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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 NOVEMBRE 2013
Document publié le Jeudi 14 novembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N38 NOVEMBRE 2013)
Thèmes du document : Outre-mer, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
7 EE
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 38 N° 38
Mois de Mois de : : NOVEMBRE NOVEMBRE 2013 2013
DATE DE PARUTION : 14 novembre 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) LIL LLLE SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de NOVEMBRE 2013 SECRETARIAT GENERAL ARRETE N° 2013 – 4828 portant délégation de signature (Centre des Services Partagés Interministériel - CSPI) 05/11/13 3
CABINET
ARRETE N° 2013 - 5196 portant création d’un local de rétention administrative 14/11/13 1
ARRETE N° 2013 - 5197 portant création d’un local de rétention administrative 14/11/13 1
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
ARRETE N° 2013 - 4821 portant constatation de la démission volontaire du mandat de membre du Conseil Économique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) et modifiant l’article 1 de l’arrêté N° 2011-2065 constatant la désignation des représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées
04/11/13 2 4
Liberté « Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2013 - 4828
Portant délégation de signature
(Centre des Services Partagés Interministériel - CSP1)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la dési- gnation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l'arrêté n° 2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Mme Marie Angèle Mac-Luckie, au service interministériel des finances ;
VU l'arrêté n°5-DE-SG-RH du 14 janvier 2010 nommant Mme Danielle Vorburger, au service interministériel des finances ;
VU l'arrêté n°11/1044 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 19 avril 2011 portant mutation de Mme Antoinette AYNIE, adjointe
administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au SATPN de Pamandzi
(Préfecture de Mayotte), à compter du 1er avril 2011 ;
VU l'arrêté n°12/941/B du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration en date du 14 août 2012 portant affectation de Mme ALI OUSSENI Miriati sur
sa demande à la Préfecture de Mayotte (976) :
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de
la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté n°2012/DEAL/UGAFRH du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 01 avril 2012 portant mise à disposition de Mme Françoise
AUBINEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, auprès du service
interministériel des finances ;
VU la décision n°42/SG/BRHAS/2012 en date du 16 février 2012 rectifiant la décision n° 19/SG/BRHAS/2012 du 07 février 2012 portant affectation portant affectation de Mme Fatima IBRAHIMA-IDJABOU, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel des finances ;
VU la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant affectation de Mme Nicaise ELOIDIN,
attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, auprès du service interministériel des finances ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Atticle 1*. - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des Services Partagés interministériel, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrêtés et décisions.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des Services Partagés Interministériel, délégation de signature est donnée à Mme Françoise AUBINEAU, adjointe au chef du Centre des Services Partagés Interministériel, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les documents désignés à l'article 1.
Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Nicaise ELOIDIN et Françoise AUBINEAU, délégation de signature est donnée à :
+ Mme Marie-Angèle Mac-Luckie ;
e Mme Danielle Vorburger ;
+ Mme Fatima IBRAHIMA-IDJABOU ;
Mme ALI OUSSENI Miriati ;
+ Mme Antoinette AYNIE
à l'effet de signer les documents désignés à l'article 1, à l'exception des conventions. Atticle 4. - L'arrêté préfectoral n° 2013-142 du 18 février 2013 portant délégation de signature (service interministériel des finances) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, {5 NOV. 2013
Aacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- DRFIP
- Service des Services Partagés interministériel (CSP1) Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013-5196 Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2013- 259 du 8 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leurreconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de "façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 14 novembre 2013 08h00 et jusqu'au 15 novembre 2013 à 08h00, dans l'enceinte de la Gare Maritime à Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 14 novembre 2013 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
Jean-Pierre FRÉDÉRIC a
Liberté » Egalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
CABINET ARRETE N° 2013-5197 Arrêté portant création d'un
local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
VU le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
VU le décret du 31 janvier 2013 du Président de ja République nommant M. Jacques WITKOWSKI, Préfet de Mayotte ;
VU. l'arrêté préfectoral n° 2013- 259 du 8 avril 2013 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;
CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui entrent de — façorirrégulière-sur le territoire de Mayotte ; 5
CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;
ARRETE
Article 1“: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 14 novembre 2013 à 08h00 et jusqu'au 15 novembre 2013 à O8h00, dans l'enceinte de la Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce locai sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la gendarmerie nationale.
Article 3 : Le secrétaire général et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de l'agence régionale de santé.
A Dzaoudzi, le 14 novembre 2013 Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet, directeur de Cabinet
te
Jean-Pierre FRÉDÉRIC Liberté « Liber » Égalt + Frasorlté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Burean du contrôle de légalité
ARRETE N° 2013— 4 R 2 4
i Poriant constatation de la démission volontaire du mandat de membre du Conseil Economique, social et environnemental de Mayotte (CESEM) et modifiant l’article 1 de î Parrêté n° 2011 - 2065 constatant la désignation des représentants des entreprises et î activités professionnelles non salariées.
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Î VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 4432-9 et i Suivants, R. 4432-89 et suivants et R. 4437-4 et suivants!
î VU la loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et j institutionnelles relatives à l'outre-mer;
VU la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
Î VU la loi n° 2010-788 du 12 juilet 2010 portant engagement national pour l’environnement, ; notamment son article 250 ;
î VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
VU le décret n° 2011-330 du 25 mars 2011 pris pour l'application de la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte et notamment son article 4 ;
VU le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotis, Monsieur CHAUVIN (François);
VU le décret du 31 janvier 2018 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur WITKOWSKI (Jacques) ;
ADRESSE POSTALE/ B.P. 676—-MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
Ë STRANDARD DR.CL. : 0269635717 i VU Farrêté préfectoral n° 2011 - 2065 du 30 novembre 2011 constatant la désignation des membres du Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM) ;
VU Farrêté préfectoral n° 2012 - 888 du 8 novembre 2012 constatant la démission d'un membre du Conseil Economique, Social et Environnemental de Mayotte (CESEM) et la désignation de Monsieur ELLOUZ Farid, représentant du MEDEF Mayotte;
VU la lettre du 6 juin 2013 du Mouvement des Entreprises de France- MEDEF Mayotte - désignant en qualité de membre du CESEM, Madame BALTUS Carla.
CONSIDERANT qu'en vertu des dispositions de l’article R. 8533-19-2ème alinéa du Code Général des Collectivités Territoriales, la démission volontaire d'un membre du CESEM prend effet à compter de sa réception par le Président du Conseil Economique, Social et Environnemental ;
Sur proposition du secrétaire général de ia préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1: L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 constatant la désignation des membres du 1” collège désignés pour participer au Conseil Economique, Social et de Environnement de Mayotte est modifié comme suit :
Le onzième représentant des entreprises et des activités professionnelles non salariées — MEDEF Mayotte - est Madame BALTUS Carla en remplacement de Monsieur ELLOUZ Farid.
Les autres représentants sont inchangés.
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011-2065 demeurent inchangées.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le président du CESEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
TT
Re
ues WITKO
Ampliation
M. Le Président du CESEM .……
Conseil général.
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ADRESSE POSTALE / B.P. 676-MAMOUDZOU - STANDARD : (02 69) 63 50 00
STRANDARD D.R.C.L. : 0269635717