 22 Novembre 2021, il est proposé au Conseil communautaire de retenir la proposition de la BPFCMA :

 Montant : 1.400.000 €

 Durée d’amortissement : 20 ans

 Périodicité des échéances : Semestrielle

 Taux d’intérêt : 0.73 %

 Amortissement constant du capital

 Frais de dossier : 900 €

 Remboursement anticipé : Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec préavis de 30 jours ouvrés et paiement d’une indemnité actuarielle

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 RETIENT la proposition de prêt présentée par BPFCMA et exposée ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer le contrat avec la BPFCMA selon les conditions précisées ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-10B Contrat de prêt achat bureaux installation SDIF

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Par délibération en date du 12 Novembre 2020, la Communauté de communes a approuvé l’acquisition de bureaux au Centre de Gestion pour l’installation du Service des Impôts Fonciers (SDIF). Suite à cette acquisition, des travaux d’aménagement des bureaux ont été nécessaires.

Le montant global (achat + travaux) s’élève à 525.126,70 € HT soit 630.152,07 € TTC. De ce montant il convient de déduire les recettes qui s’y rattachent (FCTVA, subvention DETR et remboursement DDFIP sur les travaux de d’électricité et de réseau informatique) pour un montant total de 237.430 €.

Ainsi le montant final du projet s’élève à 392 722.04 € et pour le financer il nécessaire de recourir à l’emprunt.

Par courriel en date du 28 octobre, une consultation a été faite auprès de 5 établissements bancaires (CRCA, CCM, CEFC, BPFCMA, SG) pour une demande de financement de 400.000€. La remise des offres était fixée au 10 novembre 2021 à 12h. Quatre banques ont transmis une offre, la Société générale n’a pas transmis de réponse.

Après analyse des offres, et après avis de la commission finances du 22 Novembre 2021, il est proposé au Conseil communautaire de retenir la proposition du Crédit Mutuel :

 Montant : 400.000 €

 Durée d’amortissement : 15 ans

 Périodicité des échéances : Trimestrielle

13 Taux d’intérêt fixe : 0.65 %

 Calcul des intérêts : 365/365

 Frais de dossier : 400 €

 Remboursement anticipé : Remboursement anticipé possible sans préavis et à tout moment, avec paiement d’une indemnité de 5% du montant du capital remboursé par anticipation

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 RETIENT la proposition de prêt présentée par le Crédit Mutuel et exposée ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer le contrat avec le Crédit Mutuel selon les conditions précisées ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-10C Contrat de prêt financement Maison de Santé

Rapporteur : M. Philippe WERMEILLE

Le projet de maison de santé est entré dans sa phase opérationnelle suite à l’approbation des marchés de travaux par les Conseils communautaires des 3 juin et 8 juillet derniers.

A ce jour, les dépenses totales peuvent être estimées à 2.100.000 € HT. Les aides déjà notifiées s’élèvent à 695.000€ (DETR et Département) et des demandes de subventions sont en cours d’instruction auprès de l’Europe (LEADER) et de la Région (montant espéré de 600.000 € pour ces deux partenaires financiers). Ces subventions n’étant pas notifiées, le besoin de financement sur l’exercice comptable 2021 s’élève donc à 1.400.000 €.

Un contrat de prêt avec une phase de mobilisation et une phase de consolidation est donc en cours d’étude. Après analyse des offres, et après avis de la commission finances du 22 Novembre 2021, il est proposé au Conseil communautaire de retenir la proposition de la BPFCMA :

 Montant : 1.400.000 € avec réduction du nominal à 1.000.000 €

 Durée d’amortissement : 20 ans

 Périodicité des échéances : Semestrielle

 Amortissement constant du capital

 Taux d’intérêt fixe : 0.76 %

 Calcul des intérêts : 30/360

 Frais de dossier : 900 €

 Remboursement anticipé : Remboursement anticipé possible à chaque échéance avec préavis de 30 jours ouvrés et paiement d’une indemnité actuarielle

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 RETIENT la proposition de prêt présentée par la BPFCMA et exposée ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer le contrat avec la BPFCMA selon les conditions précisées ci-dessus,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Tourisme

2021-8-11 Renouvellement adhésion à l’association « Les Chemins Clunisiens »

Rapporteur : Monique VILLEMAGNE

Le Conseil communautaire, dans sa séance du 19 décembre 2018, avait adhéré à l’association « les Chemins Clunisiens ». Cette association est chargée de la mise en place d’un projet de grande itinérance sur des itinéraires inscrits au PDIPR de notre territoire, qui s’inscrit dans le réseau ses sites clunisiens, reconnu « Grand Itinéraire Culturel » par le Conseil d’Europe.

