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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 072 Délégation de signature en matière de contentieux
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2019 072 Délégation de signature en matière de contentieux)
Thèmes du document : Banque, Budget, Fiscalité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2019-072
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2019Sommaire
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret
45-2019-04-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 3
45-2019-04-08-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX (2 pages) Page 6
2DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-04-08-002
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature à compter du 8 avril
2019
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Liste des responsables de service disposant à compter du 8 avril 2019 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts
Nom - Prénom Responsable des services
BONNAUD Evelyne
MULLER Fabrice
CHENICLET Yannick
MICHEZ Pascal
Services des impôts des entreprises :
Montargis
Orléans Coligny
Orléans Sud
Pithiviers
MAGNAT Marie-Hélène
GLOMERON Isabelle
QUEREL Marie-Noël
SAMBRAS Denis
GASPARD Yves
FOSSE Monique
Services des impôts des particuliers :
Gien
Montargis
Orléans Est
Orléans Ouest
Orléans Sud
Pithiviers
TREMINTIN Nathalie
BAUMONT Yannick
VERRIER Yves
OZIOL Isabelle
SCHOCH Gabriel
CROIBIER Christelle
DAMPRUNT Isabelle
Trésoreries :
Beaune la Rolande
Ferrières en Gâtinais
La Ferté Saint Aubin
Malesherbes
Neuville aux Bois
Patay
Sully-sur-Loire
PANTEIX Christian
PANTEIX Christian
PANTEIX Christian
ASSIE Jean-Pierre
PANTEIX Christian
Services de publicité foncière :
Orléans 1
Orléans 2
Orléans 3
Montargis
Gien
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4CARON Michaël
GOUAUX Christian
1ère brigade de vérification
2ème brigade de vérification
MARTIN Nicolas Pôle de Contrôle et d'Expertise du Loiret LENZI Nathalie Pôle de Contrôle de Revenus/Patrimoines ROBERT Emeline Pôle de Contrôle à Distance
MORLIERAS Alain Pôle de recouvrement spécialisé LEROY Isabelle Centre des impôts fonciers
La présente liste sera publiée au recueil des actes administratifs du département du LOIRET.
Fait à Orléans, le 8 avril 2019
L’Administrateur général des finances publiques
Directeur régional des finances publiques
du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Signé : Frank MORDACQ
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-002 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du
Département du Loiret
45-2019-04-08-003
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE
CONTENTIEUX
Délégation de signature aux agents du PRS à compter du 8 avril 2019
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU CENTRE-VAL DE LOIRE ET
DU DEPARTEMENT DU LOIRET
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé du LOIRET
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à compter du 8 avril 2019, à M Frédéric MACARI, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Loiret, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 7Article 2
Délégation de signature est donnée à compter du 8 avril 2019, à l’effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORDIER Christophe Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
PORNET Bernadette Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
MORET Emmanuel contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € ZIANI Mustapha contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VACHER Frédérique contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € LEGRAND Laura contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 € VIDOT Willy contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 50 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Loiret.
Fait à Orléans le 08/04/2019
Le comptable par intérim, responsable du pôle de recouvrement spécialisé,
signé : Alain MORLIERAS
DRFIP de la Région Centre-Val de Loire et du Département du Loiret - 45-2019-04-08-003 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 8