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Procès Verbal - PV 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Durtal.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
ke
Procès-verbal
Séance du Conseil municipal de DURTAL
Du mardi 4 juillet 2023 à 20h30
Le quatre juillet deux mille vingt-trois à vingt heure trente, le Conseil municipal de Durtal s’est réuni
dans la Salle du Conseil municipal, en session ordinaire, ouverte au public, sous la Présidence de
Monsieur Pascal FARION, Maire.
Convocation : 29 juin 2023
Nombre de Membres : Convoqués : 23
Présents : 19 Mmes E. BIGNON, A. BIGOT, C. BOBET, M. DESMARRES, S. GOHIER, I. GOUTE, A. JOUIS, L. LORET, S. MALBEAU, M-C ORSINI, C. BIDON et MM G. CHOUETTE, J. DEHONDT, P. FARION, S.
FAUCHEUX, P. GRASSET, D. LANDFRIED, T. LEBOUCHER, L. LEBRUN
Absents : À. IRAN, S. OUVRARD, V. VIERON, Y. DAVENEL
Pouvoirs : 4 A, IRAN donne pouvoir à G. CHOUETTE
$. OUVRARD donne pouvoir à A. BIGOT
V. VIERON donne pouvoir à J. DEHONDT
Y. DAVENEL donne pouvoir à P. FARION
Secrétaire de Séance : S. GOHIER
Affichage : o8RoA j2923
La séance est ouverte à 20h30
Le conseil municipal approuve le PV du 20/06/2023 à l'unanimité
1. Création de postes
La commune de DURTAL s’est engagée dans un projet de territoire ambitieux dès 2020 dont
la phase opérationnelle se concrétise à court et moyen termes par la construction d’une
nouvelle gendarmerie, la reconversion d’un bâtiment commercial en Tiers Lieu, la
construction d’une maison de santé pluridisciplinaire, l'aménagement du territoire au travers
d’une labélisation « Petite Ville de Demain » avec sa dimension urbaine, économique,
touristique et habitat, une politique environnementale axée sur un PAAT, la préservation de
la biodiversité et la sobriété énergétique, des travaux de voirie ambitieux avec le souci d’un cadre de vie privilégié, une citoyenneté active et la consolidation de solidarités nouvelles.
Tous ces programmes et politiques contribuent à la montée en compétences et la motivation
des agents territoriaux mais aussi à une charge de travail qui fragilise l’organisation interne
sur les compétences régaliennes et réglementaires.
En vue de mesurer les besoins, corriger les dysfonctionnements et sécuriser la collectivité, les
agents des services administratifs de la collectivité ont été audités au cours des mois de mai
et juin.
Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1 Vu le code général de la fonction publique et notamment l’article L313-1 en vertu duquel les
emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité et que celui-
ci doit mentionner sur quel grade il habilite l'autorité à recruter ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services, et de modifier le tableau des effectifs afin de permettre la
nomination des agents inscrits aux tableaux d'avancement de grade établis pour l’année 2023 ;
Il s'avère nécessaire de créer :
- un poste d’adjoint administratif à l'accueil, à plein temps, pour assurer les missions
régaliennes (cimetière, état civil}, répondre aux demandes croissantes des associatives
(salles, matériel, projets associatifs, évènements municipaux) et dans un second temps
offrir aux administrés, sous réserve de l’accord de l'Etat, un service CBl/passeports sur
5 demies journées.
- Un poste de contractuel sur 1 année au grade d’adjoint administratif en vue de
poursuivre la construction de nouveaux outils de communication, une nouvelle
politique culturelle et assurer un suivi des actions Tourisme
- Un poste de technicien / ingénieur pour accompagner notre DST dans la poursuite des projets structurants mais aussi pour assurer un tuilage suffisant entre les deux agents
publics, tant en termes de compétences que de connaissance de la commune,
- Un poste d’attaché / rédacteur sur les fonctions financières et marchés publics pour
dégager du temps à la DRH qui assume par ailleurs d’autres responsabilités (CCAS,
écoles) et soulager la responsable urbanisme / Marchés Publics à qui serait confiées
les missions globales d'aménagement du Territoire.
