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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 206 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 8 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 206 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-206
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2019 LL
Sommaire
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière
78-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la
bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil,
relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la bretelle 1 b. (3 pages) Page 3
78-2019-11-08-005 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les
bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la
province, relatif aux travaux d'inspection détaillée périodique de l'ouvrage dit « du Grand
viaduc » à VELIZY VILLACOUBLAY (3 pages) Page 7
78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la
bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de
remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy. (4 pages) Page 11
78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les
travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest
situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 (6 pages) Page 16
DISI Siège - Pôle RH
78-2019-11-08-006 - Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP
DISI Ile de France (2 pages) Page 23
ESPAV - Secrétariat
78-2019-11-08-001 - KM_C224e-20191108083301 (2 pages) Page 26
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la
Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-013 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles en matière administrative (4 pages) Page 29
78-2019-10-01-011 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
(4 pages) Page 34
78-2019-10-09-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
(4 pages) Page 39
78-2019-10-01-012 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des
prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de
justice (3 pages) Page 44
78-2019-10-01-015 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2 (2
pages) Page 48
78-2019-10-01-014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour
d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 51
2 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-11-08-003
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de
l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil,
relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la bretelle 1 b.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil, relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la 3 Liberté ° Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Arrêté préfectoral
Concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil, relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la bretelle 1 b.
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 ; Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des terri- toires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu FParrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l'arrêté 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours “hors chantier" de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Yvelines en date du 25 octobre 2019 :
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d'Île-de-France et de l’UCTIR en date du 07 novembre 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île-de-France en date du 25 octobre 2019 :
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 05 novembre
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Téi : 01.30.84.30.00, — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www.yvelines.equipement-agriculture. gouv.fr 1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil, relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la 4 2019 ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas en date du 04 novembre 2019 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Vélizy-Villacoublay en date du 05 novembre 2019 ;
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la RN12 et du personnel chargé des travaux pendant l’exécution des travaux de mise en place de dispositifs de protection pour le déplacement de réseaux au niveau de la bretelle de sortie 1a Sur proposition, de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
À l’occasion des travaux de mise en place des dispositifs de protection, la circulation dans la bretelle de sorties n° 1b de la Route Nationale N12 dans le sens vers Créteil, est réglementée comme suit :
ARTICLE 2 :
La bretelles de sortie n°1 a de la RN 12 dans le sens Dreux vers Créteil sera fermée à la circulation, sauf nécessité du service ou besoins du chantier de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits de la :
Semaine 35
— Mardi 12 novembre 2019 :
— mercredi 13 novembre 2019
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 12 novembre 2019 : corresponds à la nuit du mardi 12 au mercredi 13 novembre au 2019).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de Versailles par la RN12 empruntent :
- La bretelle de sortie La puis la RD 53 en direction de Vélizy-centre.
- Demi-tour au rond-point au niveau de l'avenue Louis Breguet.
- La RD 53 en direction de Jouy en Josas où les usagers retrouveront leur itinéraire.
ARTICLE 3 :
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 : Les opérations de balisage débutent à 21h00 pour une fermeture effective à 22h00 ; L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours hors chantier).
ARTICLE 4:
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
2/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil, relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la 5 ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va- lant décision implicite de rejet.uy
ARTICLE 7:
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
— Monsieur le Commandant de la CRSA-OIDF
— Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique des Yvelines,
— Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île- de-France,
— Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines,
— Monsieur le Maire de Jouy-en-Josas ,
— Madame le Maire de Vélizy-Villacoublay,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux ainsi qu’en mairies et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, 0 8 NCY, 2619
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
| La Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
La cheffe du service de l'éducation
ét de la sécyrié routières
Emmanuelle DOYELLE
3/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-003 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur la bretelles de l'échangeur Vélizy-Centre de la Route Nationale 12 en direction de Créteil, relatif aux travaux de déplacement de réseaux dans la 6 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-11-08-005
Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de
l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la
province, relatif aux travaux d'inspection détaillée périodique de l'ouvrage dit
« du Grand viaduc » à VELIZY VILLACOUBLAY
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-005 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la province, relatif aux travaux d'inspection détaillée 7 Ex b
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction Départementale des territoires
Service de l’éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'honneur
Arrêté préfectoral
Concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la province, relatif aux travaux d'inspection détaillée pério- dique de l'ouvrage dite « du Grand viaduc » à VELIZY VILLACOUBLAY
Vu le Code de la Route ;
Va le Code de la Voirie Routière :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421 1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à La signalisation routière ; Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. J ean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière : Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination M. BROT Jean-Jacques en qualité de Préfet des Yve- lines ;
Vu l’arrêté du premier ministre du 27 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle Derville, ingénieur générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice départementale des terri- toires des Yvelines, à compter du 8 octobre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle Derville, Directrice départementale des territoires des Yvelines ; Vu l’arrêté 78-2019-11-04-004 en date du 04 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours "hors chantier” de l'année 2019 et du mois de janvier 2020 ;: Vu l’avis de M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Yvelines en date du 05 no- vembre 2019,
Vu l’avis de M. le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Ouest d’Île- de-France en date du 08 novembre 201 9,
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noailles — BP 1115 78011 Versailles Cedex
Tél : 01.30.84.30.00. — Fax : 01.39.50.27.14.
