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Déliberation - DCM20260122 04 Fin portage EPF parc primeveres
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valleiry.
Lien du pdf (Déliberation - DCM20260122 04 Fin portage EPF parc primeveres)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 28/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026 …
Publié le “é
tD : 074-217402882-20260122-DCM2026012204-DE
COMMUNE DE VALLEIRY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
22 JANVIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-deux janvier à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la
Commune de VALLEIRY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au salon d'honneur
de la mairie, sous la présidence de M. Alban MAGNIN, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Nombre de conseillers municipaux présents : 17
Nombre de conseillers municipaux votants : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/01/2026
PRÉSENTS : M. Alban MAGNIN, Maire, M. David EXCOFFIER, Mme Virginie LACAS, MM. François FAVRE, Pierre HACQUIN, Mme Isabelle MERCIER, M. Amar AYÉR, Adjoints, Mmes
Renée RICHARD, Corinne DURAND, MM. Emmanuel SOGNO, Frédéric BARANSKI, Mmies
Alexandra DALLIERE, Elisabeth DEAL, M. Jean-Yves LE VEN, Mme Marie-Noëlle BOURQUIN,
MM. Henri VIDAL, Jean FEIREISEN Conseillers Municipaux,
POUVOIRS : Mme Hélène ANSELME à M, Amar AYEB,
Mme Christine NICOLET-DIT-FEUX à M. Alban MAGNIN,
M. Sébastien BURETTE à Mme Virginie LACAS
M. Michel PIERREL à M. Pierre HACQUIN
Mme Giovanna VANDONI à M. François FAVRE
ABSENTS: MM. Alain CHAMOT, Clément VILLEMAGNE, Pascal GRIBOUVAL, Mmes Elodie
POIRIER, Anna FRANCHI.
M. David EXCOFFIER est élu secrétaire de séance.
DCM20260122-04
OBJET : ACQUISITION (3.1.) - Fin de la mission de portage de l'EPF 74 et rachat des biens — Chef-lieu
Pour le compte de la Commune, l'EPF 74 porte depuis octobre 2016, des terrains situés « au
Chef-lieu »,
La collectivité a sollicité l’EPF pour acquérir ce tènement qui a permis la réalisation d’un parc Urbain dit le PARC DES PRIMEVERES.
Le Conseil d'Administration de l'EPF a délibéré le 5 septembre 2025 sur ce portage arrivant au terme sa durée en octobre 2026.
* Vu la délibération du Conseil d'Administration de l'EPF 74 en date du 5 septembre 2025 ;
DCM20260122-04
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération. Envoyé en préfecture le 29/01/2026
Reçu en préfecture le 29/01/2026
Publié le
ID : 074-217402882-20260122-DCM2026012204-DE
sr T
# Vu la convention signée entre l’'EPF 74 et la Commune en date du 18 août 2016, thématique « Équipements Publics » et portant sur les biens suivants :
Situation Section N° Cadastral Surface
| A 5688 07a 10ca
CHSPAAIR A 5689 31a 02ca
“ Vu l'acquisition réalisée par l’EPF le 24 octobre 2016 fixant la valeur des biens à la somme
totale de 508.815,20 euros (Remploi et frais d’acte inclus) ;
“ Vu les remboursements déjà effectués par la Commune, pour la somme de 457.942,89
euros HT ;
“ Vu la qualité d’assujetti de l’EPF à la TVA, la vente des biens, qualifiés de terrains à bâtir, doit
être soumise à la TVA sur la marge ;
“ Vules statuts de l’EPF;
“ Vule PPI2014 2018 de l’EPF;
“Vu l’article 4 du règlement intérieur de l’EPF :
DECISION
Après exposé et en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE
ACCEPTE d'acquérir les parcelles À 5688 et 5689
Ÿ DIT:
- Que la vente sera régularisée, au plus tard le 15 octobre 2026 au prix de 508.815,20 Euros H.T, Tva 20 % sur la marge, soit 1.034,64 Euros (Calculée conformément à la réglementation fiscale au jour de la délibération)
Prix d'achat par Epf 74 487.860,00 € HT
Remploi 15.176,00 €
Frais d'acquisition 5.173,20€ HT | Marge
Publication/droits de mutation 606,00 € | non soumis à TVA
Ÿ S'ENGAGE à rembourser, à la signature de l'acte la somme 50.872,31 Euros HT,
correspondant au solde de la vente (déduction faite des sommes déjà réglées pour 457.942.89 € HT) et de régler la TVA pour la somme de 1.034,64 Euros.
Y_ S'ENGAGE à rembourser à réception de la facture de clôture les frais annexes et à régler les
frais de portage pour la dernière année.
Ÿ”_ CHARGE Monsieur le Maire de signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente
délibération
Fait et délibéré les jours, mois et
an que dessus et a signé au registre le Maire.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Alban MAGNIN
DCM20260122-04
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.