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Procès Verbal - fichier=45 Document publié le Jeudi 27 novembre 2025 par la commune de Gueux. Lien du pdf (Procès Verbal - fichier=45)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 SEPTEMBRE 2025 COMMUNE DE GUEUX

La réunion a débuté le 30 septembre 2025 à 20h sous la présidence du Maire, Monsieur RONSEAUX Jean-Pierre.

Membres présents (15) :

Monsieur Gaëtan BISTER

Madame Morgane BONNET

Monsieur Thierry BOUDILLET

Madame Hélène COLZY

Monsieur Laurent DEGODET

Madame Brigitte HOURLIER

Madame Pascale LAHAYE

Monsieur Jacques MARIE

Monsieur Patrick MOUZON

Madame Florence PORTELETTE

Monsieur Jean-Pierre RONSEAUX

Monsieur Pierre-François SOUCHON

Madame Magalie TROYON

Monsieur Nicolas VIGOUR

Monsieur Guy ZAWADA

Membres absents représentés (3) :

Madame Marie MORRETI représentée par Madame Hélène COLZY

Madame Laëtitia DEVULDER représentée par Madame Brigitte HOURLIER Monsieur Frédéric SAMAIN représenté par Monsieur Pierre-François SOUCHON

Membres absents (1) :

Madame Frédérique PRÉVOST

Nombre de votants (18) :

Secrétaire de séance : Madame Hélène COLZY

Le quorum (plus de la moitié des 19 membres) étant atteint, la séance est ouverte.

Ordre du jour :

Présentation de l’APD et de l’étude relative à l’autoconsommation collective

• DE2025 55 : Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2025. • DE2025 56 : Approbation de l’Avant-Projet Définitif (APD) de l’école élémentaire. • DE2025 57 : Décision modificative N°2

• DE2025 58 : Approbation des tarifs de location appliqués à l’association Corps Sens-Cible

• DE2025 59 : Annulation de la délibération DE2025-51

• DE2025 60 : Modification de la délibération 123-2001

• DE2025 61 : Suppression de la régie d’avance

• DE2025 62 : Suppression de la régie photocopies et droits de place

• DE2025 63 : Mise à jour du tableau des effectifs de la Commune

• DE2025 64 : Modifications des modalités de versement du RIFSEEP• DE2025 65 : Création d’un poste à 5/35ème

• DE2025 66 : Dénonciation de la convention entre la Commune et l’AS Gueux Foot • DE2025 67 : Demande du Fonds de soutien du Grand Reims pour les travaux de l’école maternelle

Points divers :

• Tirage au sort de 6 jurés d’assise supplémentaires

• Présentation du rapport d’Agencia

• Réunion du 07 octobre portant sur la manifestation des 100 ans du Circuit • Réunion du 06 novembre portant sur le lancement de la souscription à la Fondation du PatrimoineDE2025 55 – Approbation de la séance du 24 juin 2025

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour

APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24 juin 2025.

DE2025 56 – Approbation de l’Avant-Projet Définitif de l’école élémentaire

Délibération annulée

DE2025 57 – Décision modificative N°2

La présentation de l'état du budget a soulevé un manque de crédit sur les opérations d'investissement suivantes :

• OPFI : - 3 498.04€

• 153 - Mairie : - 422.54€

Considérant que le budget initialement voté pour les OPFI (Opérations Financières) s'élève à 1 000.21€ contre 4 498.25€ de dépenses relatives au paiement de la part capital au Grand Reims du transfert de la dette de l'école.

Considérant que le budget initialement voté pour l'opération 153 - Mairie s'élève à 45 000€ contre 45 302.54€ de dépenses réelles et dont le dépassement est dû notamment au remplacement des téléphones de l'astreinte et du responsable du service technique ainsi qu'au transfert des applications JVS sur serveur.

