Déliberation - DEL 2024.11.06 150 URBANISME OPAH Aides municipales en faveur des proprietaires de logement

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Déliberation - DEL 2024.11.06 150 URBANISME OPAH Aides municipales en faveur des proprietaires de logement Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Briançon. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024.11.06 150 URBANISME OPAH Aides municipales en faveur des proprietaires de logement)Thèmes du document : Logement, Culture et patrimoine, Tourisme, BRIANCON

DEL 2024.11.06/150

Thème :

URBANISME

Objet :

OPAH : Aides

municipales en

faveur des

propriétaires de

logement

Convocation :

Date: 31/10/2024

Affichage: 31/10/2024

Nombre de membres

du conseil municipal

En exercice : 33

Présents : 21

Nombre de

suffrages

exprimés : 29

DELIBÉRATION N°150

CONSEIL MUNICIPAL

DU 06 NOVEMBRE 2024

Le mercredi 06 novembre 2024 à 18h00 le Conseil municipal

légalement convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du

1°" étage de la CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA

Étaient présents :

Arnaud MURGIA, Annie ASTIER-CONVERSET, Éric PEYTHIEU,

André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI, Christian JULLIEN,

Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Michèle SKRIPNIKOFF, Patrick

MICHEL, Christian FERRUS, René MICHEL, Marie SOUBRANE,

Christophe OSTI, Yoann LAGIER, Stéphane SIMOND, Maryse XAUSA-

FRANÇOIS, Catherine VALDENAIRE, Thomas SCHWARZ, Alexis

LALANNE, Aurore MARCHAND

Étaient représentés :

Richard NUSSBAUM donnant pouvoir à Arnaud MURGIA

Émilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD

Corinne ASCHETTINO donnant pouvoir à Christian FERRUS

Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à André MARTIN

Maud GADÉ donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF

Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE

Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Annie ASTIER CONVERSET

Max DUEZ donnant pouvoir à Aurore MARCHAND

Absents excuses :

Richard NUSSBAUM, Émilie GENOUX DESMOULINS, Corinne

ASCHETTINO, Corinne FAURE-BRAC, Maud GADÉ, Renaud PONS,

Lou AFRICAIN, Max DUEZ

Absents :

Sandrine CORDIER, Aurélie POYAU, Francine DAERDEN, Gabriel LÉON

Secrétaire de séance :

Yoann LAGIER

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 # L

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Publié le 13/11/2024NEOND

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CONSIDERANT

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Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72

le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses

articles L303-1, R327-1, L321-1 et suivants et R321-1 et suivants :

le règlement général de l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) :

la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux Opérations

Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) :

le Plan Départemental d'Action pour le Logement et

l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2022-

2027, adopté par le préfet des Hautes-Alpes et le Président du

Conseil Départemental des Hautes-Alpes :

la convention d'Opération de Revitalisation de territoire (ORT)

prise en application de l'article L.303-2 du code de la construction

et de l'habitation adoptée par voie d'avenant lors du Conseil

municipal du 20 février 2020 et faisant suite à la signature d'une

convention Action Cœur de Ville signée le 21 septembre 2018 :

la délibération du Conseil municipal n°2023.09.13/133 du 13

septembre 2023 approuvant la convention d'OPAH RU sur la Ville

de Briançon ;

que la Ville de Briançon a décidé, par délibération du Conseil

municipal, d'approuver le projet de convention de ce dispositif

OPAH-RU sur l'ensemble du territoire communal dans lequel figure

des actions à mener pour la réhabilitation de logements, la

rénovation des façades d'immeubles et la lutte contre l'habitat

indigne et par lequel la Ville s'engage à mobiliser des enveloppes

financières en faveur des propriétaires privés Occupants ou

Bailleurs et des copropriétés en vue de l'amélioration des

logements et l'embellissement des façades :

que la procédure d'OPAH-RÜ se situe dans une logique

d'accompagnement des ménages dans leur logement, en vue de

les aider à porter des projets de requalification: elle doit

permettre de réduire à long terme le nombre de logements

indignes, d'agir sur le parc dégradé et très dégradé, de repérer

les copropriétés en difficulté, d'améliorer la performance

énergétique des logements et des immeubles mais aussi de

réinvestir les logements aujourd'hui vacants ;

qu'en subventionnant sous certaines conditions la remise en état

de logements, l'OPAH-RÜ met en place un dispositif administratif

et financier qui permet de développer une offre de logements

locatifs à loyers maîtrisés mais aussi le maintien de la mixité

sociale au sein du parc privé :

TES NENER VARNENNNSSNNNRRE GENS EN AO AREMINENEN

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Publié le 13/11/2024>pérdtion vise également à permettre aux ménages

ades—et-ou—hafdicapés de mieux vivre à domicile, et plus

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CONSIDERANT

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longtemps, dans une logique d'adaptation du logement à son

occupant;

que la convention opérationnelle définit les objectifs quantitatifs

de réhabilitation de logements, de rénovation des façades

d'immeubles et de lutte contre l'habitat indigne à atteindre dans

les cinq ans:

