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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N52 FEVRIER 2013
Document publié le Lundi 18 février 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N52 FEVRIER 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Union Européenne,
EP
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N°5.2 N°5.2
Mois de Mois de : : FEVRIER FEVRIER 2013 2013
DATE DE PARUTION : 18 Février 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de FEVRIER 2013
SATPN - SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013-137 portant délégation de signature (service administratif et technique de la police nationale 18/02/13 3
ARRETE N° 2013-138 portant délégation de signature (service chargée de mission culture) 18/02/13 2
ARRETE N° 2013-142 portant délégation de signature (service interministériel de finances) 18/02/13 3 VU
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Liberté » Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2013 - 137
Portant délégation de signature
(Service administratif et technique de la police nationale)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ; VU
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le règlement général d'emploi de la police nationale ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
l'arrêté ministériel n° 11-0899-A du 16 août 2011 portant mutation de M. Abdoul KAMARDINE au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 27 août 2011 ;
l'arrêté ministériel n°11/787/B du 16 août 2011 portant affectation de M. Ambdilhamidi NOURDINE au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 1° août 2011 ;
l'arrêté ministériel n° 12/865/B du 20 juillet 2012 portant mutation à Mayotte de Mme Aude ROSELMARD au service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte à compter du 06 août 2012 ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-136 du 18 février 2013 portant délégation de signature (Cabinet);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Abdoul KAMARDINE, chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte, à l'effet de signer dans la limite des attributions dévolues à son service :
* Toute correspondance de simple administration courante à destination de la direction de l'administration de la police nationale et des services de police du département, à l'exclusion de celles adressées aux élus (maires, conseillers généraux et parlementaires) ainsi que toutes les lettres adressées aux autres départements ministériels.
* Tous documents relevant des attributions de son service où prévus par les textes dans les domaines énumérés ci-après :
- fonctionnement et organisation du SATPN dans le respect des règles édictées en préfecture (gestion des régimes horaires, d'absence, de travail, de repos ou de récupération des fonctionnaires),
- notations,
- félicitations,
- Sanctions disciplinaires du premier groupe (avertissement, blâme).
Article 2. - Délégation de signature est également donnée à M. Abdoul KAMARDINE, chef du service administratif et technique de la police à l'effet de signer tous les actes relatifs à la gestion des BOP 303 ; 176 et 216 et:
- aux dépenses de fonctionnement et d'investissement relatives à son service dans la limite de 5000 euros ;
- au recouvrement des remboursements d'assurances dans le cadre des accidents matériels et corporels aux véhicules, aux bâtiments et aux personnes dans la limite de 15000 euros. Article 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul KAMARDINE, délégation de signature est donnée à Mme Aude ROSELMARD, adjointe au chef du service administratif et technique de la police nationale.
Article 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Abdoul KAMARDINE et de Mme Aude ROSELMARD, délégation de signature est donnée à M. Ambdilhamidi NOURDINE, chef du bureau des finances du SATPN, à l'effet de signer les documents désignés àl'article 2.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n° 2012-736 du 10 septembre 2012 portant délégation de signature (Service administratif et technique de la police nationale), est abrogé
Article 6. - Le secrétaire général, le directeur des services du cabinet et le chef du service administratif et technique de la police nationale de Mayotte sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet,
+
| Jacques WITKOWSKI
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Cabinet
- Service de l'administration technique de la police nationale Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
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LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
ARRETE N° 2013 - 138
Portant délégation de signature
(chargée de mission culture).
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 étendant à Mayotte la partie législative du patrimoine ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1° décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant du gouvernement à Mayotte ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du 16 février 2012 de monsieur le Président de la République portant nomination de monsieur Philippe LAYCURAS, sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du Préfet de Mayotte ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ; VU l'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
VU la décision du 15 septembre 2011 du ministre de la culture et de la communication accordant
la mise à disposition de madame Clotilde KASTEN, attachée principale d'administration, en qualité de chargée de mission culture auprès du Préfet de Mayotte ;
VU la convention relative à la mise à disposition de madame Céline DEROIN, agent du ministère
de la culture et de la communication auprès du Préfet de Mayotte à compter du 1er mars 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°‘ Délégation est donnée à madame Clotilde KASTEN, chargée de mission culture, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions :
+ Tous documents, correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et décisions. + L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur les programmes 131, 175, 224 et 334 de la mission culture, et sur le programme 123 du ministère de l'outre-mer pour les fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels.
