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unknown - 61 0 ANNEXE DCM N203 Convention de Cooperation Uema sp
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (unknown - 61 0 ANNEXE DCM N203 Convention de Cooperation Uema sp)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Égalité et non-discrimination,
CONVENTION DE COOPERATION D’UNE UNITE D’ENSEIGNEMENT MATERNELLE
AUTISME (UEMA) AU SEIN D’UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE
Etablie entre les soussignés :
D’une part,
L’Etat représenté par le recteur de l’Académie de la Réunion, Monsieur Mehdi ROSTANE Adresse : 24 Avenue Georges Brassens 97400, CS 71003, 97743 Saint-Denis CEDEX 9 Tél : 0262.48.10.10.
Mail : ce.recteur@ac-reunion.fr
D’autre part,
La Ville de Saint-Louis représentée par Madame le Maire, Juliana M’DOIHOMA Adresse : 125 Avenue Principale, 97450 Saint-Louis
Tél : 0262.91.39.50.
Mail : secretariatdumaire@mairie-saint-louis.re
Et,
Monsieur le Président de la Fondation Père FAVRON, Monsieur Jean-Louis CARRERE Adresse du siège : 3 rue Marius et Ary LEBLOND 97450 Saint Louis
Tél. : 0262 91 29 51
Mail : imsci.direction@favron.org 2 sur 7
Convention établie en application :
▪ De la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
▪ De la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; ▪ De la loi 2005-380 du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école ; ▪ De loi 2019-792 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance qui veut lutter contre les inégalités et crée un service public d’école inclusive ;
▪ Du décret 2009-378 du 2 avril 2009 relatif à la coopération entre les établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’éducation et les établissements et les services médico-sociaux ;
▪ Du décret 2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap ;
▪ Du décret 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter au décret du 9 mars 1956 modifié, fixant les conditions techniques d’agrément des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux, par trois annexes concernant ; la première, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptées ; la deuxième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice ; la troisième, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ;
▪ Du décret 88-423 du 22 avril 1988 remplaçant l’annexe XXIV quater au décret du 9 mars 1956 modifié fixant les conditions techniques d’agréments des établissements privés de cure et de prévention pour les soins aux assurés sociaux par deux annexes concernant, l’une, les conditions techniques d’autorisation des établissements et des services prenant en charge des enfants souffrant de troubles envahissants du développement ou de troubles spécifiques du langage et des apprentissages ;
▪ De l’arrêté du 2 avril 2009 relatif aux modalités de création et d’organisation d’unités d’enseignement dans les établissements et les services médico-sociaux ou de santé. ▪ Du code de l’éducation notamment ses articles L112-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351- 20,
▪ Du code de l’action social et des familles notamment ses articles L311-8,2° du L312-1, D312- 10-3, D312-10-6, D312-10-14 à D312-10-16,6.
▪ L’instruction interministérielle n°DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA/2014/52 du 13 février 2014, relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le 3ème plan autisme (2013-2017). ▪ De la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TDN) 2023-2027 relatif à améliorer le repérage, le diagnostic, la qualité des interventions et inclusions.
PREAMBULE
La présente convention cadre a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Pôle médico-social Charles ISAUTIER (PMSCI) géré par la Fondation Père FAVRON, peut exercer sa mission d’accompagnement et de suivi des enfants souffrant de troubles du neurodéveloppement (déficience intellectuelle, autisme, trouble des apprentissages) sur les temps scolaires. 3 sur 7
Elle a également pour but de définir les relations entre le personnel de l’Education Nationale et celui de le PMSCI.
Tout enfant, présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école ou dans l’un des établissements mentionnés à l’article L.351-1 du code de l’éducation, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.
Comme stipulé à l’article D312-10-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les professionnels non enseignants de l’établissement du service médico- social contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves (PPS), aux fins d’apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’enfant en situation scolaire. Le suivi des enfants, et des adolescents au sein des écoles et des établissements scolaires, est assuré par ces personnels, selon leurs disponibilités et leurs compétences.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : MISE EN ŒUVRE DE LA COOPERATION
La mairie de Saint-Louis met gracieusement à disposition à minima deux locaux (une salle de classe et une salle éducative) au sein de l’école maternelle Manmzel Péria. Au besoin, du PMSCI y effectuera les travaux très spécifiques nécessaires à l’accueil des enfants déficients.
Tout aménagement ou travaux spécifiques nécessaires à l’accueil des enfants seront préalablement soumis à la collectivité, afin de s’assurer de leur conformité aux procédures internes et aux normes de sécurité applicables dans les établissements scolaires.