- 84 logements répartis comme suit :

50 logements occupés par leur propriétaire

14 logements locatifs loués par des propriétaires bailleurs

20 logements au titre de la prime de valorisation

architecturale

- les logements figurant dans les copropriétés du parc chancel

et de l'Europa qui bénéficieront du dispositif POPAC

- 37 façades

que durant les 5 années de l'opération, la Ville de Briançon

s'engage, dans le cadre de l'OPAH-RU, à contribuer à

l'amélioration du parc privé ancien, à hauteur de 658 370 € TTC (y

compris le financement de l'animation) soit en moyenne 131 674 €

TTC/an, sous réserve du vote annuel du budget.

le détail de ces aides figurant dans le document joint à la présente

délibération :

les travaux de la commission «Urbanisme - Développement

Économique et Numérique », réunie le 04 novembre 2024 ;

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Publié le 13/11/2024Ceci expose,

LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE

e D'approuver le règlement d'intervention des actions de la Ville de Briançon en

faveur de l'habitat privé dans le cadre de l'Opération programmée d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain dénommée « OPAH- RU », règlement ci-annexé à la présente délibération ;

e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à

signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

POUR : 29

CONTRE : o

ABSTENTION : o

NE PREND PAS PART AU VOTE : o

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

URBANISME DEL 2024.11.06/150

PUBLIÉE LE: | 3 NOV. 2024

CRE. RSR NS MESSE ES MU EN AE]

Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 A À A

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I. GENERALITES

I.1 Contexte – Le dispositif OPAH-RU

Au travers de sa politique d'urbanisme et parallèlement à la création du nouveau quartier de la ZAC du 15/9, la ville de Briançon développe une politique de réhabilitation et d'amélioration de l'habitat existant, sur le territoire de l’ensemble de la commune avec un volet renforcé sur le secteur de la vieille ville. Elle souhaite donc poursuivre son développement autour de son centre urbain ou à proximité immédiate, et par ses actions, poursuit son ambition d'une politique de l'habitat dynamique favorisant la mixité urbaine et sociale.

Par ailleurs, la ville de Briançon souhaite en matière de réhabilitation du bâti, de résorption de l’insalubrité, de préservation du patrimoine, amplifier par un dispositif opérationnel (OPAH-RU,…) la rénovation énergétique et la requalification de certains bâtis dégradés ou vacants.

Une étude de stratégie d’intervention préalable conduite, par la société Villes Vivantes (2020 – 2022), a permis de faire émerger les 6 grands enjeux au cœur de la future programmation opérationnelle OPAH-RU.

Ces 6 enjeux sont les suivants :

1. Lutter contre le logement indigne et insalubre ;

2. Participer à la lutte contre le changement climatique en encourageant la rénovation énergétique des logements ;

3. Favoriser le logement « autonome » ;

4. Valoriser l’aspect architectural des logements par des actions de ravalements de façades 5. Développer une offre de logements aux résidents locaux en favorisant la fusion de logements et la primo accession dans l’ancien, ainsi qu’en luttant contre le logement vacant.

6. Participer à la requalification immobilière d’une partie de la vieille ville (cité Vauban).

C’est dans ce contexte qu’a été initié sur le territoire de l’ensemble de la commune de Briançon, pour une durée de 5 ans, une OPAH-RU (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain) combinant :

Un volet Amélioration de l’Habitat incitatif sur l’ensemble du périmètre d’OPAH- RU.

Un volet Renouvellement Urbain et qualité de vie sur le périmètre d’intervention correspondant au projet de revitalisation du quartier vieille ville.

Le périmètre d’intervention de l’OPAH-RU couvre l’ensemble du territoire de la commune de Briançon.

Dans le cadre du dispositif, il est donc proposé aux propriétaires occupants ou bailleurs d’habitations individuelles privés et copropriétaires de bénéficier gratuitement :

● D’une visite diagnostic de leur logement ou de leur immeuble afin :

- d’évaluer l’état général du bâti des parties communes et privatives de l’immeuble diagnostiqué, - de déterminer l’occupation sociale du ou des logements de l’immeuble inspecté,

- d’évaluer les postes de travaux de réhabilitation à prévoir,

- d’avoir une approche du projet avec le propriétaire : conseil pour l'aménagement du ou des logements, pour la mise aux normes des lieux en cohérence avec la nécessité de conservation du patrimoine, - de sensibiliser les propriétaires à la qualité architecturale du bâti, d’étudier en collaboration avec les personnes concernées (propriétaires, exploitants d’ouvrages, maitres d’œuvre, artisans,..), la façade dans sa globalité pour en déterminer de façon précise des prescriptions architecturales,

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- de valider définitivement la recevabilité du dossier,

- d’évaluer les caractéristiques du ménage et ses capacités d’investissement,

- de réaliser en fonction de la situation rencontrée, les diagnostics nécessaires (autonomie, évaluation consommation énergétique, ….).