Enfin, le service Affaires scolaires / périscolaire / Entretien mobilise des agents titulaires et des
agents contractuels. Pour certains agents contractuels, le besoin devient pérenne. Il a donc
lieu de les stagiairiser.
La création des emplois suivants est envisagée :
- Adjoint administratif territorial permanent accueil à TP 35/35h
- Adjoint administratif territorial non permanent à TP 35/35h accroissement temporaire
d'activités service communication
- Un poste d'Ingénieur territorial permanent à TP 35/35h
- Un poste d’Attaché territorial permanent à TP 35/35h
- Un poste de rédacteur territorial permanent à TP 35/35h
- Adjoint d'animation territorial permanent stagiaire à temps non complet 20.11h
- Adjoint technique territorial permanent stagiaire à temps non complet 20.39 h
- Adjoint technique territorial permanent stagiaire à temps non complet 16.92 h
La suppression des emplois suivants :
- Adjoint d'animation territorial non titulaire à temps non complet 33.00 h Madame Corinne BOBET demande s’il ne serait pas possible de basculer l'agent chargé
d’études vers le poste de Directeur des Services Techniques.
Monsieur Jérôme DEHONDT explique que le chargé d’études a été recruté selon la définition de besoins précis en matière d'études techniques et de voirie. Malgré les compétences de cet
agent, les missions du futur adjoint au DST nécessite le recrutement d’un ingénieur ou
technicien.
Madame Marie-Christine ORSINI demande si le chargé de missions PVD sera remplacé.
Monsieur Jérôme DEHONDT explique qu'il n’y aura pas de recrutement externe mais
l'opportunité est retenue de faire évoluer un agent en interne vers des missions de suivi PVD.
Des actions de formation seront engagées pour cet agent.
Madame Christine BIDON demande si la formation dispensée pour cet agent l’engage à rester
au sein de la collectivité pour faire valoir les connaissances acquises.
Monsieur Jérôme DEHONDT explique que nous ne pouvons pas exiger d’un agent que nous
aurons formé qu’il prenne l'engagement de rester au sein de la collectivité, ceci est illégal.
Madame Corinne BOBET demande si en sa qualité de responsable hiérarchique des services
municipaux, Monsieur le Maire, en cas de gestion défaillante du personnel, s'engage à assumer
son rôle d'autorité hiérarchique. Elle s'étonne en effet que ce soit Monsieur Jérôme DEHONDT
qui présente les points ressources humaines car elle n’a pas souvenir de l'avoir délégué au sein
du conseil municipal cette fonction.
Monsieur le Maire assure qu'il assumera ses responsabilités et que toutes les décisions
présentées ce soir aux membres du conseil ont été réfléchies et discutées avec l’adjoint aux
RH, la DGS et la responsable des Ressources humaines.
Monsieur le Maire précises que Monsieur Jérôme DEHONDT a pour délégation les ressources
humaines et le laisse donc rapporteur des sujets ressources humaines à ce titre.
Madame BOBET souligne une erreur de calcul dans la ligne du haut du tableau des effectifs.
Monsieur CHOUETTE se désole du départ de Tiana, chargé de PVD et pense qu'il serait mieux
de retenir nos personnels et les fidéliser.
Monsieur le Maire lui répond que ce départ était dû à la seule volonté de Tiana.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (4 abstentions : G. CHOUETTE, A.
IRAN, M-C ORSINI, Y. DAVENEL)
APPROUVE la modification du tableau des effectifs ci-dessous à compter du 1er juillet 2023
TABLEAU DES EFFECTIFS-POSTES PROPOSES AU CM DU 4 juillet 2023
comme suit : vyi
27
25
21
22
13
4
1 = 21h02
21h63
1=22h90
1 =
28h06 1 =
15h00
1= 21h50
1 =
43
38
32
19
71
64
54
14
a1
17
13
o à
A roll SERRE À 1 = 30h16 Echelle C 2 - agent spécialisé principal h
" ; 2 1 = 30h53 0
de 1°" classe des écoles maternelles
AE C2-agent SU principal 1 = 33h28
de 2ème classe des écoles 2 1=TP 0
maternelles |
Total filière Animation 0 1
Echelle C 1 - Adjoint d'animation 0 = 1
territorial 20h11
NON TITULAIRES PERMANENTS Il
Technicien territorial 1 1
Agent de maîtrise 0 1
Adjoint d'animation 1 1= 33h00 0
ne ; 1=28h46 IE A technique 3 1 = 19h22 3
1= 19h36
Non Permanents |
Rédacteur-Chargé de mission 1 o
participation citoyenne
Attaché-chargé de mission PAAT 1 0
Attaché-chargé de mission PVD 1 0
Echelle C 1 - Adjoint technique o 1
territorial
Echelle C 1 - Adjoint technique 1 o
territorial
Echelle C 1 - Adjoint administratif o 3
territorial
Echelle C 1 - Adjoint d'animation 1 o
territorial
S'ENGAGE à fermer le poste de rédacteur ou attaché territorial en fonction du candidat
recruté.