Il est alors proposé d'effectuer les transferts de crédits suivants :

Section Article Libellé Montant

DI - OPFI 168751 OPERATIONS FINANCIERES +4 200 €

DI - OP 153 2183 MAIRIE +800 €

DI - OP 196 2128 OPERATION DE VOIRIE - 5000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder aux transferts de 5 000€ depuis l'opération 196 vers les opérations 153 et OPFI pour un montant respectif de 800€ et 4 200€.DE2025 58 – Approbation des tarifs de location pour la salle du 6 rue de l’Eglise

Le Maire de la Commune de Gueux a reçu Madame BILBEAU, présidente de l'association Corps Sens-Cible, proposant des cours de Pilate sur la Commune et souhaitant louer la salle située au 2ème étage des locaux du 6 rue de l'Eglise - 51390 Gueux.

L'association étant extérieure à Gueux, Monsieur RONSEAUX propose de mettre à disposition la salle contre redevance.

Après comparaison avec les tarifs appliqués dans les communes alentours, Monsieur le Maire propose d'appliquer un forfait de 15€ TTC par séance et de généraliser ce forfait pour de futures demandes.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour

APPROUVE pour toutes associations extérieures à la Commune, la location des salles situées au 6 rue de l'Eglise pour un forfait de 15€ par séance.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention définissant les modalités d'occupation.

DE2025 59 – Annulation de la délibération DE2025-51

Par un courrier du 25 août 2025, le Contrôle de la légalité a demandé à la Commune d'annuler la délibération DE2025-51 portant sur la suppression d'un poste de rédacteur à 35 heures et la création d'un poste de rédacteur à 39 heures correspondant au poste de la nouvelle secrétaire générale de Mairie.

Finalement, à défaut de créer un nouveau poste, il convient simplement de modifier la délibération 123/2001 du 3 décembre 2001 portant sur la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail et fixant le temps de travail de la Secrétaire générale, qui fera l’objet de la délibération suivante.

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

PROCEDE au retrait de la délibération DE2025-51

DE2025 60 – Modification de la délibération 123-2001

Afin d'adapter l'aménagement et la réduction du temps de travail aux nouvelles modalités de fonctionnement de la Commune, Monsieur le Maire propose de modifier la délibération 123/2001 du 3 décembre 2001 et d'y apporter les modifications suivantes :

Suite à la transmission du dossier au Centre de Gestion pour avis du Comité social techniqueB. SERVICE ADMINISTRATIF :

Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :

La secrétaire de Mairie effectuera 39 heures hebdomadaires sur 5 jours soit une moyenne de 7.8 heures par jour.

Le décompte des heures annuelles s'établit comme suit :

• 365 jours par an

• 104 jours de repos hebdomadaires

• 8 jours fériés

• 25 jours de congés annuels

• Soit 228 jours travaillés générant 1787 heures de travail contre 1600 heures,

L'agent bénéficie donc de 23 jours d'ARTT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

APPROUVE les modifications apportées comme mentionnées ci-dessus,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents en rapport avec l'aménagement du temps de travail mentionné ci-dessus.

DE2025 61 – Suppression de la régie d’avance

Sur conseil de la trésorerie et suite aux nouvelles modalités de paiement ne rendant plus l'utilisation de la Carte bleue indispensable, Monsieur le Maire propose de clôturer la Régie d'avance de la Commune de Gueux

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération n° DE292017en date du 10 mai 2017 portant création de la régie d'avance ;

Vu l’arrêté n° AR2023-067 en date du 28 juillet 2023 portant nomination du régisseur Madame Vickie SEVIN et de son régisseur suppléant Madame Emmanuelle MORIN ;

Vu l'avis du comptable public assignataire,Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie d'avance à compter du 1er octobre 2025

ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er octobre 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

DE2025 62 – Suppression de la régie photocopies et droits de place

Sur Conseil de la trésorerie et suite aux nouvelles modalités de paiement ne rendant plus l'utilisation de la Carte bleue indispensable, Monsieur le Maire propose de clôturer la Régie d'avance de la Commune de Gueux

Après avoir entendu l'exposé du Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22, L. 1617 et R.1617-1 à R. 1617-18 ;

Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022- 408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l’article 22 ;

Vu la délibération n° 9/97 en date du 3 mars 1997portant création de la régie de recette pour l'encaissement des droits de places ;

Vu l'arrêté N°2015/074 en date du 11 septembre 2015 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des règlements des photocopies, des locations de salles communales, des terrains de football et des droits de place

Vu l’arrêté portant nomination du régisseur ;

Vu l'avis du comptable public assignataire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

ARTICLE 1er : Il est mis fin à la régie de recettes à compter du 1er octobre 2025ARTICLE 2 : Il est mis fin aux fonctions du régisseur à compter du 1er octobre 2025. Le régisseur remettra au comptable assignataire la totalité des recettes encaissées, le fonds de caisse (pour les recettes), ainsi tous ses documents, valeurs et stocks.

ARTICLE 3 : M. le Maire et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté à compter de sa date de signature et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants ;

DE2025 63 – Mise à jour du tableau des effectifs de la Commune

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 971

Considérant que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité après avis du Comité sociale territorial,

Vu l'avis favorable du Comité social paritaire en date du 20 septembre 2025

Considérant par ailleurs que la Collectivité a réorganisé ses différents services, il convient de mettre à jour en conséquence le tableau des effectifs en supprimant les postes qui n'ont plus lieu d'être.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

DECIDE de supprimer les postes suivants du tableau des effectifs :

• 1 poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps complet

• 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet

• 1 poste d'adjoint administratif de 2ème classe à temps complet

• 1 poste d'adjoint administratif à temps complet

• 2 postes d'adjoint technique

• 2 postes d'ATSEM principal de 2ème classe

DE2025 64 – Modification des modalités de versement du RIFSEEP

Monsieur le Maire précise que le projet de délibération actuel apporte des modifications quant aux plafonds du RIFSEEP (Régime Indemnitaire des Fonctionnaires de l’État) désormais alignés sur les limites nationales et propose une nouvelle répartition entre CIA (Complément Indemnitaire Annuel) et IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise).

. Les modifications apportées concernent les tableaux de couleur.Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 fixant les primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP,

Vu l’arrêté ministériel,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,

Vu le décret n° 2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire et le décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés de l’administration de l’Etat relevant du ministère de l’intérieur, des secrétaires administratifs, des conseillers d’éducation populaire et de jeunesse, des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, des animateurs, des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour l’application au corps interministériel des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret du 20 mai 2014,

Vu l’arrêté ministériel du 14 mai 2018 pris pour l’application au corps interministériel des conservateurs généraux de bibliothèque, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, bibliothécaires assistants spécialisés pris pur l’application du décret du 20 mai 2014,

Vu l’Arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF14277139C en date du 5 décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du RIFSEEP,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 24 juin 2019 et du 20 septembre 2025 portant sur les modifications apportées,

Les bénéficiaires :Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et contractuels avec un an d’ancienneté ou en CDI de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

• Filière administrative : attachés, secrétaires de mairie, rédacteurs, adjoints

administratifs

• Filière technique : agents de maitrise et adjoints techniques

• Filière médicosociale : ATSEM

• Filière sportive : éducateurs des APS, opérateur des APS (activités physiques et

sportives)

• Filière d’animation : animateurs et adjoints d’animation

• Filière culturelle : assistants de conservation du patrimoine

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) :

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé par l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque poste doit être réparti au sein de groupes de fonctions selon des critères professionnels suivants :

• Les fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

• La technicité, l’expertise ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

• Les sujétions particulières ou le degré d’exposition du poste au regard de son

environnement professionnel.