Adresse internet de la DDT : www, yvelines. equipement-agriculture gouv.fr
1/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-005 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la province, relatif aux travaux d'inspection détaillée 8 Vu l’avis de M. le Directeur des Routes d’Île-de-France et de l’UCTIR en date du 07 novembre 2019,
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la RN118 et du personnel chargé des travaux pendant l’exécution des travaux d'inspection détaillée périodique de l'ouvrage du Grand viaduc.
Sur proposition, de Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’ Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE 1:
À l’occasion des travaux d'inspection de l'ouvrage du Grand viaduc, la circulation dans les bretelles n°4a et 4b de la Route Nationale N118 vers la province, est réglementée comme suit :
ARTICLE 2 :
Les bretelles de sortie n°4a et 4b de la RN 118 seront fermées à la circulation, sauf nécessité du ser-
vice ou besoins du chantier de 22h00 à 5h30 (5h00 les jours hors chantier), durant les nuits de la :
Semaine 46
- Mardi 12 novembre 2019 :
— mercredi 13 novembre 2019
- jeudi 14 novembre 2019
Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (exemple, le mardi 12 novembre 2019 : corresponds à la nuit du mardi 12 au mercredi 13 novembre au 2019).
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Pour la fermeture de la bretelle 4b
Les usagers en provenance de Paris souhaitant se rendre vers Versailles par l'A86 empruntent : - La bretelle 5g « Z.A Villacoublay » .
- La bretelle Sh puis la bretelle 5a ;
- La RN118 b vers Paris ;
- La bretelle 5b puis la bretelle 5d, où les usagers retrouveront leur itinéraire.
Pour la fermeture de la bretelle 4a
Les usagers en provenance de Paris souhaitant se rendre vers Créteil par l'A86 empruntent : - La bretelle de sortie 5g « Z.A Villacoublay » .
- La bretelle 5h, où les usagers retrouveront leur itinéraire.
ARTICLE 3:
Horaires et balisages relatifs pour les fermetures mentionnées aux articles 2 et 3 : Les opérations de balisage débutent à 21h00 pour une fermeture effective à 22h00 ; L'ouverture à la circulation est effective à 05h30 (5h00 les jours hors chantier).
ARTICLE 4:
La mise en place et l’entretien de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et au jalonnement des itinéraires de déviation prescrits ci-dessus sont effectués par la Direction des Routes Île-de-France, Unité d'Exploitation Routière de Jouy-en-Josas, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci. La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
En complément de la signalisation temporaire, les fermetures mentionnées dans le présent arrêté sont indiquées aux usagers par l’activation de panneaux à messages variables (PMV).
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-005 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la province, relatif aux travaux d'inspection détaillée 9 ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif va-
lant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
- M. le Commandant de la CRSA-OIDF,
- M. le Directeur Départemental de la Sécurité publique des Yvelines,
- Madame la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de 1’ Aménagement d’Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté et dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Une copie du présent arrêté est adressée à M. le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, à M. le Directeur des Services d’Incendie et de Secours des Yvelines, et à M. le Directeur du
SAMU et au CRICR.
Fait à Versailles, le #6 NO. 2014
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
f La Directrice Départementale
des Territoires des Yvelines
La cheffe du service de | ‘éducation
et de la sécugité routières
Ds À #
Emmanuelle DOYELLE
3/3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-005 - Arrêté préfectoral concernant des restrictions de circulation sur les bretelles de l'échangeur Vélizy-sud de la Route Nationale RN118 en direction de la province, relatif aux travaux d'inspection détaillée 10 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-11-08-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle
d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de
remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de 11 EE
Liberté » Égolité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des territoires des Yvelines
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
ARRÉTÉ PRÉFECTORAL
Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la Voirie Routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements :
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 78-2018-10-10-002 de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines portant délégation de signature à Mme Isabelle DERVILLE, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté n° 78-2019-11-04-004 en date du 4 novembre 2019, portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines de Mme la Directrice Départementale ;
Vu l'arrêté n° 78-2019-11-04-004 en date du 4 novembre 2019 donnant subdélégation de signature de Mme Isabelle DERVILE à Mme Emmanuelle DOYELLE, cheffe du service SESR ;
Vu la note du 3 décembre 2018 de la Ministre de la transition écologique et solidaire en charge des transports, fixant le calendrier des jours « Hors Chantier » de l’année 2019 et du mois de janvier 2020 ;
Direction départementale des territoires — 35, Rue de Noaïlles BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00 — Fax: 01.39.50.27.14
À in t de la DDT:_ www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr Page 1 sur 3
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de 12 Vu l'arrêté conjoint n° 78-2019-10-25-001 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines et de Monsieur le Préfet des Yvelines du 25 octobre 2019 portant restriction de circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 ;
Vu L'avis de Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes d’Île-de-France en date du 08 novembre 2019.
