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Procès Verbal - DELB 20180204 w
Document publié le Dimanche 4 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180204 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 14 mai 2018
Dossier n° 2018.05.18..
DELB-20180204 - BATIMENTS - MISSION DE COORDINATION SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE SUR LE CHANTIER - TRANSFERT DU MARCHE EURO ENGINEERING A MODIS FRANCE - AVENANT N° 2 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- Trois marchés pour mission de coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers de niveaux II et III ont été conclus et notifiés les 17 janvier et 20 janvier 2015, avec les sociétés Euro engineering, Aquadys et Socotec. Leur intervention doit s’effectuer dans le cadre de divers travaux sur les bâtiments dont est propriétaire la ville du Havre. La durée de chaque marché est fixée à quatre ans, à partir de la notification, soit jusqu’aux 17 et 20 janvier 2019.
En cours de marché, la société Euro engineering (marché n° 74096) a annoncé son absorption par la société Modis France. Cette opération n’affectant en rien la poursuite de l’exécution du marché, il convient de transférer intégralement les droits et obligations du marché susvisé à la société MODIS France.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 et notamment l’article 139-4 – b ;
VU la délibération n° 20140832 du conseil municipal du 15 décembre 2014 autorisant le maire, ou son représentant, à signer les marchés avec les sociétés Euro engineering, Aquadys et Socotec, pour les missions de coordination en matière de sécurité et protection de la santé sur les chantiers de niveaux II et III ;
VU le marché n° 74096, notifié le 17 janvier 2015 à la société Euro engineering, pour les missions de coordination sécurité et protection de la santé sur les chantiers de niveaux II et III, pour une durée de quatre ans, pour un montant minimum de 40 000 euros HT et maximum de 120 000 euros HT ;
VU la délibération n° 20160150 du conseil municipal du 14 mars 2016 autorisant le maire, ou son représentant, à signer les avenants n° 1 rectifiant l’article 9-2 du CCAP (cahier des clauses administratives et particulières) n° 14S0039 des marchés conclus avec les sociétés Euro engineering, Aquadys et Socotec ;VU l’avenant n° 1 au marché n° 74096, notifié le 20 juin 2016 à la société Euro engineering, pour modification de la formule de révision de prix mentionnée au CCAP ;
CONSIDERANT
- la nécessité de conclure un avenant au marché n° 74096 en raison du changement de situation juridique de la société Euro engineering, suite à son absorption par la société MODIS France ;
- que cette modification nécessite la passation d’un avenant au marché ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 24 avril 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer un avenant n° 2 de transfert du marché n° 74096 de la société Euro engineering à la société MODIS France, 2 rue Henri Legay, 69100 VILLEURBANNE, qui devient titulaire du marché.
Sans incidence budgétaire
Vote : adoptée à l'unanimité