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Arrêté - 149 2023 Arrete permanent de circulation et stationnement SAUR tx EP 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
Lien du pdf (Arrêté - 149 2023 Arrete permanent de circulation et stationnement SAUR tx EP 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Eau et assainissement,
MAIRIE de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE LOIRE-ATLANTIQUE
Code Postal : 44160
Téléphone 02 40 01 10 22 149/2023
ARRETE MUNICIPAL
Règlementant la circulation et le stationnement
à l’occasion de travaux d’assainissement ou
d’eau potable sur le territoire de SAINTE REINE
DE BRETAGNE
entre le 1°’ janvier et le 31 décembre 2024 pour
la durée des chantiers
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE
VU la loi N° 32-123 du 02 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
Départements, et des Régions ;
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, livre 1, huitième partie « signalisation temporaire » ;
VU la demande de l’entreprise SAUR — 80 Avenue des Noëlles — 44500 LA BAULE
CONSIDERANT le caractère constant et répétitif de certains travaux pour le compte des services
publics ou des concessionnaires ;
CONSIDERANT que pour des raisons liées à la sécurité publique, il est nécessaire de réglementer la circulation pour chaque intervention ;
al ARRETE
Article 1 — Pour les natures de travaux définies à l’article 2 du présent arrêté, les restrictions suivantes à la circulation pourront être appliquées par l’entreprise SAUR -80 Avenue des Noëlles — 44500 LA BAULE au droit des chantiers contrôlés par des concessionnaires ou des services publics :
Sur toutes les routes départementales en agglomération (hors routes à grande circulation), les voies communales, les chemins ruraux ;
Et afin de permettre les travaux nécessitant une restriction de circulation modifiant le comportement des usagers de la route, les dispositions ci-après pourront être appliquées : - Limitation de la vitesse à 70, 50 ou 30 km/h, suivant l'importance de la voirie et la
gêne apportée à la circulation ;
- Interdiction de dépasser ;
- _ Neutralisation d’un sens de circulation et alternat par feux ou par piquets K10 ; - Déviation de la circulation ;
- Interdiction de stationner. Article 2 — La réglementation prévue à l’article 1 du présent arrêté, pourra être imposée au droit des chantiers désignés ci-après, de caractère constant et répétitif :
- Enduits superficiels et couche de roulement ;
- _ Emploi partiel au point à temps ou enrobés ;
-__ Renforcements ou reprises localisées de chaussées ;
-_ Traversées de chaussée pour les réseaux.
Article 3 — La pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le pétitionnaire, la signalisation sera conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 Novembre 1992 (Livre 1 — huitième partie « signalisation temporaire »).
Article 4 — Pendant les périodes d'inactivité des chantiers et notamment la nuit, et les jours non ouvrables, les signaux mis en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparus (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 5 — Nonobstant toutes les autres procédures règlementaires (permissions de voirie, accords
préalable...) la mise en œuvre des règlementations prévues au présent arrêté par les concessionnaires, les services publics ou les organisateurs de manifestations devront faire l’objet de déclarations préalables en Mairie, ou au Conseil Général, huit jours au moins avant l'ouverture du chantier ou le début de la manifestation.
Article 6 — Toute infraction au présent arrêté pourra être poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 7 — Le présent arrêté sera publié et affiché en Mairie de STE REINE DE BRETAGNE et à chaque extrémité des travaux.
Article 8 —- Monsieur le Maire de la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE, Madame la Directrice générale des services de la commune de SAINTE-REINE-DE-BRETAGNE, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique de PONTCHATEAU
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à SAINTE REINE DE BRETAGNE
Le 24 novembre 2023
Le Maire,
Michel PERRAIS