Considérant, qu’il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles et complémentaires pour assurer la sécurité des usagers empruntant la bretelle d'accès à l’autoroute A12 sens Province-Paris, ainsi que du personnel chargé des travaux, pendant toute la durée des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy.
ARRETE
ARTICLE 1 :
En complément de l'arrêté du 25 octobre 2019 et dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de Bois d'Arcy, la bretelle d'accès à l'autoroute A12 est réglementée comme suit :
— Limitation de la vitesse à 30 km/h,
— Mise en place de trois feux de signalisation temporaire de chantier réglementant la sortie des véhicules de chantier sur la bretelle.
Ces restrictions s'appliquent du 12 novembre 2019 jusqu'au 30 juin 2020 de jour comme de nuit, y compris les week-ends.
ARTICLE 2 :
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers, par des panneaux de signalisation réglementaires qui sont mis en place par Hydreaulys ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — éditions du SETRA).
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE d :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de 13 ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle- ment en vigueur.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, Monsieur le Commandant de la CR- SA-OIDF, Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France, Monsieur le Maire de Montigny-le- Bretonneux, Monsieur le Maire de Bois d'Arcy, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressé à M. le Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, M. le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et à M. le Directeur du SAMU.
Versailles, le f 8 NOV. 2019
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation,
La directrice Départementale des
territoires des Yvelines,
et par délégation,
La cheffe du service de l’éducation
et de la sécurifé routières
pme
w
Emmanuelle DOYELLE
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de 14 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Modification de la circulation de la bretelle d'accès à l'autoroute A12 sens Province-Paris dans le cadre des travaux de remplacement des réseaux d'eaux usées de la commune de 15 DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education
Routière
78-2019-11-08-002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de
réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes
Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 16 /
EXue, Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'éducation et de la sécurité routières
Bureau de la sécurité routière
Arrêté préfectoral
Arrêté portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au
niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute
A13
Le préfet des Yvelines
Officier de la Légion d’honneur
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions,
Vu le code de la route,
Vu le décret n° 2010-578 du 31 maï 2010 fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation d’autoroutes,
Vu l'arrêté et l'instruction interministériels du 7 juin 1977 sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mïi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines,
Vu le décret du 04 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques Brot en qualité de préfet des Yvelines (hors classe)
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre en date du 27 septembre 2018 portant nomination de Madame Isabelle Derville, ingénieure générale des ponts, des eaux et forêts dans l’emploi de Directrice Dé- partementale des Territoires des Yvelines, à compter du 08 octobre 2018
Vu l’arrêté n°78-2018-10-002 de M. Jean-Jacques Brot, Préfet des Yvelines, portant délégation de signature de Madame Isabelle Derville, Directrice Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu la convention de la concession et le cahier des charges,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national,
Direction départementale des territoires — 35, rue de Noaïlles — BP 1115 — 78011 Versailles Cedex Tél:01.30.84.30.00. — Fax: 01.39.50.27,14.
Adresse internet de la DDT: www.yvelines.equipement-agriculture.gouv.fr 1/6
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 17 Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, relative au calendrier des jours « hors chantiers » 2019, ayant pour objet d’offrir.aux usagers la capa- cité maximale du réseau routier national les jours les plus chargés,
Vu l'arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chantiers courants sur les auto- routes A13 et A14, dans leur traversée du Département des Yvelines,
Vu la décision ministérielle DM-DGITM/DIT/GRN/GCA2019-29 en date du 07 juin 2019 relative au dédoublement de la bretelle de sortie Mantes Ouest sur l’autoroute A13,
Vu l’avis de la commune de Magnanville en date du 06 novembre 2019,
Vu l’avis de la commune de Buchelay en date du 28 octobre 2019,
Vu l'avis de la commune de Mantes-la-Ville en date du 14 octobre 2019,
Vu l’avis de la commune de Mantes-la-Jolie en date du 06 novembre 2019,
Vu l’avis du Conseil Départemental des Yvelines en date du 31 octobre 2019,
Vu l’avis de la Direction Interrégionale des Routes d’Île-de-France en date du 25 octobre 2019,
Vu l’avis de la SAPN en date du 22 octobre 2019,
Vu l’avis de la Mission de Contrôle des Sociétés Concessionnaires d’ Autoroutes en date du 06 no-
vembre 2019,
Vu l'avis de M. le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île de France en date du 4 novembre
2019,
Vu l’avis de M. le Directeur départemental de la sécurité publique en date du 30 octobre 2019
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de lA13 pendant l’exécution des travaux de dédoublement de la bretelle de sortie n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les restrictions de circulation, nécessaires à la réalisation des travaux de réfection de chaussée au ni- veau de la bretelle du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 sont autorisées dans les conditions ci-après :
Phase 1 :
Date : Le lendemain de la signature de l’arrêté préfectoral
Horaires : travaux en journée sur le Domaine Public Autoroutier Concédé Nature des travaux : pose de Séparateurs Modulaires de Voies entre la bretelle cir- culée et le chantier.