L’autorité territoriale propose de fixer les groupes de fonctions et de retenir les montants maximums annuels suivants :

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicable à l’Etat)

Groupe Plafond annuel IFSE

Attachés, Secrétaire de Mairie

1 34 080 €

2 28 350 €

3 22 500 €

4 18 000 €

Rédacteurs

1 14 895 €

CATEGORIE A 4 groupes de fonctions

A1

A2

A3

A4

CATEGORIE B 3 groupes de fonctions

B1

B2

B3

CATEGORIE C 2 groupes de fonctions C1 C22 13 650 €

3 12 484 €

Adjoints administratifs

1 9 450 €

2 9 000 €

Techniciens

1 16 755 €

2 15 836 €

3 14 914 €

Adjoints techniques et agents de maitrise

1 9 450 €

2 9 000 €

ATSEM

1 9 450 €

2 9 000 €

Animateurs

1 14 895 €

2 13 650 €

3 12 484 €

Adjoints d'animation

1 9 450 €

2 9 000 €

Educateur des APS

1 14 895 €

2 13 650 €

3 12 484 €

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 14 250 €

2 12 750 €

Critères d’attribution individuelle

Le montant individuel de l’IFSE s’effectuera en fonction des critères suivants :

• Le groupe de fonctions auquel appartient le poste occupé par l’agent

• L’expérience professionnelle acquise par l’agent déterminée par la comparaison

du niveau de compétences atteint par l’agent au regard des compétences exigées pour le poste.

La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée à hauteur de :

• 55 % pour le critère relatif au niveau de fonction du poste occupé par l’agent

• 15 % pour le critère relatif à l’expérience professionnelle de l’agent

• 15 % pour le critère relatif à la valorisation contextuelle

• 15 % pour le critère relatif à l’autonomie et l’initiativeEvolution du montant

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle :

• En cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

• En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion,

d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ; • Au moins tous les ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.

Périodicité du versement

L’IFSE est versée mensuellement.

Modalités de versement

Le montant de l’IFSE est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale sur le maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :

• Les primes et indemnités cesseront d’être versées durant un arrêt de longue maladie,

grave maladie, longue durée, pour tout arrêt maladie de plus de 10 jours en lien ou non avec un accident de travail.

• Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une

absence continue supérieure à 10 jours calendaires consécutifs sans que le régime ne soit jamais plus favorable qu’à l’Etat.

Exclusivité

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Réexamen

L’attribution individuelle est réexaminée de façon annuelle suite à l’entretien professionnel.

Clause de revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Critères de versement

Le CIA est versé en fonction :

• De la manière de servir

• De l’engagement professionnel de l’agent

Ces critères seront appréciés lors de l’entretien professionnel annuel.Dans un contexte de maîtrise des dépenses de personnel, il est décidé de limiter cette part à des situations exceptionnelles requérant une très grande implication selon les critères suivants :

• D’adaptabilité a de fortes charges de travail,

• De conduite de projets importants suscitant un fort engagement personnel et une

implication dans le travail.

La fiche annuelle d’évaluation individuelle permettra de les mesurer.

La pondération des critères d’attribution individuelle

Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :

• 50 % pour le critère relatif à la manière de servir

• 50 % pour le critère relatif à l’engagement professionnel de l’agent.

Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d’évaluation suivante :

Critères Non acquis

ou non

atteint

En cours

d’acquisition ou de

réalisation

Acquis ou

atteint

Maîtrise totale ou

objectifs

dépassés

Pondération 25% 50% 75% 100% MANIERE DE SERVIR

Fiabilité et qualité du

travail effectué

ENGAGEMENT

PROFESIONNEL

Implication dans le

travail, adaptabilité…

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants (dans la limite des plafonds applicables à l’Etat)

Groupe Montant maximum CIA

Attachés, Secrétaire de Mairie

1 8 520 €

2 9 450 €

3 7 500 €

4 6 000 €

Rédacteurs

1 4 965 €

2 4 550 €

3 4 161 €

Adjoints administratifs

1 3 150 €2 3 000 €

Techniciens

1 5 585 €

2 5 279 €

3 4 971 €

Adjoints techniques et agents de maitrise

1 3 150 €

2 3 000 €

ATSEM

1 3 150 €

2 3 000 €

Animateurs

1 4 965 €

2 4 550 €

3 4 161 €

Adjoints d'animation

1 3 150 €

2 3 000 €

Educateur des APS

1 4 965 €

2 4 550 €

3 4 161 €

Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques

1 4 750 €

2 4 250 €

Périodicité du versement

Le CIA est versé annuellement.

