Procès Verbal - Commune 2023 07 25 Annexe 00 PV 2023 05 23

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Procès Verbal - Commune 2023 07 25 Annexe 00 PV 2023 05 23 Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Millas. Lien du pdf (Procès Verbal - Commune 2023 07 25 Annexe 00 PV 2023 05 23)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Justice et droit, PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 MAI 2023

Le Mardi 23 Mai 2023, à 19 h 30, le Conseil Municipal de la Commune de MILLAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la halle des sports, sous la présidence de Jacques GARSAU, Maire.

Date de la convocation : 16 Mai 2023

Présents : BIENAIMÉ Régis, BOHER Monique, CABRÉRA Christine, COGNARD Sébastien, DOUFFIAGUES Jocelyne, ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie, FORASTÉ Guy, FORCADE Claude, LAFFON Roxane, LAFFON-LE GALL Emilie, LUKASZEWSKI René, NOGUÉS Dominique, PETIT Vivien, PINELL Daniel, QUINTUS Cécile, SENYARICH Olivier, THAMI Halima, VIDAL Sylvie,

Absents excusés :

DEDOURGE Anne-Marie, NOGUERA Joseph,

Absents ayant donnés procuration :

BOUTELLIER Jean-Pierre à SENYARICH Olivier

CAMI Patricia à CABRÉRA Christine,

CASSAGNE Marjorie à FORASTÉ Guy

L'HOUÉ Yann à GARSAU Jacques,

TIGNON Magalie à ESCALAIS-VERGNETTES Nathalie,

THOMAS Patrick à LUKASZEWSKI René,

VIDAL Sylvie a été nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR APPROUVÉ PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

AU DÉBUT DE LA SÉANCE

01. REGIE DES EAUX. COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE

PRIX ET LA QUALITE DU SERVIVE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (R.P.Q.S.).

02. REGIE DES EAUX. CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU

PROFESSIONNEL. AVEC L’UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE.

GRATIFICATION DE STAGE.

03. REGIE DES EAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA CONVENTION

COLLECTIVE. ANNEE 2023.

04. SY.DE.EL.66. MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC. TRANCHE 3.

05. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION

CONSTITUTIVE. AVENANT N° 02.

06. CENTRE MEDICAL. TRAITEMENT DES DECHETS MEDICAUX DIFFUS.07. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC

COMMUNAL.

08. ENEDIS. CONVENTION DE SERVITUDES POUR L’ALIMENTATION ELECTRIQUE.

09. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION DE BUREAUX.

10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS.

11. FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION.

12. FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX. MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P.

13. DENOMINATION DE VOIES.

Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, le Président a déclaré la séance ouverte.

Le Conseil Municipal est appelé à délibérer sur les affaires inscrites à l’ordre du jour.

APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES DU CONSEIL MUNICIPAL. Les procès-verbaux des séances du 22 mars et 11 avril 2023, ont été approuvés majoritairement et 5 élus de l’opposition se sont abstenus : Régis BIENAIME, Daniel PINELL, Cécile QUINTUS, Halima THAMI et Sylvie VIDAL.

Sylvie VIDAL précise à nouveau que tant que le dictaphone ou autre procédé d’enregistrement, ne sera pas disponible, les PV seront forcément incomplets ou imprécis.

DECISIONS DU MAIRE

Par délibération du 15 Juillet 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire de prendre des décisions relevant normalement de la compétence de l’Assemblée Délibérante. Le Maire doit ensuite en rendre compte au Conseil Municipal.

Par décision DM-DP-2023-14 du 31 Mars 2023, la Commune loue à Gérard Bournet le le 1er étage du logement communal situé 3, place Lafayette à Millas. Le bail de location débute du 1er Avril 2023 pour une durée de trois mois, pour un loyer mensuel fixé à 400 €.

