Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - article delib 962 404
Déliberation - article delib 962 400
Déliberation - article delib 962 417
Déliberation - article delib 962 393
Déliberation - article delib 962 394
Déliberation - article delib 962 395
Déliberation - article delib 962 420
Déliberation - article delib 962 402
Déliberation - article delib 962 421
Déliberation - article delib 962 398
Déliberation - article delib 962 418
Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune de Poligny.
Lien du pdf (Déliberation - article delib 962 418)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Mairie de POLIGNY
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-131_STEP-DE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 Septembre 2022
Nombre de Conseillers Présents : Dominique BONNET, Jean-François GAILLARD, Christelle MORBOIS Crexercice 27 Aurélien BERTHOD-BLANC, Véronique LAMBERT, André JOURD'HUI, Catherine CATHENOZ (Adjoints), Joël MOUREAUX, Christine GRILLOT, Sébastien présents 22 JACQUES (arrivé à 19h), Hervé CORON (Conseillers Municipaux délégués), représentés 3 Marie-Madeleine SOUDAGNE, Marie-Line LANG JANOD, Karine DUMONT, Armande REYNAUD (arrivée à 18h43), Olivier GRILLOT, Laurent GAUDIN, Claire votants 25 PROST-JACQUOT, Antoine SEIGLE-FERRAND, Roland CHAILLON, Nicole Refus de CHOULOT, Marie-Hélène RAFFANEL (Conseillers Municipaux)
vote . | |
Ne prennent Excusés et représentés :
pas part au Jacky REVERCHON représenté par Olivier GRILLOT vote Pascal PINGLIEZ représenté par Dominique BONNET Vot Nicolas DEVAUX représenté par Aurélien BERTHOD-BLANC
Pour 25
Contre Absents : Valérie BLONDEAU, Catherine WYCZTAK
Abstentions Secrétaire de séance : Antoine SEIGLE-FERRAND
Convocation : 16 septembre 2022
n° 130
Objet : Modification de la convention de co-maîtrise d'ouvrage avec la commune de Tourmont pour la réalisation de la station d'épuration
VU l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui a modifié la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi « MOP ») en instituant la co-maîtrise d'ouvrage,
VU l'article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée disposant la mention suivante : « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
VU la délibération du 29 janvier 2021, dans laquelle le Conseil Municipal de Poligny a approuvé le projet de réhabilitation de la station d'épuration (STEP) et a également confié à l'Agence Départementale d'Ingénierie (ADI) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et le suivi de ce
projet,
VU la délibération du 02 avril 2021, dans laquelle le Conseil Municipal de Poligny a confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet IRH pour la réalisation de la station d'épuration,
VU la délibération du 10 décembre 2021, dans laquelle le Conseil Municipal a approuvé la clef de répartition financière avec la commune de Tourmont pour ce qui concerne les travaux d'investissement à la station d'épuration ainsi que les frais de fonctionnement basés à 50 % sur la consommation d'eau et à 50 % sur le nombre d’équivalent-habitant, conformément à la formule suivante : R= 0,5 x (15 716 / 274 077) + 0,5 x (484 / 9 918) = 5,48 %
et a autorisé le Maire à signer la convention financière avec la commune de Tourmont ainsi que tout document qui s’y rapporte. La commune de Tourmont a également validé cette clé de répartition.