- Restrictions : aucune
2/6
DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 18 Phases 2A et 2B :
Date : du 12 novembre au 20 novembre 2019
Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
Nature des travaux : raccordement de la bretelle provisoire ; terrassement et couche de forme, signalisation horizontale
Restrictions : la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la bretelle
sera déplacée sur la voie de service située en amont du péage. La voie de service sera fermée de jour en dehors des périodes de travaux.
Phase 2C :
Date : le 22 novembre 2019
Horaires : jour de 5h00 à 21h00
Nature des travaux : bretelle provisoire en service
Restrictions : la vitesse maximale autorisée est de 30km/h
Phase 3 :
Date : du 22 novembre 2019 au 24 janvier 2020
Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
Nature des travaux : construction de la chaussée et des dispositifs de signalisa-tion pour le doublement de la bretelle 13
Restrictions : circulation similaire à la phase 2C de jour comme de nuit.
Phase 44 :
Date : du 28 janvier au 30 janvier 2020
Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
Nature des travaux: déconnexion de la bretelle provisoire côté EST, fraisage et couche de roulement, signalisation.
Restrictions : De nuit, la circulation sera maintenue sur la sortie 13, l’amorce de la
bretelle sera déplacée sur la voie de service située en amont du péage. De jour, la voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle.
Phase 4B :
Date : du 03 février au 07 février 2020
Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
Nature des travaux : Fraisage de chaussée, couche de roulement, signalisation hori-
zontale.
Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle
Phase SA :
Date : du 10 février au 21 février 2020
Horaires : travaux de jour de 7h30 à 17h30
Nature des travaux : démolition de Ia bretelle provisoire et remise en état des sols Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 19 Phase 5B :
- Date : du 24 au 25 février 2020
Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
Nature des travaux : dépose de BT4 sous balisage SAPN
Restrictions : La voie de service sera fermée en dehors des périodes de travaux. La jonction avec le boulevard de communauté est déplacée du giratoire communauté / grande halle au giratoire communauté / voie nouvelle
Phase 6 :
- Date : à partir du 26 février 2020
- Horaires : travaux de nuit de 21h00 à 5h00
- Nature des travaux : création d’une voie d’entrecroisement provisoire entre l’entrée 12 et la sortie 13 de l’A13, travaux de marquage au sol et d’équipement sous bali- sage SAPN.
ARTICLE 2 :
Par dérogation aux mesures de l’arrêté permanent d’exploitation sous chantier applicable aux chan- tiers courants sur les autoroutes A13 et A14, dans leur traversée du département des Yvelines :
- Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit pendant la durée du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
- Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1800 véhi- cules/heure.
- La zone de restriction de capacité pourra excéder 6 km
- L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non cou- rant pourra être inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 :
Aléas de chantier
Les travaux des différentes phases débuteront dès l’achèvement des travaux des phases précédentes, sauf dans le cas où il n’y a pas d’interférence au niveau des modes d’exploitation dans ce cas les phases pourront se chevaucher.
Les dates de travaux et le phasage sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiées, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.
ARTICLE 4 :
Information des clients
Des messages d’information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur les panneaux à mes- sages variables.
Insertion des véhicules de chantier dans un balisage
Les insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans le sens en travaux.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 20 Protection mobile
Les protections mobiles permettront d’assurer les mouvements de matériels ou d’engins hors gaba- rits en dehors d’une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée ils seront réalisés sous protection d’un bouchon mobile.
Bouchon mobile
Les bouchons mobiles seront formés avec les forces de l’ordre territorialement compétentes et des agents de la SAPN, ou uniquement par la SAPN, en cas d’indisponibilité des forces de l’ordre.
- Mise en place de bouchon mobile dans les sens Paris vers Province et réalisation de microcoupure si nécessaire.
La tête du bouchon mobile sera matérialisée par un véhicule des forces de l’ordre et un véhicule Sapn ou uniquement par des véhicules Sapn en cas d’indis-ponibili- té des forces de l’ordre.
- Les entrées des diffuseurs ou échangeurs seront momentanément fermées à la cir- culation.
Nota : Sur cette partie d’A13, la BAU fait 2,00 m de large, il est donc impossible d’effectuer une protection bouchon avec un fourgon sans mettre en danger les ouvriers autoroutiers, d’où le choix de signaler la queue de bouchon par un Panneau à Message Variable Pleine Voie.
ARTICLE 5 :
La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services du centre d'entretien SAPN, uniquement pour la neutralisation de la voie lente et les ouvertures / fermeture du shunt. L'entreprise chargée des travaux par GPSEO sera en charge de la pose et de l’entretien des Sépara- teurs Modulaires de Voies, de la signalisation verticale et horizontale dans la bretelle de sortie n° 13. Les panneaux d’information en accotement sur l’autoroute A13 seront mis en place et entretenus par l’entreprise missionnée par GPSEO, sous protection de balisage par les services du centre d'entretien SAPN.
Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée le 6 novembre 1992.
La signalisation permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d’exploitation prise pour un chantier.
