Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL20251211 60 Etal Solidaire
Déliberation - DEL20251211 65A Participations
Déliberation - DEL20251211 65C Prevoyance
Déliberation - DEL20251211 63 Creation emplois
Déliberation - DEL20251211 Voeu1
Déliberation - DEL20251211 55 CUSMA
Déliberation - DEL20251211 27 LE CREDAC
Déliberation - DEL20251211 32 ACADAM
Déliberation - DEL20251211 1 CAUE
Déliberation - DEL20251211 Voeu2
Déliberation - DEL20251211 65B Mutuelle
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20251211 65B Mutuelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales,
cm” Conseil municipal
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 11 DÉCEMBRE 2025
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
65/ Protection sociale complémentaire
B/ Mutuelle - Participation employeur
[ RY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Departement du Val-de-Marne
S/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_65B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 ETAT DE PRESENCE A L'OUVERTURE DE SEA
Nombre de membres composant le Conseil
Nombre de Conseillers en exercice
Présents
Absents représentés
Absents excusés
Absents non excusés
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ LE ONZE DECEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET QUARANTE MINUTES, le Conseil Municipal de la Ville d'Ivry-sur-Seine s’est réuni en assemblée sous la présidence de M. Philippe BOUYSSOU, Maire, à la suite de ja convocation qui lui a été adressée le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, conformément à la procédure prévue par l'article L.2121-12 du code général des collectivités territoriales.
ETAT DE PRESENCE AU COURS DU CONSEIL
Les points de l'ordre du jour ont été examinés de la manière suivante : points 20, 52C, 52A, 52B, 1 à 19, 21 à 51, et 53 à 71.
Le PRESENTS |
M. BOUYSSOU. Maire. Mme BERNARD. MM. RHOUMA. BUCH. Mmes FREIH-BENGABOU, OUDART. CHOUAF, M.
PRIEUR, Mme KIROUANE. MM. SPIRO. QUINET. Mme PIERON (jusqu'au vote du point 52B — examiné avant le point 1). MM. GASSAMA (jusqu’au vote du point 37), PECQUEUX (après le vote du secrétaire de séance et jusqu'au vote du point 19). OURABAH-
BERTOUT (à partir du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance — et jusqu'au point 51). adjoints au Maire.
Mmes GILIS, DORRA, M. FAVIER, Mmes LALANDE, BLONDET, MM. KHALED, THOMAS, MALHEIRO, RIEDACKER,
LEVRIEN, MASTOURI, Mmes MEDEVILLE, RAER, M. BADI, Mmes BOULKROUN, BOUFALA (jusqu'au vote du point 41) HALLAF-[ISAMBERT (jusqu’au vote du point 41), MM. MRAIDI (jusqu’au vote du point 51), AUDEBRAND (à partir du vote du
point 20 et jusqu’au vote du point 12), Mme LE FRANC (à partir du vote du point 20 — examiné après le vote du secrétaire de séance), M. AUBRY (à partir du vote du point 20 et jusqu’au vote du point 52C), Mme OUABBAS (à partir du vote du point 52C - examiné après le vote du point 20), M. FOURDRIGNIER (à partir du vote du point 52A — examiné après le vote du point 52C), conseillers municipaux.
| ABSENTS REPRESENTES |
Mme LERUCH, adjointe au Maire, représenté par M. PRIEUR
Mme MANGIN, conseillère municipale, représentée par Méhadée BERNARD M. GUESMI, conseiller municipal, représenté par M. MASTOURI
M. HARDOUIN, conseiller municipal, représentée par Mme BOULKROUN
M. OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire, représenté par M. MRAIÏDI (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller munictpal, représenté par Mme LE FRANC (à partir du vote du point 52A) Mme PIERON, adjointe au Maire, représentée par M. SPIRO (à partir du vote du point 1)
M. AUDEBRAND, conseiller municipal. représentée par Mme OUABBAS (à partir du vote du point 13) M. PECQUEUX, adjoint au Maire, représenté par Mme CHOUAF (à partir du vote du point 21) M. GASSAMA, adjoint au Maire, représenté par Mme KIROUANE (à partir du vote du point 38) Mme HALLAF-ISAMBERT, conseillère municipale, représentée par M. BADI (à partir du point 42)
Mme BOUFALA, conseillère municipale, représentée par Mme RAER (à partir du point 42)
L ABSENTS EXCUSES |
Mme MACALOU, conseillère municipale,
Mme DIARRA, conseillère municipale.