Par décision DM-2023-15 du 19 Avril 2023, le Maire accepte l’offre du cabinet Arima Consultants Associés, sise 10, rue du Colisée à 75008 Paris, pour un montant de H.T. de 2 550 €, dans le cadre de l’assistance à la procédure de mise en concurrence des contrats d’assurance à compter du 1er Janvier 2024,

Par décision DM-CP-2023-16 du 02 Mai 2023, le Maire accepte l’offre établie par l’entreprise Dalkia Electrotechnics, située 13, rue cardan à 66350 Toulouges, mieux disante, pour un montant de 45 637 € H.T portant sur l’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public du stade municipal Roger Roquefort,

Par décision DM-CP-2023-17 du 02 Mai 2023, le Maire accepte l’offre établie par l’entreprise de maçonnerie Payré & Fils, sise 41, avenue des Albères à 66170 Millas, pour un montant de 9 590 € 50 H.T, portant sur les travaux conservatoires afin de contenir la dégradation de l’immeuble, situé 8 rue Rouget de Lisle, cadastré AR 394,01. REGIE DES EAUX. COMMUNICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVIVE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (R.P.Q.S.).

Olivier SENYARICH a présenté les rapports, en annexe 1 et 2 de ce PV, en insistant sur plusieurs points : - Le débit sur le réseau d’eau potable est conforme aux préconisations de la Préfecture. - Le rendement primaire qui correspond au rendement réel est un des critères les plus intéressants à relever : il s’élevait à 37,5 % en 2021, et à 43 % en 2022.

- Le taux de desserte est de 99,24 %, compte-tenu des foyers non raccordés qui expliquent pourquoi on n’atteint pas le taux maximum.

Quintus Cécile : Quel est le montant total des impayés et la situation au cimetière avec le plan sècheresse ? Depuis le 17 Octobre 2022, 204 dossiers traitée avec une récupération à hauteur de 22 % 25. Les impayés représentent aujourd’hui environ 300 000 € . Il y a maintenant un interlocuteur à la D.D.F.I.P. qui suit les dossiers avec le service de la Régie. L’alimentation en eau du cimetière a été fermée car des personnes venaient remplir des jerricans. Quintus Cécile : La décision est extrême. Il serait préférable d’ouvrir l’eau une matinée par semaine Pour quelques personnes faisant preuve d’incivilités, il est nécessaire de couper l’eau. Une réflexion a été faire, comme poser une cuve, mais il y avait trop d’abus et le fait prenait de plus en plus d’ampleur. Une communication a été faite notamment auprès du 3ème âge.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel

sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement

collectif,

Informe que les présents rapports sont publics et permettent d’informer

les usagers de ces deux services, notamment par leur mise en ligne sur

le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de

l'assainissement,

Présente les rapports annuels 2022 relatifs aux prix et à la qualité du

service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement

collectif,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 22 Mai 2023,

PREND ACTE de la présentation des rapports annuels 2022 relatifs aux prix et à la qualité du service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement collectif,

PRECISE que les rapports susdits n'appellent aucune observation particulière,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,02. REGIE DES EAUX. CONVENTION DE MISE EN SITUATION EN MILIEU PROFESSIONNEL. AVEC L’UNIVERSITE PAUL SABATIER DE TOULOUSE. GRATIFICATION DE STAGE.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle la délibération du Conseil Municipal du 15 Février 2023 portant sur la convention de stage entre la Régie des Eaux et l’Université Paul Sabatier de Toulouse afin de mettre en situation en milieu professionnel une étudiante du 20 février 2023 au 9 juin 2023 et fixant la gratification à hauteur de 4 € 05 par heure de stage,

Précise que cette gratification n’est pas considérée commune une rémunération et bénéficie à ce titre, d’une exonération de cotisations et de contributions sociales de la part de l’organisme d’accueil comme de la part du stagiaire,

Propose, au vu de la qualité du travail réalisé, de lui allouer une gratification supplémentaire,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité,

VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date

du 22 Mai 2023,

CONSIDERANT le travail réalisé par l’étudiante,

APPROUVE le versement d’une gratification supplémentaire d’un montant de 1 281,81€ brut à l’étudiante de l’Université Paul Sabatier de Toulouse,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

03. REGIE DES EAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION A LA CONVENTION COLLECTIVE. ANNEE 2023.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire,

Rappelle la délibération du 13 Avril 2007 du Conseil Municipal approuvant la convention collective applicable à la Régie des Eaux de Millas,Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Présente le projet d'accord d'entreprises relatif au complément annuel de rémunération applicable, pour l'année 2023, aux agents de la Régie des Eaux en contrat à durée indéterminée

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité.

