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Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 par la commune de Donzenac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - seance du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Budget,
République Française
Département de la Corrèze
Commune de Donzenac
Séance du Conseil Municipal du 10 novembre 2021
La séance est ouverte à 20h30 – Secrétaire de séance : F. Burgevin
Absents excusés : P. Dutoit, L. Pouch
En ouverture de séance, le Conseil Municipal observe une minute de silence à la mémoire du Docteur Hervé
Kervern-Roque, Maire-Adjoint en 1983 et en 1989, décédé le 27 octobre 2021.
Approbation du compte-rendu de la réunion précédente
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte-rendu de la réunion du 10 septembre 2021.
Adoption du référentiel budgétaire M57 simplifié au 1 er janvier 2022 et expérimentation du Compte
Financier Unique sur les exercices 2022-2023
Adoption du référentiel budgétaire M57 simplifié au 1 er janvier 2022
En application de l’article 106.III de la loi n°2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale
de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération
de l'assemblée, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux
métropoles. Cette instruction est la plus récente, la plus avancée en termes d’exigences comptables et la plus
complète. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités
locales d’ici au 1er janvier 2024. Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14
(Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57
est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui n’a pas été
retenu ; il est également voté soit par chapitre ou par article, avec ou sans article spécialisé. Le référentiel
budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires. L’instruction
comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle autorise le Conseil
Municipal à déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de
ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Expérimentation du Compte Financier Unique sur les exercices 2022-2023
L’article 242 de la loi des finances pour 2019 a ouvert l’expérimentation du Compte Financier Unique (CFU) pour les
collectivités et leur groupement.
Le CFU a vocation de devenir, à partir de l’exercice 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les
élus et les citoyens, si le législateur en décide ainsi. Le CFU sera un document comptable conjoint et se substituera
au compte administratif et au compte de gestion, et constituera un document de synthèse, reprenant les
informations essentielles figurant actuellement soit dans le compte administratif, soit dans le compte de gestion.
Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- Favoriser la transparence et la lisibilité financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable public.
La Commune de Donzenac a été retenue, suite à sa candidature, pour la mise en place de l’expérimentation du CFU
sur les exercices 2022 et 2023. La mise en œuvre de l’expérimentation du CFU requiert la signature d’une
convention avec l’Etat. Cette convention a pour objet de préciser les conditions de mise en place du CFU et de son
suivi.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité approuve la mise en place de la nomenclature budgétaire
et comptable M57 simplifiée pour le budget communal et le budget annexe Lotissement Le Martel (anciens budgets
M14) à compter du 1 er janvier 2022 ; approuve un vote du budget par nature et par chapitre globalisé ; autorise le
Maire à procéder, à compter du 1 er janvier 2022, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des
sections ; approuve la mise en place de l’expérimentation du Compte Financier Unique pour les exercices 2022 et
2023 ; autorise le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et
notamment à signer la convention à intervenir avec l’Etat. Tarifs 2022 des services municipaux
Sur le rapport de F. Sicard, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte les tarifs des
prestations et services communaux pour l’année 2022 en hausse de 1 à 2%.
Ajustements budgétaires
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la décision modification n° 6 au budget
communal.
Participation des communes aux frais de scolarisation des enfants de l’ULIS ne résidant pas à Donzenac
Sur le rapport d’A. Conjat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, dit que la participation des
communes aux frais de scolarisation des élèves de l’ULIS ne résidant pas à Donzenac est fixée à 591.19 € par
enfant scolarisé, pour l’année 2020/2021.
Transfert d’une demande d’aliénation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte le transfert de la demande l’aliénation d’une
voie publique sise au droit des parcelles cadastrées section AS n° 313-314-318, dans le bourg, au profit de Mme C.
De Chassincour et dit qu’un commissaire-enquêteur sera désigné.
Signature d’une nouvelle convention avec la fourrière animale de Brive
Sur le rapport de Y. Valadas, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, accepte la signature
d’une nouvelle convention avec la fourrière animale de Brive pour une durée de 5 ans, à compter du 1 er janvier
2022, soit jusqu’au 31 décembre 2026, et une participation annuelle de 1.15 € par habitant.
Dénomination de la voie nouvelle de la zone d’activités Escudier II
Sur le rapport de F. Réparat, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide de dénommer la
voie nouvelle de la zone d’activités Escudier II, rue « Francis Lemor », du nom du Président d’Honneur du groupe
STEF qui est à l’origine de l’implantation de cette grande entreprise sur la zone Escudier I.
Candidature Maison France Services
Sollicité pour la mise en place d’une Maison France Services sur la commune, M. le Maire présente le dispositif en
cours depuis 2020. Une première expérience a été menée à Donzenac en 2000 mais n’a pas rencontré de succès.
