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Déliberation - article delib 962 412
Déliberation - article delib 962 400
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 962 400)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Mairie de POLIGNY Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAS=
Séance du 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS en exercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joët MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien présents 22 JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), représentés 3 Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire votants 25 PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole Refus de CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vote Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Pour 25
Contre Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK
Abstentions Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND
Convocation : 16 septembre 2022
n° 112
Objet : Avenant de transfert lié à la convention de servitude de passage pour le réseau très haut débit
VU la délibération du 7 novembre 2017 dans laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une
convention concernant le passage de canalisations enterrées pour le déploiement de la fibre sous diverses voiries communales. Ladite convention décrivait la nature des travaux et indiquait les obligations de chacun
au regard du déploiement de la fibre optique. Cette convention prévoit notamment :
- Que ces canalisations sont implantées à soixante centimètres en sous-sol sous la forme de
fourreau, suivant les conditions indiquées dans le projet de convention. - Que le Département ou tous exploitants de l'artère, s'engagent à remette en état les terrains à la suite de toutes interventions sur le site, que ce soit des travaux de pose, de réparation, de complément
d'équipement ou d'enlèvement des ouvrages.
- Que le propriétaire a la libre disposition de la bande de terrain frappée par la servitude. - Que le Département ou tous exploitants de l’artère s'engagent à assumer la responsabilité de tous dommages matériels directs trouvant leur origine dans les équipements du réseau. - Que le propriétaire s'engage à ne procéder à aucune construction, ni dépôts, ni remblai, à aucune plantation d'arbre dans la bande de servitude.
- Que le propriétaire s'engage à maintenir à tout moment, le libre accès aux ouvrages - Que le propriétaire s'engage à limiter à soixante centimètres la profondeur des façons culturales qui pourraient être faites dans la bande de servitude (à quarante centimètres dans les zones de terrains rocheux compact) et d'une façon générale à s'abstenir de tout acte de nature à nuire au bon
fonctionnement, à l'entretien et à la conservation des ouvrages.
- Conformément à l'article L. 48 du Code des Postes et Télécommunications « l'installation des ouvrages ne pourra faire obstacle aux droits des propriétaires de démolir, réparer, modifier ou clore leur propriété. Toutefois les propriétaires doivent au moins 3 mois avant d'entreprendre des travaux de nature à affecter les ouvrages, prévenir le bénéficiaire de la servitude ».
- Que la convention est valable pendant toute la durée d'exploitation de l'artère de télécommunication sans que le droit d'occupation du sous-sol ainsi consenti puisse avoir une durée supérieure à 99 ans.
- Que l'autorisation d'implantation de l'artère de télécommunication en sous-sol est consentie sur le
domaine du propriétaire et s'exerce à titre gratuit.
Affichage le À\£ octobre 2022 Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022 Affiché le on . A
Délibération municipale n° 112 ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
1, 2 —
VU la note de synthèse n° 2022-105 élaborée en application de l’article L 2121-12 du CGCT adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du Conseil Municipal du 23 septembre 2022,
VU l'avis du comité consultatif « travaux, urbanisme, forêt », réuni le 14 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur Jean-François GAILLARD, adjoint délégué aux travaux et à l'urbanisme,
CONSIDERANT que le département du Jura a dès 2014, validé son Schéma Départemental Territorial d'Aménagement Numérique (SDTAN), et engagé des travaux de construction d'infrastructure notamment sur le territoire communal de Poligny. Dans le cadre de ces travaux des canalisations enterrées destinées à recevoir des câbles de télécommunication ont été implantées sous diverses voiries communales, étant
précisé que la gestion de ces canalisations était confiée à la société « Connectic 39 » jusqu'en 2017.
CONSIDERANT que la société « Connectic 39 » a été dissoute en 2017, le Département du Jura a donc repris la gestion de ces réseaux enterrés,
CONSIDERANT que le Département du Jura, a confié en date des 27 janvier et 4 février 2021, par délégation de service public, le financement, la conception, la construction et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit à la société Altitude Infra THD, à laquelle s’est substituée
depuis cette date dans les droits et obligations en qualité de délégataire, la société Altitude Fibre 39,
CONSIDERANT qu'il convient de transférer la convention, approuvée le 17 novembre 2017 par le Conseil Municipal, entre la commune et le Département du Jura, à la société « Altitude Fibre 39 » nouveau gestionnaire du réseau, par la signature d’un avenant de transfert. Cet avenant prévoit notamment que le département du Jura cède à la société Altitude Fibre 39 l'intégralité de ses droits et obligations au titre de
la convention de servitude de passage.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ APPROUVE cet avenant de transfert au profit de la société Altitude Fibre 39.
2/ AUTORISE le Maire à signer cet avenant de transfert ainsi que toutes les pièces qui s'y rapportent.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
ÿ BONNET
Affichage le 14 octobre 2022 Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
AVENANT A LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE POUR L'OCCUPATION D'UN
TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE DE POLIGNY
ENTRE LES SOUSIGNES :
La commune de POLIGNY, représentée par son maire, Monsieur Dominique BONNET dûment habilité à
l'effet des présentes,
Ci-après dénommée « la Commune »
ET,
Le Département du Jura, sis au 17 rue Rouget de Lisle, 39038 Lons le Saunier Cedex, représenté par le
Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération n° CD_2020_059 du Conseil
Départemental du 14 décembre 2020.