14Suite à un appel à cotisation 2021 de la part de l’association pour le même montant que les années précédentes soit 1.060 €, il est proposé de renouveler l’adhésion à l’association « Les Chemins Clunisiens » pour un montant de 1.060€ annuel à compter de 2021 (montant tenant compte du nombre d’habitants du territoire et du kilométrage traversé par l’itinéraire).

Dans le cadre du suivi du projet, il est convenu de désigner les représentants de la collectivité au sein de l’association : - représentant titulaire : Monsieur Clément Pernot, Président de la Communauté de communes - représentant suppléant : Madame Monique Villemagne, Vice-présidente Tourisme

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le renouvellement de l’adhésion à l’association « Les Chemins Clunisiens » pour une cotisation annuelle de 1 060€ à compter de 2021,

 APPROUVE la désignation de M. Clément Pernot, titulaire, et Mme Monique Villemagne, suppléante, pour représenter la collectivité au sein de l’association,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-12 Aménagement du site de la Source de l’Ain, avenants aux marchés de travaux

Rapporteur : Monique VILLEMAGNE

Concernant l’aménagement du site de la source de l’Ain, quelques adaptations en termes de travaux sont nécessaires pour les lots 2 et 4 à savoir :

Pour le lot 2 : Serrurerie et Clôture

Suite à la demande pressante du riverain habitant aux abords de la centrale hydroélectrique de ne pas faire passer le sentier dans sa propriété, une solution alternative a été recherchée. Pour concilier les contraintes imposées par le propriétaire et la cohérence du projet, un nouveau cheminement à proximité a été trouvé sur la propriété forestière de la commune de Nozeroy, en accord avec l’ONF. Il nécessite la réalisation d'un ponceau supplémentaire de 7 m pour franchir une zone fréquemment inondée par le ruissellement naturel.

 Cet aménagement complémentaire est d’un montant de 4.556 € HT soit 5.467,20€ TTC.

Pour le lot 4 : passerelles métalliques

Passerelle sur rivière de l’Ain (passerelle D2) :

Suite au lever topographique précis de l'emplacement de la passerelle D2, et après examen des épures, il a été décidé d’adapter la sortie rive droite. Pour éviter les marches de rattrapage du sol (qui obligerait à descendre puis à remonter), il est proposé de supprimer les escaliers et de les remplacer par un prolongement de 10 m de la passerelle suspendue, comprenant études (dimensionnement et plans), fournitures, fabrication et pose de l'ensemble, y compris fondations spéciales et massifs BA.

 Cet allongement entraine un surcoût de 24.450,00 € HT soit 29.340 € TTC

Passerelle sur rivière de la Serpentine (passerelle D1) :

Une simplification de la passerelle D1, avec la suppression des portiques et des escaliers d’accès, comprenant études complémentaires et moins-values de fabrication et pose, a entrainé une moins-value de 13.850,00 € HT soit 16.620 € TTC.

 L’entreprise propose de faire une remise commerciale sur l’ensemble de 600€ HT soit 720€ TTC.

Le montant total tenant compte des plus et des moins de l’avenant du lot 4 est d’un montant de 10.000 €HT soit 12.000 €TTC.

Lots Désignation des lots Entreprise retenue Montant du marché HT Avenant + Avenant - Montant du

marché définitif

HT

02 SERRURERIE / CLOTURE ROC AMENAGEMENT 85 220,00 € 4 556,00€ 89 776,00€

04 PASSERELLES METALLIQUES ROC AMENAGEMENT 290 000,00 € 24 450,00€ 14 450,00€ 300 000,00€

15Pour mémoire :

Par délibération du 1er octobre 2018, un bureau d’étude d’aménagement et paysager « Atelier du Triangle », a été retenu pour étudier un nouvel aménagement du site de la source de l’Ain.

Par délibération du 18 décembre 2019, un projet final ambitieux mais réaliste estimé à un montant total prévisionnel de 580 000€ HT (travaux et frais étude) a été validé à savoir :

 création d’un parking de 20 à 30 places sur la commune de Conte en complément du parking existant au Moulin du Saut, au Nord du site (commune de Nozeroy),

 réalisation d’un parcours en boucle courte en traversant les rivières de l’Ain et de la Serpentine, moyennant la création de deux passerelles dont l’une de type pont himalayen,

 réalisation d’un belvédère surplombant la source de l’Ain et sécurisation du haut du sentier entre le Moulin du Saut et la source de l’Ain,

 réalisation d’une extension du belvédère existant du Saut des Maillys,

 panneaux d’accueil, de signalétique et d’interprétation du site,

 barrières amovibles permettant de limiter l’accès des véhicules à l’intérieur du site lors de certaines périodes de l’année (estivales).