Affichage le 1%, octobre 2022 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022 Affiché le Délibération municipale n° 130 ID : 039-213904345-20220923-131_STEP-DE
…1.2—
VU la délibération du 20 mai 2022, dans laquelle le Conseil Municipal a décidé de :
- Suivre l'avis de la CAO et de désigner le groupement conjoint SOGEA RHONE-ALPES (Process) — GCBAT CHAMPAL (Génie civil) - MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés - A | E (Electricité, automatisme) comme attributaire du marché concernant la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT ;
-__ Suivre l'avis de la CAO et de retenir la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant 2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage des matières de vidange) chiffrée à 158 913 € HT :
-__ Suivre l'avis de la CAO et de ne pas retenir la PSE 2 (panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de stockage des boues) chiffrée à 55 910 € HT ;
VU la délibération du 8 juillet 2022 dans laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la convention de co-maîtrise d'ouvrage ci-jointe, entre la ville de Poligny et la commune de Tourmont, prévoyant une maîtrise d'ouvrage déléguée à la ville de Poligny pour la réalisation de la station d'épuration Poligny-Tourmont,
VU la note de synthèse n° 2022-124 élaborée en application de l’article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales et adressée aux conseillers municipaux avec la convocation pour la séance du 23 septembre 2022,
ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT qu'afin d'assurer la maîtrise d'ouvrage sur l'ensemble de la station d'épuration, il est nécessaire de prévoir une convention de co-maîtrise d'ouvrage entre Poligny et Tourmont, précisant les
conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage prévue pour cette opération,
CONSIDERANT que la première condition à satisfaire pour pouvoir utiliser le dispositif de la convention de mafñtrise d'ouvrage unique est une condition de simultanéité. Celle-ci, selon le ministère de l'Économie et des Finances, est remplie dans des cas bien précis : « Dans le cas d'un ouvrage unique, la situation de co-maîtrise d'ouvrage est déduite de la copropriété de l'ouvrage. Lorsque l'opération débouche sur la réalisation de plusieurs ouvrages, les collectivités concernées doivent clairement manifester leur volonté de réaliser une opération unique. L'unicité du projet architectural, la complémentarité des ouvrages, l'existence de parties communes et la répartition de la jouissance des biens seront autant d'indices de l'existence d'un projet commun » (Question écrite n° 91141).
CONSIDERANT qu'il s’agit, pour une opération donnée, d'un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage pendant une durée déterminée et dans des conditions fixées par convention. Le bénéficiaire du transfert exerce la fonction de maître d'ouvrage pour l'ensemble de l'opération concernée. Il en assume toutes les attributions et responsabilités et il applique ses propres règles pour la passation des marchés (computation des seuils, jury, CAO, ...). Le ministère de l'Économie et des Finances a répondu à une question écrite en date du 21 avril 2005 à ce sujet en indiquant que « seul celui-ci [le bénéficiaire du transfert] est compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à la réalisation de l'opération, sous réserve des éventuelles limitations contenues dans la convention » (Question n° 17255).
CONSIDERANT que, comme pour la délégation de maîtrise d'ouvrage, la convention de co-maiîtrise d'ouvrage repose sur un mandat. Cependant, dans ce cas, le mandataire est lui-même un maître d'ouvrage. Il assure donc le rôle du maître d'ouvrage pour son compte et pour le compte d'un autre maître d'ouvrage. La convention de maîtrise d'ouvrage unique fixe la clef de répartition du financement de l'ouvrage. Néanmoins, le principe même de réalisation de l'opération ainsi que l'accord sur leur quote- part respective de l'enveloppe financière prévisionnelle restent par définition l'apanage de chacun des co-maîtres d'ouvrage.
CONSIDERANT que la convention de maîtrise d'ouvrage unique s'apparente à une commande unique pour le compte de plusieurs personnes publiques. La passation et la gestion des contrats, nécessaires à ia réaïisation de l'opération, serorii assurées par ie maître d'ouvrage unique sans qu'it soit utile d'avoir recours au groupement de commandes de l’article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
…{.
Affichage le ÂL octobre 2022 Envoyé en préfecture le 12/1 0/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022 Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022
AE Délibération municipale n° 130
ID: 039-213904345-20220923-131_STEP-DE
4. 3—
CONSIDERANT que cette convention de transfert temporaire
de maîtrise d'ouvrage n'est pas un marché public ni un acte préparatoire à la
passation d'un marché, l'assemblée délibérante doit
donc autoriser de manière spécifique la Signature d'une telle convention par le
Maire de chacune des deux communes.
