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Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 08 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 22RAA16 08 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Logement,
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault
BP 51099
88060 ÉPINAL cedex 9
Arrêté portant délégation de signature modifiant l'arrêté du 1% avril 2046
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du 1% octobre 2013 portant nomination de Monsieur Patrick NAERT, Administrateur Général des
Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges ;
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques en date du 4 octobre 2013 fixant au 28 octobre
2013 la date d'installation de Monsieur Patrick NAERT dans les fonctions de Directeur Départemental des
Finances Publiques des Vosges ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Marie Hélène ROUSSEL, Inspectrice Principale des
Finances Publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle où de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 60 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts, sans limitation de montant ;
4° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
5° tous actes administratifs et de gestion du service.
Article 2
L'arrêté initial daté du 1° avril 2016 prend fin en date du 25 avril 2016.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges et affiché dans
les locaux du service.
Fait à EPINAL le 25 avril 2016,
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,
Tick NAERT
Administrateur Gérétéfdes Finances Publiques A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU DEPARTEMENT DES VOSGES
25 rue Antoine Hurault — BP 51099
88060 EPINAL CEDEX 9
Liste des responsables de services disposant de la délégation automatique de signature
en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le Ill de l’article 408 de l’annexe Ii
au code général des impôts
Application du décret n°2013-443 du 30 mai 2013 et de l'arrêté du 30 mai 2013 relatifs aux
règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations
Lontentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables Instruction de la
DGFIP référencée 2013/4775
Prise d’effet à la date du 1* mai 2016
Noms et prénoms Responsables des services suivants
ILHUILLIER Marc
IBOLOT Jean-Yves
SAFAH François
Services des impôts des entreprises
EPINAL
IREMIREMONT
SAINT DIE
GEORGES-BERNARD Franck
ILESGOURGUES Jean-François
JANTONINT Bernard
Services des impôts des particuliers
EPINAL
IREMIREMONT
SAINT DIE
Services des impôts des particuliers — services
des impôts des entreprises
AMOUGOU AMOUGOU Pierre GERARDMER
NAU Jean-Louis INEUFCHATEAU
JASINSKI Dominique (VITTEL
Services de publicité foncière
[VIDALE Lionel EPINAL
BILOWUS Jeannine REMIREMONT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS LEGRAND Brigitte SAINT DIE
BOUQUET Maryline
Pôle de contrôle et d'expertise — Brigade de
contrôle et de recherche
EPINAL
ROUSSEL Marie-Hélène Brigade de Contrôle de Fiscalité Immobilière
EPINAL
Brigade départementale de vérifications
[EFHOMY Florence EPINAL
Pôle de recouvrement spécialisé
THIRARD Véronique EPINAL
Centres des impôts fonciers
GERARD Philippe EPINAL
JANTONINI Bernard BANT SAINT DIE
Trésoreries mixtes
ILUCCHESE Danielle BAINS LES BAINS
ADAM Dominique BRUYERES
TISSERANT Jean-Christophe CHATENOIS
LOUIS Denis CHARMES
THIEBAUT Thérèse CORCIEUX
JAUBEL GUILLOT Claudine CORNIMONT
DOUILLET Sébastien DARNEY
OLIVON Serge JDOMPAIRE
DERVIN Thierry LAMARCHE
SCIORATO Michel LE THILLOT
IMAIGNIEN Didier MIRECOURT
DENAIN Chantal IRAMBERVILLERS
GEORGES Sylvain RAON L ETAPE
MATHIEU Catherine SAINT AME
GEORGES Sylvain SENONES
PACI-ARMBRUSTER Annie T'HAON
Le Directeur Départemental des Finances Publiques des Vosges,