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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 161 COT foncier ONF canalisations eaux potables
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2025 161 COT foncier ONF canalisations eaux potables)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Pays de
Fontainebleau nunaute d'agglomé 12 |
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire Du 16 octobre 2025
Délibération n° 2025-161 - Eau et assainissement - Convention d'occupation
temporaire du foncier de l'ONF pour le passage et la maintenance des
canalisations d'eaux potables - Approbation et autorisation de signature
Membres en exercice 61
Membres présents 40
Membres ayant donné 10
pouvoir
Membres intéressés (se . 0
retire du vote)
Votants 50
Abstentions (incluant
refus de vote) 9
Suffrages exprimés 50
Majorité absolue 26
Pour 50
Contre 0
L'an deux mil vingt-cinq, le 16 octobre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 10 octobre 2025, s'est réuni, au siège de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX, Sylvie CHANTELAUZE, Carole CHAVANCE, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Lamia KORT (à partir de la délibération n° 2025-142), Hélène MAGGIORI, Isabelle MARIE, Marie-Charlotte NOUHAUD, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Nathalie VINOT
MM. Christophe BAGUET, Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n° 2025-145), Michel CALMY (sauf pour les délibérations n° 2025-142 à 144), Michel CHARIAU (sauf pour la délibération n° 2025-164), David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD (sauf pour la délibération n° 2025-161), Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Jean HELIE, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO (à partir de la délibération n °2025-134), Yann MOREAU, Nicolas PIERRET (jusqu'à la délibération n° 2025-146), Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX, Anthony VAUTIER
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-161-DE
Date de réception préfecture : 30/10/2025 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Laure AVELINE à M. Thierry REYJAL
Mme Estelle BERTÉE à M. Jean-Philippe POMMERET
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Marie HOLVOET à M. Alain RICHARD
Mme Dominique L'HOSTIS à M. Pascal GOUHOURY
Mme Naciba MESSAOUDI à M. Laurent SIGLER
Mme Chantal PAYAN à M. Vitor VALENTE
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN à Mme Sylvie CHANTELAUZE Mme Marie-Laure VASSEUR à M. Christian BOURNERY (jusqu'à la délibération n°2025-145) M. Pascal GROS à M. Yannick TORRES
M. Sylvain PIESSET à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Lamia KORT (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-141) Mme Cécile PORTE
Mme Audrey TAMBORINI
Mme Marie-Laure VASSEUR (à partir de la délibération n° 2025-146) . Romain COQUERY
. Jean-Claude DELAUNE
. Olivier MAGRO (de la délibération n° 2025-130 à la délibération n° 2025-133) . Daniel RAYMOND
. Cédric THOMA
. Christian BOURNERY (à partir de la délibération n° 2025-146) . Nicolas PIERRET (à partir de la délibération n° 2025-147)
. Michel CALMY (de la délibération n° 2025-142 à la délibération n° 2025-144) . Michel CHARIAU (pour la délibération n° 2025-164)
. Julien GONDARD (pour la délibération n° 2025-161) ESSSSSSSS
Secrétaire de Séance :
M. Anthony VAUTIER
Références juridiques :
- Code forestier, notamment son article L. 221-2
-_ Code de la santé publique, notamment ses articles L.1321-1 et suivants, R.1321-1 et suivants
- Code de l’environnement, notamment son article L.211-3 Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.152-1 et suivants
- Code général des Collectivités territoriales et notamment son article 5211- 41-3
- Arrêté préfectoral 2025/CRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau -_ Convention N°0200000002216 du 20 décembre 2005 conclue entre la commune de Bois-le-Roi et l'ONF portant autorisation de maintien d'ouvrages d'évacuation d'eaux pluviales, de canalisations d’eau potable, de ligne électrique et d'occupation de terrains en forêt domaniale - Convention N°0200000022774 du 2 novembre 2010 conclue entre la communauté de communes de Fontainebleau-Avon et l'ONF portant
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-161-DE
Date de réception préfecture : 30/10/2025 autorisation d'occupation de terrain pour maintien de réservoirs, station de pompage et passage de canalisations
Rapporteur : M. le Président
Avant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, les
communes et communautés de communes du territoire avaient signé, avec l'ONF, des conventions définissant les conditions dans lesquelles des ouvrages et réseaux d'eaux
potables pouvaient occuper son patrimoine foncier (notamment la commune de Bois-le- Roi par la convention N°0200000002216 du 20 décembre 2005 et la communauté de
communes de Fontainebleau-Avon par la Convention N°0200000022774 du 2 novembre
2010).
