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Acte Administratif - 2023 37 Arrêté permanent Sepig ASS EAU 2024
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 37 Arrêté permanent Sepig ASS EAU 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité routière,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-214400723-20231219-2023-37-AR] Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 19/12/2023]
d
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
2023/37
Arrêté
permanent
portant
sur
la réglementation
de
la circulation
et du
stationnement
à l'occasion
de
travaux
en
lien
avec
l'exploitation
des
réseaux
d'eau
potable
et des
eaux
usées
le
territoire
de
la
C
d'HERBIGNAC
H
E
R
B
G
N
À
C
entre le
1er janvier 2024 et le 31
décembre
2024
Article
1er :
Article 2
:
Article 3
:
Article
4
:
pour
la durée
des
chantiers
La
Maire
de
la Commune
d'Herbignac,
Vu
les articles
L 2212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police,
Vu
le Code
de
la route,
Vu
le Code
de
la voirie
routière,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992,
Livre
1,
huitième
partie
« signalisation
temporaire
»,
Vu
la
demande
de
la
société
SEPIG
Assainissement,
et
SEPIG
Eau,
Considérant
le
caractère
constant
et
répétitif
de
certains
travaux
pour
le
compte
des
services
publics
ou
des
concessionnaires,
Considérant,
que
pour
des
raisons
liées
à
la
sécurité
publique,
il
est
nécessaire
de
réglementer
la circulation
pour
chaque
intervention,
ARRETE
Pour
les
natures
de
travaux
définies
à
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
restrictions
suivantes
à
la
circulation
pourront
être
appliquées
par
la
société
SEPIG
Assainissement
et
SEPIG
Eau
au
droit
des
chantiers
contrôlés
par
des
concessionnaires
ou
des
services
publics :
Sur
toutes
les
routes
départementales
en
agglomération,
hors
routes
à
grande
circulation,
les
voies
communales,
les
chemins
ruraux
;
Et
afin
de
permettre
les
travaux
nécessitant
une
restriction
de
circulation
modifiant
le
comportement
des
usagers
de
la route,
les
dispositions
ci-après
pourront
être
appliquées
:
-__
Limitation
de
la
vitesse
à
30
km/h,
suivant
l'importance
de
la
voirie
et
la
gêne
apportée
à la circulation,
-
Interdiction
de
dépasser,
-__
Neutralisation
d’un
sens
de
circulation
et
alternat
par
feux
où
par
piquet
K10,
|
-
Déviation
de
la circulation,
|
-
Interdiction
de
stationner,
-
Route
barrée.
La
règlementation
prévue
à
l'article
1 du
présent
arrêté,
pourra
être
imposée
au
droit
des
chantiers
désignés
ci-après,
de
caractère
constant
et
répétitif
:
-_
Enduits
superficiels
et couche
de
roulement,
- _
Emploi
partiel
au
point
à temps
ou
enrobés,
- _
Renforcements
ou
reprises
localisées
de
chaussées,
-_
Traversées
de
chaussées
pour
les
réseaux.
La
pose
et
la
maintenance
de
la
signalisation
seront
assurées
par
le
pétitionnaire,
la
signalisation
sera
conforme
à
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992
(Livre
1 - huitième
partie
« signalisation
temporaire
»).
Pendant
les
périodes
d'inactivité
des
chantiers
et
notamment
la
nuit,
et
les
jours
non
ouvrables,
les
signaux
mis
en
place
seront
déposés
quand
les
motifs
ayant
conduit
à
les
implanter
auront
disparus
(présence
de
personnel,
d'engins
ou
d'obstacles). Article
5
:
Article
6
:
Article
7
:
Article
8
:
Article
9 :
Nonobstant
toutes
les
procédures
réglementaires
(permissions
de
voirie,
accords
préalables...)
la
mise
en
œuvre
des
règlementations
prévues
au
présent
arrêté
par
les
concessionnaires,
les
services
publics
ou
les
organisateurs
de
manifestation
devront
faire
l'objet
de
déclarations
préalables
en
Mairie,
ou
au
Conseil
Général,
huit
jours
au
moins
avant
l'ouverture
du
chantier.
Touûte
infraction
au
présent
pourra
être
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
en
Mairie
d'HERBIGNAC
et à
chaque
extrémité
des
travaux.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
sa
notification.
Il
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
dans
les
mêmes
conditions
de
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
les
services
de
Gendarmerie,
M.
Le
Policier
Municipal,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait à
Herbignac,
le
15
décembre
2023
Pour
Madame
La
Maire
et
par
délégation
L'Adjoint
à l'Aménagement
du
territoire,