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Déliberation - 2021 22 fin de mission de portage epf point mobilite
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 22 fin de mission de portage epf point mobilite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché
le
République
Française
—
Département
de
Haute-Savoie
Convocation
et
affichage
du
26
Mars
2021
Délibération
du
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Beaumont
L'an
deux
mille
vingt
et
un
et
le
1“
avril
à
20
h
00,
le
Conseil
Municipal
de
Beaumont
(Haute-
Savoie),
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
GENOUD),
Maire,
Présents
: Le
Maire,
Genoud
Marc,
Nombre
de membres
MM
les
Adjoints
:C,
Seifert,
R.
Personnaz,
P.
Meylan,
S.
Mercet
En
exercice
23
MM
les
Conseillers
:
Nathalie
Laks,
Nicolas
Laks,
S.
Pérou,
A.
Présents
16
Blanc,
C.
Arhuero,
C.
Roy,
V.
Roy,
$.
Manganelli,
S,
Casabianca,
None
2
M.
Aragon,
J.
Personnaz
dont
Pouvoirs
04
,
Pouvoirs
:
T.
Eudes
donné
à
C.
Seifert,
G.
Vilmint
donné
à
R.
Personnaz,
S.
Baud
donné
à
S.
Manganelli,
R.
Cusin
donné
à
S.
Pérou, Excusés
:S.
Tugler-Rossi
,A.
Saint-Pierre,
F.
Aragon,
A
été
nommé
secrétaire
:S,
Mercet
FINANCES-
Fin
de
la
mission
de
portage
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Haute-Savoie
et
rachat
des
biens
Pour
le
compte
de
la
commune,
l'EPF
porte
depuis
le
08/10/2013,
des
terrains
nécessaires
à aménager
le
point
de
mobilité
du
Grand
Châble
tel
qu'indiqué
dans
le
Plan
Global
des
Déplacements
de
la
Communauté
de
Communes
du
Genevois.
La
maitrise
foncière
de
ces
tènements
était
pertinente
par
sa
localisation
et
cohérente
avec
le
statut
du
bourg
conféré
à la
commune
de
Beaumont
par
le
SCOT
2.
Elle
a permis
la
sécurisation
de
l’entrée
du
village,
l'aménagement
d’une
aire
d’arrêt
et
de
retour
des
bus.
Selon
les
termes
de
la
convention
signée
le
25
juin
2013,
le
portage
arrive
à terme
en
2021.
Vu
la
délibération
du
Conseil
d’
Administration
de
l’EPF
en
date
du
17
mai
2013
donnant
son
accord
pour
procéder
à l’acquisition
des
biens,
Vu
la
convention
pour
portage
foncier
en
date
du
25
juin
2013
entre
la
commune
et
l’'EPF
74,
fixant
les
modalités
d'intervention,
de
portage
et
de
restitution
des
biens,
Vu
l’acquisition
réalisée
par
l'EPF
le
08
octobre
2013
fixant
la
valeur
des
biens
à
la
somme
totale
de
303
667,41
euros
(frais
d’acte
inclus),
Vu
les
statuts
de
l'EPF,
Lu
le
règlement
intérieur
de
l'EPF,
Vu
les
remboursements
déjà
effectués
par
la
commune,
soit
la
somme
de
265
711.76
€,
Vu
le
capital
restant
dû,
soit
la
somme
de
37
955.65
€,
Vu
la
démolition
du
bâti
sur
la
parcelle
B
340
intervenue
en
2014,
Vu
la
fin
du
portage
arrivant
à terme
le
7 octobre
2021
sur
:
SES
ID
: 074-217400316-20210401-D2021_022-DE Envoyé
en
préfecture
le
06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le
06/04/2021
Affiché le
NÉE
ID
: 074-217400316-20210401-D2021_022-DE
\
Situation
Section
N°
cadastral
|
Surface
Bâti
Non
bâti
Le
grand
B
1847
Oda
83ca
X
Chable 590
Grand
B
340
O2a
O7ca
X
Rue Bâti
démoli
et terrain
nu
Vu
la
qualité
d’assujetti
de
l'EPF,
la
vente
des
biens,
qualifiés
de
terrains
à
bâtir,
doit
être
soumise
à la
TVA
(décision
du
Conseil
d'Etat
du 27
mars
2020),
Vu
la
TVA
calculée
en
l’espèce
d’une
part
sur
la
totalité
du
bien
soit
la
somme
de
50
742.93
€
et
d’autre
part
sur
la
marge
où
la
marge
calculée
est
de
0.00
euros,
Vu
l’avis
de
France
Domaine,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
de
l’EPF
74
en
date
du
08
octobre
2020,
Il est proposé
au conseil
municipal,
qui
accepte
à l’unanimité
de
:
-
Accepter
d'acquérir
les biens
ci-avant
mentionnés
-
Accepter
que
la vente
soir régularisée
aux
conditions
suivantes
:
— Prix
de cession
: 303
667.41
euros
HT
sur la base
de
l’avis
de France
Domaine
— Prix
d’achat
par
EPF
74
: 298
300.00
euros
HT
— Frais
d’acquisition
: 5 367.41
euros
TTC
TVA
: sur
marge
et sur
la totalité
—Forme
: acte
administratif
-
Accepter
de
rembourser
la
somme
de
37
955.65
euros
HT
correspondant
au
solde
de
la vente
et de
régler
la TVA
pour
la somme
de
50
742.93
euros
- _
S’engager
à
rembourser
les
frais
annexes
et
à
régler
les
frais
de
portage
courant
entre
la date
de
signature
de
l’acte
d'acquisition
et la date
de
signature
de
l'acte
de
cession,
diminués
le cas
échéant,
des
subventions
et loyers
perçus
pour
le dossier,
-
Charger
Monsieur
le Maire
de
signer
tous
les actes
nécessaires
à l’application
de
la
présente
délibération
Ainsi
fait
et délibéré, les jours,
mois
et an
ci-dessus.
Marc
GENOUD
Certifié
exécutoire,
A
Beaumont,
le
Le
maire
&
ET
ml