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Déliberation - 48 ANNEXE DCM N110 cs COV Groupement de Dechets Abandonnes sp
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - 48 ANNEXE DCM N110 cs COV Groupement de Dechets Abandonnes sp)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE Publié le S L C
DES VILLES SOLIDAIRES COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION _2023-DE
Ensemble durablement
Lutte contre les déchets abandonnés
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Entre les soussignés :
La Communauté Intercommunale des Villes Solidaires (CIVIS), représentée par son Président, M. Michel FONTAINE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n° … du 18 décembre 2023,
D’une part,
ET
Les membres du groupement :
La commune de SAINT-PIERRE, représentée par son Maire, M. Michel FONTAINE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de SAINT-LOUIS, représentée par son Maire Mme Juliana M’DOIHOMA, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de L’ETANG-SALE, représentée par son Maire M. Mathieu HOAREAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de PETITE-ILE, représentée par son Maire M. Serge HOAREAU, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune des AVIRONS, représentée par son Maire m ; Eric FERRERE, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
La commune de CILAOS, représentée par son Maire M. Jacques TECHER, agissant en sa qualité et à ses fins autorisées par délibération n°[Numéro de délibération] du [Date de délibération],
D’autre part,
Dénommées ci-après les « Parties »,
CONVENTION DE GROUPEMENT
Coordination dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte
contre les déchets abandonnés avec Citeo Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Lutte contre les déchets abandonnés
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Sommaire
Préambule3
Articles4
Article 1 – Objet de la Convention de groupement4
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu4
Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement5
Article 4 – Obligation des membres du groupement5
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement5
Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement6
Article 7 – Modification de la Convention de groupement6
Article 8 – Dissolution du groupement6
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux6
Annexe : Délibérations des collectivités membres8 Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Préambule
En application de la responsabilité élargie des producteurs (REP), les producteurs d’emballages
ménagers (EM) peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des
déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme agréé par l’Etat. L’agrément est délivré sur la base
du cahier des charges de la filière REP EM, arrêté également par l’Etat.
L’éco-organisme perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment
d’accompagner les communes et intercommunalités en matière de nettoiement des déchets
d'emballages ménagers abandonnés.
Citeo, éco-organisme agréé de la filière des emballages ménagers, propose un accompagnement
spécifique global, articulé :
- autour d’engagements réciproques visant à optimiser les opérations de nettoiement ; et
- d’un soutien financier aux coûts de ces opérations, dont le barème est fixé par le cahier
des charges.
Cet accompagnement a été conçu sur la base de l’expertise de Citeo, en concertation avec les
représentants des collectivités territoriales, et dans le respect du cahier des charges de la filière EM.
Citeo propose aux collectivités qui désirent bénéficier de l’accompagnement de Citeo en matière de
déchets abandonnés une convention-type de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés
diffus (dénommé ci-après la « Convention LDA »). La Convention LDA a été validée par l’Etat.
Le barème de soutien prévu par l’Etat étant exprimé en €/habitant, Citeo sollicite des communes et
intercommunalités à fiscalité propre qui assurent des opérations de nettoiement sur un même
périmètre qu’elles se coordonnent afin de :
- désigner celles d’entre elles qui conclura la convention-type avec Citeo, pour la perception
du soutien et répondre des engagements réciproques vis-à-vis de Citeo ;
- répartir entre elles leurs actions respectives en matière de nettoiement des déchets
abandonnés, ainsi que le soutien financier perçu auprès de Citeo.
Les Parties ont exprimé leur intérêt pour l’accompagnement proposé par Citeo.
Elles ont décidé de formaliser les conditions de leur coordination dans le cadre de la présente
convention de groupement (dénommée ci-après la « Convention de groupement »).
Ceci ayant été exposé, il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 11/12/2023
Reçu en préfecture le 11/12/2023
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Articles
Article 1 – Objet de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement a pour objet de préciser les conditions de coordination, telle
que définie en préambule, des Parties dans le cadre de l’accompagnement proposé par Citeo en
matière de lutte contre les déchets abandonnés diffus.
Article 2 – Personnes constitutives du groupement et mode de gestion retenu
Le présent groupement est constitué librement. La signature de la présente convention vaut adhésion
au groupement.
Sont désignées comme membres du groupement les personnes suivantes :
- La CIVIS, représentée par son Président M. Michel FONTAINE ou son représentant ;
- La commune de SAINT-PIERRE, représentée par son Maire M. Michel FONTAINE ou son
représentant ;
- La commune de SAINT-LOUIS, représentée par son Maire Mme Juliana M’DOIHOMA ou
son représentant ;
- La commune de L’ETANG-SALE, représentée par son Maire M. Mathieu HOAREAU ou son
représentant ;
- La commune de PETITE-ILE, représentée par son Maire M. Serge HOAREAU ou son
représentant ;
- La commune des AVIRONS, représentée par son Maire M. Eric FERRERE ou son
représentant ;
- La commune de CILAOS, représentée par son Maire M. Jacques TECHER ou son
représentant ;
Les membres du groupement renoncent de facto à remettre en cause le choix opéré dans le cadre du
groupement et ne sont pas autorisés à se désengager individuellement de la Convention LDA. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Article 3 – Désignation et obligations du Responsable du groupement
M. Michel FONTAINE, Président de la CIVIS, à travers ses services, est désigné comme Responsable du
groupement et sera l’interlocuteur de Citeo pour mettre en œuvre la Convention LDA.
