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Déliberation - 28 Delib Modif Statuts SI2S
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 28 Delib Modif Statuts SI2S)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Sais SUR
SEINE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Saintry
sur
Seine
—
Département
de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry
-
Canton
d'Epinay-sous-Sénart
,
RECU
EN
PREFECTURE
1
le
09/64/2624
a
Application
agréée
E-leqaite
ñ
40327-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CC:
0
SÉANCE
DU
MERCREDI
27
MARS
2024
DATE
DE
CONVOCATION 14-03-2024
DATE
D’AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION
14-03-2024
NOMBRE
DE CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
29
PRÉSENTS
“
22
VOTANTS
:
28
N°
DE
LA
DÉLIBÉRATION
2024-03-27
- N°28
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
27
mars
à
19
heures
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni,
à la salle
Corot
(haut),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Maire
Présents
:
Monsieur
Patrick
RAUSCHER,
Monsieur
Alain
HERSCHKORN
Madame
Christelle
PELOUIN,
Monsieur
Thierry
SOULIER,
Monsieur
Stéphane
DUBERGER,
Madame
Stéphanie
MARINHO,
Monsieur
Alain
TROUFLEAU,
Monsieur
Alain
RINGEVAL,
Madame
Christèle
FONTENEAU,
Monsieur
Gérard
PENDARIES,
Madame
Mathilde
MARQUES,
Madame
Karine
PENDARIES,
Madame
Françoise
BEAUGUET,
Monsieur
Tony
LARGEAU,
Monsieur
Laurent
VIALANEIX,
Madame
Malvina
PIN,
Madame
Sophie
MAHE,
Madame
Aurore
BARBOT,
Madame
Martine
CARTAU-OURY,
Madame
Marilyne
NGANTCHUE
épouse
DEM'S
LUKA,
Monsieur
Sébastien
DIAZ,
Madame
Marie-France
DUCROQUET.
Absents
représentés :
Conformément
à
l’article
L.2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
un
extrait
du
procès-verbal
de
la
présente
séance
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
mairie,
le :
M.
VENTALON
donne
pouvoir
à
M.
le
Maire
Mme
DENECE
donne
pouvoir
à
M.
RINGEVAL
Mme
VIGNAS
donne
pouvoir
à
M.
SOULIER
Mme
GAUTHIER
donne
pouvoir
à
Mme
PELOUIN
Mme
FABRE
donne
pouvoir
à
Mme
CARTAU-OURY
M.
LE TALBODEC
donne
pouvoir
à
Absent
non
représenté :
M.
BEL
ANGE
Mme
DUCROQUET
Secrétaire
de
séance
: Madame
Christelle
PELOUIN
SENART
- SI2S
OBJET
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SEINE
ET
Mairie
—
57
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
91250
SAINTRY-SUR-SEINE
Tél
01
69
89
52
52
—
Fax
01
69
89
52
53
- site
: www.saintry-sur-seine.fr
— e-mail
: cabinet.maire@saintry.fr
Page
1 OBJET
:
MODIFICATION
DES
STATUTS
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
SEINE
ET
SENART
- SI2S
Ù
REÇU
EN
PREFECTURE
le
09/84/2824
Sur proposition
de
M.
PENDARIES,
L
2ppicuion
sgréée Eloge
3_DE-091-219105772-20240327-2024
VU
le
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi n°2014-58
du
27 janvier
2014,
de
modernisation
de
l’action
publique
territoriale
et d’affirmation
de
métropoles
(MAPTAM)
qui
prescrit
dans
son
article
11,
l'élaboration
d’un
schéma
régional
de
coopération
intercommunale
(SRCI),
VU
la délibération
du
comité
syndical
du
15/02/2024,
portant
modification
des
statuts
du
SI2S
et
notifié
à
Saintry-sur-Seine
le
29/02/2024.
VU
la
demande
des
services
préfectoraux
en
date
du
13/09/2023,
d'apporter
les
corrections
suivantes
aux
derniers
statuts
modifiés :
-
Retrait
de
la
compétence
«
solidarité
famille
»
:
la
procédure
de
restitution
de
cette
compétence
aux
communes
doit
être
initiée
dans
sa
globalité
et
par
l’ensemble
des
communes
membres.
-
Retrait
de
la
compétence
«
médiation
»
: selon
l’article
L1112-24
du
CGCT
en
vigueur
au
29/12/2019,
seuls
les
EPCI
à fiscalité
propre
peuvent
initier
un
service
de
médiation.
De
plus,
le
médiateur
territorial
ne
saurait
être
un
agent
de
cet
EPCI.
-_
Modification
du
paragraphe
« transfert
de
compétence
»
: «
…
le transfert
prend
effet
2
mois
après
que
la délibération
du
conseil
municipal
soit
devenue
exécutoire
».
-
Paragraphe
article
14
«
budget
du
syndicat
»
: demande
de
remplacement
du
terme
«
participations
» par
« contributions
».
-
Paragraphe
article
15
«
clés
de
répartition
»
:
remplacement
du
texte
par
«
chaque
commune
supporte
obligatoirement,
dans
les
conditions
fixées
par
la
décision
d'institution,
les
dépenses
correspondant
aux
compétences
qu’elle
a
transférées
aux
syndicats
ainsi
qu’une
part
des
dépenses
de
l'administration
générale
».
-
Paragraphe
15
alinéa
3
«
clés
de
répartition
»
:
retrait
des
dépenses
relatives
à
la
médiation
(puisque
cette
compétence
ne
doit
plus
être
rattachée
au
SI2S).
PROPOSE
au
Conseil
municipal,
d’en
approuver
les
modifications
#
#7
x
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à l'UNANIMITE
APPROUVE
la
modification
des
statuts
du
S.I.
2 S annexés
à
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
dits.
Pour
extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
du
fait
de
sa
publication
et
sa
transmission
en
Préfecture.
A Saintry-sur-Seine,
le 27
mars
2024
Page
2