Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 250106.06 Désaffectation et déclassement du
Déliberation - 99 DE 241216.17 Désaffectation dun bien communal a
Déliberation - 99 DE 240909.03 Autorisation de signature du bail
Déliberation - 99 DE 250224.05 Signature dun bail commercial pour
Déliberation - 99 DE 250616.04 Déclassement du domaine public com
Déliberation - 99 DE 250616.05 Désaffection et déclassement du do
Déliberation - 99 DE 2024 45 Constat de desaffectation et de decl
Déliberation - 99 DE 2024 42 Constat de desaffectation et de decl
Déliberation - 2024 50 Gîte Désaffectation et déclassement du do
Déliberation - 99 DE 231002.30 Instauration dun règlement intérie
Déliberation - 99 DE 250224.04 Désaffectation et déclassement du domaine public communal avant la signature dun bail commercial pour la gestion dun local commercial
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Giberville.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 250224.04 Désaffectation et déclassement du domaine public communal avant la signature dun bail commercial pour la gestion dun local commercial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
COMMUNE
DE
GIBERVILLE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
14730
(|
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
lundi
24
février,
à
18
heures
30,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
DATE
DE
CONVOCATION
la présidence
de Monsieur
Damien
de WINTER,
Maire.
17/02/2025
Etaient
présents
DATE
D’AFFICHAGE
M.
Damien
de
WINTER,
M.
Jean-Pierre
ISABEL,
Mme
Sophie
MOBASHER,
17/02/2025
M.
Jean-Louis
BOISSÉE,
Mme
Sara
ROUZIÈRE,
Mme
Monique
BOBLIN,
M.
Patrick
DESVAGES,
Mme
Marie-France
LEBON,
Mme
Catherine
SIBBILLE,
Mme
Josette
ALDROVANDI,
M.
Didier
HERGAS,
Mme
Patricia
FREIDOZ,
M.
Christophe
BISSEY,
Mme
Nelly
AUBRON,
M.
Olivier
VÉLASQUEZ,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
Mme
Magali
LE
BLAIS,
Mme
Edith
LE
ROUX,
Mme
Naïma
ANNOUCHE,
EN EXERCICE
M. Frédéric
LACOUR,
M.
Nicolas
RICHTER,
Mme
Agathe
PETRIGNANI,
26
M. Bertrand VERSTRAETE.
PRÉSENTS
Absents
excusés
22
Mme
Marie-France
MOLLET
donne
pouvoir
à M.
Damien
de
WINTER
SOANTES
M.
Bruno
LECŒUR
donne
pouvoir
à Mme
Sara
ROUZIÈRE
M.
Abdellah
FAWZI
donne
pouvoir
à M.
Jean-Louis
BOISSÉE
26
Mme
Isabelle
PIERRE
donne
pouvoir
à M.
Jean-Pierre
ISABEL
Secrétaire
de
séance
: M.
Jean-Pierre
ISABEL
Délibération
n°
25.02.24/04
Objet /
Désaffectation
et déclassement
du
domaine
public
communal
avant
la
signature
d’un
bail
commercial
pour
la
gestion
d’un
local
commercial
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
municipal
qu’au
titre
de
la création
de
deux
cases
commerciales
en
centre-bourg,
qui
verront
le jour
à l’issue
de
la réalisation
des
travaux
en
cours
portant
sur
la réhabilitation
de
l’école
Pasteur
en
une
médiathèque
—
pôle
culturel,
l’une
d’entre
elles
sera
mise
à
la
disposition
d’une
entreprise
de
vente
de
produits
maraichers
et locaux.
Cette
activité
répond
à
un
besoin
identifié
par
la
collectivité
pour
dynamiser
l’activité
commerciale
du
centre-bourg
et offrir
ainsi
un
nouveau
service
de
proximité
aux
Gibervillais.
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L.2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
et
préalablement
à
la
signature
d’un
bail
commercial
avec
un
futur
exploitant,
la
sortie
d’un
bien
du
domaine
public
est
conditionnée,
d’une
part,
par
une
désaffectation
matérielle
du
bien
et
d’autre
part,
par
une
décision
administrative
(en
l’espèce
une
délibération),
constatant
cette
désaffectation
et portant
déclassement
du
bien.
Monsieur
le Maire
précise
qu’il
est
par
conséquent
nécessaire
d’agir
de
cette
manière,
en
vue
de
la
future
signature
d’un
bail
commercial,
pour
la
vente
de
produits
maraichers
et
locaux
au
sein
de
la
case
commerciale
de
la Ville.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2121-9
et
L2241-1
;
VU
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.2141-1
et
L3221-1
;
VU
le
Code
du
commerce,
et
notamment
les
articles
L143-2
et
suivants,
relatifs
aux
baux
commerciaux ;
VU
le
Code
de
l’urbanisme,
notamment
les
articles
R214-11
et
suivants,
relatifs
aux
conditions
de
rétrocession
des
baux
commerciaux
; CONSIDÉRANT
que
la
case
commerciale
dédiée
à
l’activité
de
vente
de
produits
maraichers
et
locaux,
d’une
surface
utile
de
58
m?,
est
présente
au
sein
de
la parcelle
cadastrée
AR
n°
76,
sise
rue
Pasteur,
d’une
superficie
totale
de
2
674
centiares,
propriété
de
la commune
de
Giberville
;
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
de
constater
la
désaffectation
du
local
susvisé
puisque,
conformément
à
Particle
L2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
«
un
bien
d'une
personne
publique,
qui
n'est
plus
affecté
à
un
service
public
ou
à
l'usage
direct
du
public,
ne fait plus
partie
du
domaine
public
à compter
de
l'intervention
de
l'acte
adininistratif constatant
son
déclassement
»
:
CONSIDÉRANT
que
le
déclassement
de
ce
bien
est
nécessaire
pour
permettre
la
signature
d’un
bail
commercial
avec
un
futur
exploitant ;
CONSIDÉRANT
que
le
déclassement
de
ce
bien
communal
est
conforme
aux
dispositions
légales
et
réglementaires
en
vigueur
;
CONSIDÉRANT
que
le déclassement
de
la parcelle
susmentionnée
poursuit
un
but
d’intérêt
général
;
DÉCIDE
de
prononcer
la
désaffectation
de
la
case
commerciale
dédiée
à
l’activité
de
vente
de
produits
Mmaraichers
et locaux,
présente
au
sein
de
la parcelle
cadastrée
section
AR
n°
76,
sise
rue
Pasteur
;
APPROUVE
son
déclassement
du
domaine
public,
pour
la faire
entrer
dans
le domaine
privé
communal
;
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
de
poursuivre
lPexécution
de
la
présente
délibération,
et
lui
donne
tout
pouvoir
en
ce
sens.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Jean-Pierre
ISABEL
Damien
de
WINTER Accusé
de
réception
- Mi
G+4-2+1403018-20250224-250224
(4-0)
Accusé
cerffié
exécutoire
Réception
par
le
gréfet
: 65/03/7025)