CONSIDERANT que concernant les demandes de Subventions
entre la ville de Poligny et la commune de Tourmont, il est prévu dans la convention
Ci-jointe, que la ville de Poligny dépose les demandes
et encaisse les subventions auxquelles elle peut prétendre,
CONSIDERANT qu'il est également prévu que la
répartition des dépenses, estimée au moment de l'attribution du marché sur
:
> 5.48 % pour la commune de Tourmont
> 94.52 % pour la commune de Poligny
avec une répartition définitive des dépenses en fin de
chantier en fonction des dépenses effectivement réalisées, pour chacune des
parties. 5,48 % des recettes encaissées par Poligny
seront reversées à la commune de Tourmont sur présentation des états de
notification des financeurs et des sommes réellement encaissées par
la ville de Poligny : un état des recettes encaissées sera
visé par le comptable public et transmis à la commune de Tourmont.
CONSIDERANT qu’il convient de modifier, à la demande
de la commune de Tourmont, plusieurs articles de cette convention,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
à l'unanimité,
1/ MODIFIE la convention du 8 juillet 2022 ainsi qu'il
suit :
> il convient d'ajouter dans les dépenses prévisionnelles
à l’article 3, le coût de la Canalisation de transit de 59 460.50 € HT et la maîtrise
liée à la canalisation de transit de 6 500 € HT.
ARTICLE 3 — PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISONNELLE
Estimation prévisionnelle
L'opération globale est estimée (maîtrise d'œuvre,
études, contrôle technique et de sécurité et travaux compris) : 5 204 450.40 €
HT dont :
- SOGEA RHONE-ALPES (Process) - GCBAT
CHAMPAL (Génie civil) — MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés
- À | E (Electricité, automatisme) comme attributaire
du marché Concernant la réhabilitation de la Station d'épuration Pour Un
montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT
- la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant
2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage des matières
de vidange) chiffrée à 158 913€ HT - la canalisation
de transit 59 460.50 € HT
- Maîtrise d'œuvre liée à la canalisation de transit 6
500 € HT - Maitrise d'œuvre
167 010€ HT - _ AMO
département 15 000 € HT
-_ Contrôle technique 8 190 € HT
- SPS 5 882 € HT
- Etudes géotechnique 43 355 € HT
- levés topographiques 909 € HT + 2 250
€ HT - contrôle amiante
9635 € HT = nnonces
marché public journaux 675.15 € HT et plateforme dématérialisée
57.75 € HT
> Dans l’article 7, il convient de supprimer la partie
relative au FCTVA caril n’y a pas de FCTVA Sur le budget assainissement
qui est HT. et
> La commune de Tourmont souhaite que le reversement
des subventions perçues par Poligny soit fait au fur et à mesure Sans attendre la clôture de l’opération.
…l, Affichage le 1ÿ_ octobre 2022 Lt
Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Conseil Municipal - séance du 23 septembre 2022
Affiché le
Délibération municipale n° 130
10 : 039-213904345-20220923-131_STEP-DE
…H 4-
ARTICLE 7 : SUBVENTIONS
En ce qui concerne les demandes de subventions aux différents
financeurs du projet, la Ville de Poligny
fait son affaire des différentes demandes et des récupérations
de subventions sur la part de dépenses. La
ville de Poligny reversera à la commune de Tourmont, 5.48 %
des subventions réellement perçues chaque
fois que les financeurs effectueront les versements d'acomptes
sollicités, sur présentation des états de
notification des financeurs et des sommes réellement encaissées
par la ville de Poligny: un état des
recettes encaissées sera visé par le comptable public et transmis
à la commune de Tourmont.
> D'autre part, la commune de Tourmont demande
que soit inscrite une précision dans
l'article 8 : l'envoi d’un titre de recettes trimestriel par Poligny
à Tourmont.