S'ENGAGE à fermer le poste de technicien ou d’ingénieur en fonction du candidat recruté.
2. Mise en place du télétravail
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux
conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail
au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au
versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats ;
Vu l'avis du le Comité Social Territorial en date du 5 et 19 juin 2023 ;
Madame Corinne BOBET demande s’il est nécessaire de racheter du matériel informatique notamment
PC portable pour mettre en place le télétravail.
Monsieur le Maire explique que la crise COVID nous a obligé à anticiper cette dépense. Le matériel
informatique devant être remplacé l’a été par des PC portables.
Solène MALBEAU a rebondi en expliquant que pour avoir vécu l'expérience du télétravail, ces journées
dans la semaine permettent de gagner en efficacité - en effet il est plus facile d'être concentré en étant
moins dérangé.
Après en avoir délibéré, à la majorité (2 contres : G. CHOUETTE, A. IRAN et 1 abstention : Y.
DAVENEL) le Conseil Municipal décide de mettre en place le télétravail dans les conditions
suivantes
Article 1 : Principes généraux du télétravail
Le télétravail est fondé sur un principe de volontariat de l'agent et un principe de double réversibilité
soit à la demande de l'agent, soit de son responsable hiérarchique dans le cadre réglementaire.
Le télétravail s'inscrit dans une relation professionnelle basée sur la confiance mutuelle, la capacité à
exercer ses fonctions de manière autonome et sur l'évaluation des résultats par rapport aux objectifs à
atteindre.
Le télétravail repose sur un acte volontaire de l'agent et de la collectivité. Il ne pourra être imposé ni à
l'agent (hors situation de crise) ni au responsable hiérarchique s’il estime que les conditions d'exercice
de télétravail ne sont pas réunies.
Le télétravail est un engagement qui s'inscrit dans le cadre d’un accord individuel signé par l'agent et
l'autorité territoriale après accord de son responsable hiérarchique.
La durée d'autorisation de télétravail est limitée à 1 an (renouvelable). Elle comprend une période
d'adaptation de 3 mois pour appréhender la réalité du télétravail. En cas de modification de l’accord,
un avenant et éventuellement un arrêté individuel modificatif préciseront les nouvelles modalités de
l'organisation du télétravail.
Le télétravail est compatible avec le travail à temps partiel (80 et 90 %), pas en dessous de 80%. La situation de télétravail est réversible ; elle ne constitue pas un droit ou un avantage acquis. Elle peut
prendre fin à l'initiative de l'agent ou de son responsable hiérarchique en informant l’autre partie par
écrit.
Le télétravail prendra alors fin après un préavis de 2 mois (1 mois pendant la période d’adaptation). Si
l'intérêt du service ou la situation de l'agent l'exige, une cessation immédiate du télétravail peut être
envisagée.
Article 2 : Les bénéficiaires
Sont éligibles au télétravail :
Les fonctionnaires titulaires et stagiaires
Les contractuels de droit public en CDI ou CDD après avis du N+1 et du Directeur Général des
Services
autonomie et aptitude à télétravailler, conditions techniques et respect des conditions d'aménagement
du poste de télétravail.
Article 3 : Les activités éligibles au télétravail
- Instruction, étude ou gestion administrative de dossier
- Rédaction de rapports, notes, compte-rendu
- Mise à jour de logiciels métiers ou sites internet (comptabilité, état civil, élections, cimetière, SIG...)