Les interventions ne pourront être engagées qu’après accord de la collectivité.
La scolarisation des élèves en situation de handicap s’effectue prioritairement en milieu ordinaire dans l’école ou l’établissement scolaire le plus proche du domicile, qui constitue l’établissement de référence.
La scolarisation peut aussi être envisagée dans une Unité d’Enseignement.
Les modalités de scolarisation sont inscrites dans le PPS après une évaluation des besoins de l’élève et notifiées aux familles après validation de ce projet par la CDAPH (Commission Des Droits Et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
ARTICLE 2 : PUBLIC CONCERNE
La présente convention concerne les enfants scolarisés suivis par le PMSCI, suite à une orientation émise par la CDAPH de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Les prestations d’accompagnement sont proposées aux familles dans la formalisation d’un Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA).
ARTICLE 2 bis : DEFINITIONS
Le Projet Individualisé d’Accompagnement (PIA) est élaboré en concertation avec la famille et le bénéficiaire.
La direction du PMSCI est garant de la mise en œuvre du projet qui est élaboré dans le respect des droits des usagers, « droit à une prise en charge et un accompagnement individualisé de 4 sur 7
qualité favorisant son développement, son autonomie, son insertion, adapté à son âge, à ses besoins ».
Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) « définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap ».
Il est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation suite aux synthèses établies lors de la réunion de l’équipe de suivi de scolarisation comprenant nécessairement l’élève ou son représentant légal, l’enseignant référent, l’enseignant de l’élève, le directeur ou le chef d’établissement scolaire, ainsi que les partenaires.
Le PPS est validé par la CDAPH.
L’enseignant référent est chargé de réunir l’équipe de suivi de la scolarisation.
Il favorise la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du Projet Personnalisé de Scolarisation.
Les membres de l’équipe de suivi de scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-1 et 226-14 du code pénal.
La mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation prévu à l’article L.112-2 du code de l’éducation constitue l’un des volets du Projet Individualisé d’Accompagnement.
ARTICLE 3 : SUIVI DU PPS
L’Enseignant Référent est l’interlocuteur privilégié des parents ou des représentants légaux de chaque élève handicapé fréquentant, dans son secteur d’intervention, un établissement scolaire ou une unité d’enseignement, ou suivant une scolarité à domicile, ou suivant une scolarité en milieu hospitalier…
Il veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation et il est l’interlocuteur principal de toutes les parties prenantes de ce projet.
Il assure un lien permanent avec l’équipe pluridisciplinaire prévu par l’Article L.146-8 du Code de l’Action Sociale et des Familles, dont il est le correspondant privilégié.
En tant que de besoin, mais au moins une fois par an, l’enseignant Référent réunit l’équipe de suivi de scolarisation et fait parvenir à l’Equipe Pluridisciplinaire de la M.D.P.H. « Tout document ou toute observation de nature à l’éclairer de façon exhaustive sur les compétences et les besoins en situation scolaire ».
ARTICLE 4 : PRINCIPE DE CONCERTATION
La coopération porte sur l’analyse et le suivi des actions pédagogiques mises en œuvre, leur complémentarité ainsi que les méthodes pédagogiques adaptées, utilisées pour les réaliser. Elle porte également sur les modalités de travail en commun : Fréquence, composition et organisation des réunions pédagogiques.
ARTICLE 5 : INTERVENTION DES PROFESSIONNELS DE L’ETABLISSEMENT DANS LES ECOLES 5 sur 7
L’accompagnement individuel est rendu possible par un aménagement de la scolarité en tenant compte du projet individualisé d’accompagnement, ainsi que de l’amplitude de fonctionnement de l’Institut Père Favron.
Les professionnels du PMSCI sont autorisés à se rendre dans les établissements scolaires, soit pour y assurer les interventions auprès des élèves, soit pour rencontrer les équipes éducatives, soit pour participer à des réunions d’équipe de suivi de la scolarisation.
• Horaires UEMA
o 08h30 -15h45 : scolarisation des jeunes
o 09h45 - 09h55 : collation
o 09h55 – 10h15 : récréation
o 11h30 – 12h50 : pause méridienne
o 14h00 – 15h : récréation
Pour des accompagnements thérapeutiques et sociaux éducatifs sur le temps scolaire, un local approprié peut être mis à leur disposition et équipé par leurs soins, selon les besoins, en accord avec la Collectivité Territoriale.
