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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N26 JUILLET 2013
Document publié le Mercredi 31 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N26 JUILLET 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Culture et patrimoine,
PP Se
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 26 N° 26
Mois de Mois de : : JUILLET JUILLET 2013 2013
DATE DE PARUTION : 31 juillet 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUILLET 2013
CABINET
ARRETE N° 2013-751 portant création d’un local de rétention administrative 29/07/13 1 ass
2.
Liberté » Egalité » Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013- #51
Arrêté portant création d'un local de
rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013- 259 du 8 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1®: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 29 juillet 2013 à 12h00 et jusqu'au mardi 30 juillet 2013 à 12h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce focal sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Atticle 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé,
A Dzaoudzi, le 29 juillet 2013
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, Directeur de cabinet
Jean-Pierre FREDERIC
&
LS