Modalités de versement

Le montant du CIA est proratisé en fonction du temps de travail.

Les absences

En l'absence de textes réglementaires pour la Fonction Publique Territoriale sur le maintien du régime indemnitaire, l’organe délibérant décide :

• Les primes et indemnités cesseront d’être versées durant un congé de longue maladie,

grave maladie ou longue durée.

• Les primes et indemnités cesseront d'être versées en cas d'indisponibilité impliquant une

absence continue supérieure à 10 jours calendaires consécutifs sans que le régime ne soit jamais plus favorable qu’à l’Etat

Clause de revalorisation

Les montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Exclusivité

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Attribution

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

DECIDE d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus

DECIDE d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus

DE2025 65 – Création d’un poste d’adjoint administratif à 5/35ème

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Monsieur le Maire rappelle que deux postes d'adjoints administratifs à raison de 2.5/35e ont été créés en septembre 2024 afin d'apporter une aide à la médiathécaire, Madame BOYS et Monsieur ALEXANDRE s'alternant un mercredi sur deux de 14h à 19h.

Le contrat de Madame BOYS n'ayant pas été reconduit, Monsieur ALEXANDRE s'est proposé d'assurer l'ensemble des permanences du mercredi après-midi.

Afin d'être en conformité, il est nécessaire de créer un poste à 5/35e.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative, au grade d'adjoint administratif.

S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article L 332-8 et suivants du code général de la fonction publique. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d'adjoint administratif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour décide,

• DE CRÉER un emploi d'adjoint administratif à temps non complet, soit 5/35ème pour

suppléer la responsable de la médiathèque dans l'accueil des lecteurs à compter du 1er octobre 2025.

• DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

• D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants au chapitre 012.DE2025 66 – Convention entre la Commune et l’AS Gueux Foot

Vu la nouvelle convention en cours de signature entre la Commune et l'association AS Gueux Foot et relative à la mise à disposition du stade Just FONTAINE pour l'année 2025-2026.

Considérant que la convention précédemment établie et signé initialement le 18 novembre 2023 n'a plus lieu d'être.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 18 voix pour,

ANNULE la convention de mise à disposition signée le 18 novembre 2023 entre l'AS Gueux foot et la Commune de Gueux.

AUTORISE le maire à signer la convention à venir.

DE2025 67 – Demande de subvention Fonds de Soutien du Grand Reims pour l’école maternelle

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5215-26 autorisant les communautés urbaines à verser des fonds de concours à leurs communes membres pour la réalisation d’investissement,

Vu la délibération n° CC-2025-83 du conseil communautaire du 27 juin 2024 portant renouvellement du fond de soutien aux investissements communaux pour la période 2025- 2027,

Vu le règlement adopté par délibération CC2025-74 du 26 juin 2025,

Considérant le projet de rénovation de l'école maternelle.

Considérant que ces travaux sont éligibles au dispositif du fonds de soutien aux investissements créé par la Communauté urbaine du Grand Reims,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 18 voix pour,Décide :

D’engager les travaux de l'école maternelle pour un montant prévisionnel de 2 966 000€ HT,

De solliciter l’octroi du fonds de soutien aux investissements communaux du Grand Reims au meilleures conditions financières et conformément à son règlement en vigueur,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Points divers

• Tirage au sort de 6 jurés d’assises supplémentaires

o Drouot Thomas

o Henry Margot

o Lesueur Romain

o Kurag Pierre

o Galloy Laurent

o Van Der Auwera Caroline

Présentation du rapport d’Agencia : voir Annexe 1

Le 6 novembre prochain sera présentée une nouvelle souscription concernant la restauration des bâtiments du circuit. Pilotée par la Fondation du Patrimoine, il s’agira de remettre en état certaines toitures des tribunes (devis d’environ 50.000€), et une partie des vitres de la tour restaurant, un mécène proposant d’en financer une partie. Aussi en prévision des 100 ans du Circuit en 2026, les Passionnés du Circuit de la Marne ont prévu de se réunir en mairie le 7 octobre 2019 avec les ceux qui le souhaiterait afin d’établir les bases de l’évènement à venir.