Par délibération du 24 septembre 2020 concernant les lots 02, 03, 04, 05 et par délibération du 11 mars 2021 concernant le lot 1, le marché de travaux initial a été attribué selon le tableau présenté ci-dessous. En tenant compte des avenants, le montant du marché final est comme suit :

Lots Désignation des lots Entreprise retenue

Montant du

marché initial

HT

Montant du

marché initial

TTC

Avenant

HT

Montant du

marché final

HT

01

VRD/SOLS,

PLANTATIONS ET

EQUIPEMENTS

Groupement

JURAMENAGEMENT

BENETRUY TP

137 773,50 € 165 328,20 € 137 773,50 €

02 SERRURERIE/ CLOTURE ROC AMENAGEMENT 85 220,00 € 102 264,00 € + 4 556,00 € 89 776,00 €

03 ELAGAGE JURAMENAGEMENT 14 450,00 € 17 340,00 € 14 450,00 €

04 PASSERELLES METALLIQUES ROC AMENAGEMENT 290 000,00 € 348 000,00 € + 10 000,00 € 300 000,00 €

05

INTERPRETATION

REALISATION

SUPPORTS

CPIE DU HAUT DOUBS 13 300,98 € 13 862,78 € 13 300,98 €

TOTAL 540 744,48 € 646 794,98 € + 14 556,00 € 555 300,48 €

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE l’avenant concernant le lot 2 pour un montant de 4 556,00 € HT soit 5 467,20 € TTC. Le nouveau montant du marché lot 2 s’élève donc à 89 776,00 € HT, soit 107 731,20 € TTC  APPROUVE l’avenant concernant le lot 4 pour un montant de 10 000,00 € HT, soit 12 000 € TTC. Le nouveau montant du marché lot 4 s’élève donc à 300 000 € HT soit 360 000 € TTC  AUTORISE le Président à signer les avenants avec l’entreprise concernée  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-13 Terre d’Emeraude Communauté, création d’une Société Publique Locale (SPL)

Rapporteur : Clément PERNOT

Depuis le 1er janvier 2020, la Communauté de communes Terre d’Émeraude Communauté (TEC) est issue de la fusion des Communautés de communes du Pays des Lacs, de la région d’Orgelet, de la Petite Montagne et de Jura Sud.

Par courrier en date du 8 septembre 2021, le Président de TEC fait part de la volonté du territoire de faire évoluer notamment son Office de Tourisme vers une nouvelle structure type Société Publique Locale (SPL) au 1er janvier 2022.

Il existe des sites touristiques communs d’intérêts majeurs pouvant conduire à des actions de partenariat, notamment en termes de promotion et de communication : sur le haut des cascades du Hérisson dans le cadre de l’OGS (Opération Grand Site), sur le

16lac de Chalain ou sur les circuits de randonnées PDIPR. C’est pourquoi les deux territoires communautaires voisins (la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura et la Communauté de communes La Grandvallière) sont sollicités pour être associés en qualité d’actionnaires de la Société Publique Locale «Terre d’Emeraude Tourisme », selon le tableau suivant.

Il convient donc d’approuver l’adhésion de la Communauté de communes et les statuts constitutifs de la SPL avec notamment les éléments suivants :

 la dénomination de la SPL « Terre d’Emeraude Tourisme »,

 le siège social est fixé à Clairvaux les Lacs (39130), 12 rue Saint-Roch,

 un capital social fixé à la somme de cent mille euros (100.000 euros), dans les conditions définies par les statuts,  un conseil d’administration composé de 9 membres, réparti selon le tableau ci-dessus.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy à la SPL Terre d’Emeraude Tourisme,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Interface Communes, Communauté de communes et Département

2021-8-14 Fonds de concours aux communes dans le cadre de la DST Relance

Rapporteur : David DUSSOUILLEZ

Par délibération en date du 24 septembre 2020, le Conseil communautaire a approuvé la mise en place du dispositif du « Plan de soutien aux forces vives jurassiennes » à l’initiative du Département.

Pour rappel, le dispositif DST – Relance est mis en place pour accompagner les projets sous maîtrise d’ouvrage communale et intercommunale. L’objectif est d’accompagner ces porteurs de projets qui feront appel aux entreprises locales pour leurs travaux.

Plusieurs dossiers ont été votés par le Département qui a déterminé le montant de subvention attribué pour chaque projet :

Maitre d'Ouvrage Objet des travaux Montant projet HT Montant aide

départementale

attribué

Montant

d'aide

sollicité à la

CC

Taux

d'aide

proposé

DETR

sollicitée

ARDON

Déplacement des compteurs d'eau à

l'extérieur des habitations (secteur de

Gratteroche)

23 296 € 7 765 € 7 765 € 33 non sollicitée

17ARDON

Remplacement des luminaires de 12

poteaux d'éclairage public rue du

Moulin (luminaires LED avec abaisseurs

pour économie d'énergie)