ARTICLE 8 — PAIEMENTS
8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés par la ville de
Poligny
Le mandatement des travaux sera assuré par la Ville dans
les délais réglementaires.
Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville pour défaut
de mandatement dans les délais en vigueur,
sera à sa charge.
8-2 Modalités de paiement de la part communale de Tourmont
La commune de Tourmont sera redevable envers la Ville conformérnent
aux dispositions de l’article 2
« programme et estimations prévisionnelles », d'une somme
dont le montant sera celui des sommes
réellement acquittées par la Ville pour les travaux de réalisation
de la station d'épuration.
Un titre de recettes trimestriel sera envoyé par la ville de Poligny
à la commune de Tourmont.
Le versement correspondant sera effectué au nom de la Ville
de Poligny au compte Banque de France
n° 30001 00486 D3950000000 / 62 IBAN FR10 3000 1004 86D3
9500 0000 062 BDFEFRPPCCT ouvert
aunom de la Ville de Poligny.
2/ AUTORISE le Maire à signer la convention de co-maîtrise
d'ouvrage ci-jointe, entre la ville de
Poligny et la commune de Tourmont, prévoyant une maîtrise
d'ouvrage déléguée à la ville de
Poligny pour la réalisation de la station d'épuration Poligny-Tourmont.
Fait à POLIGNY, les an, mois et jour que dessus,
Pour copie certifiée conforme à l'original.
Le Maire,
Affichage le 1? octobre 2022 Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
CONVENTION DE CO-MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA REAL riche le
D'ÉPURATION DE POLIGNY-TOURMO\ |; : 039-213904345-20220923-131 STEP-DE
Entre les soussignés :
La Ville De Poligny, dont le siège est situé 4 rue du champ de foire, à POLIGNY (39800).
Représentée par son Maire, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 5-06-2020
Ci-après désignée par « la Ville de Poligny »
Et:
La Commune de Tourmont, dont le siège est situé 16 rue des écoles, à Tourmont (39800).
Représentée par son Maire, Madame Florence SUSSOT, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du ...............................
Ci-après désigné par « la commune de Tourmont »
PREAMBULE
Dans le cadre de la réhabilitation de la station d'épuration de Poligny-Tourmont, le conseil municipal de Poligny a, par délibération du 29 janvier 2021, approuvé ce projet de réhabilitation de la station d'épuration (STEP) et a également confié à l'Agence Départementale d'Ingénierie (ADI) une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la préparation et le suivi de ce projet.
Par délibération du 02 avril 2021, le conseil municipal de Poligny a confié une mission de maîtrise d'œuvre au cabinet IRH pour la réalisation de la STEP.
Par délibération du 10-12-2021, le conseil municipal de Poligny a approuvé la clef de répartition financière avec la commune de Tourmont pour ce qui concerne les travaux d'investissement à la station d'épuration ainsi que les frais de fonctionnement basés à 50% sur la consommation d'eau et à 50% sur le nombre d’équivalent-habitant, conformément à la formule suivante :
R= 0,5 x (15 716 / 274 077) + 0,5 x (484 / 9 918) = 5,48%
Et a Autorisé le Maire à signer la convention financière avec la commune de Tourmont ainsi que tout
document qui s'y rapporte.
La commune de Tourmont a également validé cette clé de répartition par délibération du ..................
Par délibération du 20 mai 2022, le conseil municipal de Poligny, en accord avec la commune de Tourmont régulièrement invitée aux CAO, a décidé de :
- Suivre l'avis de la CAO et de désigner le groupement conjoint SOGEA RHONE-ALPES (Process) — GCBAT CHAMPAL (Génie civil) - MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés - AÏE (Electricité, automatisme) comme atitributaire du marché concernant la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT - Suivre l'avis de la CAO et de retenir la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant 2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage des matières de vidange) chiffrée à
158 913€ HT
- Suivre l'avis de la CAO et de ne pas retenir la PSE 2 (panneaux photovoltaïques sur le bâtiment de stockage des boues) chiffrée à 55 910 € HT
Afin d'assurer la maitrise d'ouvrage sur l'ensemble de la station d'épuration, il est nécessaire de prévoir une convention de co-maitrise d'ouvrage entre Poligny et Tourmont, précisant les conditions d'organisation de la maitrise d'ouvrage prévue pour cette opération.
