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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 094 DP IC Macon Habitat Bonification T1 T2 rue Saint Pierre
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2023 094 DP IC Macon Habitat Bonification T1 T2 rue Saint Pierre)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Justice et droit,
N° 2023-094 . . ue Reçu en Préfecture F3
Mâconnais-Beaujolais -9 MAÏ2
AGGLOMÉRATION ER MAI 2093
DECISION DU PRESIDENT SUR DELEGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A Mâcon, le — & MAI 2023
Objet : Attribution d'une subvention à Mâcon Habitat pour la construction d'au moins 25 3 de logement de type T1 et T2 dans son projet rue Saint-Pierre à Mâcon
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de son Programme Local de l'Habitat, MBA soutient par le biais d'une bonification les projets de production de logements sociaux présentant au moins 25 % de logement de type T1 ou T2. La bonification est de 1 500 € par logement de typologie TI ou T2.
Objet de la subvention : Construction de 2 logements sociaux de type TI et T2
Montant de la subvention, calculé conformément au règlement d'intervention : 3 000 €
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de MBA et notamment l'item « actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire » au sein de la compétence obligatoire d'u équilibre social de
l'habitat »,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée
définissant d'intérêt communautaire la mise en œuvre des actions et aides financières en direction des logements sociaux définies par le Programme Local de l'Habitat, VU la délibération n°2019-202 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 approuvant le PLH 2019-2025 de Mâconnais Beaujolais Agglomération,
Vu la délibération n°2019-203 du Conseil Communautaire du 12 décembre 2019 modifiée par délibération n°2022-202 du Conseil Communautaire du 15 décembre 2022 approuvant les règlements d'intervention en faveur du logement social dans le cadre du PLH 2019-2025 et déléguant au Président les décisions d'attributions des aides,
Vu la demande de subvention de Mâcon Habitat en date du 13 avril 2023, Vu le règlement d'intervention,
Considérant que les crédits seront inscrits au budget principal 2023,
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
D'attribuer une subvention de 3 000€ à Mâcon Habitat pour son projet rue Saint-Pierre à Mâcon dans le cadre de l'accompagnement par MBA à la construction de 10 logements sociaux de type TI ou T2.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de
EE i
7 Patrick BUHOT
‘
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif ee un délai de deux mois à compter de sa notification.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 »* 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 + Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com