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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 091 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 10 mai 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 091 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-091
PUBLIÉ LE 10 MAI 2019 Sommaire
DDT - SPACT/PV
78-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de DANNEMARIE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 3
78-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme
(PLU) de la commune de GOUPILLIÈRES portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité
publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de
matières dangereuses (gaz, hydrocarbure, chimique) pesant sur les établissements recevant
du public (ERP) situés à proximité. (2 pages) Page 6
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-04-18-014 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC (2 pages) Page 9
78-2019-04-18-016 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC UGSEL (2 pages) Page 12
78-2019-04-29-004 - Arrêté Initial du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 (2 pages) Page 15
78-2019-04-29-005 - Arrêté Recyclage du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 (2 pages) Page 18
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-015 - Décision du 18 avril 2019 de la Commission nationale
d’aménagement commercial (CNAC) concernant le projet d'extension du centre
commercial Vélizy 2 sur la commune de Velizy-villacoublay (2 pages) Page 21
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG
78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016
portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son établissement de
Conflans-Sainte-Honorine (4 pages) Page 24
78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA Mantes la Ville (4 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des
Elections
78-2019-05-10-003 - modification de l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune
de Voisins-le-Bretonneux (2 pages) Page 34
78-2019-05-10-007 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune
d'Andresy (1 page) Page 37
78-2019-05-10-006 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune
des Mureaux (1 page) Page 39
2 DDT - SPACT/PV
78-2019-05-10-001
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de DANNEMARIE portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de DANNEMARIE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 3 De=
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise
des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,
d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du
public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune
de DANNEMARIE
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0020 du 02/09/2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Dannemarie ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 09/11/2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d'urbanisme de Dannemarie, approuvé le 11/09/2018 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
° une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de
l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d’utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l'issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d’utilité publique sus-visée à son plan local d'urbanisme ;
Direction départementale des territoires des Yvelines - 35, rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84,30.00 - www.yvelines.gouv.fr
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de DANNEMARIE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 4 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1”: L'arrêté préfectoral n°2016246-0020 du 02/09/2016, instituant une servitude d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de
transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local
d’urbanisme de la commune de Dannemarie.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois,
dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune
concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de
Dannemarie, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le 10 MAI 2019
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-001 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de DANNEMARIE portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, 5 DDT - SPACT/PV
78-2019-05-10-002
Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de
la commune de GOUPILLIÈRES portant sur l’annexion d’une servitude
d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les
canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbure,
chimique) pesant sur les établissements recevant du public (ERP) situés à
proximité.
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOUPILLIÈRES portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 6 EE ©
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de la planification, de l’aménagement et
de la connaissance des territoires
Unité planification
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant sur l’annexion de la servitude d’utilité publique, prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, au document d’urbanisme local de la commune de GOUPILLIERES
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, chapitre V du titre V du livre V ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.151-43, L.153-60, R.153-18
et R.600-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016246-0022 du 02/09/2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, sur la commune de Goupillières ;
VU la notification de la servitude d’utilité publique sus-mentionnée, le 09/11/2016, à la commune concernée ;
VU le plan local d’urbanisme de Goupillières, approuvé le 07/12/2018 ;
CONSIDÉRANT que la servitude d’utilité publique nouvellement instituée comprend :
° un acte institutif ;
* une représentation cartographique de la servitude d’utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses (annexe 1) ;
° un glossaire de définitions (annexe 2) ;
CONSIDÉRANT que la commune concernée, conformément à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme, disposait d’un délai de trois mois pour annexer la servitude d'utilité publique sus-mentionnée à son document d’urbanisme local ;
CONSIDÉRANT qu’à l’issue de ce délai, la commune n’avait pas annexé la servitude d'utilité publique sus-visée à son plan local d’urbanisme ;
Direction départementale des territoires des Yvelines - 35, rue de Noaïlles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.vvelines. gouv.fr
1/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOUPILLIÈRES portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 7 SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE :
Article 1°”: L’arrêté préfectoral n°2016246-0022 du 02/09/2016, instituant une servitude d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbure et de produits chimiques, applicables aux établissements recevant du public situés à proximité, est annexé d’office au plan local d’urbanisme de la commune de Goupillières.
Article 2 : Une copie du présent arrêté sera affichée, pour une durée minimum d’un mois, dans la mairie de la commune pré-citée.
