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Déliberation - 99 DE 250616.04 Déclassement du domaine public communal Parcelle AA n 458
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Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 250616.04 Déclassement du domaine public communal Parcelle AA n 458)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
|
14730
||
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
|
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le lundi
16
juin,
à
18
heures
30,
le Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
DATE
DE
CONVOCATION
présidence
de Monsieur
Damien
de WINTER,
Maire.
06/06/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
06/06/2025
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
NOMBRE DE CONSEILLERS |
Mme Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
M. Frédéric
LACOUR,
EN
EXERCICE
25
M.
Bertrand
VERSTRAETE.
=
Absents
excusés
PRÉSENTS
on
nas
S
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
19
Mme
Catherine
SIBBILLE
donne pouvoir à Mme
Marie-France LEBON
VOTANTS
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M
Jean-Pierre
ISABEL
24
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
Absente
non
excusée
Mme
Agathe
PETRIGNANI
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sara
ROUZIÈRE
Délibération
n°
25.06.16/04
Objet
/ Déclassement
du
domaine
publie
communal
/ Parcelle
AA
n°458
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que,
dans
un
souci
de
régularisation
foncière,
un
projet
de
cession
de
la
parcelle
communale
cadastrée
AA
n°
458,
d’une
contenance
de
34
m°,
et
sise
rue
Guillaume
Apollinaire,
reste
à intervenir
au
profit
de
l’'ESH
LES
FOYERS
NORMANDS.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
de
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
la
sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d’une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d’autre
part,
par
une
décision
administrative
constatant
cette
désaffectation
et
portant
déclassement
du
bien.
La
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer,
compétente
en
matière
de
voirie
depuis
le
1% janvier
2017,
a procédé
le 26
mai
2025
à la désaffectation
de
la parcelle
susvisée.
Afin
de
permettre
sa
mutation,
il est
nécessaire
de
prononcer
son
déclassement
du
domaine
public
communal.
Le
bien,
ainsi
déclassé,
appartiendra
au
domaine
privé
de
la
commune
et
pourra
ainsi
faire
l’objet
d’une
transaction
avec
l’'ESH
LES
FOYERS
NORMANDS.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
cet
exposé
et
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
VU
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
et notamment
son
article
L.2141-1
;
VU
le Code
de
la Voirie
routière,
et notamment
son
article
L.141-3
;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
Caen
la
mer
en
date
du
17
juillet
2024
portant
délégation
d’attribution
du
Conseil
communautaire
au
Président
;
VU
la
décision
du
Président
de
la
Communauté
urbaine
de
Caen
la
mer
en
date
du
26
mai
2025
portant
désaffectation
de
l’usage
du
public
pour
34
m2?
de
la
parcelle
cadastrée
AA
n°
458,
sise
rue
Guillaume
Apollinaire
à Giberville
; CONSIDERANT
que
le
déclassement
de
ce
bien
est
nécessaire
pour
permettre
sa
cession
à
PESH
LES
FOYERS
NORMANDS
;
CONSIDERANT
que
le
déclassement
de
ce
bien
communal
est
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
;
APPROUVE
le
déclassement
de
la
parcelle
cadastrée
AA
n°
458,
d’une
contenance
de
34
m°,
du
domaine
public
pour
le faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal ;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
poursuivre
l’exécution
de
la
présente
délibération
et
lui
donne
tout
pouvoir
en
ce
sens.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
secrétalke
de
séance,
Le
Maire,
Sara
ROUXNÈRE
Damien
de
WINTER
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
014-241403010-20250616-250616-D4-DE Accusé
cerifié
sxécutore
Réception
par
le
préfet : 30/06/2029)