Cette possibilité a été prévue par l'ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 qui a modifié la loi n° 85- 704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (loi « MOP ») en instituant la co-maîtrise d'ouvrage. Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
Ainsi il est introduit à l’article 2-Il de la loi MOP la mention suivalD:039-213904345-20220923-181 ISTEP-DE réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions
d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme ».
Cette loi, relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
autorise, lorsque la réalisation d'un ensemble d'ouvrages relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage publics, à ce qu'ils désignent l'un d'entre eux pour assurer la maîtrise
d'ouvrage de l'opération d'ensemble dans le cadre d'une convention.
Dans ce contexte, les Parties ont constaté l'utilité de recourirà cette procédure de co-maïtrise d'ouvrage en désignant la Ville de Poligny comme maître d'ouvrage de l'ensemble de l'opération de réalisation du projet de réalisation de la station d'épuration Poligny-Tourmont, en précisant les modalités
de cette co-maïîtrise d'ouvrage dans le cadre de la présente convention.
La convention de maîtrise d'ouvrage unique s'apparente à une commande unique pour le compte de plusieurs personnes publiques. La passation et la gestion des contrats, nécessaires à la réalisation de l'opération, seront assurées par le maître d'ouvrage unique sans qu'il soit utile d’avoir recours au
groupement de commandes de l'article 28 de l'Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux
marchés publics.
CECI RAPPELÉ. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE l : OBJET
En application des dispositions de l'article 2-Il de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co-maîtrise d'ouvrage pour la réalisation du projet de construction de la station d'épuration de POLIGNY (39800) —- TOURMONT (39800).
En effet, la Ville de Poligny intervient, en qualité de maître d'ouvrage au titre de sa compétence assainissement et la commune de Tourmont dispose également de la maîtrise d'ouvrage au titre de sa compétence assainissement.
Par la présente convention, les parties décident que la commune de Tourmont transfère temporairement sa
maîtrise d'ouvrage à la Ville de Poligny pour la réalisation desdits travaux de construction de la station
d'épuration.
La présente convention définit les modalités techniques, administratives et financières de ce transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DE LA MAITRISE D'OUVRAGE EXERCEE PAR LA VILLE DE POLIGNY
Dans le cadre de la présente convention, les Parties s'engagent, chacune pour ce qui les concerne, pour la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration selon les annexes de la présente convention qui définissent le programme de réalisation, la nature, le phasage, les coûts prévisionnels des
travaux correspondants.
Les éléments définis dans les annexes de la présente convention pourront être précisés, voire adaptés,
par le maitre d'œuvre, pour la bonne réalisation du projet dans son ensemble.
L'article 3 de la présente convention indique les coûts prévisionnels pour l'ensemble du programme de
réalisation de l'opération visée à l'article 1%" de la présente convention.
Dans le cas toutefois où, au cours de cette opération, l'une des parties estimait nécessaire d'apporter des modifications importantes, un avenant à la présente convention serait conclu avant toute mise en œuvre
des modifications ainsi demandées.