L’accomplissement de cette formalité devra être justifié par le maire de la commune concernée.
Article 3 : Le présent arrêté fera l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le recours devra être notifié sous quinzaine à monsieur le préfet des Yvelines.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le maire de la commune de Goubpillières, la directrice départementale des territoires des Yvelines, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Fait à Versailles, le Î Û MAI 2019
Le Préfet
2/2
DDT - SPACT/PV - 78-2019-05-10-002 - Arrêté préfectoral de mise à jour d’office du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de GOUPILLIÈRES portant sur l’annexion d’une servitude d’utilité publique (SUP) prenant en compte les risques entourant les canalisations de transport de matières dangereuses 8 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-04-18-014
Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques (PAE-FPSC)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-014 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC 9 es RÉ
Liberté + Égalité + Frarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 - 113
DIRECTION DÉPARTEMENTALE | LE PREFET DES YVELINES,
DE LA COHESION SOCIALE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi
de formateur en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC)
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ; |
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile ;
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-014 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC 10 Vu la décision d'agrément « FPSC-1610A10 » émise par la DGSCGC en date du 4 octobre 2016 sur le référentiel interne de formation et de certification de la « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » de la direction générale de l’enseignement scolaire ;
Vu le certificat de condition d'exercice 2018-2019 émis par la direction générale de l’enseignement scolaire le 1° septembre 2017 ; ,
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
Arrête :
Article 1° : Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le vendredi 19 avril 2019, à 10h30, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, 1 rue Jean Houdon, 78000 - VERSAILLES.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:
Président :
e Monsieur Bernard PRESLES, SDIS 78
Médecin :
e Dr Eddy NICOLAS, Médecin du SDIS 78
Membres titulaires :
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS, SDIS 78
e Monsieur Brice KELLER, UGSEL
e Monsieur Sébastien HERMET, SDIS 78
Membre suppléant :
e Madame Nathalie ROUSSE, Rectorat 78
Article 3 : La Directrice départementale de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { 8 AVR. 2019
Le Préfet des Yvelines.
et par délégation,
| La Directrice départementale
\ de la Cohésion sociale,
L'Adoints aux Diréctces de 1e
Direction Déperlementas bo slon Soclala d À es Dé de 7 Welines
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-014 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-04-18-016
Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC UGSEL
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification à la pédagogie appliquée à
l'emploi de formateur en prévention et secours civiques PAE-FPSC du 19.04.19 UGSEL
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-016 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC UGSEL 12 ee dl
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS - 2019 - 081
DIRECTION DEPARTEMENTALE . | LE PREFET DES YVELINES,
DE LA COHESION SOCIALE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Arrêté portant dispositions relatives à une session de certification
à la pédagogie appliquée à l'emploi |
de formateur en prévention et secours civiques
(PAE-FPSC)
Vu le code: du sport ;
vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté interministériel du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques» ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE,; Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément de l'Union Générale Sportive et de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;
. Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-016 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC UGSEL 13 2/2
Vu la décision d'agrément «FPSC-1808B04 » émise par la DGSCGC en date du 1° août 2018 sur le référentiel interne de formation et de certification de l'Union Générale Sportive de l'Enseignement Libre — Union départementale des Yvelines;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
Arrête :
Article 1°’: Une session de certification à la pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques est organisée le vendredi 19 avril 2019 à 9h30, à la Direction Départementale de la Cohésion
Sociale, 1 rue Jean Houdan, 78000- Versailles.
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l’article 1°:
Président :
e Monsieur Bernard PRESLES, SDIS 78
Médecin :
e Dr Eddy NICOLAS, Médecin du SDIS 78
Membres titulaires :
e Monsieur Jean-Luc AGRISSAIS, SDIS 78
: e Monsieur Brice KELLER, UGSEL
e Monsieur Sébastien HERMET, SDIS 78
Article 3 : La Directrice départementale de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le { 8 AVR. dE
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion sociale,
L'Adjointe aux Directices de la
Oirécllon Départementale de la Cohéslon Sociale des Yvelines
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-18-016 - Arrêté du 19.04.19 PAE-FPSC UGSEL 14 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-04-29-004
Arrêté Initial du 02.05.19 BNSSA SDIS 78
Arrêté portant dispositions relatives à un examen initial du brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique du 02.05.19 du SDIS 78.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-004 - Arrêté Initial du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 15 Liber "Be lité+ Frarerni
RÉTUBTAUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS — 2019 - 115
DIRECTION DEPARTEMENTALE | LE PREFET DES YVELINES, DE LA COHESION SOCIALE
Chevalier de l’ Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES
A UN EXAMEN INITIAL
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action | des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers Secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d’un défibrillateur semi-automatique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif àà l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1) ;
Vu la circulaire NOR/IOCE/11/29170/C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de la Direction Départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-004 - Arrêté Initial du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 16 2/2
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1° : Un examen initial du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est organisé le 2 mai 2019 à 10h00, à la piscine du Pas du Lac rue Descartes de Montigny-le-Bretonneaux (78).