● D’un conseil technique lors de la réalisation des travaux,

● D’une assistance au montage des dossiers de demande de subventions et de versement pour la réalisation de travaux.

Le présent règlement définit la participation financière de la Ville à la réalisation des travaux pour la réhabilitation des logements, des parties communes et équipements communs des immeubles en copropriétés. Ce financement s’inscrit dans l’enveloppe financière de la convention d’OPAH-RU.

I.2 Les objectifs qualitatifs

Globalement, la procédure d’OPAH-RU se situe dans une logique d’accompagnement des ménages dans leur logement ou leur immeuble, en vue de les aider à porter des projets de requalification, ou d’amélioration. Elle doit permettre de réduire à long terme le nombre de logements indignes, d’agir sur le parc dégradé et très dégradé, de repérer les copropriétés en difficulté, d’améliorer la performance énergétique des logements et des immeubles mais aussi de réinvestir les logements aujourd’hui vacants.

En subventionnant sous certaines conditions la remise en état de logements, l’OPAH-RU met en place un dispositif administratif et financier qui permet de développer une offre de logements locatifs à loyers maîtrisés mais aussi le maintien de la mixité sociale au sein du parc privé. Elle vise également à permettre aux ménages âgés et/ou handicapés de mieux vivre à domicile, et plus longtemps, dans une logique d’adaptation du logement à son occupant.

I.3 Objectifs quantitatifs

Les objectifs quantitatifs de l’OPAH-RU ont été déterminés par l’étude pré-opérationnelle, dans le respect des enveloppes budgétaires allouées par l’Anah, et adaptés en fonction des besoins recensés. Ils sont ceux assignés dans le cadre de la convention de l’OPAH-RU.

La convention opérationnelle définit les objectifs quantitatifs de réhabilitation de logements, de rénovation des façades d’immeubles et de lutte contre l’habitat indigne à atteindre dans les cinq ans :

Les objectifs globaux sont évalués à 84 logements minimum. Ils comprennent les 64 logements subventionnés par l’Anah (hors programme « MPR Copropriétés » et dispositif « façades ») et faisant l’objet d’aides et de primes spécifiques versées par la Ville de Briançon, auxquels s’ajoutent 20 logements subventionnés par la Ville de Briançon dans le cadre de la prime « valorisation architecturale » justifiée par le fort enjeu patrimonial dans la Cité Vauban (Site Patrimonial Remarquable).

Ces objectifs quantitatifs sont répartis comme suit :

• 50 logements pour les propriétaires occupants (10 pour le programme « LHI », 30 pour le programme « énergie », 10 pour le programme « autonomie ») ;

• 14 logements pour les propriétaires bailleurs (7 pour le programme « LHI », 7 pour le programme « énergie ») ;

• 20 logements pour les PO/PB au titre de la prime « valorisation architecturale » ;

A ces objectifs, il faut ajouter :

- 60 logements des copropriétés « l’Immeuble Europa » (pl. de l’Europe) et « l’Immeuble du Parc Chancel » (av. du 159e RIA) concernés par le dispositif POPAC dans le cadre du programme nationale « MPR Copropriétés ».

- 37 ravalements de façades, dont 17 à titre coercitif, éligibles à l’expérimentation « façades » conduite par l’Anah (soit env. 166,5 log. selon une estimation de 4,5

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log./façade).

Le présent règlement et la commission municipale chargée de son application sont rattachés à la délibération prise par le Conseil Municipal lors de la séance du 13 septembre 2023.

AIDES MUNICIPALES A L’AMELIORATION DU PARC PRIVE ANCIEN

I. TRAVAUX DE REHABILITATION ET PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT

Au titre du dispositif, l’engagement financier de la Ville porte sur :

1. La réhabilitation des logements.

- Aide aux Propriétaires Occupants

- Aide aux Propriétaires Bailleurs

2. La réhabilitation des parties communes des Copropriétés.

- Aide aux Copropriétés

II. CHAMP D’APPLICATION

II.1. Les biens concernés

Le présent dispositif s’applique à l’ensemble des immeubles compris dans le périmètre de l’OPAH RU de Briançon.

II.2. Nature des aides octroyées par la Ville

La ville de Briançon s’engage sur le dispositif d’aides financières suivant :

 Aide aux Propriétaires Occupants respectant un plafond de ressources

 Aide aux Propriétaires Bailleurs

 Aide aux copropriétés

 Pour le traitement des parties communes et équipements communs d’une copropriété présentant un caractère indigne (arrêté ou grille)

III. CONDITIONS DE RECEVABILITE ET D’ELIGIBILITE DES PROGRAMMES DE REHABILITATION

Les projets de réhabilitation engagés dans le cadre de la convention d’OPAH-RU devront préalablement satisfaire aux obligations réglementaires applicables en matière d’urbanisme.

III.1 conditions générales

Les aides financières de la Ville de Briançon en faveur de l’amélioration de l’habitat privé ancien sont délivrées, dans le cadre de ce règlement à condition que le logement se situe bien dans le périmètre de l’OPAH RU et qu’il satisfasse aux conditions d’aides des différents partenaires financiers.