4 094 € 1 365 € 1 365 € 33 non sollicitée

ARDON

Isolation par l'extérieur et changement

du système de chauffage salle des

associations

36 395 € 12 130 € 12 130 € 33 non sollicitée

BOURG-DE-SIROD

Installation de palissades brise-vues au

niveau des conteneurs de collecte des

ordures ménagères (amélioration de la

qualité paysagère en entrée de village)

1 680 € 555 € 555 € 33 non sollicitée

CHAPOIS

Sécurisation des abords de la rivière

côté nord et de l'accès PMR à la mairie,

réfection chemins ruraux des Melleries

et des Prés Chevassus

25 206 € 8 400 € 8 400 € 33 non sollicitée

CHÂTELNEUF

Réfection barrières de protection

rapprochée des captages de la source

de la Dame et du puits du Chardon

8 620 € 2 875 € 2 875 € 33 non sollicitée

CHÂTELNEUF

Mise en place d'une barrière de

protection au niveau du site de

l'ancienne décharge de Fougemaille

(protection du ruisseau)

4 425 € 1 475 € 1 475 € 33 non sollicitée

CIZE

Réhabilitation bâtiment de la mairie :

rénovation mur de soutènement

mitoyen et pose tablettes de fenêtres

logements communaux

6 048 € 2 015 € 2 015 € 33 non sollicitée

CIZE

Réhabilitation du bâtiment de la mairie

: aménagement de la terrasse du

logement communal n°1

4 773 € 1 590 € 1 590 € 33 non sollicitée

EQUEVILLON

Aménagement parking de l'Espace

Culturel et Convivial (2ème tranche):

mise en place barrières de protection le

long de la rue des Grandes Hayes et

barrière d'accès

2 703 € 675 € 675 € 25 sollicitée

LE VAUDIOUX

Remplacement de la chaudière

fonctionnant au fuel par un système de

chauffage à granulés de bois dans le

bâtiment de la mairie

54 338 € 11 710 € 11 710 € 23 sollicitée

LENT

Rénovation de l'escalier menant au

grenier de la mairie (accès aux cloches

et à l'horloge) et amélioration de l'accès

PMR extérieur situé à l'arrière du

bâtiment

10 741 € 3 580 € 3 580 € 33 non sollicitée

LES NANS

Installation d'une pompe solaire et

reprise de l'étanchéité des pierres au

niveau de la fontaine du village et

rénovation des deux calvaires situés

route de Chapois et direction Source

Grotte des Ours

5 643 € 1 880 € 1 880 € 33 non sollicitée

MONNET-LA-VILLE Création d'un logement communal au 1er étage du bâtiment mairie 93 974 € 23 495 € 23 495 € 25 sollicitée

MONNET-LA-VILLE

Remplacement chaudière fioul du

logement communal de l'ancienne

école et de la salle de rencontre louée à

la paroisse de la Combe d'Ain par une

pompe à chaleur

17 747 € 4 435 € 4 435 € 25 sollicitée

NEY

Réfection façades et bardages

extérieurs salle des fêtes du Briska, du

garage communal et du préau et

remplacement de deux portes

33 555 € 11 185 € 11 185 € 33 non sollicitée

18SYAM

Isolation des combles du bâtiment

"mairie-logements communaux" et

rénovation du chauffage de la partie

"mairie"

7 696 € 2 565 € 2 565 € 33 non sollicitée

VALEMPOULIERES

Eglise : Réfection du clocher (croix,

gouttières et poinçon) et de l'horloge

(aiguilles et mécanisme)

50 238 € 16 745 € 16 745 € 33 non sollicitée

VALEMPOULIERES

Construction d'un mur de soutènement

en limite de propriété attenant au

cimetière

45 638 € 15 215 € 15 215 € 33 non sollicitée

VALEMPOULIERES

Remplacement des menuiseries

extérieures de la salle multi activités

"Henri Duboz"

20 675 € 6 895 € 6 895 € 33 non sollicitée

VALEMPOULIERES

Construction d'un bâtiment communal

destiné au stockage de divers matériels

et matériaux

46 092 € 15 365 € 15 365 € 33 non sollicitée

VERS-EN-MONTAGNE Création 3 logements communaux dans l'ancien presbytère 73 842 € 24 615 € 24 615 € 33 non sollicitée

VERS-EN-MONTAGNE

Rénovation intérieure de la salle des

fêtes (isolation phonique d'un mur

mitoyen)

2 736 € 910 € 910 € 33 non sollicitée

ARSURE-ARSURETTE

Mise aux normes électriques des

équipements de cuisine du Chalet des

Arches et sécurisation des menuiseries

extérieures (films et rideaux occultants)