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1°:
Président :
Lieutenant PRESLES Bernard, SDIS 78.
Membres titulaires :
Messieurs Jean-Vincent GOMEZ, SDIS 78, Gilles RANC, FFSS 78, Maxime BECHAUD SDIS 78.
Membre suppléant :
Monsieur Damien LABOUROT SDIS 78.
Article 3 : La Directrice départementale de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 2 Q AVR. 2019
Le Préfet des Yvelines
et par délégation, .
La Directrice départementale
de la Cohésion sociale,
\ | "Adjointe aux Directrces de la
Direction Département Cohésion Sociale des Yvelines
péléduée Défarlementale à la vie associe
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-004 - Arrêté Initial du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines
78-2019-04-29-005
Arrêté Recyclage du 02.05.19 BNSSA SDIS 78
Arrêté portant dispositions relatives à un examen de recyclage du brevet de sécurité et de
sauvetage aquatique.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-005 - Arrêté Recyclage du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 18 Lib îberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DES YVELINES
ARRETE N° DDCS — 2019 - 116
DIRECTION DEPARTEMENTALE LE PREFET DES YVELINES, DE LA COHESION SOCIALE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES
A UN EXAMEN DE RECYCLAGE
DU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
Vu le code du sport ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des
premiers secours ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 relatif à la formation des secouristes à l’utilisation d'un défibrillateur semi-automatique ;
Vu l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Premiers secours en équipe de niveau 1» (PSE 1);
Vu la circulaire NOR/IOCE/11/29170/C du 25 octobre 2011 relative aux modalités de délivrance du brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 portant renouvellement de l'agrément pour les formations aux premiers secours de la Direction Départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2018-10-04-002 du 4 octobre 2018 donnant délégation de signature à Madame Christine JACQUEMOIRE, Directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines ;
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-005 - Arrêté Recyclage du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 19 2/2
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de la Cohésion sociale,
ARRÊTE
Article 1° : Un examen de recyclage du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est organisé le 2 mai 2019 à 07h00, à la piscine du Pas du Lac rue Descartes de Montigny-le-Bretonneaux (78).
Article 2 : Sont nommés membres du jury de l'examen mentionné à l'article 1 :
Président :
Lieutenant PRESLES Bernard, SDIS 78.
Membres titulaires :
Messieurs Jean-Vincent GOMEZ, SDIS 78, Gilles RANC, FFSS 78, Maxime BECHAUD SDIS 78.
Membre suppléant :
Monsieur Damien LABOUROT SDIS 78.