III.2 critères d’éligibilité

Les critères d’éligibilité aux subventions de la Ville de Briançon à savoir la typologie des bénéficiaires, les plafonds de travaux subventionnables, les plafonds de ressources, etc., sont identiques à ceux de l’Anah et ce quel que soit le type d’intervention.

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III.3 travaux finançables

Les travaux éligibles à l’aide financière complémentaire de la Ville de Briançon sont :

- travaux relatifs à la sécurité et à la santé (insalubrité, plomb, amiante, radon, etc.),

- travaux lourds,

- travaux de mise en conformité par rapport au RSD,

- travaux d’économie d’énergie,

- Travaux d’adaptation du logement (vieillissement, handicap..)

- travaux pour le traitement des parties communes et équipements communs de copropriétés.

IV. ACTIONS SUBVENTIONNEES PAR LA VILLE DE BRIANCON

IV.1 Aide aux Propriétaires Occupants :

- Objectif de la convention : 50 logements

- Programmation pour la ville : pour les 5 ans

10 logements Travaux lourds, logement indigne ou très dégradé

30 logements Travaux d'amélioration énergie (précarité énergétique)

10 logements Travaux d’adaptation du logement.

IV.1.1 Sur financement des subventions Anah pour les propriétaires occupants :

La ville de Briançon accorde des subventions aux propriétaires occupants selon leur ressource, modeste ou très modeste (plafonds de ressources de l’Anah).

 Règle d’attribution :

L’aide est instruite sur les mêmes critères d’éligibilité que celle de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, seuil minimal de travaux, …).

L’aide est attribuée en fonction des plafonds de ressources fixés par l’Anah et au titre du logement principal occupé par le propriétaire.

 Calcul de l’aide :

L’aide est calculée selon les mêmes modalités que la subvention de l’Anah (règle de plafonnement des travaux….).

Son montant est de :

Pour les travaux lourds, logement indigne ou très dégradé (périmètre de la cité Vauban uniquement) : Propriétaires occupants modestes et très modestes.

- 15% du montant de la dépense, hors taxes, retenue par l’Anah,

Avec un montant d’aide plafonné à 6500 €.

○ En outre, la ville de Briançon accordera une aide spécifique, dite « prime à la primo-accession dans l’ancien », d’un montant forfaitaire de 2 000 € / logement si les travaux permettent au récent propriétaire occupant d’accéder à un logement ancien.

Pour les travaux d'amélioration énergie ("précarité énergétique")

Propriétaires occupants modestes et très modestes.

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- 8% du montant de la dépense, hors taxes, retenue par l’Anah,

Avec un montant d’aide plafonné à 1200 €.

Pour les travaux d’adaptation au logement.

Propriétaires occupants modestes et très modestes

-8 % du montant de la dépense, hors taxes, retenue par l’Anah plafonnée à 650 €

 Conditions :

Les travaux ne doivent pas être entrepris avant l’enregistrement du dossier par l’ANAH Les travaux faisant l’objet d’une demande d’aide auprès de la ville de Briançon devront être terminés dans le délai fixé par l’Anah.

Les propriétaires occupants sont informés qu’au-delà d’un délai de 2 ans à compter de la fin de validité du dispositif OPAH RU Briançon, ils ne pourront plus prétendre au versement des aides municipales.

IV.2 Aide aux Propriétaires Bailleurs :

- Objectif de la convention : 14 logements à loyer conventionnés (loyers conventionnés sociaux, très sociaux, loyers intermédiaires)

- Programmation pour la ville : pour les 5 ans

7 logements Travaux lourds, logement indigne ou très dégradé

7 logements Travaux d'amélioration énergie (précarité énergétique)

Ce fonds est destiné à aider exceptionnellement les propriétaires bailleurs qui réalisent des travaux dans un logement occupé ou vide dans le cadre d’une opération de lutte contre l’habitat indigne ou dans le cadre de travaux d’économie d’énergie.

- Programmation pour la ville : pour les 5 ans : 14 logements

 Règle d’attribution :

L’aide est instruite sur les mêmes critères d’éligibilité que celle de l’Anah (ancienneté des logements, travaux recevables, seuil minimal de travaux, …).

 Calcul de l’aide :

L’aide est calculée selon les mêmes modalités que la subvention de l’Anah (règle de plafonnement des travaux….). Son montant est de :

Pour les travaux lourds, logement indigne ou très dégradé (périmètre de la cité Vauban uniquement) Propriétaires Bailleurs :

- 15% du montant de la dépense, hors taxes, retenue par l’Anah,

plafonné à 12000 € d’aide.

○ En outre, la Ville de Briançon accordera une aide spécifique sur le périmètre de la cité Vauban , dite « prime à la résorption de la vacance », d’un montant forfaitaire de 2000 € / logement si les travaux permettent à un logement inoccupé depuis plus de 2 ans de sortir de la vacance par l’installation et le maintien d’un locataire pendant 6 ans.