- Mise à jour de sites internet
Sont éligibles au télétravail, ensemble des activités exercées par les agents à l’exception des activités
recensées ci-dessous qui sont considérées comme incompatibles dans là mesure où elles impliquent
une présence physique sur le lieu de travail et/ou un lien avec les usagers et d’autres agents :
- Encadrement d'enfants dans le domaine du scolaire et du périscolaire ainsi que l'encadrement de
proximité nécessaire à l'accomplissement de ces missions
- Accueil du public pour le renseignement et/ou l'instruction de demandes préalables à la délivrance
d’un titre ou d’une autorisation {accueil physique d’un équipement public, état civil, carte d'identité,
passeport, standard, autorisation d'urbanisme, occupation du domaine public)
- Missions nécessitant la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données
confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration
- Misions se déroulant par nature sur le terrain, notamment l'entretien, la maintenance et l'exploitation
des équipements et bâtiments, espaces verts ainsi que l'encadrement de proximité nécessaire à
l’'accomplissement de ces missions
Article 4 : Le lieu d'exercice du télétravail Le télétravail s’exercera uniquement au domicile des agents. L'autorisation individuelle de télétravail
précisera le lieu exact où l'agent exercera son activité.
Article 5 : Modalités d'attribution, durée et quotité de l’autorisation
L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.
° Pour le télétravail régulier, elle est accordée pour une durée de 1 jour par semaine en dehors
des périodes de vacances scolaires. En cas de maladie, le jour de télétravail ne pourra pas être
reporté. Le report du jour de télétravail ne pourra résulter que d’une nécessité de service
définie par le supérieur hiérarchique.
Toutefois, les journées de télétravail fixes sont réversibles si la présence de l'agent s'avère
nécessaire.
En cas de formation, la journée de télétravail pourra être reportée à une date ultérieure fixée
dès l'inscription en formation et à poser dans la quinzaine encadrant la formation.
° Pour le télétravail ponctuel, elle est accordée par le supérieur hiérarchique pour la durée de
l'évènement justifiant le recours au télétravail ponctuel. Le recours ponctuel au télétravail peut
se justifier notamment pour réaliser une tâche déterminée et limitée dans le temps. La durée
de cette autorisation est strictement limitée à la réalisation de la tâche et n’est pas
renouvelable, sauf pour la réalisation ultérieure d'une nouvelle tâche.
Dérogations aux quotités :
Il peut être dérogé aux quotités prévues ci-dessous :
- Pour une durée de six mois maximums, à la demande des agents dont l'état de santé, le
handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive;
cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ;
- Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site (pandémie,
événement climatique ….)
Demande de l’agent :
L'autorisation est subordonnée à une demande expresse formulée par l'agent par écrit. Celle-ci précise
les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme
ainsi que le lieu d'exercice.
Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent, l'agent devra fournir à l'appui de sa demande
écrite :
- Une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la
demande. - Une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance
multirisques habitation certifiant que son domicile est assuré pour y effectuer son activité
professionnelle en télétravail
Réponse à la demande :
L'autorité territoriale apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées,
l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des
installations aux spécifications techniques.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter
de la date de sa réception.
L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :
- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail,
- Le lieu d'exercice en télétravail,
- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages
horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son
employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes
horaires de travail habituelles,
- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail,
- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.
Lors de la notification de cet acte, l’autorité ou le chef de service remet à l'agent intéressé :
- Un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation
professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
© La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail
o La nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en
télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions
d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par
l'employeur, d'un service d'appui technique ;
- Une copie des règles prévues par la délibération et un document rappelant ses droits et
obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité ainsi que les modalités
de prise en charge ;
Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à
l'initiative de l'administration doivent être motivés et précédés d'un entretien.
En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à
l'initiative l'autorité territoriale ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai
de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période
d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.
La commission consultative paritaire peut être saisie, par l'agent intéressé, du refus opposé à une
demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités L
éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de
l'administration.
Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
La durée de l'autorisation est d'un an maximum. L'autorisation peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec l'autorité ou le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.