Les professionnels du PMSCI ou les intervenants mandatés par le service participant à l’accompagnement dans un établissement scolaire, restent sous la responsabilité hiérarchique du Directeur du PMSCI.
Ils sont soumis aux dispositions contenues dans le règlement intérieur des établissements scolaires. Ils exercent conformément à leurs obligations professionnelles mentionnées dans leur contrat de travail ou leur statut.
Le Directeur du PMSCI s’engage à signaler au directeur de l’école et/ou au chef d’établissement qui informera l’inspecteur d’Académie représenté par l’I.E.N. A.S.H. et /ou l’I.E.N. de Circonscription, les noms et qualités des professionnels du PMSCI intervenant sur le temps scolaire.
ARTICLE 6 : ROLE ET MISSIONS DU DIRECTEUR D’ECOLE
Le directeur d’école assure la coordination pédagogique et favorise l’inclusion des élèves dans le respect du projet éducatif.
- Définir et conduire une politique pédagogique et éducative visant la réussite de tous les élèves.
- Inscrire le projet de l’Unité d’Enseignement en Maternelle (U.E.M.) dans le projet de l’établissement scolaire.
- Favoriser l’inclusion des élèves de l’Unité d’Enseignement en Maternelle (U.E.M.) à la communauté des élèves de l’école.
- Associer les familles aux instances et réunions de l’école.
- Favoriser la participation de l’enseignant et, tant que de besoin, les autres professionnels intervenant au sein de l’U.E.M. aux réunions de l’établissement.
- Favoriser la participation de l’équipe des professionnels intervenant dans l’U.E.M., dont l’enseignant à la communauté éducative de l’établissement. 6 sur 7
- Sensibiliser tous les acteurs de l’établissement scolaire à la question du handicap, en lien avec l’ESMS en proposant des actions de sensibilisations conduite par les professionnels de l’UEM.
- Mobiliser les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l’U.E.M. en lien avec le projet d’école (lien privilégié entre le coordonnateur de l’U.E.M.., le service de santé scolaire, le service social…).
De plus, le directeur de l’école, le Chef d’établissement informent, outre l’I.E.N. – A.S.H., le directeur de la structure médico-sociale, de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’Unité, ses élèves ou les professionnels qui y exercent.
ARTICLE 7 : ACCOMPAGNEMENT DE L’ELEVE
Pendant les temps ’accompagnement par les professionnels de l’établissement, l’élève est sous la responsabilité du PMSCI avec un emploi du temps prédéfini.
Cette responsabilité s’exerce y compris durant les temps méridiens ou tout autre temps scolaire ou périscolaire sur lesquels les professionnels du PMSCI assurent un accompagnement de l’élève, conformément à l’emploi du temps arrêté.
Toute modification substantielle de l’accompagnement fait l’objet d’une révision du P.I.A. et doit être communiquée aux établissements scolaires ; pour les modifications mineures (Voir Article 5)
ARTICLE 8 : ASSURANCE
Les élèves bénéficient d’une assurance souscrite par le PMSCI pour tous les risques qui peuvent subvenir pendant les interventions des professionnels où qu’elles soient mises en place, sans la présence de professionnels de l’Éducation Nationale.
ARTICLE 9 : CONVENTION DE FORMATION
Selon les besoins de l’établissement scolaire, une convention de formation pourra être conclue, 02h de formation sera proposée sur cette année scolaire.
Elle déterminera la contribution des personnels de l’établissement ou service médico-social aux actions de formation en faveur des enseignants et des personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et du service de l’Education Nationale et l’établissement scolaire en fonction des heures dédiées à l’année.
ARTICLE 10 : LES CONDITIONS DE REVISION OU DE RESILIATION DE LA CONVENTION
Les conventions d’application découlant de la convention cadre sont renouvelables annuellement par tacite reconduction.
Elles peuvent être dénoncées par l’une des parties à tout moment moyennant un délai de prévenance de 3 mois.
ARTICLE 11 : SITE(S) OCCUPE(S) 7 sur 7
Au titre de l’année scolaire 2026, le PMSCI occupe le site suivant sur la Circonscription SAINT- LOUIS :
▪ Ecole Maternelle Manmzel Péria.
Unité d’Enseignement Maternelle TSA (Troubles du Spectre Autistique).
La présente convention est établie en trois exemplaires
VILLE DE SAINT-LOUIS,
Représentée par la Maire,
Juliana M’DOIHOMA
L’ACADEMIE DE LA REUNION,
Représenté par le Recteur,
Mehdi ROSTANE
Le PMSCI, Fondation Père FAVRON
Représenté par son Président,
Jean-Louis CARRERE