Article 3 : La Directrice départementale de la Cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 9 Q AVR. 2019
Le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La Directrice départementale
de la Cohésion sociale,
irectrices de la
Ÿ | aol) 6 sion Sociale des Yvelines éléguéé/Départementale à la vie associative
Nathalie LURSON
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78000 Versailles
Tél : 01.39.49.78.78
Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines - 78-2019-04-29-005 - Arrêté Recyclage du 02.05.19 BNSSA SDIS 78 20 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-18-015
Décision du 18 avril 2019 de la Commission nationale d’aménagement
commercial (CNAC) concernant le projet d'extension du centre commercial
Vélizy 2 sur la commune de Velizy-villacoublay
Décision CNAC du 18 avril 2019 sur autosaisine de Vélizy 2 à Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-015 - Décision du 18 avril 2019 de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) concernant le projet d'extension du centre commercial Vélizy 2 sur la commune de Velizy-villacoublay 21 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 78640 V1013 enregistrée en mairie de Vélizy-Villacoublay le 27 septembre 2018 ;
la décision d'auto-saisine de la Commission nationale d'aménagement commerciale du 10 janvier 2019 prise sur le fondement de l'article L. 752-17-V du code de commerce à la suite de l'avis
favorable émis par la commission départementale d'aménagement commercial des Yvelines du 12 novembre 2018, concernant le projet, porté par la SAS « SPRING VELIZY », d'extension de 19 601 m? de la surface de vente d'un ensemble commercial « VELIZY 2 » de 66 079 m° à Vélizy- Villacoublay (Yvelines), portant sa surface de vente totale à 85 680 m?, par la création d'une grande surface non alimentaire de 2799 m°, l'extension de 193 m? du magasin «LE PRINTEMPS »,
passant de 10 951 m° à 11 144 m°, la création de 16 moyennes surfaces de secteur 2 pour un total de 13 964 m° (2 141 n°, 1 585 m°, 1 534 m2, 1 329 m°, 1 325 m°, 829 m°, 706 m2, 703 m°, 680 m2,
669 m°, 500 m°, 445 m°, 422 m°, 407 m°, 355 m°, 334 m°), la création de 47 boutiques de moins de 300 m° chacune, pour un total de 4 977 m° de surface de vente et la réaffectation de 2 332 m° de
droits commerciaux existants pour la création de ces nouvelles cellules ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 17 avril 20149 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 avril 2019 :
Après avoir entendu :
Mme Luisa OLIVEIRA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
M. Pascal THEVENOT, maire de Vélizy-Villacoublay, Mme Anne MESSIER, conseillère régionale
d'Ile-de-France, M. Jean-François RAYNAL, vice-président du conseil départemental des Yvelines, Mme Corinne SENIQUETTE, directrice des mobilités au conseil départemental des Yvelines,
M. Michel DESSOLAIN, directeur opérations Europe chez Unibail-Rodamco-Westfield, Mme Anne- Sophie SANCERRE, directrice générale des centres commerciaux chez Ünibail-Rodamco-Westfield, M. Dominique HAUTBOIS, directeur des extensions chez Unibail-Rodamco-Westifield, M. Thomas GUYADER, directeur du centre commercial « VELIZY 2», Mme Kim MARITON, directrice de
programmes chez Unibail-Rodamco-Westfield et M. Cyril BERNABE-LUX, conseil :
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 18 avril 2019 :
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-015 - Décision du 18 avril 2019 de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) concernant le projet d'extension du centre commercial Vélizy 2 sur la commune de Velizy-villacoublay 22 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3334A5S
que le projet est localisé au Sud-Ouest de Paris, à 16 km et 30 minutes du centre de Paris, à 5 km et 10 mn de Versailles à l'Ouest, à proximité immédiate du Petit Clamart à l'Est qui marque le croisement entre l'A 86 et la RN 118, au Sud-Ouest de la zone d'activités de Vélizy-Villacoublay; que le projet s'intègre dans une zone d'activités en pleine expansion, qui accueille plus de 1 000 entreprises et a également connu une densification en programmes de logements, résidences étudiantes et hôtels ; que le projet répond aux orientations du SDRIF et que la zone de chalandise a connu une progression de 4,5 % entre 2006 et 2016 ;
que le projet concerne le second volet de la restructuration et de l'extension du centre
commercial « VELIZY 2 » entamées en mars 2017 avec une extension « loisirs » voyant la création d'un multiplex « UGC », inauguré en mars 2019; qu'il prévoit également un
important programme de reconfiguration des parkings qui verra 98 % de l'offre de stationnement en souterrain ou en parkings à niveaux; qu'au final, 620 places seront créées, portant le nombre de places de 6 490 à 7 110, soit une augmentation de 9,6 %, à mettre en rapport avec une augmentation de 29,7 % de la surface de vente ; qu'ainsi, le projet fait preuve de compacité ;
que le porteur de projet participe à hauteur de 13,57 ME soit 31,56 % à la création d'un
nouveau diffuseur entre l'A 86 et la RN 118 qui devrait soulager les échanges sur ces
deux axes majeurs souvent saturés et améliorer l'accessibilité au secteur d'activités Inovel Parc et au centre commercial; que la desserte routière locale sera donc significativement améliorée, et viendra fluidifier les échanges au croisement de l'A 86 et
de la RN 118 ; que la desserte par les transports alternatifs, déjà très satisfaisante, sera également améliorée ;
que le centre commercial est certifié BREEAM In-Use Outstanding pour la gestion et l'exploitation du bâtiment et BREEAM Excellent pour la qualité environnementale du
