Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA17 02 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 01RAA17 05 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 31RAA14 06 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 36RAA15 04 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 09RAA16 10 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 48RAA13 01 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 19RAA17 02 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 53RAA14 02 DDFIP
Arrêté - Préfecture - Vosges - 56RAA13 02 DDFIP DES VOSGE
Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA18 02 DDFIP
Document publié le Jeudi 3 avril 2008
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - 18RAA18 02 DDFIP)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
Liberté + Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
ARRETE DE DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Audrey ROBERT, responsable intérimaire de la trésorerie de THAON LES VOSGES
à compter du 1% Mars 2018
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il ef les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247.4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1”
Délégation de signature est donnée à Madame Patricia COLIN, Contrôleur Principal, Adjointe au
Responsable intérimaire de la Trésorerie de THAON LES VOSGES, à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de : 600€ ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 moîïs et porter sur Une somme supérieur à 4,000€ :
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et majorations de recouvrement, aux intérêts
moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans ke tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après :
3°) les avis de mise en recouvrement ;
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DRS COMPTES PURLICS 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom grade Limite des Durée Somme Seuil Seuil
des agents décisions maximale | maximale pour | maximal | maximal des
gracieuses | des délais de| laquelle un des actes | déclarations
remise des paiement délai nu de : de créances
majorations paiement peut poursuites
être accordé
COLIN Patricia Contrôleur !600€ 12 mois 4 000,00 € 4000,00€ !4 000,00 €
Principal
PETITDEMANGE |Conirôleur | 600€ 12 mois 4 000,00 € 4 000,00 € |4 000,00 €
Lysiane Principal
BARLOGIS Contrôleur | 400€ 6 mois 2 000,00 € 2000,00€ |2 000,00 €
isabelle
DERVAUX Contrôleur | 400€ 6 mois 2 000,00 € 2000,060€ 12 000,00 €
Géraldine
Article 3
Délégation générale est donnée, à / aux agent(s) désigné(s) ci-après, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
les règlements,
- de donner où retirer quittance valable de toutes sommes reçues où payées,
- de signer récépissés, quiftances et décharges,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
de fournir tous états de situation ef toutes autres pièces demandées par l'Adrainistration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
d'acquifter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
Nom ef prénom Grade
Patricia COLIN Contrôleur Principal
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur Principal
Isabelle BARLOGIS -_ Contrôleur
Géraldine DERVAUX Contrôleur
Articie 4
2°) Pour le secteur public local : les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les
limites précisées dans le tableau ci-dessous :
TR
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Nom et prénom Grade Limite
des décisions gracieuses
Patricia COLIN Contrôleur Principal 600€
Lysiane PETITOEMANGE Contrôleur Principal 600€
isabelle BARLOGIS Contrôleur 400
Géraldine DERVAUX Contrôleur 400
3°) Pour le secteur public local : les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Nom et prénom Grade Durée Somme maximale
maximale des pour laquelle un délai
délais de paiement peut être
accordé
de paiement
Patricia COLIN Contrôleur 42 mois 4.000€
Principal
Lysiane PETIFOEMANGE Contrôleur 12 mois 4 000€ Principal
Isabelle BARLOGIS Contrôleur 6 mois 2.000€
Géraidine DERVAUX Contrôleur 6 mois 2.006€
4°) Pour ie secteur public local : l'ensemble
actes de poursuite et les déclarations de créances, aux agents désignés ci-après :
des actes relatifs au recouvrement, et notamment les
Nom et prénom Grade Actes autorisés sans restrictions
Patricia COLIN Contrôleur 4.000€ Principal
Lysiane PETITDEMANGE Contrôleur 4,000€ . Principal
Isabelle BARLOGIS Contrôleur 2.000€
Géraldine DERVAUX Contrôleur 2.000€
Article 8
Le présent arrêté prendra effet à la date de publication au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Vosges.
À CAP-AVENIR / THAON LES VOSGES
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Le 6 Marsi2018
Audrey ROBERT