17 381 € 4 810 € 4 810 € 33 non sollicitée

BIEF-DES-MAISONS

Déplacement de l'ancienne fontaine en

pierre à l'entrée du village route de

Gillois et réfection de la murette située

à l'entrée de la mairie

9 520 € 3 175 € 3 175 € 33 non sollicitée

CENSEAU

Extension du réseau d'eau pour le

raccordement d'une construction

artisanale

12 950 € 4 315 € 4 315 € 33 non sollicitée

CERNIEBAUD

Remise en état du chemin forestier des

Sappetets (utilisé en hiver pour la

pratique du ski de fond)

3 990 € 1 330 € 1 330 € 33 non sollicitée

LA LATETTE Reprise de l'enduit d'étanchéité du réservoir d'eau potable 4 832 € 1 610 € 1 610 € 33 non sollicitée

LES PLANCHES-EN-

MONTAGNE

Réseau centre-bourg : changement de 3

vannes et déplacement de 3 compteurs

Réseau La Perrena : remplacement d'un

régulateur de pression

6 839 € 2 280 € 2 280 € 33 non sollicitée

LES PLANCHES-EN-

MONTAGNE

Réfection des chemins forestiers de

Poutin et des Epinois (La Cheneau) 3 584 € 1 195 € 1 195 € 33 non

sollicitée

LONGCOCHON

Rénovation de la chapelle rue Sainte

Anne (façades, lambris d'avant-toit et

porte)

12 381 € 3 750 € 3 750 € 33 non sollicitée

NOZEROY Réfection salle de bain du studio communal place des Annonciades 3 892 € 1 300 € 1 300 € 33 non sollicitée

ONGLIERES Aménagement arrêt du bus place la Mairie rue Charbonny (abri bus) 5 811 € 1 320 € 1 320 € 25 sollicitée

RIX-TREBIEF Réfection du calvaire et installation d'un abri bus multi-fonctions 4 698 € 690 € 690 € 33 non sollicitée

666 033 € 203 215 € 203 215 €

19Ainsi, il conviendra de valider l’attribution de subventions par la Communauté de communes pour ces projets pour un montant total de 203 215 €.

Il convient également de préciser que, dans sa séance du 18 octobre 2021, la commission permanente du Conseil Départemental a validé l’annulation du dossier « Reprise d’un poteau incendie Rue des Forgerons » de la commune de Ney. Montant des travaux éligibles 2 710 € HT, aide sollicitée auprès du Département (905 €) et de la Communauté de communes (905 €) délibéré au Conseil Communautaire du 7 octobre 2021. Ce dossier est donc déduit du montant de l’aide globale accordée aux communes à ce jour.

Au total, 249 dossiers ont bénéficié de l’aide de la Communauté de communes dans le cadre de la DST Relance, pour un montant global de 1 403 665 €.

Afin d’assurer la bonne gestion des paiements pour les subventions DST-Relance attribuées par la Communauté de communes, la procédure est la suivante :

- les communes doivent faire parvenir leur demande de paiement du solde de la subvention qui leur a été attribuée auprès du Département selon la procédure établie.

- une fois le paiement du solde effectué par le Département, ce dernier fait parvenir à la Communauté de communes le certificat de paiement avec le montant total versé (acompte et solde), ce qui lui permettra de verser à son tour le solde de la subvention intercommunale.

Ainsi, les communes présentent leur demande de paiement au Département uniquement. Les délais de paiement et transmission des éléments à l’intercommunalité devront être pris en compte pour le versement du solde de la Communauté de communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 VALIDE l’attribution de subventions par la Communauté de communes pour les projets listés ci-dessus, pour un

montant total de 203 315 €,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Crèche, animation petite enfance et Foyer d’Accueil Médicalisé

2021-8-15 Crèche La Hulotte, intervention d’un médecin

Rapporteur : Catherine ROUSSET

Selon l’article R2324-39 du code de la santé publique, la présence d’un médecin est obligatoire dans les établissements d’accueil d’enfants de moins de six ans d’une capacité supérieure à dix places.

L’article R2324-40 précise que les modalités du concours du médecin doivent être fixées par voie conventionnelle entre l'établissement et le médecin, conformément au règlement de fonctionnement de l’établissement et en fonction du nombre d’enfants accueillis et de leur état de santé.

Il est donc proposé, pour la crèche La Hulotte, de solliciter le Docteur Quentin Gauthey, médecin généraliste à Champagnole.

Ses interventions auront pour but de :

 veiller à l'application, dans l’établissement, des mesures préventives et d'hygiène générale et des mesures à prendre en cas de maladie contagieuse ou d'épidémie, ou d'autres situations dangereuses pour la santé,  définir les protocoles d'actions dans les situations d'urgence, en concertation avec le directeur de l’établissement et organiser les conditions du recours aux services d'aide médicale d'urgence.  assurer les actions d'éducation et de promotion de la santé auprès du personnel et, le cas échéant, auprès des parents participant à l'accueil,

 vérifier, en liaison avec la famille, le médecin de l'enfant et l'équipe de l’établissement, que les conditions d'accueil permettent le bon développement et l'adaptation des enfants dans l'établissement.

