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Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 10 DDFIP
Document publié le Lundi 15 février 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 10 DDFIP)
Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie,
où
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, LOUIS Denis, responsable de la trésorerie de CHARMES
Vu le code général des impôts, et notamment l'articie 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe [V';
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. REMY PATRICK, contrôleur principal, adjoint au comptable
chargé de la trésorerie de CHARMES, à l'effet de signer :
4°} les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 €;
2°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
dépasser 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 €;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et ies déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Articie 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil maximal
des agents décisions maximale |maximale pour | maximal des
gracieuses | des délais laquelle un des actes | déclarations de
de paiement délai de de créances
paiement peut | poursuites
être accordé
ROBINOT Marie contrôleur 2000 12 mois 3000 4000 Sans objet
HOUILLON contrôleur | 2000 12 mois 3000 4000 Sans objet
Marie-José
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Vosges.
A CHARMES, le 4 février 2016
Le comptable public,
Denis LOUIS