Ci-après dénommé « le Département »
ET,
Altitude fibre 39 dont le siège social est situé 13, rue Louis Rousseau 39000 LONS LE SAUNIER,
représentée par Madame Maud RAVEL, dûment habilitée à l'effet de la présente convention par
délégation de pouvoirs, et domicilié en cette qualité audit siège.
Ci-après dénommé le « Délégataire ».
Ci-après dénommée individuellement « la Partie » ou collectivement « les Parties ». Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
pere Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Le Département du Jura a déployé et est propriétaire sur le territoire du département du Jura d'un réseau
de télécommunications haut débit.
Afin d'assurer le déploiement du réseau et la continuité de service public, le Département et la commune
de POLIGNY se sont rapprochés afin de conclure une servitude de passage figurant en annexe 1 (ci-
après « la Convention de servitude de passage ») pour l'occupation d'un terrain, dont la Commune est
propriétaire, sis sur la Commune de POLIGNY, située sur les emprises suivantes :
+ Chemin blanc le long de la Rd 1083 + le long le Pré Courier
e Chemin blanc jusqu'à rue François ARAGON
e Rue Roger Thirode et ZI
e Rue des petites Marmes
° Rue du Champ de Faire
e Rue Jacques Coittier
e Rue Travot
e Route de Genève
e Route de Boussières
e Route forestière médiane
Dans le cadre de la convention de délégation de service public relative au financement, à la conception,
à la construction et à l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit en fibres
optique du Jura (ci-après « la Convention de DSP ») conclue les 27 janvier 2021 et 4 février 2021, entrée
en vigueur le 16 février 2021, le Département du Jura a confié à la société Altitude Infrastructure THD, à
laquelle s'est substituée la société de projet Altitude Fibre 39 en date du 10 mai 2021, la prise en charge
des ouvrages émanant du RIP de première génération. ‘
Par courriel en date du 7 juillet 2021, le Département a informé la Commune de POLIGNY que l'intégralité
des infrastructures utilisées pour l'exploitation du réseau de première génération a été transférée de [a
société Altitude Fibre 39 le 01/09/2021.
À ce titre, les Parties se sont rapprochés par la présent avenant (ci-après l'« Avenant n°1 ») afin de
transférer le Convention de servitude de passage au profit du Délégataire.
IL EST CONVENU CE OUI SUIT:
sorr
it
1 Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022
Affiché le CET
ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
ARTICLE ! - OBJET DE L'AVENANT
Conformément à l'article 5 de la Convention de bail, l'objet de l'avenant est de céder, à titre gratuit, au
Délégataire, qui l'accepte, la Convention de bail à la demande du Département, avec l'accord préalable
de la Commune de POLIGNY, en qualité de cédé, pour les emprises ci-après désignées :
e Chemin blanc le long de la Rd 1083 + le long le Pré Courier
e Chemin blanc jusqu'à rue François ARAGON
e Rue Roger Thirode et Z]
e Rue des petites Marnes
e Rue du Champ de Faire
e Rue Jacques Coittier
e Rue Travot
e Route de Genève
e Route de Boussières
+ Route forestière médiane
À ce fitre, le Département, en qualité de cédant, cède au Délégataire, en qualité de cessionnaire,
l'intégralité de ses droits et obligations au titre de la Convention de servitude de passage.
Par conséquent, le Délégataire acquiert à la date de cession la qualité de « preneur » à la Convention de
servitude de passage, et toute référence dans la Convention de servitude de passage au « preneur »
désignera le Délégataire. Le Délégataire sera tenu au respect de toutes les dispositions prévues dans la
Convention de servitude de passage en cette qualité.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Avenant n°1 prend effet à sa date de signature par chacune des Parties, étant entendu que
dans le cas où les signatures des Parties ne seraient pas concomitantes, l'Avenant n°1 prendra effet au
jour où la dernière des trois signatures est apposée.
ARTICLE 3 - MAINTIEN DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES
Les autres conditions de la Convention de servitude de passage restent en vigueur.
ARTICLE 4 - DIVERS
+ Règlement des litiges : en cas de litiges relatifs à l'exécution etou à l'application du présent
Avenant n°1, les Parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable, avant de recourir, en
cas de désaccord et à l'issue d'une période de trente (30) jours, à la juridiction compétente.
e Droit applicable et langue : le présent Avenant n°1 est soumis au droit français. Envoyé en préfecture le 14/10/2022
Reçu en préfecture le 14/10/2022 LE
Affiché le EE
ID : 039-213904345-20220923-112 SERVITUDE-DE
e Divisibilité des stipulations : Si l'une des stipulations du présent Avenant n°1 est déclarée nulle
ou inapplicable, ou fait l'objet d'une requalification, par un tribunal, ou toute autre autorité
compétente, ladite stipulation sera réputée non écrite et les autres stipulations de l'Avenant n°1 continueront à produire tous leurs effets. Néanmoins, les Parties négocieront de bonne foi pour
convenir d'une clause mutuellement satisfaisante visant à remplacer la stipulation de l'Avenant
n°1 déclarée nulle ou non applicable.
e Modification : aucune stipulation de l'Accord ne pourra être modifiée sans l'accord préalable et écrit des Parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant signé par les Parties.
Fait en trois exemplaires, à POLIGNY, le 22/07/2022,
Pourla commune Pour le Département du Jura Pour Altitude Fibre 39