20 veiller à l'intégration des enfants présentant un handicap, une affection chronique, ou tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière.

 mettre en place un projet d'accueil individualisé ou y participe,

 établir le certificat médical autorisant l'admission de l'enfant.

Pour l'exercice de ses missions, et chaque fois que cela sera nécessaire, le médecin de l’établissement, à son initiative ou à la demande du professionnel de santé présent dans l’établissement et avec l'accord des parents, examine les enfants.

Il s’engage également à :

 n’effectuer aucun acte de soins curatifs sauf cas d’urgence ;

 ne délivrer aucune feuille de soins ni ordonnance dans le cadre de la visite d’admission et à ne remettre à la famille que le certificat mentionné ci-dessus.

Il est convenu de rémunérer ces interventions à hauteur de 80 € de l’heure ou 150 € pour 2 heures. Celles-ci seront programmées sur demande de la directrice de la crèche.

Une convention sera rédigée entre la Communauté de communes et le Docteur Quentin Gauthey pour définir précisément le cadre réglementaire de ses interventions ainsi que la rémunération de celles-ci.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la désignation du Docteur Quentin Gauthey, médecin généraliste à Champagnole pour intervenir à la crèche La Hulotte,

 APPROUVE la rémunération des interventions à hauteur de 80 € de l’heure ou 150 € pour 2 heures,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

Emploi, insertion, pôle agro-alimentaire et services à la personne

2021-8-16 Convention avec l’association d’insertion Agate Paysages

Rapporteur : Alain CUSENIER

Par délibération en date du 3 juin dernier, le Conseil communautaire a approuvé la convention avec l’association Agate Paysages pour 2021, dans le cadre du Programme Départemental d’Insertion avec le Conseil départemental (politique dite " d’emplois verts ").

La convention prévoit les engagements suivants pour la Communauté de communes : - relayer l’information auprès de ses communes membres et assurer la promotion du dispositif, en lien avec l’encadrant technique d’insertion et le coordinateur technique des chantiers d’insertion d’AGATE Paysages, - définir la nature des travaux et chantiers, en lien avec l’encadrant technique d’insertion, piloté par le coordinateur technique des chantiers d’insertion d’AGATE Paysages, et notamment :

- l’aménagement de sites remarquables (belvédères, entretien des espaces naturels, sentiers de randonnée…) ; - la réhabilitation de berges de rivières et ruisseaux ;

- la participation à l’éradication des plantes invasives, dont la Renouée du Japon et l’Ambroisie ; - l’entretien des abords des bâtiments intercommunaux ;

- toute autre activité visant à mettre en valeur le patrimoine environnemental, touristique et patrimonial de la Communauté de communes et de ses communes membres.

L’association, qui dispose de 8 postes d’insertion sur notre territoire, sollicite le renouvellement de cette convention pour 3 ans.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le renouvellement de la convention avec Agate Paysages pour une durée de 3 ans,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

21Action sociale et micro-crèches

2021-8-17 Appel à projet de la CAF du Jura pour la construction de 3 micro-crèches, modification des statuts et demande de subvention

Rapporteur : Patrick VUITTENEZ

Depuis le début du mandat, une réflexion a été engagée sur l’évolution du besoin en mode de garde pour la petite enfance sur le territoire.

Outre la présence de la crèche La Hulotte à Champagnole (35 places), l’état des lieux a fait ressortir la présence de 5 micro- crèches en activité sur les communes de :

- Bief du Fourg (lien avec le projet en cours à Mignovillard),

- Nozeroy,

- Foncine le Haut,

- Chaux des Crotenay,

- Sirod.

Une analyse des besoins suivie d’une étude de faisabilité puis d’une analyse de la rentabilité a été réalisée au premier semestre 2021. Associée depuis le début de cette réflexion, la CAF du Jura a également conduit une étude. Il en ressort un appel à projet pour la création de 4 micro-crèches sur le Département du Jura, à savoir : Monnet la Ville, Andelot en Montagne, Montrond et Hauteroche. Cet appel à projet est proposé par la CAF du Jura dans une démarche innovante de réseaux de micro-crèches Paje (Prestation d’accueil des jeunes enfants) permettant le développement de ces structures sur des territoires considérés comme non prioritaires selon les indicateurs de la Cnaf mais présentant un potentiel après étude des services de la CAF.