Pour les travaux d'amélioration énergie ("précarité énergétique")

Propriétaires Bailleurs :

- 8% du montant de la dépense, hors taxes, retenue par l’Anah,

plafonné à 4800 €.

○ En outre, la Ville de Briançon accordera une aide spécifique, dite « prime à la fusion de logements », d’un montant forfaitaire de 2000 € / logement si les travaux concourent à la fusion de logements permettant la constitution de T3 ou plus afin de recevoir des jeunes ménages/familles.

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 Conditions :

Les travaux ne doivent pas être entrepris avant l’enregistrement du dossier par l’ANAH Les travaux faisant l’objet d’une demande d’aide auprès de la ville de Briançon devront être terminés dans le délai fixé par l’Anah.

Les propriétaires bailleurs sont informés qu’au-delà d’un délai de 2 ans à compter de la fin de validité du dispositif OPAH RU Briançon, ils ne pourront plus prétendre au versement des aides municipales.

IV.3 Aide aux copropriétés pour le traitement des parties communes :

Ce fonds est destiné à subventionner des travaux portant sur les parties communes et équipements communs de copropriétés présentant un caractère indigne (arrêté ou grille)

- Objectif de la convention pour 5 ans : copropriétés de l’ « Europa » et du « parc chancel » soit 60 logements environ.

Trois principales actions sont prévues pour répondre aux besoins des copropriétés :

1. La mise en place d’un dispositif de veille sur l’ensemble des copropriétés à partir du fichier d’immatriculation

des copropriétés :

o Immatriculation des copropriétés : un travail de communication (envoi de courriers, appels téléphoniques) auprès des syndics bénévoles et des copropriétaires des copropriétés sans syndic devra être effectué à partir des informations obtenues par les données MAJIC pour permettre une immatriculation de la majorité des copropriétés de la ville de Briançon.

o Suivi et veille sur les copropriétés : un suivi des indicateurs des copropriétés sera mis en place pour suivre les caractéristiques bâties, la gestion, l’occupation, la dynamique du marché immobilier…

2. La mise en place d’un dispositif complémentaire à l’OPAH-RU de type « POPAC » (« Programme

Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés ») qui vise la « copropriété de

l’Immeuble Europa » (pl. de l’Europe) et la « copropriété de l’Immeuble du Parc Chancel » (av. du 159e

RIA), et se caractérise par :

o Un dispositif d'observation et de prévention sur 3 ans ;

o Un accompagnement des copropriétés pour éviter l’accentuation de leurs difficultés ; o La résorption des dettes avant qu’elles ne deviennent trop importantes ;

o La réalisation d’un état des lieux des copropriétés fragiles ou en voie de fragilisation ; o Un diagnostic individualisé et approfondi des copropriétés ;

o La formalisation d’un plan d'action adapté.

3. L’attribution d’aides financières aux travaux de rénovation énergétique « Ma prime rénov’ Copropriétés »

(« MPR Copropriétés »).

 Règle d’attribution :

L’aide concerne le traitement des parties communes et équipements communs réhabilitation : Travaux Préparatoires, travaux sur éléments structuraux (Travaux de renforcement du gros œuvre, création ou réaménagement de planchers, travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir, baies ou portes, y compris menuiseries, travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles…, travaux de lutte contre l’humidité, travaux sur Toiture, charpente,

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Couverture, menuiseries extérieures, travaux sur Réseaux (eau, électricité, gaz), chauffage collectif, …), travaux sur les espaces communs (halls d’entrée ou passage couvert, cages d’escalier, cour intérieure, locaux communs, …), …… L’aide ne peut être attribuée qu’en complément d’un financement principal de l’Anah au syndicat de copropriétaires au sens de la délibération N° 2017-36 du 29 novembre 2017 du conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) relative au régime d’aides applicable aux syndicats des copropriétaires (article R. 321-12-I [7° et 8°] du CCH). La subvention est attribuée au syndicat de copropriétaires. Elle bénéficie ainsi à l'ensemble des copropriétaires occupants ou bailleurs sans conditions de ressources ni engagements.

L'octroi de l'aide au syndicat d'une copropriété en difficulté est subordonné à la réalisation d’un diagnostic complet permettant l’élaboration d’une stratégie de redressement pérenne, dont la mise en œuvre se concrétise par le vote d’un programme de travaux adapté. Une évaluation énergétique correspondant au projet de travaux est également exigée.

 Calcul de l’aide :

L’aide est calculée selon les mêmes modalités que la subvention de l’Anah (règle de plafonnement des travaux, ….). Les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives sous la maîtrise d’ouvrage du syndicat des copropriétaires en application du c du II de l’article 24 ou du f de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 précitée sont subventionnables.

Le montant des aides est calculé sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné.

 Autres conditions :

Les travaux ne doivent pas être entrepris avant l’enregistrement du dossier par les services de l’ANAH. Les travaux faisant l’objet d’une demande d’aide auprès de la ville de Briançon devront être terminés dans le délai fixé par l’Anah.