ARTICLE 3 - PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISONNELLE
Descriptif sommaire du Programme
L'opération consiste en la construction de la station d'épuration Poligny-Tourmont Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Estimation prévisionnelle du projet et clé de répartition Affiché le
Clé de répartition ID : 039-213904345-20220923-131 STEP-DE Les prestations et travaux liés à cette opération globale de construction de la station
d'épuration Poligny-Tourmont, seront supportés par les parties suivant une clé de répartition calculée
en fonction de la consommation d'eau (pour 50%) et du nombre d'équivalent-habitant (pour 50%).Par délibérations concordantes, la participation financière de la commune de Tourmont a été arrêtée à 5.48% du cout net de la station d'épuration (dépenses — recettes perçues des financeurs publics), conformément à la formule suivante :
R=0,5 x (15 716 / 274 077) + 0,5 x (484 / 9 918) = 5,48%
La participation de la ville de Poligny sera donc de 94.52% du cout net de la station d'épuration
(dépenses — recettes perçues des financeurs publics),
Estimation prévisionnelle
L'opération globale est estimée (maîtrise d'œuvre, études, contrôle technique et de sécurité et travaux
compris) : 5 204 450.40 € HT dont :
- SOGEA RHONE-ALPES (Process) - GCBAT CHAMPAL (Génie civil) - MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés - A IE (Electricité, automatisme) comme attributaire du marché concernant la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT
- la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant 2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage des matières de vidange) chiffrée à 158 913 € HT - la canalisation de transit 59 460.50 € HT
- la maitrise d'œuvre liée à la canalisation de transit 6 500 € HT - Maitrise d'œuvre 167 010€ HT
- AMO département 15 000 € HT
- Contrôle technique 8190 € HT
- _ SPS 5882 €HT
- Etudes géotechnique 43 355 € HT
- levés topographiques 909€ HT +2250 € HT
- contrôle amiante 5635 € HT
- annonces marché public journaux 675.15 € HT et plateforme dématérialisée 57.75 € HT
ARTICLE 4 : MISSIONS DE LA VILLE
La mission de la Ville de Poligny en tant que maître d'ouvrage unique porte sur les éléments suivants :
* Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera réalisé ;
* Attribution, signature et gestion des marchés de maîtrise d'œuvre,
* Elaboration des études ;
* Etablissement des avant-projets qui ont été validés par la Commune de Tourmont ;
* Attribution, signature, et gestion des marchés de travaux et fournitures, versement de la rémunération
des entreprises et fournisseurs ;
* Notification à la commune de Tourmont du coût prévisionnel des travaux tel qu'il ressort du marché
attribué ;
* Direction, contrôle et réception des travaux ;
Gestion financière et comptable de l'opération ;
Gestion administrative ;
Actions en justice ;
Et d'une manière générale, tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions. XX
XX
+
+
La commune de Tourmont ne pourra faire ses observations qu’à la Ville de Poligny et en aucun cas aux
titulaires de contrats passés par celle-ci.
ARTICLE 5 : INDEMNISATION DE LA VILLE DE POLIGNY
La Ville de Poligny ne percevra aucune rémunération à raison des missions réalisées en qualité de maître d'ouvrage temporaire pour la réalisation de la station d'épuration Poligny-Tourmont.
ARTICLE 6 : REGIME BUDGETAIRE ET COMPTABLE Envoyé en préfecture le 12/10/2022
La maîtrise d'ouvrage unique étant confiée à la Ville de Poligny, cette derd Recu en préfecture lec12/10/2022 à la maîtrise d'ouvrage. Affiché le Les dépenses correspondant aux travaux réalisés seront imputées au cond: 039213904545 20220923-131 STEP-DE et 2315 (pour la commune de Tourmont) et la participation financière de Ta commune de Tourmont sera perçue au compte 2315 par la ville de Poligny.
Ces estimations s'entendent sous réserve des modifications éventuelles de marchés en cours de travaux.
ARTICLE 7 : SUBVENTIONS
En ce qui concerne lies demandes de subventions aux différents financeurs du projet, la Ville de Poligny fait
son affaire des différentes demandes et des récupérations de subventions sur la part de dépenses. La ville de Poligny reversera à la commune de Tourmont, 5.48% des subventions réellement perçues chaque fois que les financeurs effectueront les versements d'acomptes sollicités, sur présentation des états de notification des financeurs et des sommes réellement encaissées par la ville de Poligny: un état des
recettes encaissées sera visé par le comptable public et transmis à la commune de Tourmont.