La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés aux caractéristiques géométriques du site.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tri- bunal Administratif compétent dans le même délai.
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 21 ARTICLE 8 :
M. le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame ia directrice départementale des terri- toires des Yvelines, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, Monsieur le Directeur de l’exploitation de la Société des Autoroutes Paris-Normandie, Monsieur le commandant de la CRS Autoroutière Ouest Île-de-France, Monsieur le Directeur du Service d’ Aide Médicale d’Urgence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État et dont copie sera adressée à M. le directeur du service départemental d’incendie et de secours.
Versailles, le Q 8 NOV, 2919
Pour le préfet,
et par délégation,
la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines
Isabelle DERVILLE
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DDT 78 Service de l'éducation et de la sécurité routière - Bureau Education Routière - 78-2019-11-08-002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la circulation pour les travaux de réfection de chaussée au niveau des bretelles du diffuseur n°13 de Mantes Ouest situé au PR 48+2900 de l’autoroute A13 22 DISI Siège - Pôle RH
78-2019-11-08-006
Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP DISI Ile
de France
Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP DISI Ile de France dans
l'Etablissement Informatique de NEMOURS
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-11-08-006 - Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP DISI Ile de France 23 ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVIS DE RECRUTEMENT
Ministère de l'Action et des Comptes Publics
Direction Générale des Finances Publiques
Disi Île-de-France – ESI de Nemours
AVIS
de recrutement au titre de l'année 2019
d’un agent technique des Finances publiques
En application des dispositions de l'arrêté du ministre de l'Action et des Comptes Publics du 29 octobre 2019, est
organisé, au titre de l'année 2019, par la direction générale des Finances publiques, le recrutement sans concours d’un agent technique des finances publiques à la Disi Ile-de-France - ESI Nemours.
I - CONDITIONS DE PARTICIPATION
Il s'agit des conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l’État :
− être de nationalité française ou ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
− satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique :
aptitude physique : avoir un état de santé qui permet d'exercer effectivement les fonctions pour lesquelles on est candidat ;
jouir de ses droits civiques ;
ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
être en situation régulière au regard des obligations militaires.
II - NOMBRE DE PLACES OFFERTES ET DATE PREVUE DU RECRUTEMENT
Le nombre total d'emplois à pourvoir est fixé à : 1
Le recrutement est organisé pour prendre effet le : 30 Décembre 2019
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-11-08-006 - Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP DISI Ile de France 24 III - NATURE DES FONCTIONS À EXERCER
L'agent technique sera recruté en qualité d'agent de services communs et affecté sur le site de Nemours.
Ses missions consistent principalement à charger et décharger des camions, ranger les ressources et productions dans le hangar, approvisionner l'atelier (bobines, palettes, films, cartons, chariots et caisses poste…), filmer et défilmer des bobines et palettes, répartir les bobines imprimées et films sur les machines en fonction de la production, veiller à la sécurité (ressangler si besoin les bobines), ranger l'atelier et vider les bennes, gérer les aires de stockage extérieures et réaliser les inventaires… Pour ce faire, il pourra suivre la formation de cariste d'entrepôt.
En qualité d'agent de services communs, il veille à la bonne marche des chariots élévateurs et des transpalettes (surveillance et mise en charge des batteries, changement des bouteilles de gaz) et de la presse à balles, il doit changer les liens en fil de fer et sortir les ballots de papier et si besoin déboucher la gaine aspiration.
IV - PÉRIODE DE RETRAIT ET DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
Les candidats devront prendre contact avec le service des ressources humaines de la Disi Ile de France – ESI de Nemours, 22 av JF Kennedy 77796.
par téléphone : 01.64.45.29.03 ( Mme GRENET), ou 01.64.45.29.31 ( M LAHOZ),
par courriel : martine.grenet@dgfip.finances.gouv.fr et patrick.lahoz@dgfip.finances.gouv.fr
Le dossier de candidature comporte notamment :
une lettre de motivation ;
un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'études ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés ;
la photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité justifiant de la nationalité. Les candidats doivent posséder la nationalité française ou être ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (carte nationale d'identité recto/verso, passeport…) ;
la photocopie d'une pièce justifiant de la situation au regard des obligations militaires. Seuls les candidats entre leur 16ème anniversaire et la veille de leur 25ème anniversaire sont tenus de justifier leur situation (certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), attestation provisoire « en instance de convocation » à la JDC...). Les candidats âgés de 25 ans et plus au jour de la constitution du dossier de candidature sont dispensés de cette justification (loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015) ;
le cas échéant, le(s) certificat(s) de travail correspondant aux emplois précédemment occupés indiquant les périodes et la nature de l'emploi ;
(éventuellement tout autre justificatif nécessaire à l'exercice de la fonction proposée).
La date d’ouverture des inscriptions auprès de la Direction locale des Finances publiques de la Disi Ile-de-France est fixée au 12 novembre 2019.
La date limite de dépôt du dossier de candidature auprès de la Direction locale des Finances publiques de la Disi Ile- de-France est fixée au 2 décembre 2019.