Atticle 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Clotilde KASTEN, chargée de mission culture, délégation de signature est donnée à madame Céline DEROIN, adjointe de la chargée de mission culture, à l'effet de signer :
Tous documents, correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et décisions. L'engagement et la liquidation des dépenses de fonctionnement de la mission et des subventions aux associations dans la limite des crédits délégués par le ministère de la culture et de la communication sur le programme 224 de la mission culture.
Article 3. - L'arrêté préfectoral n° 2012-482 du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (chargé de mission culture), est abrogé.
Article 4. - Le secrétaire général et le secrétaire général pour les affaires économiques et régionales sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
Fee
Jacques WITKOWSKI
Ampliations :
RAA
DRFIP
Affaires culturelles
SGAER Liberté « Egalité « Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL Arrêté n° 2013 - 142
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Portant délégation de signature
(service interministériel des finances)
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois des finances ; k la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-218 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer ; :
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1°” décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au représentant de l'Etat à Mayotte ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de Mayotte, M. CHAUVIN (François) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI (Jacques) ;
l'arrêté préfectoral n° 2013-1440 du 18 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant affectation de Madame Nicaise ELOIDIN, attachée de l'intérieur et de l'outre-mer, auprès du service interministériel des finances ;
l'arrêté n°2012/DEAL/UGAFRH du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 01 avril 2012 portant mise à disposition de Madame Françoise AUBINEAU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, auprès du service interministériel des finances ; VU
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l'arrêté n° 2010-57 du 06 janvier 2010 nommant Madame Marie Angèle Mac-Luckie, au service interministériel des finances ;
l'arrêté n°5-DE-SG-RH du 14 janvier 2010 nommant Madame Danielle Vorburger, au service interministériel des finances ;
la décision n°109-SG-BRHAS du 13 juillet 2010 nommant Madame Habiba Hamissi au service interministériel des finances ;
la décision du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt du 28 juin 2011 nommant Madame Isabelle Geoffroy auprès du service interministériel des finances ;
l'arrêté n°56-SG-BRHAS du 6 janvier 2010 nommant Monsieur El Sadati Ahmed au service interministériel des finances ;
la décision n°50-SG-BRHAS du 16/04/2012 portant affectation de Monsieur Bacar CHAMSDINE, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel des finances ;
la décision n°42/SG/BRHAS/2012 en date du 16 février 2012 rectifiant la décision n° 19/SG/BRHAS/2012 du 07 février 2012 portant affectation portant affectation de Madame Fatima IBRAHIMA-IDJABOU, agent non titulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auprès du service interministériel des finances ;
l'arrêté n°11/1044 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 avril 2011 portant mutation de madame Antoinette AYNIE, adjointe administrative de 1ère classe de l'intérieur et de l'outre-mer, au SATPN de Pamandzi (Préfecture de Mayotte), à compter du 1er avril 2011 ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-683 du 31 décembre 2009 relatif à l'organisation des services de la préfecture de Mayotte ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Nicaise ELOIDIN, chef du service interministériel des finances, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l'exception des arrêtés et décisions.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nicaise ELOIDIN, chef du service interministériel des finances, délégation de signature est donnée à Madame Françoise
AUBINEAU, adjointe au chef du service interministériel des finances, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions, les documents désignés à l'article 1.
Article 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mesdames Nicaise ELOIDIN et Françoise AUBINEAU, délégation de signature est donnée à :
+ Madame Marie-Angèle Mac-Luckie ;
- Madame Danielle Vorburger;
e Madame Habiba Hamissi ;
° Madame Isabelle Geoffroy ;
e Monsieur El Sadati Ahmed ;
+ Madame Fatima IBRAHIMA-IDJABOU ;
+ Madame Baca CHAMSDINE ;
° Madame Antoinette AYNIE
à l'effet de signer les documents désignés à l’article 1, à l'exception des conventions. Article 4. - L'arrêté préfectoral n° 2012-359 du 21 mai 2012 portant délégation de signature (service interministériel des finances) est abrogé.
Article 5. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Fait à Mamoudzou, le 18 Février 2013
Le Préfet
7
Jacques WITKOWSKI
Copies :
Recueil des actes administratifs
DRFIP
Service interministériel des finances