En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation après avis du N+1 et du Directeur Général des
Services.
Article 6 : Les règles en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.
Seul l'agent visé par l'autorisation individuelle peut utiliser le matériel mis à disposition par la
collectivité.
Il s'engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l'administration à un usage
strictement professionnel.
Ainsi, l'agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l'internet à l'aide
des outils informatiques fournis par l'employeur.
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière
de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la
confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.
Article 7 : Temps et conditions de travail, de sécurité et de protection de la santé
7-1) Le temps et les conditions de travail :
L'agent en télétravail est soumis à la même durée de travail que s’il était en présentiel. Les plages
horaires de l'agent en télétravail sont identiques à celles définies lors de sa présence au sein de la
collectivité.
Durant ces plages horaires, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement
à ses occupations personnelles. | ne peut, en aucun cas, avoir à surveiller ou à s'occuper de personne
éventuellement présente à son domicile (enfant, personne en situation de handicap ...). il doit être joignable et disponible par téléphone, courriel et en visio-conférence par ses collègues, ses
collaborateurs, ses responsables hiérarchiques et ses partenaires de travail extérieurs à la collectivité.
L'agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation
préalable de l'autorité territoriale. Toute absence durant ses heures de télétravail donnera lieu à une
demande de congés, récupération ou jours ARTT.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de
l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance
hiérarchique.
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la
collectivité, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
7-2) Sur la sécurité et la protection de la santé :
L'agent en télétravail s'engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé
et de sécurité au travail. Il bénéficie de la même couverture des risques accidents et maladies
professionnelles que les agents travaillants sur site, dès lors que l'accident ou la maladie professionnelle
est imputable au service.
L'agent en télétravail est tenu au respect des règles de déclaration des accidents de service survenus
sur le lieu de travail. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures
normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De
même, aucun accident domestique ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au
service.
L'agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l'ensemble
des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l'ensemble des postes de la collectivité. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice
optimal du travail. Le télétravailleur alertera le conseiller de prévention, le cas échéant, sur les points
de vigilance éventuels pouvant porter atteinte à sa santé et sa sécurité dans son environnement de
travail à domicile.
- La prévention des risques professionnels doit intégrer les situations de télétravail en particulier :
> les risques psycho sociaux :
- Isolement social et professionnel
- Risques liés à la gestion du temps
- Stress lié aux objectifs
> Des risques physiques :
- Fatigues visuelles, TMS, … Article 8 : Accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail et bonne application
des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail
ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, le Comité
Social Territorial procède à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de
compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence
géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le Comité Social Territorial.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du
télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
L'agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée.
Article 9 : Contrôle et comptabilisation du temps de travail
L'agent est déclaré en journée de télétravail au sein de la collectivité.
Le temps de travail de l'agent en télétravail est comptabilisé pour la même durée que le temps prévu
au contrat.
Le temps passé en télétravail ne donnera pas lieu à récupération d'heures en cas de dépassement.
Article 10 : Prise en charge par l'employeur des coûts du télétravail
La collectivité met à disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils
de travail suivant : ordinateur portable, téléphone portable professionnel ou personnel sur décision de
l'agent, accès à la messagerie professionnelle, accès aux logiciels indispensables à l'exercice des
fonctions, accès aux outils collaboratifs.
La collectivité assure la maintenance de ces équipements. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de
support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels
fournis.
Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, l'employeur assure la mise en place des matériels et
leur connexion au réseau sur demande de l'agent.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
peut mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous
réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas
disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les
dépenses engagées à ce titre par l'employeur. Le FIPHFP peut être sollicité afin d'apporter une aide
financière pour financer les coûts liés à l'aménagement de poste des agents en situation de handicap.
Article 11 : Formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail
Les agents autorisés à télétravailler recevront une information de la collectivité, notamment par le
service informatique afin d'accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils
nécessaires à l'exercice du télétravail. Article 12 : Bilan annuel
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel au sein de la collectivité qui se réserve la possibilité de
procéder à des ajustements si nécessaires présentés le Comité Social Territorial, et des conditions de
travail compétents.
Article 13 : Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au : 1° septembre 2023
Article 14 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 15 : Voies et délais de recours
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’État et de sa publication.