ARTICLE 8 —- PAIEMENTS
8-1 Modalités de paiement des travaux réalisés par la ville de Poligny Le mandatement des travaux sera assuré par la Ville dans les délais réglementaires. Tout intérêt moratoire, qui serait dû par la Ville pour défaut de mandatement dans les délais en vigueur, sera à sa charge.
8-2 Modalités de paiement de la part communale de Tourmont La commune de Tourmont sera redevable envers la Ville conformément aux dispositions de l'article 2 « programme et estimations prévisionnelles », d’une somme dont le montant sera celui des sommes réellement acquittées par la Ville pour les travaux de réalisation de la station d'épuration. Un titre de recettes trimestriel sera envoyé par la ville de Poligny à la commune de Tourmont. Le versement correspondant sera effectué au nom de la Ville de Poligny au compte Banque de France n° 30001 00486 D3950000000 / 62 IBAN FR10 3000 1004 86D3 9500 0000 062 BDFEFRPPCCT ouvert au
nom de la Ville de Poligny.
ARTICLE 9 : VERSEMENT DE LA PARTICIPATION
9.1 Les coûts prévisionnels du programme de réalisation des travaux de construction de la station d'épuration Poligny-Tourmont, détaillés en annexe 1 de la présente convention, ont été estimés après attribution des différents marchés publics, de maitrise d'œuvre, de travaux, études et autres frais.
9.2 La commune de Tourmont s'engage à verser à la Ville de Poligny, la participation financière due selon l'échéancier suivant :
* La Ville de Poligny transmet chaque fin de trimestre à la commune de Tourmont, l'ensemble des
factures réglées pour l'opération décrite à l’article 2 et la commune de Tourmont effectue chaque fin de trimestre, un versement, correspondant à 5.48 % du montant TTC des factures réglées par la Ville.
* Après notification du procès-verbal de réception des ouvrages aux entreprises, au moment du décompte général définitif, la ville de Poligny, sur proposition du maitre d'œuvre, transmettra à la commune de Tourmont :
- Le montant des dépenses réalisées pour les travaux de l'opération décrite à l'article 2 devant être prise en charge par la commune de Tourmont, ce dernier devra être accompagné des justificatifs correspondants.
- || sera rappelé dans un tableau explicatif, chaque fin de trimestre, l'ensemble des acomptes déjà appelés et dûment versés.
* La Ville de Poligny transmettra en fin d'opération, au moment du DGD), à la commune de Tourmont,
le montant des recettes réellement encaissées pour l'opération décrite à l’article 2 et la ville de Poligny versera 5.48% du montant des recettes réellement encaissées à la commune de Tourmont.
ARTICLE 10 : MODALITES DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE TOURMONT
La commune de Tourmont est associée, pour la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration Poligny-Tourmont : Envoyé en préfecture le 12/10/2022
- La commune de Tourmont sera tenue informée de l'ensemble d{Recuenpréfecture le 12/10/2022 aux différentes réunions de chantiers. Elle adressera ses obserW-Aïiiché le :
son représentant) mais en aucun cas directement à la maîtrise |‘ib:039:213904345-20220923-131{STEP-DE - La Ville de Poligny informera également la commune de Tourmont de l'avancée des démarches administratives inhérentes au projet.
- L'ensemble des informations seront communiquées par courriel et/ou par courrier à la commune de Tourmont.
La commune de Tourmont participera au suivi, aux décisions, aux réunions de chantiers, réception des travaux.
La commune de Tourmont sera également habilitée à émettre ses réserves au moment du contrôle et de la réception des travaux.
ARTICLE 11 : MODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES ET EXPLOITATION
La Ville de Poligny organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participeront les entreprises, le maître d'œuvre chargé du suivi du chantier et la commune de Tourmont.
La Ville de Poligny s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
La Ville de Poligny établira la décision de réception (ou de refus) et la notifiera aux entreprises. Copie- en sera transmise à la commune de Tourmont.