L’appel à projet vise plusieurs objectifs :

 Accompagner les collectivités qui souhaitent s’engager dans l’investissement des structures,  S’assurer que les structures favorisent l’accès à toutes les familles :

 Tarifs modulés en fonction des ressources

 Favoriser la mixité sociale

 Favoriser l’inclusion d’enfant en situation de handicap

 Accompagner l’implantation de structures privées en proposant une étude de besoins afin d’éviter le déséquilibre offre/demande sur un territoire et de mettre en péril les structures existantes.  Permettre une mutualisation des personnels, formations, ressources …

Cette démarche étant cohérente avec la réflexion initiée par la Communauté de communes, il semble opportun de répondre à cet appel à projet, étant précisé que le dossier doit être déposé avant le 31 décembre 2021.

L’aide apportée par la CAF serait d’environ 140.000 € par structure pour une micro-crèche de 12 places (coût estimé d’une construction de 150 m² : 300.000 € HT). Un financement partagé entre la Communauté de communes et les Communes concernées pourrait être mis en place pour le solde à financer, à l’image du fonds de concours mis en place pour le financement des bâtiments scolaires.

La Communauté de communes dispose actuellement d'une compétence action sociale d'intérêt communautaire définie comme suit : " La réalisation d'une crèche halte-garderie avec relais assistantes maternelles sur le territoire de la commune de Champagnole est reconnue d'intérêt communautaire."

Afin de répondre à l'appel à projet lancé par la CAF pour la construction de 3 micro-crèches sur notre territoire (Andelot en Montagne, Monnet la Ville et Montrond), une modification de l'intérêt communautaire est nécessaire et peut être rédigée comme suit : "La réalisation des micro-crèches sur les Communes d'Andelot en Montagne, Monnet la Ville et Montrond, figurant dans l'appel à projet de la CAF du Jura, sont reconnues d'intérêt communautaire"

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE le projet de modification des statuts de la Communauté de communes comme indiqué précédemment,  SOLLICITE l’aide financière de la CAF pour la réalisation de trois micro-crèches,  AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

22Environnement et Plan Climat Air Energie

2021-8-18 Convention de prestation de service avec Bio’Nrgy

Rapporteur : Xavier RACLE

Le développement des réseaux de chaleur et de froid constitue l’un des neufs objectifs de la politique énergétique nationale. L’article 1 fixe comme objectif à la politique énergétique nationale de multiplier par cinq la quantité de chaleur et de froid livrée par les réseaux de chaleur et de froid, à l’horizon 2030.

La compétence Chaleur, « création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid » n’est pas une compétence de la Communauté de communes Champagnole Nozeroy Jura mais la collectivité a un rôle majeur à jouer dans l’organisation du projet de territoire.

Les objectifs de mise en place de chaufferies bois et de réseaux de chaleur sont pléthores et essentiels pour le territoire : substitution directe d’énergie fossile par une énergie renouvelable locale ; diminution du prix de la chaleur pour les usagers du réseau avec une évolution maîtrisée dans le temps ; retombées économiques locales, etc. De plus, le projet fait appel à une ressource disponible à l’échelle intercommunale (voire départementale) en substitution d’énergies fossiles importées.

Afin d’initier les projets de réseaux de chaleur et de constructions de chaufferies bois, la Communauté de communes souhaite

conclure une convention de partenariat avec la société Bio’Nrgy du Jura représentée par Monsieur Romain Fertez.

Objet de la convention

La Collectivité confie à la société Bio’Nrgy du Jura, représentée par M. FERTEZ, l’étude de la mise en place d’un réseau chaleur

et d’installation de chaufferies bois déchiqueté sur le territoire intercommunal. M.CHAMBARD, salarié de l’Entreprise, est

l’interlocuteur des communes souhaitant entrer dans la démarche. Il assure le pilotage et sera secondé par le bureau d’études

ENERGIE 3 PROWATT pour les différentes démarches, études, demandes de subventions. Le bureau d’études ENERGIE 3

PROWATT dispose des certifications, qualifications et assurances requises pour ces prestations.

Le partenariat se déclinera en deux phases.

Phase 1 :

 Première(s) rencontre(s) et étude d’opportunité (diagnostic préalable).

Phase 2 :

 Etude de faisabilité avec demandes de financement

 Suivi des chantiers d’installation/construction

 Maintenance de ces installations (optionnel, si opportun)

Phase 1 : M. CHAMBARD interviendra sur la base d’un forfait de 1 000 € HT, par commune entrant dans la démarche, facturé à la Communauté de communes.

La phase 1 est intégralement prise en charge par la Communauté de communes.

Phase 2 : Etude de faisabilité, suivi de chantier à facturer en fonction de la taille et de la durée du projet. La phase 2 est prise en charge directement par les communes de l’EPCI.