bâtiment qui sera visée pour l'extension ; que les propriétaires du centre commercial se sont engagés depuis 2006 dans une démarche de réduction de 59 % des émissions de gaz à effet de serre, de réduction de 42 % de la consommation énergétique du bâtiment et 20 % depuis 2007 de la consommation d'eau ; que, dans le cadre du projet, 2 000 m° de panneaux photovoltaïques seront installés en toiture; que l'insertion du centre
commercial dans le paysage urbain sera renforcée après reconfiguration des accès et des façades côté avenue de l'Europe avec des matériaux et une architecture de qualité ; que l'impact visuel des bâtiments sera réduit grâce à l'augmentation de 22%, soit 2102 m°, des zones végétalisées et la plantation de 339 arbres s'ajoutant aux 411 existants, soit une augmentation de 82 % du nombre d'arbres de haute tige ; qu'enfin le projet n’engendrera pas d'imperméabilisation des sols supplémentaire ;
que le projet vise notamment à diversifier et approfondir l'offre commerciale du centre qui s'est banalisée au cours du temps et a vu sa fréquentation baisser; que le traitement
architectural aura pour but de faire du centre un lieu agréable, convivial et lumineux, avec un design innovant et des matériaux nobles; que l'extension permettra également de
renforcer l'offre et le confort d'achat en direction des familles, avec la présence d'un mur
d'escalade, d'une salle de trampoline et d’un espace de jeux élargi, ainsi que des
animations ;
qu'ainsi, le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
- émet un avis favorable au projet présenté par la SAS « SPRING VELIZY ».
Votes favorables : 8
Vote défavorable : 0
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
«+ _ É
Jan BIRARDON 7
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-18-015 - Décision du 18 avril 2019 de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) concernant le projet d'extension du centre commercial Vélizy 2 sur la commune de Velizy-villacoublay 23 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections -
BRG
78-2019-05-10-005
arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant
agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest
électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son
établissement de Conflans-Sainte-Honorine
arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société
EUROMASTER France pour son établissement de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son 24 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016
Agrément en tant qu’installateur de dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.)
de la société EUROMASTER France
pour son établissement de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI ID);
Vu la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17, R.233-1 et R.234-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2008-883 du 1° septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de l’alcool ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à Ia conduite ;
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son 25 Vu la demande formulée le 16 mars 2016 par M. Simon BARTHELEMY, représentant légal de la société EUROMASTER sise zone industrielle de Champ Gaillard — 9 rue de l’Activité à Conflans- Sainte-Honorine (78 700), tendant à obtenir l'agrément requis pour l’installation et/ou la vérification de
dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu Parrêté n°2016 082-0002 en date du 22 mars 2016 portant agrément pour l'installation de dispositifs
anti-démarrage par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires de la société EUROMASTER France pour son établissement de Conflans-Sainte-Honorine :
Considérant que le préfet a dorénavant la possibilité de prononcer une mesure de restriction du droit de
conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Considérant que le préfet peut ainsi délivrer un permis de conduire d’une durée de validité limitée
comportant une restriction d’usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD et que cette décision est prise après avis de la commission médicale chargée d’évaluer l’aptitude médicale à la conduite de la personne concernée :
Considérant que ce dispositif permet de lutter efficacement contre les accidents liés à la conduite sous l'influence de l’alcool en contrôlant certains conducteurs avant le démarrage de leur véhicule ;
Considérant qu’il convient alors de préciser que l'installation de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique est mise en œuvre, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, par décision judiciaire ou sur décision du préfet de département, après avis des médecins des commissions médicales ou à l’encontre d’un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l’alcoo!i ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article fer :
La société EUROMASTER est agréée pour procéder à l’installation de dispositifs d’antidémarrage par éthylotest électronique, conformément à la réglementation en vigueur, pour son établissement sis zone industrielle de Champ Gaillard — 9 rue de l’Activité à Conflans-Sainte-Honorine (78700).
Conformément au 3° de l’article 1 du décret 2011-1661 du 28 novembre 2011, le numéro d’agrément délivré à la société EUROMASTER est le suivant : EAD 2016-2.
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016 082-0002 en date du 22 mars 2016 demeurent inchangées.
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son 26 Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le destinataire du présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint- Cloud — 78 000 Versailles, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa
notification.