En 2017, lors de la création de la Communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau
(CAPF), en application de l'article L.5211-41-3 CGCT, ces conventions ont été reprises par la CAPF dans le cadre de sa compétence « eau / assainissement ». Néanmoins, il est apparu opportun et nécessaire de réinterroger les réseaux et ouvrages pour mettre à jour l'ensemble de ces conventions et les harmoniser afin de ne conserver qu'une seule et unique convention d'occupation temporaire entre la CAPF et l'ONF.
Par cette convention d'occupation temporaire, l'ONF met à disposition de la CAPF des
terrains ayant fait l'objet d’une déclaration d'utilité publique par arrêté préfectoral au titre
des périmètres de protection immédiate (PPI) des captages de sources, pour permettre à la CAPF d'assurer le passage et la maintenance d'ouvrages de traitement des eaux
potables, dans le cadre de sa compétence « eau / assainissement », compatibles avec la gestion durable des forêts et terrains dont l'ONF assure la gestion dans le cadre de sa
politique de valorisation du domaine forestier. Les plans des sites concernés sont annexés
à la convention.
La convention fixe ainsi les conditions d'occupation et d'utilisation par la CAPF des terrains identifiés, situés en forêt domaniale de Fontainebleau, domaine privé de l'Etat, relevant du
régime forestier et gérés par l'Office national des forêts (ONF) en vertu de l'article L.221-
2 du code forestier.
La nouvelle convention est conclue avec une date d'effet rétroactive au 1° janvier 2021 et
jusqu'au 31 décembre 2032 sous réserve que les zones de captages concernées restent exploitables. En contrepartie de l'autorisation donnée par l'ONF, la CAPF lui verse une
redevance annuelle de 3,14€ /ml (avec une révision annuelle de 1,5%) soit 2 € par mètre
carré. Un tableau annexé à la convention détaille le calcul des redevances pour chacune
des zones couvertes par la convention. La rétroactivité de la convention au 1° janvier 2021
entraine un rattrapage financier pour les années 2021 à 2025, selon les modalités
suivantes :
Année Budget
2021 81.925,74 €
2022 83.154,63 €
2023 84.401,95 €
2024 85.667,97 €
2025 86.952,99 €
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-161-DE
Date de réception préfecture : 30/10/2025 Les exercices suivants, de 2026 à 2032, se verront appliquer le même dispositif tarifaire.
Les conventions en cours précédemment signées entre l'ONF et les communes et
communautés de communes du territoire, reprises par la CAPF à sa création, notamment
la convention N°0200000002216 du 20 décembre 2005 avec la commune de Bois-le-Roi et la convention N°0200000022774 du 2 novembre 2010 avec la communauté de communes de Fontainebleau-Avon, sont caduques
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- _ Approuver la convention d'occupation temporaire du foncier de l'ONF pour le passage et la maintenance de canalisations des eaux potables pour la période 2021-2032, sous réserve que les zones de captages concernées restent exploitables ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre ;
- Approuver l'inscription des crédits nécessaires aux budgets 2025 à 2032.
Décision :
Après en avoir délibéré, l'assemblée décide, à l'unanimité de :
- Approuver la convention d'occupation temporaire du foncier de l'ONF pour le passage et la maintenance de canalisations des eaux potables pour la période 2021-2032, sous réserve que les zones de captages concernées restent exploitables ; - Autoriser M. le Président à signer ladite convention, ainsi que tout avenant à intervenir dans ce cadre ;
- Approuver l'inscription des crédits nécessaires aux budgets 2025 à 2032.
Fait les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Secrétaire de séance
Anthony VAUTIER
& © x
Lene-et-N
Certifié exécutoire le 3 0 OCT. 2025
Date de mise en ligne le 3 0 OCT. 2025
Notification le
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site Wwww.pays-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20251016-2025-161-DE
Date de réception préfecture : 30/10/2025