Les dossiers des candidats seront examinés par une commission de sélection. Il est précisé que seuls seront convoqués à l'entretien de sélection les candidats préalablement retenus par la commission à l'issue de l'examen des dossiers.
V - ORGANISATION DU RECRUTEMENT
L'organisation du recrutement est fixée par le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010- 985 du 26 août 2010.
DISI Siège - Pôle RH - 78-2019-11-08-006 - Recrutement sans concours en 2019 d'un agent technique à la DGFIP DISI Ile de France 25 ESPAV - Secrétariat
78-2019-11-08-001
KM_C224e-20191108083301
Habilitation sanitaire octroyé au docteur BIGNOLO
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-08-001 - KM_C224e-20191108083301 26 EX =
Liberté « Égalité + Fraternité ——_——
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur
Direction départementale de
la protection des populations
N°
VU le code rural et de la pêche maritime, livre Il, articles L. 203-1 à L. 203-11 et R. 203-3 à R. 231-1-1;
VU l'arrêté préfectoral n° 78-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU l'arrêté préfectorai n° 78-2019-09-27-003 du 27 septembre 2019 relatif à la sub-délégation de signature de Monsieur Jean-Bernard BARIDON, directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ;
VU la demande de l'intéressée, parvenue à la direction départementale de la protection des populations des Yvelines le 27/10/19 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations des Yvelines ,
ARRETE
ARTICLE 1°":
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural susvisé est octroyée, pour une période de 5 ans, au docteur vétérinaire Cindy BIGNOLO, dont le domicile professionnel administratif est 2 ter avenue Arletty à BOIS D'ARCY (78390)
La titulaire de cette habilitation est dénommée « vétérinaire sanitaire ».
ARTICLE 2 :
A l'issue de cette période de 5 ans, l'habilitation du docteur vétérinaire Cindy BIGNOLO sera renouvelée par tacite reconduction pour 5 ans, conformément à l’article R.203-5 du code rural, sous réserve qu'elle ait satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue, tel que prévu à l’article R.203-12 du code rural.
ARTICLE 3 :
Le docteur vétérinaire Cindy BIGNOLO s'engage à respecter les prescriptions techniques relatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux et des opérations de police sanitaire dirigées par l'Etat.
ARTICLE 4 :
L'habilitation devient caduque lorsque sa titulaire cesse d'être inscrite au tableau de l'Ordre des vétérinaires.
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-08-001 - KM_C224e-20191108083301 27 ARTICLE 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.203-15 et R.203-16 du code rural.
ARTICLE 6 : VOIES DE RECOURS ET DELAIS
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
° d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines
°e d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Agriculture Direction Générale de l'Alimentation
251, rue de Vaugirard 75236 PARIS cedex 15 ;
.< d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de VERSAILLES.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours par l'administration, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit également être écrit et exposer l'argumentation juridique à ce non-respect.
ARTICLE 7:
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Faità Fontenay-le-Fleury, le 7 8 NOV. 2019
LE PREFET DES YVELINES
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des
populations,
P/Le dircclot
de la protection des}
Guillaume GAUTHEROT
ESPAV - Secrétariat - 78-2019-11-08-001 - KM_C224e-20191108083301 28 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-013
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles en matière administrative
Délégation de signature en Matière administrative
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-013 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles en matière administrative 29 Liberté + Liberté» Égalif « Fraleralt Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE ADMINISTRATIVE
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
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Article 1 - Délégation conjointe est donnée à madame Claudine LALLIARDP, directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à :
- madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation ;
- madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines ;
- madame Pauline FERRAND, directeur principal, responsable chargé de la gestion budgétaire et des marchés publics ;
- madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines — gestion financière ;
- madame Emilie VERGOTE, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
- madame Julie MUNIER, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines — gestion administrative ;
- madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable chargé de la gestion budgétaire ;
- madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, responsable de la gestion budgétaire en charge de la gestion du patrimoine immobilier ;
Afin de signer :
e les avis des chefs de cour sur :
- les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;
- les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- les demandes de mutations des fonctionnaires autres que les directeurs des services de greffe judiciaires (autres que les états de recensement) sauf cas particulier ;
- les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes de renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit pour les fonctionnaires, sauf avis défavorable ;
- sur la désignation de fonctionnaires en qualité de membre du jury et transmission des candidatures pour être membre de jury ;
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-__ diverses délivrées sur la situation administrative ;
- pour maintien du salaire en attente du PV du comité médical (CLD en cours) ;
- pour maintien du traitement suite à fin de situation CLM, CLD), retraite (instructions des dossiers non terminées) ;
- d’imputabilité suite à accident de service (personnels du SAR et de toutes juridictions du ressort si difficultés) ;
les remboursements d’honoraires aux praticiens suite à accident de service :
les commissions d’expert suite à accident de service ;
les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;
les actes de saisine du comité médical pour octroi d’un CLM ou d’un CLD pour le SAR et les juridictions du ressort si difficultés ;
les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et les autorisations pour garde d’enfant malade + lettre au service des traitements si demi- traitement ;
les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d’un CLM, CLD, MTT ou visite médicale (certifications d’aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires de catégorie C) ou contre visite ;
les évaluations des fonctionnaires de catégorie B placés ;
l'examen et le classement par ordre de mérite des candidatures pour des promotions aux choix et tableaux d’avancement (B en A, C en SA) après arbitrage des chefs de cour ;
les ordres de mission sur le ressort de la cour d’appel de Versailles pour les fonctionnaires (hors demandes de formation générale et informatique) ;
les autorisations d’utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service :
les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;
les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d’un véhicule administratif ;
les bordereaux de transmission à la chancellerie : “
- des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;
- des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, pièces administratives ;
- des demandes de disponibilité de droït et renouvellement de disponibilité qui ne sont pas de droit, PV d’installation, fiche de prise de fonction, prestation de serment. pour les fonctionnaires ;
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- des demandes de mise à la retraite pour les fonctionnaires autres que DG ;
- des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
e les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :
- pour notification d’arrêtés concernant la carrière (élévation d’échelon, temps partiel, CLM, CLD, congé parental, disponibilités, promotion...) ;
- des autorisations d’absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) :
- pour notification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
e la diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative, gestion budgétaire ..…) ;
e les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;
e les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats.