VU l’avis favorable émis par le Conseil d’Exploitation de la Régie des Eaux en date du 22 Mai 2023,

FIXE à 1 420 € brut le montant du complément annuel de rémunération 2023 pour les agents de la Régie des Eaux en contrat à durée indéterminée,

APPROUVE le projet d’accord d'entreprise susdit concernant l'attribution du complément annuel de rémunération 2023 aux agents de la Régie des Eaux,

DIT que ledit projet est annexé à la présente délibération,

DIT que les crédits nécessaires aux paiements du complément annuel de

rémunération sont prévus au budget de l'exercice 2023,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

04. SY.DE.EL.66. MODERNISATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC. TRANCHE 3.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que par délibération 2020-07-29-N18, du 29 Juillet 2020, le Conseil Municipal a sollicité le transfert de sa compétence éclairage public

correspondant à l'investissement, la maintenance et le fonctionnement, au profit du SY.D.E.EL.66,

Rappelle que par délibération 2020-12-22-N06, du 22 Décembre 2020, le

Conseil Municipal a mis à disposition, dans le cadre du dit transfert, les biens affectés au fonctionnement des installations d'éclairage public,

Rappelle que, par délibération 2022-04-05-N20 du 5 Avril 2022, le Conseil Municipal a réalisé la tranche 2,

Rappelle que la Commune envisage la réalisation de travaux d’éclairage public concernant le programme de rénovation des luminaires type Boules, Tranche3,

Précise que pour effectuer cette réalisation dans les meilleures conditions en termes de délais, de technicité et de gestion financière, il y a lieu de confier cetteaction au Syndicat Départemental d’Electricité et d’Energies du Pays Catalan dans le cadre du transfert de la compétence cette opération,

Fait part de la convention établie par le SY.DE.EL. 66 dans laquelle est joint un plan de financement, le montant estimatif des travaux est arrêté à la somme de 77 640 € TTC et l’autofinancement de la Commune est d’un montant

de 47 403 € 93

Précise qu’en ce qui concerne le règlement de ces travaux auprès du SY.DE.EL. 66, le paiement interviendra selon les termes de la convention proposée,

Le Maire,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la convention proposée par le SY.DE.EL.66 avec son plan de financement pour la réalisation de travaux d’éclairage public « Modernisation de l’éclairage public. Programme de rénovation luminaires type boules -

Tranche 3 », joints en annexe,

S’ENGAGE à inscrire les crédits nécessaires au budget pour le règlement de la dépense,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

05. GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC « MA SANTE, MA REGION ». CONVENTION CONSTITUTIVE. AVENANT N° 02.

QUINTUS Cécile demande ce qui induit l’arrivée de nouveaux arrivants

C’est tout simplement l’attractivité du groupement qui opère (fonctionnement, locaux, organisation, rémunérations…) et qu’à ce jour un 3ème médecin est en poste, avec toujours la présence d’un 4ème médecin, 1 jour par semaine (le lundi). Un 4ème médecin à temps plein ainsi qu’une 3ème secrétaire sont attendus en août prochain.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que par délibération du 5 Avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’adhésion de la Commune ainsi que la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région »,

Rappelle que par délibération du 29 Novembre 2022, le Conseil Municipal a approuvé l’avenant n° 01 à la convention constitutive du groupement d’Intérêt Public « Ma Santé, Ma Région » portant sur l’adhésion de nouveaux membres,

Fait part que de nouveaux membres adhérent au G.I.P. et qu’il y a lieu

d’approuver l’avenant n° 02,

Le Conseil Municipal,OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT l’adhésion de nouveaux membres,

APPROUVE l’avenant n° 02 à la convention constitutive du G.I.P. « Ma Santé, Ma Région »,