Par ailleurs, le canton est d’ores et déjà bien maillé puisque deux Maisons France Services ont été implantées à
Sainte Féréole et à Perpezac-le-Noir. Dès lors, il paraît plus opportun de se rapprocher des structures existantes
pour développer des points relais sur la commune Le secrétariat de mairie se tiendra à la disposition des personnes
pour faciliter les difficultés rencontrées ou prendre rendez-vous.
Questions diverses
Résultats du Camping Municipal et de l’aire Camping-Car Park
J-F. Chevreuil présente les résultats de l’aire Camping-Car Park et du camping municipal qui sont en excédent par
rapport aux prévisions budgétaires malgré la crise sanitaire. L’adhésion à la SPL Brive Tourisme pour la
commercialisation des séjours des chalets porte ses fruits, tout comme la gestion de l’aire par la société Camping-
Cars Park.
Bilan des réunions du budget participatif
Les Adjoints au Maire rendent comptent des réunions relatives au budget participatif qui se sont tenues par
secteur. Ces réunions vont donner lieu à des arbitrages lors du prochain budget.
Cimetières
Le Maire informe le Conseil que de nouvelles règles de gestion des cimetières sont en vigueur, en particulier en ce
qui concernent le nombre de concessions qui doivent être disponibles (5 fois la moyenne des inhumations par an –
soit un déficit d’une centaine de concessions pour Donzenac).
La société AGEP –spécialisée dans la gestion des cimetières- sera mandatée pour mener une étude sur les deux
cimetières afin d’engager une reprise des concessions abandonnées.
De même, la sécurisation des actes cinéraires s’avère indispensable pour une bonne gestion des cimetières dans le
strict respect d’une réglementation en perpétuelle évolution.
Projet de lotissement au Bouchailloux
F. Réparat présente le projet d’aménagement d’un lotissement – 10 lots - au lieu-dit « Le Bouchailloux ».
Courrier de M. Jean Constanty
J-F. Chevreuil donne lecture du courrier de M. Jean Constanty qui sollicite des aménagements de sécurité en
amont de la route de Rond.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de faire étudier ces travaux pour 2022. Lettre des riverains de la route de Rond
A. Fronty donne lecture de la lettre des riverains de la route de Rond qui se plaignent de la vitesse excessive des
automobilistes et demandent la pose de ralentisseurs et la limitation de la vitesse à 30 km/h. Après en avoir
délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, au regard des dangers que représentent les dos d’âne en particulier
pour les motards, propose dans un premier temps l’aménagement de chicanes.
Courrier de M. Denis Constanty
A. Chantalat-Doulcet donne lecture du courrier de M. Denis Constanty relatif au certificat d’urbanisme négatif
des parcelles cadastrées section BK n° 393, 325 et 373 lot A, sises au lieu-dit « La Pause » – conformément au
règlement du plan local d’urbanisme.
Aucune dérogation n’est possible. L’aménagement du chemin rural contigu ne revêt aucun intérêt pour la commune
et ne servirait que les intérêts du pétitionnaire ce qui pourrait être considéré comme du favoritisme.
Lancement des travaux du nouveau centre d’incendie et de secours
M. Dumas rend compte des résultats de la consultation et de l’attribution des lots du marché de construction du
nouveau centre d’incendie et de secours, tels que présentés en commission des marchés les 29 juillet et 12 octobre
derniers. Le montant des travaux s’élève à 934 000 € TTC, soit un dépassement de 42 000 € par rapport à
l’estimation en raison de la hausse du coût des matières premières, en particulier du bois pour la charpente.
Proposition de motion – Commune de Saint Pardoux La Croisille
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la motion proposée par la commune de Saint-
Pardoux La Croisille relative à l’avancement de grade et à la promotion interne des agents intercommunaux
(modification et/ou suppression de la règle des 2/3 et du premier recruteur pour une reconnaissance de leur
engagement en faveur du service public).
Comptes rendus des réunions extérieures
Les Conseillers Municipaux rendent compte des réunions extérieures auxquelles ils ont assisté (A. Conjat pour la
remise des diplômes du brevet au collège d’Allassac, M. Dumas pour le Téléthon et le Marché de Noël,
A. Chantalat-Doulcet pour la Pays d’Art et d’Histoire, J-F. Chevreuil pour l’éclairage public).
Politique de proximité et remerciements
Le Maire rend compte des travaux en cours sur la commune et des remerciements reçus en mairie. Il informe le
Conseil que Mme Patricia Buisson et M. Didier Marsaleix, Conseillers Départementaux, viendront le 9 décembre
prochain pour présenter le dispositif « Corrèze Rénovation Energétique » adopté en faveur des particuliers et des
communes.
Le Maire félicite les Amis de Donzenac pour la tenue de l’antenne de l’Office de Tourisme et les soirées théâtrales
avec le Pays d’Art et d’Histoire qui ont connu un réel succès d’affluence.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.
Donzenac, le 11 novembre 2021
Le Secrétaire de séance Le Maire,
F. Burgevin
Les Conseillers Municipaux,