Cette visite donnera lieu à l'établissement d'un compte-rendu qui reprendra les observations éventuelles présentées par la commune de Tourmont.
A la fin du chantier, l'Attestation d'Achèvement de l'Ouvrage est signée du maître d'œuvre, des entrepreneurs et de la Ville de Poligny.
ARTICLES 12 : RESPONSABILITES
La ville de Poligny, en sa qualité de maître d'ouvrage temporaire, assumera vis-à-vis de la commune de Tourmont, les responsabilités de maître d'ouvrage pour la réalisation des travaux de construction de la station d'épuration Poligny-Tourmont.
La responsabilité de la Ville de Poligny reste engagée pendant l'année de garantie de parfait achèvement de l'ouvrage au titre de cette garantie.
ARTICLE 13 : ASSURANCES
A ville de Poligny est titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers
à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.
ARTICLE 14 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Ville de Poligny à la commune de Tourmont, après signature des parties et après accomplissement des formalités de transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
La présente convention prendra fin à l'issue du versement intégral, par la commune de Tourmont à la Ville
de Poligny, du soide de sa participation telle que visée aux articles 8 et 9 ci-avant de la présente convention.
ARTICLE 15 : ANNULATION DU PROJET ET CONDITIONS DE RESILIATION
Dans le cas où le projet ne serait pas mené à son terme, la Ville de Poligny appellerait auprès de la commune de Tourmont, les fonds correspondants aux prestations déjà effectuées par les différentes entreprises (maîtrise d'œuvre, contrôle technique, coordination sécurité notamment) avant la date d'annulation du projet.
Si la commune de Tourmont est défaillante et après mise en demeure infructueuse, la Ville de Poligny peut résilier la convention sans indemnité pour la commune de Tourmont. Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-131 STEP-DE
Dans le cas où la Ville de Poligny ne respecte pas ses obligations, la commune de Tourmont, après mise en
demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
Dans le cas de non-obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute de la Ville
de Poligny, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'un ou l'autre des parties.
Dans les trois cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois après la notification de la
décision de résiliation.
ARTICLE 1 6: LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le
tribunal administratif de Besançon.
Fait le
En deux exemplaires originaux Pour la commune de Tourmont
Pour la Ville de Poligny, Le Maire,
Le Maire,
Florence SUSSOT
Dominique BONNET Envoyé en préfecture le 12/10/2022
Reçu en préfecture le 12/10/2022
Affiché le
ID : 039-213904345-20220923-131_STEP-DE
ANNEXE 1
PROGRAMME ET ESTIMATION PREVISONNELLE
Estimation prévisionnelle
L'opération globale est estimée (maîtrise d'œuvre, études, contrôle technique et de sécurité et travaux compris) : 5 204 450.40€ HT dont :
- SOGEA RHONE-ALPES (Process) —- GCBAT CHAMPAL (Génie civil) - MALPESA (Terrassements et réseaux enterrés - AÏE (Electricité, automatisme) comme attributaire du marché concernant la réhabilitation de la station d'épuration pour un montant de la tranche ferme de 4 686 888 € HT
- la tranche optionnelle (assistance à l'exploitation pendant 2 ans) chiffrée à 43 725 € HT et la PSE 1 (fosse de dépotage des matières de vidange) chiffrée à 158 913 € HT - la canalisation de transit 59 460.50 € HT
- Maitrise d'œuvre sur canalisation de transit 6 500€ HT
- Maitrise d'œuvre 167 010 € HT
- AMO département 15 000 € HT
- Contrôle technique 8190 € HT
- _SPS 5882€ HT
- Etudes géotechnique 43 355 € HT
- levés topographiques 909€ HT +2250 € HT
- contrôle amiante 5635 € HT
- annonces marché public journaux 675.15 € HT et plateforme dématérialisée 57.75 € HT