AUTORISE le Maire à signer les avenants portant uniquement sur l’adhésion de nouveaux membres afin de permettre au G.I.P. une gestion plus souple et rapide,

PREND ACTE qu’en cas de modifications autres que l’adhésion de nouveaux membres, le ou les avenants seront obligatoirement présentés à l’Assemblée délibérante,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

06. CENTRE MEDICAL. TRAITEMENT DES DECHETS MEDICAUX DIFFUS.

BIENAIME Régis fait remarquer qu’il n’y a pas assez de précisions sur les tarifs, par quantité, contenants...pour voter en connaissance de cause et demande quelle est la périodicité de collecte

La collecte est trimestrielle et les tarifs sont annexés à la convention

VIDAL Sylvie demande si le choix se porte sur cette entreprise afin d’utiliser la même tournée que pour l’EHPAD et réduire ainsi les déplacements et s’il y a eu consultation ?

Vu le coût d’environ 200 € par an, il n’y a pas eu de consultation

VERGNETTE Nathalie ajoute que le prix forfaitaire (maximum 200€/an) est intéressant. De plus, dans le département il n’y a pas beaucoup de prestataires agréés et il n’y a pas énormément de déchets au centre médical. DEDOURGE Anne-Marie, en tant qu’infirmière, confirme que les tarifs pratiqués sont très avantageux. Ce choix est fait pour effectivement limiter les tournées et déplacements. Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que dans le cadre de la gestion du centre médical, il y a lieu d’utiliser les services d’une société spécialisée dans la collecte et l’élimination des

déchets médicaux diffus,

Présente la convention avec la société E.D.C. Languedoc Roussillon, située à Pezens (11),

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT la nécessité de collecter et éliminer les déchets médicaux diffus du centre médical,APPROUVE la convention à intervenir avec la société E.D.C. Languedoc

Roussillon, située à Pezens (11),

DIT que le projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

07. DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT D’UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

Régis BIENAIME : Il n’y a pas de changement de P.L.U. ?

Non, il ne faut pas confondre avec les emplacements réservés. Ici, c’est un espace public. Régis BIENAIME anticipe sur la vente en posant la question du prix qui ne semble pas en phase avec le prix pratiqué à une autre personne récemment, dans le même quartier, d’autant plus que cette fois il s’agit d’un terrain non constructible, qui, en proportion est plus cher que celui de la vente précédente, alors que la parcelle est constructible. Il y eu une estimation des domaines…

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Fait part de la demande de Christophe et Nadège GRANDO, domiciliés 15 boulevard Maréchal Joffre à Millas, d'acquérir l’espace mitoyen avec leur propriété cadastrée AS 133,

Précise que cet espace, situé boulevard Maréchal Joffre, appartient au domaine public communal et a une contenance de 41 m2,

Précise qu’il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine public, étant précisé que cette parcelle n’a jamais été affectée à l’usage direct du public,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

VU le Code de la Voirie, et notamment son article L 141-3,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son l'article L 2122-21,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L 2141-1,

CONSIDERANT que ladite parcelle appartient à la commune et qu'elle relève du domaine public,

CONSIDERANT qu’il est envisagé de vendre ce bien et qu’il y a lieu, en conséquence, de procéder à sa désaffectation et à son déclassement du domaine public et à son incorporation au domaine privé.CONSIDERANT que la parcelle considérée n’a jamais été affectée à l’usage direct du public,

CONSIDERANT que le déclassement de ladite parcelle, en vue de l'opération susvisée, ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte, de circulation, ni aux droits des usagers,

AUTORISE la désaffectation et le déclassement de ladite parcelle,

DIT qu'est joint, en annexe de la présente délibération, copie du plan de situation,

DIT que ladite parcelle sera déclassée du domaine public et par conséquent intégrée dans le domaine privé communal,

HABILITE le Maire à faire toutes diligences et à signer tous documents utiles à l'exécution de la présente délibération,

