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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N51 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N51 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Outre-mer,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.1 N°5.1
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SECRETARIAT GENERAL – CABINET - SGAER
ARRETE N° 2013- 144 portant délégation signature (secrétaire général) 18/02/13 2
ARRETE N° 2013- 146 portant délégation signature (secrétaire général pour les affaires économiques et régionales) 18/02/13 2
ARRETE N° 2013- 145 portant délégation signature Sous-préfète déléguée à la cohésion sociale 18/02/13 2
ARRETE N° 2013- 136 portant délégation signature (cabinet) 18/02/13 3 VU
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Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 144
portant délégation de signature
(Secrétaire général)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°’ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. François CHAUVIN, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat à Mayotte à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflit, des réquisitions du comptable public et de la Saisine de la chambre régionale des comptes de Mayotte.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques WITKOWSKI, délégation de Signature est donnée à M. François CHAUVIN à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3: L'arrêté préfectoral n°2012-252 du 12 avril 2012 portant délégation de signature (secrétaire général), est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
TL
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs VU
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Es Liberté e Egali PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 146
portant délégation de signature
(secrétariat général pour les affaires
économiques et régionales)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnellés relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte :
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n°2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret du 16 février 2012 de Monsieur le Président de la République, nommant M. Philippe LAYCURAS sous- préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté n° 08-0798/A du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales portant intégration de Mme Amélie DEVOS dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer :
l'arrêté préfectoral n° 12/SG/MMC/2008 du 10 avril 2008 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté n°2010-1146/SG/BRHAS/2010 du 16 décembre 2010 portant reclassement de M. Mohamed El-Hadi
SOUMAILA, chef du bureau de l'administration des politiques interministérielles et contractuelles, dans le corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRETE
Article 1” - Délégation est donnée à M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques et régionales, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secrétariat général aux affaires économiques et régionales.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAUVIN, délégation de signature est donnée à M. Philippe LAYCURAS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre régionale des comptes de Mayotte et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à M. Philippe LAYCURAS à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence. ,
Article 5. - En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée à : à :
+ M. Mohamed El-Hadi SOUMAILA, chef du bureau de l'administration des politiques interministérielles et contractuelles ;
+ __ Mme Amélie DEVOS, chargée de mission « aménagement du territoire »
A l'effet de signer les pièces et correspondances relatives à l'instruction des affaires relevant de leur domaine de compétence respectifs, à l'exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.
Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 2012-301 du 30 avril 2012 portant délégation de signature (secrétariat général pour les affaires économiques et régionales) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général à Mayotte et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
Jäécques WITKOWSKI
Copies :
Secrétariat général pour les affaires économiques et régionales
DRFIP
Recueil des actes administratifs VU
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Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 145
Portant délégation de signature Sous-préfète
déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse
k
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances :
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 22 juillet 2011 portant nomination du préfet de Mayotte, M. DEGOS (Thomas) :
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 27 novembre 2012 portant nomination de la sous-préfète, déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse auprès du préfet de Mayotte, Mme ESPECIER (Sylvie) :
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ; VU le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1” ‘ Délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, sous-préfète déléguée à la
cohésion sociale et à la jeunesse à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour les attributions relevant du secteur de la cohésion sociale et de la jeunesse.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François CHAUVIN, de M. Philippe LAYCURAS et de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est donnée à Mme Sylvie ESPECIER à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Délégation de signature est également donnée à Mme Sylvie ESPECIER à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3. - L'arrêté préfectoral 2012-1069 du 21 décembre 2012 portant délégation de signature au sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général et la sous-préfète déléguée à la cohésion sociale et à la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
acques WITKOWSKI
Copies :
Sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse
DRFIP
Recueil des actes administratifs REPUBLIQUE FRANÇA AISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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ARRETE N° 2013 - 136
Portant délégation de signature
(Cabinet)
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LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l'arrêté préfectoral n° CAB/SIDPC/2007-37 du 27 août 2007 portant nomination à la présidence de la commission consultative de sécurité et des commissions de sécurité ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
VU la décision n° 63/SG/BRHAS/2010 du 30 avril 2010 portant affectation de Mme Nathalie SCHULER, attachée d'administration, en qualité de chef du bureau de la communication interministérielle ;
VU la décision n° 177/SG/BRHAS/2010 portant affectation de Mme Bénédicte ROBART, attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de chef du bureau du cabinet ; ;
VU la décision n° 49/SAGE/BRHAS/2012 du 16 février 2012 portant affectation de M. Bachirou ALI M'ZE, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel de défense et de protection civiles de Mayotte ;
VU la décision n° 128/DRCI/SRHAS/2012 du 09 août 2012 portant affectation de M. Philippe POULET, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de chef du service interministériel de défense et de la protection civiles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, directeur de cabinet à l'effet de signer à compter du 28 décembre 2012 :
a) tous les documents administratifs, arrêtés et décisions relevant des attributions du cabinet.
b) l'engagement et la liquidation des dépenses relatives à la direction de la sécurité publique, à la police aux frontières et au service administratif et technique de la police nationale.
c) l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées.
En l'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Bénédicte ROBART.
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement de M. François CHAUVIN et de M. Philippe LAYCURAS, délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents à l'exception de la réquisition de la force armée, des arrêtés de conflits, de la saisine de la chambre territoriale des comptes et de la réquisition du comptable public.
Article 3. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, lorsqu'il assure le service de permanence, pour prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte ROBART, chef du bureau du cabinet, à Mme SCHULLER, chef du bureau de la communication interministérielle, et à M. Philippe POULET, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives, tous les documents et correspondances administratifs, à l'exclusion des arrêtés et des décisions. Aticle 5. - Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre FREDERIC, à l'effet de présider la commission consultative départementale de sécurité, la sous-commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur, la commission de sécurité des établissements recevant du public de 2È"e à 5è"€ catégorie ainsi que tout document relatif à ces commissions.
Article 6. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la sous- commission contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que tout document relatif à la sous-commission. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation qui lui est consentie au présent article sera exercée par Mme Bénédicte ROBART.
Atticle 7. - Délégation de signature est donnée à M. Philippe POULET à l'effet de présider la
commission de sécurité des établissements recevant du public de 2"® à 5È"® catégorie, ainsi que
tout document relatif à la commission.
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe POULET, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 8 sera exercée par M. Bachirou ALI M'ZE, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
Atticle 9. - En cas d'absence ou empêchement de M. Jean-Pierre FREDERIC, délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte ROBART à l'effet de signer dans la limite de 500€ et dans la limite des enveloppes budgétaires notifiées l'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement du cabinet.
Article 10. - L'arrêté préfectoral n° 2012-1070 du 31 décembre 2012 portant délégation de signature (cabinet) est abrogé.
Article 11. - Le secrétaire général et le directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
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Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
Cabinet
Directeur Régional des Finances publiques deMayottel