Monsieur CHOUETTE ne conçoit pas que les personnels municipaux ne soient pas obligés d'accomplir
leurs tâches administratives en mairie.
Monsieur le Maire lui répond que les taches relevant de contact avec la population seraient bien
entendu toujours assurées en mairie. Le télétravail étant mis en place sur la base du volontariat.
Pascal GRASSET demande à Gérard Chouette s'il avait validé le choix du vote de la personne qui lui
avait donné pouvoir ?
Ce à quoi Mr Chouette a répondu qu'il faisait ce qu'il voulait.
3. Transfert de la compétence de distribution publique de gaz par la commune
de Durtal au Siéml
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1321-1, L. 2224-31 et
suivants, L. 5211-5, L. 5211-17, L 5212-16 et L 5711-1 et suivants ;
Vu le Code de l'énergie, et notamment l’article L. 443-6 ;
Vu les statuts du Siéml, modifiés en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2019-122 du 14 août 2019,
notamment les articles L4.1et6;
Vu la délibération du conseil municipal de Durtal du 4 novembre 1993 relative à la validation du traité
de concession historique de distribution de gaz GrDF ;
Vu le contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre la commune de Durtal et
GRDF le 16 décembre 1993 ;
Vu la délibération du comité syndical du Siémi n° 69/2022 du 18 octobre 2022 relative au
renouvellement du traité de concession historique de distribution de gaz GrDF
Vu le contrat de concession de la distribution publique de gaz conclu entre le Siéml et GRDF le 23
novembre 2022 ;
Considérant l'intérêt de la Commune de Durtal, collectivité membre du Siéml, de transférer au Syndicat
la compétence Gaz ; Madame Corinne BOBET demande si ce transfert de compétence verra par exemple la suppression de
la possibilité de joindre le service « urgence gaz ».
Monsieur le Maire assure qu’il n’y aura pas de modification en ce sens.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Y. DAVENEL), le conseil municipal décide,
D'APPROUVER le transfert par la Commune de Durtal au Siéml de la compétence d'autorité
organisatrice de la distribution publique de gaz, telle que définie à l’article 4.1 des statuts du Syndicat,
à compter du terme du contrat de concession conclu entre la commune de Durtal et le délégataire
GRDPF, soit le 17 décembre 2023 ;
D'AUTORISER M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens nécessaires au bon
accomplissement de la compétence transférée, ainsi que tous les documents administratif et
comptables nécessaires à ce transfert de compétence.
Précise que :
- le transfert des ouvrages nécessaires à l’exercice de la compétence sera effectué de plein droit au
profit du Siéml, en application de l'article L 432-4 du code de l'énergie. Le contenu des biens
nécessaires à l'exercice de la compétence ainsi transférée figure dans le compte rendu d'activité de
concession (CRAC) remis le 1er juin 2023 par le concessionnaire, la société GRDF, à la commune de
Durtal transférant la compétence au Siéml. Le cas échéant, la liste des biens qui y figure sera actualisé
au jour du transfert de la compétence, soit le 17 décembre 2023 ;
- la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et/ou notification, d’un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Nantes,
6, allée de l'Ile-Gloriette CS 24111, 44041 Nantes Cedex, ou par l'application Télérecours Citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
recours gracieux dans le même délai.
4. Travaux ALEOP
Vu le code des marchés publics,
Vu les recommandations de la Direction des Affaires Juridiques,
Vu la consultation marchés publics lancée le 23 mai 2023
Vu le rapport d'analyses en date du 22 juin 2023
Le conseil municipal décide, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention : Y. DAVENEL)
D'ATTRIBUER à l’entreprise DURAND le marché de mise en accessibilité des arrêts de bus
ALEOP de Durtal pour la somme de 67 622.51€ HT
D'AUTORISER LE Maire où son premier adjoint à lancer toutes les procédures nécessaires à la
réalisation de ces travaux, à signer les pièces administratives à intervenir.
Il est précisé que les crédits ont été votés au Budget Primitif 2023.
La séance est levée à 21h25. Le Maire Pascal FARION Le secrétaire de séance,
Stéphanie GOHIER
CS