Article 2 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs des juridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles, au directeur du greffe de la cour. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs
du département des Yvelines, des Hauts de Seine, du Val d'Oise et d’Eure et Loir.
Fait à Versailles, le 1” octobre 2019
Le procufeur général, Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
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de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-011
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
Délégation de signature CHORUS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion SUSSIATS et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination
de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-011 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 35 DECIDENT :
Article 1°”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1° octobre 2019
Le procuileur général Le premier président
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Marc CI NTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
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de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-09-008
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du pôle chorus)
Délégation de signature CHORUS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DE
L’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Agents valideurs du pôle Chorus de la cour d’appel de Versailles
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l’organisation judiciaire (article R3 12-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant
madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-09-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 40 DECIDENT :
Article 1”- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement
dans l’annexe 1 de la présente décision à l’effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé au service administratif régional (SAR) de la cour d’appel de Versailles.
Article 2- délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 2 de la présente décision à l’effet de certifier du service fait des actes d’ordonnancement secondaire exécutés par le pôle Chorus hébergé au SAR de la cour d’appel de Versailles.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France.
Article 3 - la présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable assignataire de la dépense de la cour d’appel de Versailles hébergeant le pôle Chorus.
Article 4- Le premier président et le procureur général sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2019
Le procurehr général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-09-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 41 uno
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-09-008 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l'ordonnancement secondaire (agents valideurs du 43 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-012
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures des
prestataires admis au circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains
frais de justice
Délégation de signature circuit simplifié
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-012 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 44 Liberté « Libené + Égallté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
pour la certification des états récapitulatifs des factures des prestataires admis
au circuit simplifié d’exécution de la dépense pour certains frais de justice
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu l’article D 312-66 du code de l’organisation judiciaire ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la
loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux
judiciaires ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de
Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de Monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier
président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur
Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTI, procureur général, en
date du 4 décembre 2018 ;
Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (SJ.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d’exécution À ; | Est 1 de la dépense concernant certains frais de justice ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-012 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 45 Vu la circulaire de la direction des services judiciaires en date du 19 mars 2012 (ST.12.86/0fj4-19-03-2012) relative à la mise en place d’un circuit simplifié d'exécution de la dépense concernant certains frais de justice ;
DECIDENT :
Article 1er - délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire aux agents figurant nominativement dans l'annexe 1 de la présente
décision à l'effet de signer la certification des états récapitulatifs des prestataires admis au
circuit simplifié d'exécution de la dépense pour certains frais de justice, à savoir :
e Ames ;
o Azur Génétique ;
e Azur Intégration ;
o Bouygues ;
© Deveryware ;
e Elektron ;
e Forectec ;
e IGNA ;
© Lat Lumtox ;
° Midi System ;
e Orange ;
e SFR ;
e SGME.
Article 2 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la
présente décision qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au
comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour d’appel et publiée dans le recueil
des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 1” octobre 2019
Le procureur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-012 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 46 J2pueuI
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Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-012 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour la certification des états récapitulatifs des factures 47 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-015
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire relevant du titre 2
Délégation de signature relevant du titre 2
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-015 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire 48 Liberté + Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE L'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE RELEVANT DU TITRE 2
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTI, procureur général
Vu le code de l'organisation judiciaire (article R312-66) ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005- 779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires ;
Vu le code de l’organisation judiciaire relatif au service administratif régional, notamment l’article R312-73 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR : JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Marc CIMAMONTTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant Madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-015 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire 49 DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leur signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire du budget du ministère de la justice est donnée à Claudine LALLIARD, directeur hors classe, directrice déléguée à l'administration régionale judiciaire du service administratif régional de la cour d'appel de Versailles, pour les opérations de recettes et de dépenses relevant du titre 2 pour le ressort de la cour d'appel de Versailles et de ladite cour.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de madame Claudine LALLIARD), cette délégation sera exercée par madame Fanny NGUYEN, directeur principal, responsable chargé de la gestion des ressources humaines, ou madame Christine MOULLIET, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion financière), ou madame Julie MUNIER, directeur, responsable chargé de la gestion des ressources humaines (gestion administrative), ou madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable chargé de la gestion de la formation.