Les syndicats de copropriétaires sont informés qu’au-delà d’un délai de 2 ans à compter de la fin de validité du dispositif OPAH RU, ils ne pourront plus prétendre au versement des aides municipales.

IV.4 Prime de valorisation architecturale :

• Prime valorisation architecturale :

o La Ville de Briançon prévoit une enveloppe de 40 000 € pour le subventionnement de travaux de valorisation architecturale de 20 logements/copropriétés situés dans la vieille ville. Ces aides sont conditionnées par la réalisation de travaux d’embellissement architectural élaborées en étroite collaboration avec l’Architecte des Bâtiments de France (UDAP 05).

o Ces travaux de valorisation architecturale font l’objet d’une aide forfaitaire de 2000 € / logement et/ou (co)propriété.

o L’objectif est fixé selon un rythme de travaux d’embellissement de 4 logements/copropriétés par an.

V. INSTRUCTION DES DOSSIERS

V.1 Recevabilité des dossiers de demande de subventions :

L’octroi de ces aides financières sera soumis au respect des conditions suivantes :

- entrer dans le champ d’application (cf. II du présent règlement),

- respecter les réglementations en vigueur (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat, code de la santé publique, ….),

- répondre aux prescriptions (pré études) réalisés après la visite diagnostic menée dans le cadre du programme, - déposer une demande complète via le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU.

Tout dossier de demande présenté après le démarrage des travaux ne pourra être subventionné.

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V.2 Déroulement de l’instruction des dossiers :

0. Premier contact téléphonique ou lors d'une permanence permettant la vérification de l’adresse du projet, enregistrement (adresse, téléphone, mail etc.) et vérification globale de l’éligibilité du projet".

1. Visite diagnostic du bien par le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU – Décision du propriétaire d’engager des travaux

2. Transmission à la Ville par le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU du dossier complet de demande de subventions

3. Présentation du dossier en commission municipale de notification

4. Envoi d’un courrier au pétitionnaire notifiant l’acceptation de sa demande

5. Phase de travaux chez le bénéficiaire sous sa responsabilité (pas d’intervention du prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU autre que des conseils techniques)

6. Confirmation travaux conformes à la demande de subvention sur visite par le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU

7. Validation du dossier en commission municipale d’attribution

8. Mandatement au pétitionnaire

VI. CONSTITUTION D’UN DOSSIER

VI.1 En vue de la notification de l’aide municipale :

Pièces à fournir P.O P.B Copropriété

L’attestation notariée de propriété ou copie de taxe foncière X X

Une copie de l’acte de vente si mutation de moins de quatre ans. X X Un Récépissé de dépôt d’autorisation d’Urbanisme (PC, DP,..). X X X Autorisation d’effectuer les travaux pour les usufruitiers X Règlement de Copropriété X Délibération de l’Assemblée générale X Dernier Avis d ‘imposition X X Baux de location avec justificatifs de ressources du locataire X Un Relevé d’Identité Bancaire. X X X Un extrait KBIS (pour les SCI uniquement). X X X Plan de situation, état des lieux et projet avec tableau des surfaces

habitables X X X Devis détaillé des travaux X X X Devis d ‘honoraires du MO s’il y a lieu X X X Demande de subvention signée par le propriétaire ou le représentant de la

copropriété et le bureau d’étude X X X

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Plan de financement prévisionnel X X X

VI.2 Pour le règlement de l’aide municipale :

Pièces à fournir P.O P.B Copropriété

Demande de paiement de l’aide signée par le propriétaire par le syndic de

copropriété et le bureau d’étude avec attestation de conformité des travaux

réalisés.

X X X

Autorisation d’urbanisme accordée X X Factures originales des entreprises ou artisans X X X Note d’honoraires du MO si il y’a lieu X Copie de la Notification de la subvention ANAH X X X Attestation des certifications obligatoires X X X

AIDE MUNICIPALE pour L’EMBELLISSEMENT des FACADES

En complément de l'action de réhabilitation des logements, il est apparu nécessaire d'encourager les particuliers à la réfection de leurs façades donnant sur l'espace public, cela dans un but de sécurité, de salubrité et d'embellissement général des quartiers.

I. TRAVAUX D’EMBELLISSEMENT

Au titre du dispositif, l’engagement financier de la Ville porte sur :

L’embellissement des façades au titre des actions d’accompagnement.

- Aide aux Propriétaires Occupants ou Bailleurs

II. CHAMP D’APPLICATION

Le présent règlement s'applique aux façades des immeubles construites avant 1950 compris dans le périmètre de l'O.P.A.H-RU .

Les subventions de la Ville accordées dans le cadre de la campagne de ravalement des façades de l’OPAH-RU concernent :

- les façades donnant sur l'espace public ou sur les espaces privatifs accessibles au public (Passages au travers d’îlots par exemple),

- les pignons des immeubles perpendiculaires à la voie publique et visibles du domaine public, - les façades d'immeubles dans lesquels les logements ou locaux répondent aux normes de décence du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 (une visite de l’équipe d’OPAH RU étant nécessaire avant tout dépôt de demande de subvention).