Il peut également, dans le même délai, saisir le préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale) d’un recours gracieux ou le ministre de l’intérieur (1 place Beauvau — 75 008 Paris) d’un recours hiérarchique.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au président du tribunal de grande instance de Versailles, au délégué à la sécurité et à la circulation
routières et au directeur départemental des territoires, ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 10 MAI 2019
Le préfet,
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son 27 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-005 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016 082-0002 du 22 mars 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société EUROMASTER France pour son 28 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections -
BRG
78-2019-05-10-004
arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément
en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique
(E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA Mantes la Ville
arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant
qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société
AUTODISTRIBUTION FORTIA Mantes la Ville
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA 29 Liberté * Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
portant modification de l’arrêté n°2016 032-0003 du 1° février 2016
Agrément en tant qu’installateur de dispositifs
d’antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.)
de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA
pour son établissement de Mantes-la-Ville
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI ID ;
Vu la loi n°2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales ;
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L.234-2, L.234-16, L.234-17, R.233-1 et R.234-2 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 221-8 et 222-44 ;
Vu le code de procédure pénale et notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2008-883 du 1 septembre 2008 relatif aux éthylotests électroniques ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l’influence de lP’alcoo! ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l’homologation nationale des dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d’installation dans les véhicules à moteur;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2016 relatif aux modalités de prescription et de mise en œuvre du dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique sur proposition des commissions médicales en charge du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Adresse des guichets : 1 avenue de FEurope - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél: 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA 30 Vu la demande formulée le 30 octobre 2015 par M. Jean-Baptiste DUPRE, représentant légal de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA, sise 7 et 9 rue de l’Ouest à Mantes-la-Ville (78 711), tendant à obtenir l'agrément requis pour l'installation et/ou la vérification de dispositifs d’anti-démarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté n°2016 032-0003 du 1% février 2016 portant agrément pour l’installation de dispositifs anti- démarrages par éthylotest électronique en vue de la mise en œuvre des décisions judiciaires de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA pour son établissement de Mantes-la-Ville;
Considérant que le préfet a dorénavant la possibilité de prononcer une mesure de restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) à l'encontre d'un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l'alcool ;
Considérant que le préfet peut ainsi délivrer un permis de conduire d’une durée de validité limitée comportant une restriction d’usage prévoyant une obligation de conduire un véhicule équipé d’un EAD et que cette décision est prise après avis de la commission médicale chargée d’évaluer Paptitude médicale à la conduite de la personne concernée ;
Considérant que ce dispositif permet de lutter efficacement contre les accidents liés à la conduite sous l'influence de l’alcool en contrôlant certains conducteurs avant le démarrage de leur véhicule ;
Considérant qu’il convient alors de préciser que l’installation de dispositifs anti-démarrage par éthylotest électronique est mise en œuvre, conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, par décision judiciaire ou sur décision du préfet de département, après avis des médecins des commissions médicales ou à l’encontre d’un conducteur ayant commis une infraction liée à la conduite sous l'influence de l’alcoo!l ; |
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article {er :
La société AUTODISTRIBUTION FORTIA est agréée pour procéder à l’installation de dispositifs:
d’antidémarrage par éthylotest électronique, conformément à la réglementation en vigueur, pour son établissement sis 7 et 9 rue de Ouest à Mantes-la-Ville (78 711).