M. BAMBA, conseiller municipal.
M. DANSOKO), conseiller municipal,
M. PECQUEUX. adjoint au Maire (jusqu’au vote du secrétaire de séance).
M. MRAIDI, conseiller municipal (à partir du vote du point 53)
M.OURABAH-BERTOUT, adjoint au Maire (à partir du vote du point 53)
| ABSENTS NON-EXCUSES #1
Mme KAAOUT, conseillère municipale
Mme LE FRANC, conseillère municipale (jusqu’au vote du secrétaire de séance) M. AUBRY, conseiller municipal (jusqu'au vote du secrétaire de séance)
M. AUDEBRAND, conseiller municipal (jusqu’au vote du secrétaire de séance)
Mme OUABBAS, conseillère municipale (jusqu’au vote du point 20 -— examiné après le vote du secrétaire de séance), M. FOURDRIGNIER. conseiller municipal (jusqu’au vote du point 52C - examiné après le vote du point 20)
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales. Le Président de l'Assemblée ayant ouvert la séance. il a été procédé en conformité à l'article L.2121-15 du code précité à l'élection d'un secrétaire.
Mme Méhadée BERNARD ayant réuni la majorité des suffrages est désignée pour remplir ces fonctions, qu'elle accepte. {à l'unanimité)
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_65B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 IVRY S/ SEINE
RESSOURCES HUMAINES
65/ Protection sociale complémentaire
B/ Mutuelle - Participation employeur
LE CONSEIL,
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2121-29,
vu le Code des Assurances,
vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 452-42 et
L. 827-1 à L. 827-6,
vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
vu les délibérations en date des 21 octobre 2010 et 18 octobre 2012 approuvant le
principe d’une participation employeur à la cotisation « mutuelle » des agents communaux,
vu la convention de participation santé signée entre le CIG Petite Couronne et Harmonie
Mutuelle pour la période 2020-2026,
vu les réunions de dialogue social et les avis du Conseil Social Territorial des 20
novembre 2025 et 3 décembre 2025,
considérant que l’Accord Collectif National du 11 juillet 2023 portant réforme de la
protection sociale complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale est en attente de transcription réglementaire,
considérant la volonté municipale de mettre en œuvre une politique sociale envers le
personnel communal, notamment en favorisant l’accès aux soins des agent.es,
DELIBERE
Adopté à l'unanimité
ARTICLE 1 : ABROGE les délibérations des 21 octobre 2010 et 18 octobre 2012
relatives à la participation financière versée par l'employeur pour le risque “Santé”.
ARTICLE 2 : ACCORDE, à compter du 1° janvier 2026, une participation financière à
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_65B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025 la côtisation des agent.es pour les garanties du risque Santé.
Les risques couverts sont les suivants : risque santé et maternité.
La participation financière est accordée exclusivement aux agents stagiaires, titulaires et
contractuels de droit public sur poste permanents en activité ayant souscrit au contrat groupe
Harmonie Mutuelle pour la Ville.
ARTICLE 3: DIT que le montant de la participation employeur est fixé en
pourcentage de la cotisation « Socle pour un assuré seul » selon l’âge et le traitement indiciaire des
agent.es comme suit :
Indice majoré (IM) Montant de participation
IM < 400 70 % de la cotisation
IM < 500 65 % de la cotisation
IM < 600 60 % de la cotisation
[M < 800 55 % de la cotisation
IM au-delà de 800 50 % de la cotisation
ARTICLE 4 : DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget communal.
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE
RECU EN PREFECTURE
LE
PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE
LE 19/12/2025
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20251211-DEL20251211_65B-DE
Date de télétransmission : 19/12/2025
Date de réception préfecture : 19/12/2025