- les façades d'immeubles faisant l'objet d'un projet global de réhabilitation (traitement entier de la façade)

Sont exclues des aides de la ville :

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 Les immeubles d’habitat propriétés d’organismes publics (HLM)

 Les façades sur cours privatives,

 Les parties de façades non affectées majoritairement à l’habitation,

 Les immeubles ou parties d’immeubles non affectés majoritairement à l’habitation,

Possibilité de présenter plusieurs demandes de subvention pour une même unité foncière si celle-ci comprend plusieurs façades distinctes (cas des immeubles d’angle ou donnant sur deux rues), ce point étant laissé à l’appréciation de la commission ;

III. NATURE DES AIDES

La campagne de ravalement des façades prend une double forme :

- d'une part : d'un conseil architectural, technique, coloriste et financier pour chaque demandeur, effectué par un groupe technique composé de l'équipe opérationnelle de l'OPAH R.U de l’UDAP 05 et du CAUE 05.

L’équipe opérationnelle devra avoir une vigilance particulière quant à la prise en compte des enjeux patrimoniaux sur le périmètre du dispositif (travail en partenariat avec l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP), le CAUE et en tenant compte du régime réglementaire des abords des monuments historiques et/ou du règlement du PLU).

- d'autre part : d'une participation financière de la Ville au coût des travaux de ravalement des façades, sous réserve du respect des prescriptions établies par le présent règlement et dans la limite des fonds votés à cet effet chaque année par la Commune.

IV CONDITIONS GENERALES DE RECEVABILITE DES PROGRAMMES :

L'octroi de ces avantages financiers liés au présent règlement sera soumis au respect des conditions suivantes : - obligation de respecter les réglementations ou servitudes urbanistiques et architecturales en vigueur (règlement du PLU ainsi que les autorisations de voirie, Déclaration de projet de travaux et Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT) aux exploitants d’ouvrages conformément à l’annexe 1.1 de l’arrêté du 15/02/2012.

- dépôt d'une déclaration préalable de travaux ou d'un permis de construire.

- Si besoin est, les prescriptions seront précisées, par avis écrit de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

- Par ailleurs, pour les travaux importants (structure, démolition/reconstruction, modification de l’aspect extérieur, …) ou susceptibles de porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, le recours à un homme de l'Art (architecte, maître d’œuvre ou ingénieurs), pourra être demandé.

IV.1 Nature des Travaux Retenus :

Lors de l’établissement de la demande d’aide au ravalement le groupe technique tel que décrit ci-dessus (partie III) établit une fiche de prescriptions architecturales qui devra être suivie et respectée par le pétitionnaire afin de pouvoir être éligible à la participation financière de la ville. Cette fiche de prescriptions indiquera pour chaque façade la nature des travaux retenus.

IV.2 La Subvention :

- Programmation : 37 façades

 Calcul de l’aide :

La subvention municipale aux travaux de ravalement est fixée à :

- 40 % du montant des travaux H.T, hors droits pour occupation du Domaine Public et pour dépôts de gravats

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à la décharge Publique pour les demandes formulées par les propriétaires Bailleurs ou Occupants et les copropriétés.

Ceci dans la limite de 4 000 € par immeuble.

 Conditions :

Aucuns travaux ne devront être entrepris avant la décision de la commission municipale. Les travaux faisant l’objet d’une demande d’aide auprès de la ville devront être terminés dans un délai de 2 ans à compter de la date de la notification de l’aide.

Toutefois, une dérogation à cette règle pourra être apportée par la commission municipale dans les cas suivants : - Lorsqu’un chantier important doit s’effectuer dans le périmètre où se situent les façades concernées (aménagement d’espace public, démolition/reconstruction,

- Lorsque l’immeuble fait l’objet d’un programme global de réhabilitation.

Aucune aide municipale au ravalement de façade ne saurait être versée en cas de travaux de ravalement de façade partiellement réalisés et donc non conformes aux recommandations architecturales d’origine.

V. INSTRUCTION DES DOSSIERS

V.1 Recevabilité des dossiers de demande de subventions :

L’octroi de ces aides financières sera soumis au respect des conditions suivantes :

- entrer dans le champ d’application (cf. II du présent règlement),

- respecter les réglementations en vigueur (code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitat, code de la santé publique, ….),

- répondre aux prescriptions (pré études) réalisés après la visite diagnostic menée dans le cadre du programme, - déposer une demande complète via le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU. Tout dossier de demande présenté après le démarrage des travaux ne pourra être subventionné.

V.2 Déroulement de l’instruction des dossiers :

0. Premier contact téléphonique ou lors d'une permanence permettant la vérification de l’adresse du projet, enregistrement (adresse, téléphone, mail etc.) et vérification globale de l’éligibilité du projet".