Conformément au 3° de l’article 1 du décret 2011-1661 du 28 novembre 2011, le numéro d’agrément délivré à la société AUTODISTRIBUTION FORTIA est le suivant : EAD 2016-1,
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2016 032-0003 en date du 1° février 2016 demeurent
inchangées. |
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA 31 Article 3 : voies de recours
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le destinataire du présent arrêté peut saisir le tribunal administratif de Versailles sis 56 avenue de Saint- Cloud — 78 000 Versailles, d’un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, saisir le préfet des Yvelines (bureau de la réglementation générale) d’un recours gracieux ou le ministre de l’intérieur (1 place Beauvau — 75 008 Paris) d’un recours hiérarchique.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Mantes-la-Jolie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée, pour information, au président du tribunal de grande instance de Versailles, au délégué à la sécurité et à la circulation routières et au directeur départemental des territoires, ainsi qu’au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le _. |
F1 0 MA 2019
Le préfet,
le Préfet et par délégation Le Sôus-Préfet, Di et, Directeur de Cabinet
Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA 32 Préfecture des Yvelines -Direction de la réglementation et des élections - BRG - 78-2019-05-10-004 - arrêté modificatif de l'arrêté n°2016-0003 du 1er février 2016 portant agrément en tant qu'installateur de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique (E.A.D.) de la société AUTODISTRIBUTION FORTIA 33 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2019-05-10-003
modification de l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune de
Voisins-le-Bretonneux
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-003 - modification de l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune de Voisins-le-Bretonneux 34 Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la téglementation et des élections
Atrêté n°
portant modification de Parrêté n° 2016-08-0024 du 24 août 2016
instituant les buteaux de vote de la commune de Voisins-le-Bretonneux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son atticle K.40 ;
Vu Parrêté n° 2016-08-0024 du 24 août 2016 instituant les bureaux de vote de la commune de Voisins-le-
Bretonneux ;
Vu la demande formulée par le maire de Voisins-le-Bretonneux en date du 29 avril 2019 portant sur le rattachement de Pallée d’Arnauld d’Andilly, du passage Pierre François Marie et de la ruelle Marie Dorval au périmètre du bureau de vote n° 1 de la commune ;
Considérant que, bien qu’incluses dans le périmètre du bureau de vote n° 1 de l’annexe n° 1 de l’arrêté
susvisé, ces voies n'étaient pas mentionnées dans l’annexe n° 2 ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1% : L’annexe n° 2 de l’arrêté n° 2016-08-0024 du 24 août 2016 susvisé relative au bureau de vote
n° 1 de la commune de Voisins-le-Bretonneux est remplacée pat lannexe jointe au présent attrèêté.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Voisins-le-Bretonneux sont chatgés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le 15 MA) 201
Le Préfet,
Pouf is Préfet et par délégation
Le Se lecteur de Cabinet
Fiiery LAURENT
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos tours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.vvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-003 - modification de l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune de Voisins-le-Bretonneux 35 1
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LISTE DES RUES
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-003 - modification de l'arrêté instituant les bureaux de vote de la commune de Voisins-le-Bretonneux 36 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2019-05-10-007
modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Andresy
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-007 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Andresy 37 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Atrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 2016-08-0016 du 16 août 2016 modifié relatif aux bureaux de vote de la commune d’Andrésy
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son article R 40 ;
Vu Farrêté n° 2016-08-0016 du 16 août 2016 modifié instituant les bureaux de vote de la commune
d’Andtésy ;
Vu la demande formulée par le maire d’Andrésy en date du 30 avril 2019 pottant sut le transfert provisoire du bureau de vote n° 2 de la commune en raison de travaux de rénovation/ agrandissement de l’école primaire Le Parc, et ce jusqu’au 31 décembre 2019 ;
Vu Pavis favotable du sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 2 de la commune d’Andrésy est transféré provisoirement en raison de travaux, jusqu’au 31 décembre 2019, à l’adresse suivante :
École maternelle Le Patc — 11 , tue Pasteur
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jout.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye et le maire d’Andrésy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune.
Versailles, le ‘0 M Ai 2019
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le et, Pirecteur de Cabinet
Thierry LAURENT
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe - Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-007 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune d'Andresy 38 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections -
Bureau des Elections
78-2019-05-10-006
modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune des
Mureaux
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-006 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux 39 Liberté «+ berté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Arrêté n°
pottant modification de Parrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017
telatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code électoral et notamment son atticle R 40 ;
Vu Parrêté n° 2017-08-0012 du 21 août 2017 instituant les bureaux de vote de la commune des Mureaux ;
Vu la demande formulée par le maire des Mureaux en date du 29 avril 2019 portant sut le transfert
provisoire du buteau de vote n° 2 de la commune suite à un incendie survenu dans ce buteau, et ce
jusqu’au 31 décembre 2029 ;
Vu Pavis favorable du sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Sut proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1” : Le bureau de vote n° 2 de la commune des Mureaux est transféré provisoirement suite à un
incendie survenu dans ce buteau, jusqu’au 31 décembre 2020, à l'adresse suivante :
Salle Paul Curien — Rue Paul Curien
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de ce jour.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Mantes-la-Jolie et le maire des Mureaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans la commune. |
Versailles, le 16 MA} 20
Le Préfet,
Thierry LAURENT
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon — 78.010 Versailles cedex
Adresse du public: 1, avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d’ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.souv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - Bureau des Elections - 78-2019-05-10-006 - modification de l'arrêté relatif aux bureaux de vote de la commune des Mureaux 40