08. ENEDIS. CONVENTION DE SERVITUDES POUR L’ALIMENTATION ELECTRIQUE.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Informe que ENEDIS propose à la Commune la signature d'une convention de servitudes pour le passage de câbles électriques au droit de la parcelle

communale BC 74 située sur l’avenue du Camp de la Porte,

Précise que la dite servitude est nécessaire à l'alimentation en électricité de particuliers,

Présente le projet de convention de servitudes à intervenir avec ENEDIS,

Le Conseil Municipal,

OUI le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le projet de convention de servitudes concernant le passage de câbles électrique au droit de la parcelle communale BC 74 située sur l’avenue du Camp de la Porte,

DIT qu'un projet de ladite convention de servitudes sera annexé à la présente délibération,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,09. CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE BUREAUX.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Informe que le Centre Communal d’Action Sociale de la Commune a ouvert un bureau situé au 3, place Lafayette,

Présente le projet de mise à disposition gracieuse des bureaux du rez de chaussée de l’immeuble communal cadastré AR 743,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSIDERANT l’intérêt pour les administrés de bénéficier d’un service de proximité et de la mise en place de différents ateliers thématiques,

APPROUVE la mise à disposition d’un rez de chaussée du bâtiment communal cadastré AR 743,

PRECISE que le siège social du C.C.A.S. demeure en mairie de Millas, place de la mairie,

APPROUVE le projet de convention de mise à disposition,

PRECISE que cette mise à disposition est effectuée à titre gracieux,

PRECISE que ladite convention est conclue pour une durée du 1er Juin 2023 au 31 Décembre 2024,

DIT qu'un projet de ladite convention sera annexé à la présente délibération,

CONSIDERANT que le Maire est Président de droit du C.C.A.S.,

HABILITE Olivier SENYARICH, 1er Adjoint au Maire, à signer la dite convention,10. ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCATIONS.

Présenté par Guy FORASTE qui rappelle le nombre d’associations en début d’année, 55, puis 53 avec 11 associations en sommeil.

Sur ces 42 restantes, 22 seulement ont renseigné la demande obligatoire préalable. Le montant total des subventions accordées en 2023 s’élève à 88 064 €, pour 78 753 € en 2022.

Vidal Sylvie : Quels sont les critères d’attribution ?

Le montant accordé dépend principalement de la demande et de sa justification. VIDAL Sylvie demande quels sont exactement les critères retenus pour accorder une subvention. Les critères principaux sont l’attractivité des projets, leur intérêt, la dynamique qu’ils apportent pour la commune, les résultats et la validité des justificatifs fournis...

Il donne aussi l’exemple « du rugby » où la subvention ne sera pas attribuée à hauteur de la demande par rapport à l’avantage dont l’association bénéficie en utilisant le terrain du collège.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que, lors de la séance du 11 avril 2023, le Conseil Municipal a voté le budget de la Commune,

Présente les propositions de subventions aux associations pour l’année 2023,

Précise que pour les subventions attribuées d’un montant supérieur à 23 000 €, une convention doit être établie avant son versement à l’association

bénéficiaire,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

VU la loi 2021-1109 du 24 Août 2021 « confortant le respect des principes de la République » ayant notamment introduit le contrat d’engagement républicain (fixé par décret 2021-1947 du 31.12.2021)

CONSIDERANT l’engagement des différentes associations au contrat

d’engagement républicain,

DECIDE d’allouer, au titre de l’année 2023, les subventions de fonctionnement aux associations suivantes :