Article 3 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus, transmise au comptable assignataire, affichée dans les locaux de la cour et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Versailles, le 1” octobre 2019
Le procureuñgénéral Le premier président 2
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-015 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles pour l’exercice de l'ordonnancement secondaire 50 Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat
de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire
78-2019-10-01-014
Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de
Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Délégation de signature relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 51 Liberté + Liberté « Égalité « Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
RELEVANT DE LA COMPETENCE DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président
et
Marc CIMAMONTTI, procureur général
Vu Particle R 312-67 et R 312-71 du code de l’organisation judiciaire relatif à la compétence conjointe du premier président et du procureur général pour passer les marchés répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d’appel ;
Vu Particle R 312-70 et suivants du code de l’organisation judiciaire relatif à la direction du service administratif régional ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1803310D du 5 mars 2018 portant nomination de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN aux fonctions de premier président de la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN, premier président, en date du 19 mars 2018 ;
Vu le décret n° NOR: JUSB1824525D du 26 octobre 2018 portant nomination de monsieur Marc CIMAMONTTI aux fonctions de procureur général près la cour d’appel de Versailles ;
Vu le procès-verbal d’installation de monsieur Mare CIMAMONTI, procureur général, en date du 4 décembre 2018 :
Vu larrêté du garde des sceaux en date du 16 juillet 2019 nommant madame Claudine LALLIARD dans les fonctions de directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour d’appel de Versailles ;
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 52 Vu la désignation en date du 1” octobre 2019 de madame Claudine LALLIARD en qualité
de déléguée à l’immobilier judiciaire pour le ressort de la cour d’appel de Versailles, et de madame Elsa ROUGEGREZ en qualité de déléguée à l’immobilier judiciaire adjointe pour le ressort de ladite cour ;
DECIDENT
Article 1er - délégation conjointe de leur signature est donnée à madame Claudine LALLIARD,
directeur hors classe, directrice déléguée à l’administration régionale judiciaire de la cour
d’appel de Versailles, ou à défaut à madame Frédérique SÉVAR, directeur principal, responsable de la gestion de la formation, ou à madame Pauline FERRAND), directeur principal, responsable de la gestion budgétaire et des marchés publics, ou à madame Aurélie CARAYOL, directeur, responsable de la gestion budgétaire, ou à madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, responsable de la gestion budgétaire en charge de la gestion du patrimoine immobilier, ou à madame Adeline PORTALIS, directeur placé, afin de les représenter pour tous les actes et décisions relevant de leur compétence conjointe de pouvoir adjudicateur, sauf pour le choix de l’attributaire et la signature des marchés formalisés.
Article 2 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés à procédure adaptée de fournitures courantes, de prestations de services et de travaux du titre 3 dont le montant cumulé est inférieur à 90 000 euros H.T. est donnée, conformément à la liste jointe en annexe 1 :
- aux présidents et procureurs de la République des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel de Versailles, qui l’exerceront conjointement, et à défaut aux directeurs de greffe des tribunaux de grande instance, et à défaut aux responsables des cellules budgétaires des arrondissements judiciaires des tribunaux de grande instance :
- au directeur de greffe de la cour d’appel et à défaut au responsable de la cellule budgétaire de la cour d’appel de Versailles,
Article 3 - délégation conjointe de leur signature pour les marchés concernant les opérations de travaux immobiliers du titre 5 (investissement) dont le montant est inférieur à 60 000 euros TTC est donnée à madame Claudine LALLIARD, directeur hors classe, déléguée à l’immobilier judicaire, et madame Elsa ROUGEGREZ, directeur, déléguée à l’immobilier judicaire adjointe.
Article 4 - la présente décision sera communiquée aux chefs de juridiction, aux directeurs de greffe
et chefs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Versailles ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques des Yvelines et au contrôleur général économique et financier en région Ile-de-France, affichée dans les locaux de la cour d’appel de Versailles et publiée au recueil des actes administratifs du département.
Article 5 -Le premier président et le procureur général sont chargés de l’exécution de la présente décision qui annule et remplace les précédentes décisions.
Fait à Versailles, le 1” octobre 2019
Le proctreur général Le premier président
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Marc CIMAMONTI Bernard KEIME ROBERT-HOUDIN
Service Administratif Régional de la Cour d'Appel de Versailles - Secrétariat de la Directrice déléguéé à l'administration régionale judiciaire - 78-2019-10-01-014 - Décision portant délégation de la signature des chefs de la cour d'appel de Versailles relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur 53 STOT/80/TE
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