1. Une visite sur place avant travaux aura pour objet d’étudier en collaboration avec les personnes concernées (propriétaires, exploitants d’ouvrages, maîtres d’œuvre, artisans...), la façade dans sa globalité pour en déterminer de façon précise des prescriptions architecturales.

2. Le diagnostic précisant la nature des travaux à réaliser ainsi que la coloration des différents éléments de la façade sera établi par le groupe technique façade et remis. aux demandeurs concernés (propriétaires, maîtres d’œuvre, artisans...) qui devront le signer pour accord – Décision du propriétaire d’engager des travaux.

3. Transmission à la Ville par le prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU du dossier complet de demande de subventions.

4. Présentation du dossier en commission municipale de notification.

5. Envoi d’un courrier au pétitionnaire notifiant l’acceptation de sa demande

6. Les travaux pourront faire l’objet de visites dites de suivi-chantier notamment en cas de problèmes techniques ou autres.

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7. La date de démarrage des travaux devra être communiquée au minimum huit jours avant le commencement du chantier à l’équipe opérationnelle chargée du suivi animation de l’OPAH R.U.

8. Phase de travaux chez le bénéficiaire sous sa responsabilité (pas d’intervention du prestataire en charge du suivi-animation de l’OPAH-RU autre que des conseils techniques).

9. Un panneau de communication OPAH R.U-Façade sera remis au propriétaire du projet pour être apposé par lui-même ou l’entreprise réalisant les travaux sur l’échafaudage et ce le plus visiblement possible.

10. Avant application de toute finition et nuance, une visite devra être programmée, au cours de laquelle seront validés les échantillons des colorations et finitions des éléments (menuiseries, volets, ferronneries,..) de la façade à badigeonner ou à enduire.

Pour la teinte et la finition des enduits de façade, il sera demandé à l’entreprise ou maître d’œuvre d’appliquer au moins deux échantillons au format 50cm X 50cm sur la façade.

11. Le propriétaire du projet de ravalement de façade devra informer le groupe technique de la fin des travaux.

12. Une visite dite de « conformité » au cours de laquelle l’équipe « façade » attestera ou non du bon respect des recommandations architecturales visées au démarrage du projet,

- Si les travaux réalisés sont conformes aux prescriptions architecturales d’origine, le ravalement de façade sera présenté en commission municipale pour validation du dossier et attribution pour le paiement. - Si les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions architecturales d’origine, la liste détaillée des travaux restants à terminer sera fournie au propriétaire.

-

13. Mandatement au pétitionnaire

Tout dossier de demande présenté après le démarrage des travaux ne pourra être subventionné

VI. CONSTITUTION D’UN DOSSIER

VI.1 Pour la notification et le règlement de l’aide municipale :

Pièces à fournir Demande Paiement

L’attestation notariée de propriété. X

Une copie de l’acte de vente si mutation de moins de quatre ans. X Une copie de la déclaration préalable ou du permis de construire. X Un Récépissé de dépôt d’autorisation d’Urbanisme (PC, DP,..). X Photographies, plans de façades (état des lieux) et projet. X Un Relevé d’Identité Bancaire. X Un extrait KBIS (pour les SCI uniquement). X La fiche prescriptions architecturales du projet signée et précédée de la mention

manuscrite « lu et approuvé » par le propriétaire. X La fiche de calcul de la subvention municipale prévisionnelle établie, d'après le devis, par l’équipe opérationnelle signée par le demandeur. X L'ensemble des devis (originaux, datés, signés par l’entrepreneur, mentionnant l’adresse du chantier) détaillés des travaux prévus, distinguant les travaux retenus et leur coût. X L'arrêté de la Déclaration Préalable de travaux ou du PC. X L'ensemble des factures (datées et acquittées), distinguant les travaux retenus. X

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La fiche de calcul de la subvention définitive complétée d'après les factures établie et visée par l'équipe opérationnelle avec attestation de conformité des travaux réalisés. X

DUREE, MODIFICATION ET REVISION DU REGLEMENT

Le règlement municipal s’applique pendant la durée de la convention de mise en œuvre de l’OPAH RU de Briançon.

Le présent règlement est susceptible de faire l'objet d'avenant (s) lié(s) notamment à de nouvelles directives nationales, de nouvelles dispositions réglementaires, aux objectifs quantitatifs impactant l’enveloppe financière et au retour d’expérience technique de la démarche.

COMMISSION MUNICIPALE « OPAH-RU Briançon »

Composition

Une commission municipale sera constituée par arrêté, elle comprendra trois élus municipaux et un élu régional , la directrice Générale des services ou son représentant, le responsable de l’Urbanisme, au moins un membre de l’équipe d’animation OPAH-RU.

Fonctionnement

La commission municipale se réunira en fonction des besoins.

Attribution

La commission est compétente pour l’attribution et le versement des aides municipales aux propriétaires qui engagent des travaux dans le cadre de l’OPAH RU.

La commission est également compétente pour toutes questions relevant du dispositif mis en œuvre par la Ville

Les membres de la commission municipale participeront aux travaux du comité de pilotage de l’OPAH RU.

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