Associations

subventionnées

Montant

total

accordée

en euros

Montant

versé en

Juin 2023

Montant

versé en

Septembre

2023

USM Section Rugby 28 500,00 € 14 000,00 € 14 500,00 €

Millas boxe 5 000,00 € 2 000,00 € 3 000,00 €Association des amis de la

musique de Millas 12 000,00 € 6 000,00 € 6 000,00 €

Les Canaillous 600,00 € 600,00 €

Comité d'Animation

Culturelle 28 500,00 € 14 000,00 € 14 500,00 €

Tennis de table de Millas 1 500,00 € 500,00 € 1 000,00 €

Association communale de

chasse agréée (A.C.C.A.) 1 500,00 € 1 500,00 €

Ecole de judo - Judo club

Millas 1 000,00 € 1 000,00 €

Jooging Santé Millas 2 000,00 € 2 000,00 €

Les Amis du Maquis Henri

Barbusse 250,00 € 250,00 €

Associations

subventionnées

Montant

total

accordée

en euros

Montant

versé en

Juin 2023

Montant

versé en

Septembre

2023

La Millassoise 1 000,00 € 1 000,00 €

Pétanque Club Millassois 800,00 € 800,00 €

L'Outil en main 500,00 € 500,00 €

L'Atelier des couleurs 200,00 € 200,00 €

Culture, Tourisme et

Patrimoine 2 300,00 € 1 000,00 € 1 300,00 €

Parent d'élèves et des amis

de l'école publique de Millas 300,00 € 300,00 €

Amicale des donneurs de

sang 500,00 € 500,00 €

Club de loisirs du 3ème âge 800,00 € 800,00 €

Avenir ensemble 500,00 € 500,00 €

Association des parents

d'élèves du collège Christian

Bourquin de Millas

214,00 € 214,00 €

Millas Patchwork Couture 100,00 € 100,00 €

DIT que les crédits nécessaires au paiement desdites subventions seront prévus au budget de l’année 2023,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,11. FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX. COMPLEMENT DE REMUNERATION.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle que par délibération du 11 juin 1996, le Conseil Municipal a instauré un complément de rémunération pour le personnel communal statutaire,

Informe que suite à la parution de certains textes, le régime indemnitaire a été remplacé par le RIFSEPP,

Précise que certaines catégories d’emplois sont exclus du RIFSEPP,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSIDERANT que certaines catégories d’emplois sont exclus du RIFSEPP,

Pour les catégories d’emplois inclus dans le RIFSEEP

FIXE, au titre du 1er Semestre 2023, l’état d’attribution du complément annuel de rémunération à 600 € brut par agent, au prorata de leur temps de travail,

PRECISE que ce complément de rémunération sera intégré dans le RIFSEPP à compter

du 1er Juillet 2023

Pour les catégories d’emplois exclus du RIFSEEP

FIXE l’état d’attribution du complément annuel de rémunération à 1 200 € brut par agent, au prorata de leur temps de travail,

PRECISE qu’il sera versé en deux fois (600 € brut en juin, 600 € brut en

novembre),

DIT que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets 2023 et suivants,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,12. FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX. MISE EN PLACE DU R.I.F.S.E.E.P.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Rappelle qu’un nouveau dispositif portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les

fonctionnaires de l’Etat et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, désormais codifié à l’article L 714-4 et suivant du Code de la

Fonction Publique,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L712-1 et -2, L714-1, L714-4 et suivants,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

Vu l’avis favorable du comité social territorial,

Considérant qu’il appartient à l’Assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,

Le Maire propose à l’Assemblée délibérante d’instituer la mise en œuvre du RIFSEEP comme suit,

Article 1 Bénéficiaires

Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel,

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : les contractuels de droit public.

Sont exclus du dispositif du RIFSEEP : les agents de droit privé,

Ne sont pas concernés par le RIFSEEP : les agents des filières police municipale, au cadre d’emplois des professeurs d’enseignement artistique territoriaux, au cadre d’emplois des assistants d’enseignement artistique territoriaux

Article 2 Parts et plafonds

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

- une part fixe (I.F.S.E.) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle,

- une part variable (C.I.A.) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 3 I.F.S.E. - Définition des groupes de fonctions et des critères de classement

Définition des groupes de fonctions :

les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions, 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions :

la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

Critère professionnel

1

Critère professionnel 2 Critère professionnel 3

Fonctions

d’encadrement, de

coordination, de

pilotage ou de

conception

Technicité, expertise,

qualification nécessaire

à l’exercice des

fonctions

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste

au regard de son

environnement

professionnel

Définition Définition Définition

Tenir compte des

responsabilités plus

ou moins lourdes en

matière

d’encadrement ou de

coordination d’une

équipe, d’élaboration

et de suivi de dossiers

stratégiques ou bien

encore de conduite de

projets.