Salle multi-activités : des problèmes de structure ont été rencontrés : une cloison qui sépare la salle principale de la cuisine et des sanitaires rencontre des problèmes de résistance, et ne peut pas recevoir un nouveau plancher. Il faut donc refaire le plancher pour un coût supplémentaire de l’ordre de 50.000€ qui fera l’objet d’un avenant au prochain conseil.

Pour l’école maternelle, il y faudra également prévoir plusieurs avenants : plus-value sur le gros œuvre (amiante supplémentaire découverte), ferme posée dans le vide, panneaux photovoltaïques, menuiserie extérieure, portail de sécurité devant porte technique, cloison provisoire salle de classe, démontage de placards qui sont mis de côté et seront réinstallés, divers travaux de peintures dans deux classes, refonte des systèmes d’alarme avec remplacement de l’automate.

Un City Parc devrait voir le jour en 2026. Pour l’instant, l’appel d’offres va être lancée de façon à obtenir les subventions.La tyrolienne est à nouveau cassée, des nœuds ayant été faits sur la balancelle. Signalons qu’elle est utilisée par des adolescents et des adultes qui, la jugeant trop basse par rapport à leur taille, raccourcissent sa hauteur en faisant un nœud. Pour rappel, la tyrolienne est réservée aux enfants. Compte tenu des problèmes pour se procurer des pièces, elle est actuellement indisponible.

A l’initiative du conseil municipal jeune, une roller-party a été organisée un samedi d’octobre sur la place des Fêtes et a rencontré beaucoup de succès. Par ailleurs, nos jeunes élus proposent un nouvel après-midi intergénérationnel en janvier 2026, la première édition ayant rencontré un vif succès. Enfin, quelques jeunes iront visiter l’Assemblée Nationale, le lundi 20 octobre avec des jeunes du conseil municipale de Tinqueux, une trentaine de personnes au total.

Il est à signaler des graffitis bleus sur des pancartes et du mobilier urbain. Les services techniques vont procéder à leur effacement.

Vous pouvez voir actuellement une exposition sur les 100 ans du Monument aux Morts, dans le hall de la mairie, visitable aux heures d’ouverture au public jusqu’à la fin de l’année.

En prévision du prochain conseil municipal, veuillez trouver ci-après une synthèse des sujets eau et assainissement d’actualité sur votre commune :

• Eaux pluviales : Nous avons fait intervenir l’entreprise EDIVERT le 02 septembre

dernier pour neutraliser le nid de frelons présent dans l’emprise du bassin avenue de la Gare.

• Eau potable : Etude de faisabilité du raccordement de la commune de Muizon à l’UDI

de Gueux :

• Le bureau d’étude a remis son rapport final fin juin. Afin de valider le scénario et le

point précis de raccordement (sur le réseau de refoulement vers le réservoir de Rosnay), nous affinons actuellement la modélisation en interne. Nous avons pris un peu de retard et reviendrons vers vous dans les prochaines semaines.

• Traitement des métabolites de pesticides :Une procédure de consultation sous la

forme d’un dialogue compétitif a été initiée pour permettre au Grand Reims de réaliser des études pilotes sur le site du captage de Gueux. Le choix du titulaire sera fait d’ici la fin de l’année 2025 et après une phase de préparation de chantier, les essais pilotes pourraient débuter au 1er trimestre 2026.

• Assainissement : L’étude diagnostic du système d’assainissement de Muizon qui

comprend la commune de Gueux se poursuit (curages réalisés cette semaine).

Fin de la séance : 22h30

Prochain Conseil municipal : mardi 04 novembre 2025