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Déliberation - 99 DE 230320.05 Affectation du résultat 2022
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Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
14730
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le lundi
20
mars,
à 18
heures
30,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Monsieur
Gérard
LENEVEU,
Maire.
DATE
DE
CONVOCATION
Etaient
présents
13/03/2023
M.
Gérard
LENEVEU,
M.
Damien
de
WINTER,
Mme
Marie-France
MOLLET,
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
M.
Bruno
LECŒUR,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Bernard
LELAIZANT,
13/03/2023
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
Mme
Magali
LE
BLAIS,
M.
Frédéric
LACOUR.
Absents
excusés
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mine
Sara
ROUZIÈRE
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
EN
EXERCICE
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à Mme
Sophie
MOBASHER
27
M.
Christophe
BISSEY
donne
pouvoir
à M.
Bruno
LECŒUR
PRÉSENTS
Mme
Naïma
ANNOUCHE
donne
pouvoir
à M.
Patrick
DESVAGES
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
19
M.
Nicolas
RICHTER
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
VOTANTS
Absents
non
excusés
25
Mme
Edith
LE
ROUX
M.
Nicolas
DURAND
Secrétaire
de
séance
: M.
Frédéric
LACOUR
Délibération
n°
23.03.20/05
Objet
/ Affectation
du
résultat
2022
Monsieur
le Maire
sollicite
l’Assemblée
afin
de
délibérer
quant
à l’affectation
du
résultat
2022.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le vote
du
Compte
Administratif
et du
Compte
de
Gestion
constitue
l’arrêté
des
comptes
de
la commune.
Au
titre
de
l’exercice
clos,
ce
vote
fait
ressortir
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
et le
solde
d’exécution
de
la section
d’investissement
corrigé
des
restes
à réaliser.
De
plus,
Monsieur
le Maire
précise
que
la nomenclature
comptable
M57
encadre
les
modalités
d’affectation
du
résultat
de
fonctionnement.
Ainsi,
et lorsque
la section
d’investissement
fait
apparaitre
un
besoin
de
financement,
le résultat
de
fonctionnement
doit
être
affecté
en
priorité
à la
couverture
de
ce
besoin
(compte
1068)
et le
solde,
selon
la
décision
de
l’Assemblée
délibérante,
est
inscrit
en
excédents
de
fonctionnement
reportés
(reports
à
nouveau
compte
002)
ou
en
dotation
complémentaire
de
réserves
(compte
1068).
Monsieur
le Maire
indique
que
la section
de
fonctionnement
du
budget
principal
fait
apparaitre
un
résultat
cumulé
sur
2022
de
1 068
857.83
€.
Il est
constitué
du
résultat
de
l’exercice
2022
(soit
292
959.18
€)
cumulé
au
résultat
antérieur
reporté
(soit
775
898.65
€). En
ce
qui
concerne
la section
d’investissement,
celle-ci
fait
apparaitre
un
excédent
cumulé
de
738
633.93
€,
composé
du
solde
d'exécution
de
la section
d’investissement
pour
2022
(soit
697
920.93
€)
et cumulé
à l’excédent
de
financement
reporté
(soit
40
713
€).
Monsieur
le Maire
souhaite
rappeler
qu’il
convient
de
prendre
en
compte
le montant
des
restes
à réaliser
pour
2022,
qui
s’établissent
à hauteur
de
103
809.30
€ en
dépenses
d’investissement
et 12
984.64
€ en
recettes
d’investissement.
Ainsi,
Pexcédent
de
fonctionnement
s’établit
en
2022
à 1 068
857.83
€ et
celui
d’investissement
à
738
633.93
€.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
;
DÉCIDE
d’affecter
le résultat
de
la section
de
fonctionnement
de
la manière
suivante
:
- Report
en
section
de
fonctionnement
(R002)
: 1 068
857.83
€
DÉCIDE
de
reporter
à fa
section
d’investissement
du
budget
primitif
2023
l’excédent
de
financement
cumulé
comme
suit
:
- Report
d’investissement
(R001)
: 738
633.93
€
- Virement
à la
section
d’investissement
(023)
: 604
607.96
€
-_ Dotation
aux
amortissements
(Chapitre
042)
: 265
200
€ Fait
et délibéré
les
jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Frédéric
LACOUR
Gérard
LENEVEU
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
014-271408919-20230920-05-DE Accusé
certtié
exécutoire
Réceglion
parle
préfet:
28084202