Valoriser l’acquisition

et la mobilisation de

compétences plus ou

moins complexes dans

le domaine fonctionnel

de référence de l’agent

Contraintes particulières

liées au poste : physiques,

responsabilités prononcées,

lieux d’affectation, …

Il fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

Nombre de groupes de fonctions

Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci- dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants :

Catégorie A : A1 A2 A3

Catégorie B : B1 B2 B3

Catégorie C : C1 C2Article 5 : prise en compte de l’expérience professionnelle

L’expérience professionnelle sera appréciée au regard des critères suivants :

Critères Indicateurs de mesure

Capacité à exploiter l’expérience

acquise (quelle que soit

l’ancienneté)

Mobilisation des compétences

Initiative – force de proposition

Diffuse son savoir à autrui

Formations suivies (en distinguant

ou non selon le type de formation)

Niveau de la formation – nombre de

jour de formation réalisés – préparation

aux concours – concours passés

Connaissance de l’environnement

de travail (fonctionnement de la

collectivité, relations avec les

partenaires extérieurs, relations

avec les élus, …)

Appréciation par le responsable

hiérarchique lors de l’entretien

professionnel

L’autorité territoriale déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.

C.I.A. - Définition des critères pour la part variable :

le complément indemnitaire (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle lors de l’entretien professionnel.

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La disponibilité et l’adaptabilité

Article 4 Classification des emplois et plafonds

Les montants indiqués ci-dessous sont des montants bruts.

Filière administrative - Catégorie A - Attachés territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par la

Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe A 1 36 210 6 390 42 600 36 210 6 390 42 600

Groupe A 2 32 130 5 670 37 800 32 130 5 670 37 800

Groupe A 3 25 500 4 500 30 000 25 500 4 500 30 000Filière administrative - Catégorie B - Rédacteurs territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe B 1 17 480 2 380 19 860 17 480 2 380 19 860

Groupe B 2 16 015 2 185 18 200 16 015 2 185 18 200

Groupe B 3 14 650 1 995 16 645 14 650 1 995 16 645

Filière administrative - Catégorie C - Adjoints administratifs territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe C 1 11 340 1 260 12 600 11 340 1 260 12 600

Groupe C 2 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Filière technique - Catégorie B - Techniciens territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe B 1 19 660 2 680 22 340 19 660 2 680 22 340

Groupe B 2 18 580 2 535 21 115 18 580 2 535 21 115

Groupe B 3 17 500 2 385 19 885 17 500 2 385 19 885

Filière technique - Catégorie C - Agents de maîtrise territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe C 1 11 340 1260 12 600 11 340 1260 12 600

Groupe C 2 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000Filière technique - Catégorie C - Adjoints techniques territoriaux

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe C 1 11 340 1 260 12 600 11 340 1 260 12 600

Groupe C 2 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Filière sociale - Catégorie C - Agents territoriaux spécialisés des écoles

maternelles

Groupe

Montants plafonds FP de

l’Etat

en € / an / agent

Plafond maximal retenu par

la Collectivité

en € / an / agent

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

IFSE CIA Total à ne pas

dépasser

Groupe C 1 11 340 1 260 12 600 11 340 1 260 12 600

Groupe C 2 10 800 1 200 12 000 10 800 1 200 12 000

Article 6 Modalités de versement

La part fixe (I.F.S.E.) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable (C.I.A.) est versée semestriellement en Juin et en novembre. Pour les agents nouvellement intégrés dans la Collectivité, le versement sera effectué au prorata des mois travaillés à compter de leur prise de poste.

Pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite ou dans le cadre d’une mutation bénéficieront d’un versement anticipé au prorata des mois travaillés. Cette mesure s’appliquera également en cas de décès de l’agent.

Article 7 Sort des primes en cas d’absence

Le R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) est maintenu aux agents dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire durant les congés de maternité, de

paternité et d’accueil de l’enfant et pour adoption, sans préjudice de leur

modulation en fonction de l’engagement professionnel de l’agent et des résultats collectifs du service.Le R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de congés de maladie ordinaire, accident de service, maladie professionnelle, maternité, adoption, paternité. Il est suspendu en cas de congé de longue maladie, longue durée ou grave maladie.

