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Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 160 Contrat de Partenariat de Verification Selective DES)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 SEPTEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-huit septembre à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 22 septembre 2022, se sont réunis à la Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Stéphane GARCIA, Premier Adjoint.
Présents : Stéphane GARCIA, Sylviane FERRARO, Bernard RIGEADE, Dominique DESFOUR, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Thierry ROUX, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Clément CAMBIER, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Alexandra PIEDRA, Manon REIG, Maxence RAIMONT-PLA, David BELLUCCI
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Thierry LAGNEAU, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Alain MILON, Magali CHARMET, Raphaël GUILLERMAIN, Jaouad MARBOH, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, Sandrine LAGNEAU
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2022_160
CONTRAT DE PARTENARIAT DE VERIFICATION SELECTIVE DES LOCAUX (VSL)
En matière de fiscalité directe locale, la DGFIP assure le recensement, la mise à jour et l’actualisation des bases d’imposition basées sur la valeur locative cadastrale.
Celle-ci sert notamment au calcul de l’assiette des taxes foncières. La qualité de mise à jour des valeurs locatives apparait comme une nécessité afin d’assurer la justice fiscale et l’optimisation des bases. Dans cette optique, la DGFIP propose la mise en œuvre de partenariats visant au renforcement de la collaboration existant déjà sur le sujet de la fiabilisation des valeurs locatives.
Ces partenariats de VSL consistent à mener une étude sur le reclassement de logements dont la valeur locative semble inadaptée par rapport à la réalité physique du bien. Un état des lieux a permis l’identification des besoins relatifs à la ville de Sorgues. Ils portent sur les locaux d’habitation des catégories 7 et 8 (soit les locaux qualifiés de médiocre à particulièrement défectueux).
Le Conseil Municipal est invité à :
- valider le contrat de partenariat VSL avec la DGFIP précisant les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la ville en matière de fiscalité directe locale et formalisant les opérations de vérifications sélectives des locaux définies ci-dessus.
- autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat conclu prévu sur une durée de 18 mois.
Vu l’avis favorable de la commission finances du 13 Septembre 2022,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29, Vu le contrat de partenariat de vérification sélective des locaux proposé à la ville de Sorgues,
Sur le rapport présenté par Stéphane GARCIA;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VALIDE le contrat de partenariat de VSL avec la DGFIP précisant les modalités d’échanges réciproques d’information entre l’administration fiscale et la ville en matière de fiscalité directe locale et formalisant les opérations de vérifications sélectives des locaux à mener.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat conclu prévu sur une durée de 18 mois.
Adopté à la majorité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.
Publié le 7 octobre 2022