Le Responsable de groupement est chargé de :
- signer et notifier à ses membres la Convention LDA faisant l’objet de groupement ;
- garantir la bonne exécution de la Convention LDA ;
- recevoir et répartir entre les membres du groupement les soutiens LDA, selon les
modalités de l’article 5 de la présente Convention de groupement.
La mission du Responsable du groupement prend fin à la clôture ou résiliation de la présente
Convention de groupement.
Article 4 – Obligation des membres du groupement
Chacun des membres du groupement est chargé de :
- désigner un (ou des) référent(s), responsable(s) notamment de la coordination des
moyens, compétences et actions, et interlocuteur du Responsable de groupement ;
- établir et mettre en œuvre le Plan de Lutte contre les Déchets Abandonnés (PLDA) avec le
Responsable de groupement ;
- Opérer un suivi des dépenses et des opérations au titre de la Convention LDA et assurer le
reporting auprès du Responsable du groupement.
Article 5 – Répartition des soutiens aux membres du groupement
Les soutiens financiers obtenus par le Responsable du groupement seront répartis entre les membres
de ce dernier conformément aux plans d’actions intercommunal et communaux de nettoiement et de
tri et valorisation des déchets abandonnés mis en œuvre et déployés par chacun des membres du
groupement sur son territoire et ses espaces publics, et au prorata de ceux-ci.
Ces plans d’action intercommunal et communaux de lutte contre les déchets abandonnés devront être
en cohérence et en conformité avec la Convention de soutien « Lutte contre les déchets abandonnés
diffus » signée entre la CIVIS et Citeo, qui sera transmise à chaque membre du groupement.
Ces soutiens financiers seront alors versés par la CIVIS selon le reporting qui sera opéré par chaque
membre du groupement vers le Responsable du groupement, conformément à l’article 4.
Dès perception du solde annuel des soutiens, le Responsable du groupement s’engage à communiquer
le montant des soutiens obtenus à l’ensemble des membres du groupement.
Un titre de recette sera alors émis par les membres du groupement à l’attention du Responsable du
groupement. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Article 6 – Entrée en vigueur et durée de la Convention de groupement
La Convention de groupement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle demeure
en vigueur jusqu'à date de versement du solde du soutien LDA ou date de résiliation de la Convention
LDA signée entre le Responsable du groupement et Citeo.
Article 7 – Modification de la Convention de groupement
La présente Convention de groupement est modifiable par voie d’avenant signé par l’ensemble des
membres du groupement.
Toute modification de la présente Convention de groupement devra être approuvée dans les mêmes
termes par l’ensemble des membres du groupement. Les délibérations des assemblés délibérantes
des membres du groupement seront alors notifiées au Responsable du groupement. La modification
ne prendra effet que lorsque l’ensemble des membres du groupement aura approuvé les
modifications.
Les modifications seront matérialisées par la rédaction et la validation d’avenants.
Dans le cas d’une évolution du périmètre du groupement, le Responsable du groupement en informe
Citeo en amont. L’évolution prend effet dans les conditions visées à la Convention LDA liant Citeo et
le groupement.
Article 8 – Dissolution du groupement
Le groupement ne peut être dissout qu’à partir de la clôture ou résiliation de la Convention LDA.
Le Responsable du groupement prend en charge les opérations de dissolution du groupement.
Une dissolution de facto peut être notifiée à Citeo par le Responsable de groupement si le nombre de
membres devient inférieur à deux.
Le Responsable du groupement est dégagé de tout recours contentieux au titre de la dissolution du
groupement. Chaque membre assume seul les dommages et intérêts susceptibles d’être demandés
par les tiers qui s’estimeraient lésés par sa démarche.
Article 9 – Règlement des différends – litiges – contentieux
En cas de litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente Convention de
groupement ou dans l’interprétation de ses dispositions, les parties s’engagent à rechercher un
accord amiable.
Si un tel accord ne peut être trouvé, la procédure contentieuse sera portée devant le Tribunal
Administratif de La Réunion.
Fait en sept exemplaires à SAINT-LOUIS, le ……………………. Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Pour La CIVIS Pour SAINT-PIERRE
Le Président Le Maire
Pour SAINT-LOUIS Pour L’ETANG-SALE
La Maire Le Maire
Pour PETITE-ILE Pour LES AVIRONS
Le Maire Le Maire
Pour CILAOS
Le Maire Envoyé en préfecture le 11/12/2023
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Annexe : Délibérations des collectivités membres