Toutefois, le R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.) versé lors d’un congé de maladie ordinaire reste acquis à l’agent lorsque ce dernier est placé, à la suite d’un arrêt de maladie ordinaire, en congé de longue maladie, de longue durée, grave maladie.Article 8 Maintien à titre personnel

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 9 Le RIFSEEP est cumulable, par nature, avec :

les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit ou jours fériés), Sont ainsi visées (arrêté du 27 août 2015) :

les indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

l’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

Indemnité d’astreinte,

Indemnité d’intervention,

Indemnité de permanence,

la prime d’encadrement éducatif de nuit,

l’indemnité forfaitaire pour travail les dimanches et jours fériés des personnels de la filière sanitaire et sociale,

l’indemnité pour travail dominical régulier,

l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

La NBI,

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

Les dispositifs d’intéressement collectif,

Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA etc.),

La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT que ce nouveau dispositif portant création d’un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, a été adopté pour les fonctionnaires de l’Etat (décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié) et est transposable aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité tel que fixé par l’article L714-4 du code général de la fonction publique (CGFP) et le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié,

DECIDE d’instituer le RI.FSEEP ainsi proposé à compter du 1er Juillet 2023,

AUTORISE le Maire à prendre et à signer les arrêtés individuels dans les limites sus-énoncées au regard des critères susvisés,

DIT que les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits aux budgets 2023 et suivants,

PRECISE que la présente délibération complète :

la délibération du 13 Avril 2007 portant sur l’organisation des astreintes et d’intervention,

la délibération du 8 Avril 2004 portant sur les heures de nuit et de jours fériés, la délibération du 5 Septembre 2011 portant sur le régime indemnitaire,

la délibération de 11 Juin 1996 portant budgétisation de la prime annuelle à l’ensemble du personnel communal,ABROGE la délibération 2014-09 du 16 Décembre 2014 portant sur la prime de fonctions et de résultats,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,

13. DENOMINATION DE VOIES.

Pas de question.

Approuvé à l’unanimité.

Accusé de réception en

préfecture :

Date de télétransmission :

12.06.2023

Date de réception préfecture

12.06.2023

Le Maire certifie sous sa

responsabilité le caractère

exécutoire du présent acte.

Mis en ligne sur le site

internet de la ville de Millas

le 13.06.2023

Le Maire,

Demande au Conseil Municipal de délibérer pour donner une dénomination à la nouvelle voie,

Le Conseil Municipal,

OUÏ le Maire,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONSIDERANT la création d’un groupement de logements situé à la place de l’ancienne gendarmerie,

DECIDE de dénommer la voie devant desservir les dits logements au droit de la Traverse des Estivants : Rue de la Sardane,

HABILITE le Maire à signer tous documents et à faire toutes diligences utiles à l'exécution de la présente délibération,QUESTIONS DIVERSES

QUINTUS Cécile demande où en est l’étude énergétique de l’école élémentaire ? SENYARICH Olivier précise que les études sont longues en général, mais en attendant trois climatiseurs ont été achetés.

Cécile QUINTUS repose le problème du stationnement, en particulier pour les professionnels de santé et les commerçants

SENYARICH Olivier précise qu’une réunion d’échange avec les personnes concernées sera organisée prochainement, en priorité avec les médecins, infirmières, ….

VIDAL Sylvie, ayant repéré le nom d’un nouvel élu de la majorité à la place de Claude PERSON, demande au maire de confirmer la démission de Claude PERSON en tant que conseiller Mr le Maire confirme la démission de ce dernier.

VIDAL Sylvie souhaite savoir si la présentation détaillée des factures de l’EHPAD, déduites du prix de vente, est toujours d’actualité

Mr le Maire confirme également.

La séance est levée à 21 h 15.

La Secrétaire de Séance, Le Maire,

Christine CABRÉRA Jacques GARSAU