Aussi, consécutivement à la mise en place de ce partenariat, il sera demandé aux communes intéressées par la démarche de bien vouloir se faire connaitre et recenser auprès de M. Antoine Gindre à la Communauté de communes.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la conclusion d’un partenariat avec l’entreprise Bio’Nrgydujura pour favoriser la mise en place de réseaux chaleur et de chaufferies bois,

 AUTORISE le Président à signer la Convention de partenariat,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

23Urbanisme

2021-8-19A Révision de la carte communale de SUPT

Rapporteur : Gérard CART-LAMY

Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.132-5, L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

Considérant que la carte communale de SUPT a été approuvée le 12 octobre 2015 et qu’il convient de la faire évoluer,

Considérant que la carte communale est révisée à l’initiative de la Communauté de communes compétente en la matière,

La révision de la carte communale est engagée dans le but de répondre au développement démographique qui se maintient sur le territoire.

Les terrains nécessaires à l’extension de la carte communale sont en zone hors constructible, bien qu’à l’intérieur de l’enveloppe urbaine actuelle. Une attention particulière sera apportée à la limitation de l’étalement urbain, à la prise en compte des dispositions de la loi Montagne ainsi qu’au principe général de développement durable.

Conformément à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme, La présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Supt et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la révision de la carte communale de Supt approuvée le 12 octobre 2015, conformément aux dispositions des articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme,

 DEMANDE, conformément à l’article L.132-5 du code de l’urbanisme, que les services de la direction départementale des Territoires soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assister la commune dans la conduite de la révision de la carte communale,

 S’ENGAGE à mener la procédure selon le cadre défini par les articles L163-4 à L163-8 et R163-1 à R163-9 du code de l’urbanisme,

 DECIDE de solliciter l'État, conformément aux articles L.132-5 du Code de l'urbanisme et L.1614-1 du Code général des collectivités territoriales, afin qu'une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration la révision de la carte communale,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-19B Révision de la carte communale de LOULLE

Rapporteur : Gérard CART-LAMY

Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.132-5, L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

Considérant que la carte communale de Loulle a été approuvée le 17 septembre 2015 et qu’il convient de la faire évoluer,

Considérant que la carte communale est révisée à l’initiative de la Communauté de communes compétente en la matière,

24La révision de la carte communale est engagée dans le but de répondre à la demande de développement d’un parc solaire sur des terrains communaux et privés sur la commune de LOULLE, afin de délimiter des secteurs où sera autorisée l'implantation de projets d'énergies renouvelables et notamment les projets photovoltaïques et ses équipements annexes.

Une attention particulière sera apportée à la limitation de l’étalement urbain, à la prise en compte des dispositions de la loi Montagne ainsi qu’au principe général de développement durable.

Conformément à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Loulle et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la révision de la carte communale de Loulle approuvée le 17 septembre 2015, conformément aux dispositions des articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme,

 S’ENGAGE à mener la procédure selon le cadre défini par les articles L163-4 à L163-8 et R163-1 à R163-9 du code de l’urbanisme,

 DECIDE de solliciter l'État, conformément aux articles L.132-5 du Code de l'urbanisme et L.1614-1 du Code général des collectivités territoriales, afin qu'une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration la révision de la carte communale,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

2021-8-19C Révision de la carte communale de MONT SUR MONNET

Rapporteur : Gérard CART-LAMY

Vu l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.132-5, L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l'urbanisme,

Considérant que la carte communale de Mont sur Monnet a été approuvée le 15 avril 2016 et qu’il convient de la faire évoluer,

Considérant que la carte communale est révisée à l’initiative de la Communauté de communes compétente en la matière,

La révision de la carte communale est engagée dans le but de répondre à la demande de développement d’un parc solaire sur des terrains communaux et privés sur la commune de Mont sur Monnet, afin de délimiter des secteurs où sera autorisée l'implantation de projets d'énergies renouvelables et notamment les projets photovoltaïques et ses équipements annexes.

Une attention particulière sera apportée à la limitation de l’étalement urbain, à la prise en compte des dispositions de la loi Montagne ainsi qu’au principe général de développement durable.

Conformément à l’article R 163-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de communes et en mairie de Mont sur Monnet et mention de cet affichage sera effectuée dans un journal diffusé dans le département.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré à l’unanimité,

 APPROUVE la révision de la carte communale de Mont sur Monnet approuvée le 15 avril 2016, conformément aux dispositions des articles L.160-1 et suivants et R.161-1 et suivants du code de l'urbanisme,

 S’ENGAGE à mener la procédure selon le cadre défini par les articles L163-4 à L163-8 et R163-1 à R163-9 du code de l’urbanisme,

 DECIDE de solliciter l'État, conformément aux articles L.132-5 du Code de l'urbanisme et L.1614-1 du Code général des collectivités territoriales, afin qu'une dotation soit allouée à la Communauté de communes pour couvrir en partie les frais matériels et d'études nécessaires à l'élaboration la révision de la carte communale,

 AUTORISE le Président à signer tout document afférent à ce dossier.

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